Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Promettant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Bénéficiaire »

Commentaire : Si plusieurs acheteurs sont présents, énumérez tous les acheteurs de manière similaire.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat est une promesse définie par l’article 1124 du Code Civil. Il prévoit les modalités d’exécution de la promesse de vente entre le Promettant et le Bénéficiaire. Le Promettant s’engage à vendre le bien uniquement au Bénéficiaire, si ce dernier le souhaite.

Le présent contrat concerne le bien situé à l’adresse suivante : (préciser l’adresse)

Le Promettant atteste que le Bénéficiaire deviendra propriétaire définitif du bien à la conclusion de la vente.

La présente promesse de vente est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Caractéristiques et destination du bien destiné à la vente

2.2 Désignation du bien

La présente promesse unilatérale désigne la vente d’un bien immeuble situé à (adresse du bien).

L'ensemble figurant au cadastre (cadastre) de la commune de (nom de la commune) sous la section (section cadastre), numéro (numéro cadastre) pour une superficie de (superficie du bien)

Le lot numéro : (numéro du lot)

Et les (portions) millièmes des parties communes générales ;

Règlement de copropriété : (règlement de copropriété)

Tels que ces biens existent avec leurs aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

Pour application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le Promettant déclare que :

Le lot n° (numéro du lot) a une superficie de (superficie du lot) m2.

Le Promettant déclare que le mesurage a été réalisé par : (Nom, Prénom).

2.1 Caractéristiques du bien

Les caractéristiques sont prévues comme suit : (préciser toutes les caractéristiques du bien) :

Adresse

Une liste complète des éléments composant le bien,

Les références cadastrales

Terrain

Surface totale

Nombre de pièces, et leur usage

Autres parties (annexes)

Équipements et services à disposition

Production de chauffage et d’eau chaude

L’existence d’une hypothèque éventuelle et/ou servitude

Commentaire : Préciser l’existence ou l’absence de charges et engagements grevant le bien (servitudes ou hypothèques voire une location en cours par exemple).Toutes ces précisions relèvent d'une obligation de transparence sur le bien, vis à vis du Bénéficiaire.

Article 3 – Origine de la propriété

Le Promettant s’engage à mentionner le cas échéant la date du précédent acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.

Le bien appartient au Promettant pour l’avoir acquis de (préciser nom de l’ancien propriétaire) par acte notarié établi le (préciser date) par Me (préciser nom du notaire) notaire domicilié à (préciser adresse du notaire), publié à (nom du service de publicité foncière), le (date), volume (à compléter), n° (à compléter). dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

Commentaire : Si la précédente acquisition du bien a été réalisée sous seing privé, ne pas tenir compte de la partie consacrée à l’identité du notaire.

Article 4 – Durée de validité et date limite de signature

La présente promesse de vente est conclue pour une durée de (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois) et devra être signée par les parties au plus tard le (date).

Article 5 – Obligations du Promettant

Le Promettant garantit au Bénéficiaire la jouissance pleine et entière du bien concerné en la qualité de propriétaire.

Le Promettant s’engage à ne pas procéder à la vente du bien à un tiers pendant toute la durée de validité de la promesse.

En cas de non-respect des obligations du Promettant, ce dernier consent à ce que le Bénéficiaire puisse poursuivre l'exécution forcée de la vente s'il a exercé l'option dans les délais contractuellement prévus, conformément aux dispositions de l'article 1124 du Code civil.

Le Promettant s’engage à remettre au Bénéficiaire un bien correspondant aux descriptions qui en ont été faites.

Article 6 – Engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire dispose, pendant toute la durée de validité de la présente promesse, d’une option qui lui appartiendra de lever ou non afin de manifester sa volonté de prendre possession du bien.

Article 7 – Garantie

Le Promettant ne serait tenu d’aucune garantie concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance. Il ne saurait être tenu que pour les vices cachés, garantie prévue à l’article 1641 du Code Civil.

Commentaire : Les parties peuvent cependant prévoir une clause excluant cette garantie due par le vendeur, mais elle pourra être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur ou en sa qualité de professionnel.

Article 8 – Diagnostics techniques de l'immeuble

Conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’urbanisme, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente.

Article 9 – Conditions suspensives générales et particulières

La réalisation de la promesse dépend de l'accomplissement des conditions suspensives décrites ci-dessous. Dès que ces conditions sont remplies, les engagements contractuels entrent en vigueur conformément à l'article 1304-6 du Code civil.

9.1 Conditions suspensives générales

La présente promesse de vente est conclue sous certaines conditions. Le Bénéficiaire doit être capable et en mesure de signer l’acte authentique.

