Commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

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Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète en faisant appel à un huissier de justice pour la procédure de commander au locataire de payer les loyers commerciaux à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.

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Les loyers commerciaux sont des loyers qui sont dus dans le cadre d'un bail commercial. En effet, dans le cadre d'un bail commercial, l'objet même du contrat correspond à la mise à disposition d'un local en contrepartie du paiement d'une somme d'argent nommée ainsi un loyer.

Par principe, le prix d'un loyer est fixé librement par les parties sans devoir se fonder sur des loyers de référence mais très souvent les parties négocient le prix du loyer en se basant sur la valeur locative des locaux.

Le bailleur n'est en conséquence pas tenu d'indiquer un montant au départ du loyer en fonction de ce qu'il avait déterminé pour le loyer du locataire précédent par exemple.

Par ailleurs, de manière générale, le prix du loyer est exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré.

Aussi, les parties peuvent se mettre d'accord sur une location dite nue et dans ce cas, les loyers sont par principe exonérés de TVA sauf disposition contraire entre les parties, ou sur une location meublée, et dans ce cas les loyers sont soumis à une TVA à hauteur de 20%.

A titre informatif, le prix des loyers commerciaux doit prendre en compte divers éléments. Parmi ces éléments il peut y avoir par exemple la destination des lieux, les obligations des parties ou encore les caractéristiques des locaux.

Un commandement de payer est considéré comme étant un acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur de lui verser la somme que celui-ci lui doit sous peine d'être saisi. Cet ordre de payer passe par l'intervention d'un huissier de justice.

Différence entre commandement de payer et injonction de payer

Toutefois, il faut faire attention à ne pas confondre un commandement de payer des loyers commerciaux avec une injonction de payer. En effet, une injonction de payer permet de demander à ce qu'un débiteur paye sa dette par le biais d'une procédure spécifique, rapide et non coûteuse. Il suffit simplement pour le créancier de s'adresser aux juges du tribunal compétent et d'apporter la preuve de la dette de son débiteur (contrat, date d'échéance, etc). Pour cela il faudra que le créancier effectue au préalable une mise en demeure restée infructueuse et possiblement une lettre de relance.

S'agissant d'un commandement de payer des loyers commerciaux, pour pouvoir réaliser cette opération, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire et se conformer à la procédure en vigueur.

Définition du commandement de payer, des loyers commerciaux et de la clause résolutoire

Le commandement de payer est généralement un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire d'un contrat et en l'espèce d'un contrat de bail commercial. En effet, dans tout type de contrat, une clause résolutoire peut permettre de résilier automatiquement un contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.

Ce type de clause est très régulièrement inséré dans un contrat de bail commercial. Aussi, pour faire jouer cette clause résolutoire en cas de non paiement des loyers commerciaux par un locataire, le bailleur doit adresser au locataire un commandement de payer par acte d'huissier et ainsi laisser un délai au locataire pour qu'il paye les loyers dus.

A titre informatif, lorsqu'un commandement de payer est demandé par un bailleur qui n'a pas obtenu le paiement de certains loyers, l'huissier a besoin d'une photocopie du bail concerné par le non paiement, mais aussi de documents qui permettent d'attester l'existence d'une dette (relevés de comptes bancaires par exemple).

La délivrance d'un commandement de payer les loyers commerciaux devra indiquer de nombreuses mentions. Il faudra notamment respecter toutes les dispositions en application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1989.

A cet effet, le commandement de payer doit notamment indiquer :

  • La mention de Maître et le Nom de l'huissier, le Nom du bailleur et le Nom du locataire ;
  • L'objet : la signification d'un commandement afin de porter à la connaissance les faits suivant : le non-paiement des loyers commerciaux ;
  • Le fait que le bailleur entend user de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial car il ne paye pas ses loyers commerciaux ;
  • Le loyer et les charges (le décompte de la dette) ;
  • Le commandement de payer avec la mention relative à la durée laissée au locataire pour agir ;
  • La signature ;
  • Etc.

Le locataire pourra s'opposer à ce commandement de payer et pourra défendre cette démarche devant le juge qui a été saisi par le bailleur. Il sera possible pour le preneur de demander et sollicité un délai de grâce afin d'accomplir son obligation de payer les loyers commerciaux lorsqu'il y a un retard dans le paiement. Il peut obtenir l'annulation du commandement également en saisissant les juges du Tribunal judiciaire en justifiant suffisamment cette demande.

Exemple de modèle d'acte de commandement de payer à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un document contenant tous les éléments essentiels à la rédaction d'un commandement de payer. Ce document peut être utilisé et personnalisé en fonction des particularités de votre situation.