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Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

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Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
Nombre de pages : 1

Description

Cession du bail : formalités

La cession du bail est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et obligations s'y rattachant. En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail.

Le bailleur peut intervenir soit pour donner son autorisation soit pour concourir à la rédaction de l'acte de cession. L'agrément peut être fait exprès, ou tacite s'il n'y a pas d'équivoque. La clause d'agrément peut également soumettre la cession du bail à une autorisation expresse et écrite du bailleur. Le contrat de bail peut prévoir que le bailleur soit appelé à être présent lors de la cession. Le but étant d'informer le bailleur de la cession seulement, et non de la vente du fonds de commerce.

Le cessionnaire du bail bénéficie des mêmes droits et est tenu des mêmes obligations que le cédant. Cependant le cessionnaire peut être tenu de prendre en charge les réparations de dégradations survenues lors de l'occupation du précédent locataire. Ainsi, lorsqu'il existe expressément une garantie solidaire dans la cession, le cédant est tenu solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter et à adresser au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession de bail.

Prévisualisation du document


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]

A l'attention de [NOM DESTINATAIRE]

Lettre recommandée avec A.R.

Messieurs,

Vous voudrez bien trouver sous ce pli un exemplaire original enregistré de l'acte sous seing privé intervenu le [DATE ACTE APPLICABLE] à [VILLE ACTE APPLICABLE] entre

[IDENTITE OU DENOMINATION CEDANT],
dont le siège est [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CEDANT],
demeurant [ADRESSE CEDANT],

ET :

[NOM/PRENOM BENEFICIAIRE],
dont le siège est [VILLE SIEGE SOCIAL 2],
demeurant [ADRESSE BENEFICIAIRE],
et [NOM DE L'EPOUX] / [NOM EPOUSE 1] son époux(se),

contenant notamment cession du droit au bail des locaux vous appartenant, sis [ADRESSE LOCAUX BAIL]

Conformément à l'autorisation de cession et à la dispense de signification que vous avez accordées par [MOYEN EMPLOYE] en date du [DATE], la présente lettre vous est adressée pour éviter d'avoir à réitérer cette formalité par exploit d'huissier.

En conséquence, je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception du présent envoi et de me confirmer votre accord.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments distingués.

[NOM SIGNATAIRE]