Le présent bien ne doit faire l’objet d’aucun droit de préemption, qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne.

9.2 Conditions suspensives particulières

Commentaire : Ces conditions sont facultatives et ne doivent pas obligatoirement figurer dans la promesse de vente.Il est essentiel de personnaliser ces clauses en fonction de la situation spécifique de votre transaction et de vous assurer que toutes les parties impliquées, comprennent et acceptent les termes.

Condition suspensive relative au financement

Condition suspensive relative au financement

La présente promesse de vente est consentie sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, d’ici le (préciser date) au plus tard, un prêt d’un montant nécessaire au financement de l’achat du bien. L’acheteur s’engage à régler ladite somme (préciser séparément : prix principal de la vente, frais notariés et autres) par un financement s’établissant comme suit : (préciser montant de l’apport personnel et montant de l’emprunt).

Le prêt destiné à financer l’acquisition du bien sera compatible avec les capacités de remboursement du bénéficiaire et se définira comme suit : (préciser montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année et montant maximal du taux d’intérêt en %). Le prêt comportera une durée minimale de (préciser nombre d’années).

En outre, le bénéficiaire dispose d’un délai de (préciser jours, semaines ou mois) suivant la signature de la promesse de vente pour obtenir le financement.

Commentaire : La condition suspensive peut cependant être écartée si l’acheteur ne recourt pas à un emprunt pour l’acquisition du bien. Le recours au financement doit dans tous les cas être mentionné dans la promesse de vente (article L313-40 du Code de la Consommation).

Condition suspensive relative à l’achèvement des travaux

Le Promettant, actuel propriétaire du bien, s’engage à réaliser les travaux susmentionnés : (préciser nature et désignation précise des travaux).

A défaut d’achèvement, la vente pourra être annulée.

Article 10 – Exercice du droit de rétractation

Commentaire : Dans le cas où la promesse de vente concerne l’acquisition d’un bien immobilier destiné à un usage d’habitation.

La présente promesse de vente concerne l'acquisition d'un bien immobilier destiné à un usage d’habitation par un acquéreur non professionnel. Par conséquent, elle est régie par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Conformément à cette disposition légale, le présent accord sera notifié au Bénéficiaire par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Bénéficiaire disposera alors du droit de se rétracter sans nécessité de justification, il dispose alors de dix jours à compter du lendemain de la prise de connaissance de la promesse de vente (par lettre recommandée ou remise en main propre).

Le Promettant s’engage dès la signature de la promesse de vente. Il n’appartient qu’au Bénéficiaire de se rétracter s’il le souhaite.

Le Bénéficiaire devra adresser au Promettant une lettre lui notifiant sa volonté de résilier la promesse de vente. Si le Vendeur conteste la vente, l’Acheteur sera en mesure de demander l’exécution forcée de la vente devant le Tribunal judiciaire.

Les sommes versées sont dans ce cas intégralement restituées au Bénéficiaire dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Commentaire : Dans le cas où la promesse de vente ne concerne pas l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation au sens de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le bien immobilier visé dans la présente promesse de vente n’étant pas destiné à un usage d’habitation, tel que défini dans l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, par conséquent, les dispositions de cet article, qui établissent un délai de rétractation légal en faveur de l'acheteur non professionnel, ne trouvent pas à s'appliquer.

Le délai de rétraction sera fixé (prévoir un délai de rétractation) à compter de la date de signature de la présente promesse de vente.

Commentaire : Le délai de rétractation est régi aux articles L271-1 à L271-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 11 – Prix et Indemnités

11.1 – Prix de vente

Dans le cas d’une réalisation de la vente, le prix sera fixé au montant de (préciser montant en euros), incluant toutes les dépenses additionnelles susceptibles de découler des termes de ce contrat. Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Commentaire : Dans le cas où le Bénéficiaire acquiert le bien immobilier en utilisant des fonds personnels sans recourir à un prêt :

Le Bénéficiaire déclare qu’en cas de levée d’option sur l’achat du bien il prévoit de financer son acquisition sans recourir à un emprunt.

Commentaire : Dans le cas où le Bénéficiaire procède à l'achat en ayant recours à un emprunt :

En considération de ses propres ressources financières (montant indiqué), le Bénéficiaire doit obtenir un prêt d'un montant de (somme spécifiée) en utilisant des prêts offrant les conditions suivantes :

Un montant maximal de remboursement mensuel de (montant maximum indiqué).

Un taux d'intérêt maximal de (pourcentage maximum indiqué) %.

Une durée minimale du prêt de (nombre d'années minimum spécifié).

