Description
Location-vente : formalités
La loi Alur de 2014 a instauré un modèle de contrat de bail type pour les locations nues. Les contrats de location devront désormais respecter ce texte type donc le contenu précis doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître.
Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ainsi que la nature des travaux qui ont été effectués dans le logement depuis la fin du précédent bail signé par le propriétaire.
Enfin, ce contrat type devra également prévoir le renoncement, le cas échéant, au bénéficiaire de la garantie universelle des loyers.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'offre de location-vente.
OFFRE PREALABLE DE LOCATION-VENTE
Modèle type n° 9 (Décret du 24 mars 1978 précité)
Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur : [NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE BAILEUR]
Numéro du registre du commerce et des sociétés (*)[NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS]
Le [DATE] Elle est valable quinze jours (**), soit jusqu'au [DATE LIMITE]
Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. §3a) (*).
La présente offre de location est faite :
A :
[NOM EMPRUNTEUR]
[ADRESSE]
[DATE DE NAISSANCE]
[LIEU NAISSANCE]
Elle est destinée à financer :
Description ou désignation du bien loué : [DESCRIPTION BIENS] [DESIGNATION BIEN 1]
Indication du vendeur (***) : [NOM VENDEUR]
Prix au comptant (****) : [PRIX]
Elle est faite aux conditions suivantes : [CONDITIONS]
Durée : [DUREE]
Option d'achat au terme de la location : [% PRIX TTC] du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
Prix de vente en cours de location (cf.§ 5 a)(*) : [PRIX DE VENTE HT]
I. - COUT DE LA LOCATION
Périodicité des loyers : [PERIODICITE LOYERS]
Montant des loyers :
Première année : [MONTANT] %
Deuxième année : [MONTANT 2] %
Troisième année : [MONTANT 3] %
______________
Total des loyers T.T.C. : [% PRIX TTC 2] % du prix d'achat T.T.C. du bien loué sans assurance.
+ prix de vente final : [MONTANT 4]
Coût total : [MONTANT 5]
______________
Assurance (*)[% ASSURANCE]
Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et même montant de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.
Dépôt de garantie : [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros
Cf. modèle type n°8., " Offre préalable de location avec promesse de vente ".
II. - LES LOYERS SERONT PAYES SELON LES MODALITES SUIVANTES
Cf. modèle type n°1, " Offre préalable de crédit accessoire à une vente ".
III. - CAUTION EVENTUELLE
Cf. modèle type n°1.
IV. - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
Cf. modèle type n°8.
V. - EXECUTION DU CONTRAT
Cf. modèle type n°8.
VI. - CONTENTIEUX
6a) Cf. modèle type n°8.
6b) Cf. modèle type n°1.
Date : [DATE SIGNATURE CONTRAT] [SIGNATURE DU BAILLEUR]
VII. - ACCEPTATION DU LOCATAIRE
Cf. modèle type n°1.
