Offre préalable de location-vente

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Ce document est un exemple type d’offre préalable de location-vente. Ce modèle téléchargeable est complet, modifiable et personnalisable. Il contient tous les éléments nécessaires pour faire votre proposition de manière claire et précise au destinataire de l'offre.

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L’offre préalable de location-vente est un document qui permet de faire une proposition de location-vente avant la formation d’un éventuel contrat.

Ce document n’engage que l’offrant tant qu’aucune expression d’une éventuelle acceptation n’a été exprimée par la personne à qui a été faite l’offre.

Dans le cadre du contrat de location-vente, également appelé location-accession, le transfert de propriété se fait alors au paiement du dernier loyer, sans avoir besoin de lever une quelconque option, ou de régulariser une option.

Ce contrat passe néanmoins de primes abords par la présentation d’une offre qui doit être acceptée afin que la relation contractuelle puisse naître.

L’offre préalable de location-vente étant un document contenant de nombreux éléments qui doivent être nécessairement présents afin d’informer au mieux la personne à qui est faite l’offre, il est préférable de s’inspirer d’un modèle type complet. C'est un contrat qui doit être inscrit au bureau des hypothèques.

Une promesse de vente à intégrer au contrat afin de s'assurer de devenir propriétaire

Si l'offre préalable de location peut aboutir à une vente du bien immobilier, le locataire, potentiel futur acquéreur, peut vouloir s'en assurer. Une promesse de vente peut alors être intégrée à l'offre de location vente, afin de rassurer le locataire sur la possibilité pour lui d'acquérir la propriété du bien. Nous vous proposons une version du document intégrant cette promesse de vente en téléchargement.

Se loger via une annonce immobilière présentant une location avec option d'achat

L’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière dispose :

« Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.

La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. »

L’offre de location-vente permet ainsi d’exposer par écrit une proposition qui permettra, si l’offre est acceptée, d’aboutir à une relation contractuelle liant un vendeur et un locataire accédant.

Le contrat de location-vente auquel aboutit l’offre ne met en relation que deux personnes, soient le futur vendeur et le locataire futur acquéreur, sans l’intervention d’une banque.

Cela permet de distinguer la location-vente du crédit-bail.

L'opération de location vente va se diviser en deux temps : la jouissance du bien à usage d'habitation notamment, par le locataire à partir de la date d'entrée, puis la levée d'option que doit effectuer le locataire. Il devra en effet signifier au propriétaire du bien qu'il souhaite acheter, et donc perdre son statut de locataire pour devenir propriétaire. L'opération va alors regrouper deux contrats, la location vente puis le contrat de vente définitif, il n'appartient qu'au locataire d'en décider. Aucun apport n'est nécessaire au jour de la signature du contrat, mais comme le prévoit la loi, . Le locataire versera en outre une redevance mensuelle, qui correspond à la fois au loyer mais aussi à une partie du prix de vente. Il sera également redevable, au jour de l'entrée en jouissance, de la taxe foncière et devra le cas échéant participer aux assemblées générales de copropriété. Au titre de la copropriété, il sera en outre redevable des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble en fonction de sa quote-part.

En cas de renonciation à l'acquisition du bien, le locataire est tout de même soumis au paiement d'une indemnité fixée lors de la conclusion du contrat de location vente, un certain pourcentage du prix de vente (généralement 1%), à l'image de l'indemnité versée dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, afin de compenser l'exclusivité du bien que le vendeur s'engage à préserver.

Le locataire conserve donc la possibilité de ne pas acquérir le bien et si tel est le cas, il devra quitter les lieux et le laisser en bon état, bien que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire vendeur.

Une forme de vente de particulier à particulier

Vous souhaitez effectuer une offre de location-vente (location-accession) ?

La présentation d’une offre de location-vente est un acte lourd qui produit des effets conséquents et important pour l’offrant dès qu’elle est acceptée.

S’inspirer d’un modèle type permet dès lors d’éviter d’omettre les informations importantes et nécessaires à la présentation de l’offre.

Vous trouverez en téléchargement un modèle type de location-vente modifiable et personnalisable complet qui vous permettra d’être guidé dans la rédaction de votre offre.

Tout sera ainsi clair aussi bien pour vous que pour le destinataire de l’offre.

L’offre préalable de location-vente permet au vendeur de proposer au locataire de devenir propriétaire de son logement en versant la somme du paiement du logement au titre des mensualités versées pendant la période de location, dès la date d'entrée dans les lieux, avant d’obtenir la propriété du bien immobilier par la conclusion du contrat de vente final.

L’offre préalable de location-vente peut concerner plusieurs locaux dont notamment les immeubles à usage professionnel, à usage d’habitation, à usage mixte.

Mais cela concerne également les logement collectifs, individuels, logements anciens, neufs, existants et en cours de construction.

Le bien peut être achevé ou en construction à la signature du contrat.

Afin d’être présentée dans les normes, l’offre préalable de location-vente doit comporter plusieurs éléments dont :

  • L’identité complète de l’offrant ;

  • L’identité de la personne à qui s’adresse l'offre ;

  • La date de présentation de l’offre et l’éventuel délai pendant laquelle l’offre reste valable ; la date éventuelle d'entrée dans les lieux

  • Le prix de la location-vente ;

  • Les modalités de paiement ;

  • L’identité de l’éventuelle caution ;

  • Les modalités d’acceptation ;

  • Les modalités d’exécution du contrat si l’offre est acceptée, la présence d'une condition suspensive ;

  • La signature de l’offrant.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 - Coût de la location

Article 3 – Modalités de paiement des loyers

Article 4 – Caution (éventuelle)

Article 5 - Contrat de crédit

Article 6 – Exécution du contrat

Article 7 – Litiges

Article 8 – Acceptation du locataire