11.2 – Indemnité d’immobilisation

En contrepartie de l’immobilisation du bien accordée au Bénéficiaire pendant le délai qui lui est accordé pour la levée de son option d’achat, ce dernier versera le prix de l’indemnité au jour de la signature de ladite promesse, correspondant à (préciser montant en %) du montant total de la vente.

La somme versée par le Bénéficiaire sera conservée par le Promettant si la vente ne se réalise pas. Elle sera retournée au Bénéficiaire en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives internes à la promesse de vente malgré sa bonne volonté.

Commentaire : Une indemnité d’immobilisation de 5% est obligatoire si la promesse encadre un délai de plus de 18 mois et si le vendeur est une personne physique.En général l’indemnité d’immobilisation s'élève entre 5 à 10 % du prix du bien.

Article 12 – Levée d’option

Le Bénéficiaire devra exprimer son intention d'acquérir la propriété avant le (date d'expiration du délai pour exercer l'option), conformément aux modalités précisées ci-dessous.

Cette date constitue également la limite temporelle pour la réalisation des conditions suspensives énoncées ultérieurement dans la section "Conditions suspensives", à moins qu'un délai plus court ne soit spécifiquement prévu pour l'une ou plusieurs de ces conditions.

Pour que la levée d'option par le Bénéficiaire soit juridiquement contraignante, elle doit être réalisée selon l'une des deux possibilités suivantes :

1° Par la signature de l'acte authentique accompagnée du paiement du prix et des frais.

2° Par le biais d'un acte de Commissaire de justice ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en informant en outre le Promettant au moins 10 jours à l'avance de la nécessité de se rendre chez le notaire rédacteur pour signer l'acte authentique.

Dans ce cas, la levée d'option ne sera considérée comme valide que si les éléments suivants sont réunis :

1° Un dépôt, entre les mains du notaire du Promettant, de la portion du prix devant être payée au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

2° Un dépôt, entre les mains du notaire du Promettant, de la provision pour les frais d'actes (incluant notamment les taxes et droits de mutation), telle qu'elle sera déterminée par le notaire rédacteur de l'acte.

3° Concernant les fonds empruntés, une preuve de leur disponibilité effective jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique, que ce soit par la transmission d'un dossier de prêt émis par l'organisme prêteur ou par la présentation d'une attestation de disponibilité.

En cas de levée d'option par le Bénéficiaire, la signature de l'acte authentique devra avoir lieu au plus tard le (date de signature de l'acte authentique).

Article 13 – Entrée en jouissance

Dès que l'acte authentique est signé, le Bénéficiaire acquiert la pleine propriété de l'immeuble, et il peut en jouir à partir de la date de la signature de l'acte authentique et du règlement du prix.

Le Bénéficiaire s’engage à s’acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, de toute charge, impôt ou taxe, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Le Promettant ne saurait être tenu pour responsable d’une dégradation du bien échappant à son contrôle.

Article 15 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.

Commentaire : Les arguments peuvent comprendre des textes de loi, des décisions de justice, des factures ou encore des photos.En cas d’échec, opter pour un conciliateur de justice peut s’avérer utile, d’autant que son intervention est gratuite.

A défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire de (indiquer la ville).

Article 16 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 17 – Enregistrement et publicité foncière

Conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du Code civil, et à peine de nullité, les formalités administratives seront accomplies par (préciser nom du chargé de publicité foncière, Vendeur ou Acheteur) et remises au centre des impôts fonciers de ce dernier dans les dix jours suivant la signature de la promesse. La promesse vaudra alors acte authentifié.

Les frais liés à l'enregistrement de ce document seront supportés par le Bénéficiaire.

Article 18 – Devoir d’information réciproque

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil, qui impose un devoir précontractuel d'information aux parties, à l'exception du prix, le Promettant affirme avoir communiqué au Bénéficiaire toutes les informations dont il dispose, directement liées au contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait influencer le consentement du Bénéficiaire.

De même, le Bénéficiaire certifie avoir rempli les mêmes obligations.

Les deux parties reconnaissent qu'elles sont conscientes qu'une négligence de ce devoir pourrait entraîner leur responsabilité, avec la possibilité d'annulation du contrat en cas de viciation du consentement de l'autre partie.

Commentaire : Les deux parties doivent signer la promesse de vente en présence de témoins (généralement deux). Chacune des parties devra recevoir une copie signée de la promesse de vente.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Promettant Le Bénéficiaire

Annexe I – Diagnostics techniques

Insérer les diagnostics suivants :

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) (> Pour les locations de plus de 4 mois)

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (> Si le permis de construire a été délivré avant 1949)

État des zones à risques naturels et technologiques (> Lorsque le logement est situé en zone à risques)

Diagnostic de recherche d’amiante

L’état relatif à la présence de termites

L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité