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Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

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Description courte :

Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (en l'occurrence dans le cas présent il s'agit de locaux), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

Nombre de pages : 1
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Description

Au sein de la présente lettre, il est question d'une cession d'un droit au bail portant sur un local commercial. L'objectif de la lettre est d'informer le propriétaire du local du fait qu'il n'est pas tenu de réitérer l'obligation qui lui incombe en matière de formalité.

Qu'est-ce qu'un bail ?

Lorsqu'il est question d'un "bail", cela renvoie généralement à un bail locatif qui suppose la signature d'un contrat de bail. Ce contrat est défini de la manière suivante : il s'agit d'un acte par lequel une personne (appelée le bailleur) accepte de laisser à une autre (appelée le locataire) la jouissance du bien immobilier objet du contrat, et ce, pendant un certain temps (celui auquel les parties auront décidé), et pour un certain prix.

Il existe différents types de contrats de bail :

  • Le bail d'habitation : on a recours à ce type de bail lorsque les locataires ont pour ambition de vivre au sein de l'appartement ou de la maison faisant l'objet du bail (en principe, la durée de ce bail est de 3 ans) ;
  • Le bail commercial : contrairement au précédent, ce type de bail est utilisé dans le cadre de la sphère professionnelle. Ce bail est utilisé pour la location d'un local qui sera utilisé au titre de l'exploitation d'un fonds pouvant être de 3 types.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Il est fréquent pour un travailleur non salarié de recourir à la conclusion d'un contrat de bail commercial afin d'être en mesure de développer son activité professionnelle d'indépendant. Il va s'agir pour celui-ci d'exploiter ce fonds au titre de son activité commerciale, artisanale, ou industrielle. Il convient de souligner que le bail commercial est uniquement utilisé dans le cadre de l'exercice de l'une de ces 3 activités, étant précisé qu'en cas de changement d'activité professionnelle, il sera nécessaire de procéder au changement d'affectation de local.

En termes de durée, ce type de contrat est conclu pour un minimum de 9 ans. Il ne peut être conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, à l'issue des 3 premières années du bail, il est possible pour le locataire de solliciter la rupture du contrat.

A titre informatif, un cas particulier de bail est applicable pour les activités saisonnières : il s'agit d'un bail dérogatoire et dont la durée varie entre 3 et 6 mois.

Qu'est-ce qu'une cession ?

La cession se définit comme une opération juridique qui est réalisée en vue de transférer la propriété d'un bien. Ce type de contrat suppose que soient présentes les parties suivantes :

  • Le cédant : il s'agit de celui qui cède la propriété de son bien à l'égard du cessionnaire ;
  • Le cessionnaire : il s'agit cette fois-ci de celui qui achète la chose objet du contrat de cession. 

Qu'est-ce que la cession du droit au bail ?

Dans le cadre du présent document, il est question de la cession du droit au bail. Cette cession se définit comme un acte par lequel le bénéficiaire du bail (appelé le cédant) transmet ses droits à une tierce personne (appelée cessionnaire). Cette opération n'a aucune incidence sur le bail. En effet, celui-ci subsiste malgré la cession, car en réalité seule la personnalité du locataire est modifiée.

A titre informatif, le cédant se doit impérativement d'informer le bailleur de la cession. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément la signification. Ainsi, le locataire est tenu de signifier au bailleur :

  • La cession du droit au bail ;
  • Ainsi que l'établissement d'un état des lieux préalable.

Il est par ailleurs question de la signification de la cession au sein du présent modèle de lettre.

Quel est l'objectif poursuivi par la lettre ?

Cette lettre s'adresse au propriétaire ayant dispensé la signification de la cession. Il est rappelé au sein du document le fait que le propriétaire a donné autorisation de procéder à la cession du droit au bail. Il a également accordé une dispense de signification. De ce fait, l'émetteur de la lettre informe le propriétaire qu'il n'est pas obligé de réitérer ces deux formalités.

Comment se présente la lettre ?

Ledit document se présente sous la forme classique d'une lettre, la particularité étant qu'elle est adressée au propriétaire par voie de LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

Comme il s'agit d'un modèle de lettre, il est possible pour l'émetteur de la modifier et de la personnaliser en insérant les renseignements qui lui sont utiles au sein des zones réservées à cet effet.