Offre préalable de location-vente (location-accession)

Word
5
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Ce document est un exemple type d’offre préalable de location-vente.
Ce modèle téléchargeable est complet, modifiable et personnalisable.
Il contient tous les éléments nécessaires pour faire votre proposition de manière claire et précise au destinataire de l'offre.
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

L’offre préalable de location-vente est un document qui permet de faire une proposition de location-vente avant la formation d’un éventuel contrat.

Ce document n’engage que l’offrant tant qu’aucune expression d’une éventuelle acceptation n’a été exprimée par la personne à qui a été faite l’offre.

Dans le cadre du contrat de location-vente, également appelé location-accession, le transfert de propriété se fait alors au paiement du dernier loyer, sans avoir besoin de lever une quelconque option, ou de régulariser une option.

Ce contrat passe néanmoins de primes abords par la présentation d’une offre qui doit être acceptée afin que la relation contractuelle puisse naître.

L’offre préalable de location-vente étant un document contenant de nombreux éléments qui doivent être nécessairement présents afin d’informer au mieux la personne à qui est faite l’offre, il est préférable de s’inspirer d’un modèle type complet.

L’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière dispose :

« Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.

La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. »

L’offre de location-vente permet ainsi d’exposer par écrit une proposition qui permettra, si l’offre est acceptée, d’aboutir à une relation contractuelle liant un vendeur et un accédant.

Le contrat de location-vente auquel aboutit l’offre ne met en relation que deux personnes, soient le futur vendeur et le futur acquéreur, sans l’intervention d’une banque.

Cela permet de distinguer la location-vente du crédit-bail.

Vous souhaitez effectuer une offre de location-vente (location-accession) ?

La présentation d’une offre de location-vente est un acte lourd qui produit des effets conséquents et important pour l’offrant dès qu’elle est acceptée.

S’inspirer d’un modèle type permet dès lors d’éviter d’omettre les informations importantes et nécessaires à la présentation de l’offre.

Vous trouverez en téléchargement un modèle type de location-vente modifiable et personnalisable complet qui vous permettra d’être guidé dans la rédaction de votre offre. 

Tout sera ainsi clair aussi bien pour vous que pour le destinataire de l’offre.

L’offre préalable de location-vente permet au vendeur de proposer au locataire de devenir propriétaire de son logement en versant la somme du paiement du logement au titre des mensualités versées pendant la période de location avant d’obtenir la propriété du bien immobilier.   

L’offre préalable de location-vente peut concerner plusieurs locaux dont notamment les immeubles à usage professionnel, à usage d’habitation, à usage mixte.

Mais cela concerne également les logement collectifs, individuels, logements anciens, neufs, existants et en cours de construction.

Afin d’être présentée dans les normes, l’offre préalable de location-vente doit comporter plusieurs éléments dont :

  • L’identité complète de l’offrant ;

  • L’identité de la personne à qui s’adresse l'offre ;

  • La date de présentation de l’offre et l’éventuel délai pendant laquelle l’offre reste valable ;

  • Le prix de la location-vente ;

  • Les modalités de paiement ;

  • L’identité de l’éventuelle caution ;

  • Les modalités d’acceptation ;

  • Les modalités d’exécution du contrat si l’offre est acceptée ;

  • La signature de l’offrant.

Sommaire

Article 1 – Coût de la location

Article 2 – Modalités de paiement de la location 

Article 3 – Caution (éventuelle)

Article 4 - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Article 5 – Exécution du contrat

Article 6 – Contentieux

Article 7 – Acceptation du locataire