Mandat exclusif de vente

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Ce document à télécharger est un modèle type de mandat exclusif de vente qui doit être rédigé pour un mandant et un mandataire particulier. Il est complet et contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'un mandat exclusif de vente précis.

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Un contrat d'exclusivité pour la vente d'une bien immobilier (maison, appartement)

L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Le mandat exclusif de vente va généralement concerner la vente d'un bien d'un propriétaire via un intermédiaire, un agent immobilier qui sera chargé d'attirer les acheteurs potentiels et de concrétiser un compromis de vente, le seul inconvénient résidant alors dans le fait de recourir à un tel intermédiaire, et il convient d'avoir une confiance totale et de ne pas craindre une défaillance de sa part.

Toutefois, le mandat exclusif de vente se distingue du mandat simple. Le mandat exclusif est limité dans le temps et doit impérativement être rédigé afin que soient indiquées par écrit les informations et les modalités d’exécution du contrat pour les deux parties. Il se distingue du mandat exclusif de recherche, qui met en relation un professionnel et un acquéreur potentiel.

Le mandat exclusif est un contrat qui peut être reconduit par accord tacite, mais avant une reconduction tacite, l’agence doit informer le propriétaire qu'il peut résilier le mandat exclusif. Le propriétaire doit être informé au moins un mois avant la fin de la période qui permet la non-reconduction du mandat exclusif.

De la même manière, si le bien en vente prévu dans le mandat de vente exclusif appartient aux deux époux, la signature des deux époux au contrat est généralement nécessaire. Si le bien est en indivision, la signature de tous les indivisaires peut alors également être nécessaire. Outre mesure, une procuration est nécessaire pour résilier le contrat de mandat de vente. Le mandat de vente exclusif a souvent lieu dans le cadre de la vente immobilière.

Le mandat implique une obtention pour le mandataire d’une carte professionnelle qui lui permettra de représenter son mandant. Le mandat doit être clair, précis et produire des effets réels. Le mandat confié qui ne permet pas d’exécuter les ordres du mandant remet directement en cause l’existence réelle du mandat.

Les honoraires sont à définir en fonction de ce qui aura été convenu entre le mandataire et le mandant qui effectue une vente après négociation.

Le mandat de vente exclusif est un écrit qui comporte une multitude de mentions nécessaires à la validité de l’écrit et au bon déroulement de l’exécution du mandat dont :

  • L’objet du contrat ;

  • La désignation des biens et droits immobiliers ;

  • Origine de propriété du vendeur ;

  • La jouissance de la propriété du vendeur ;

  • La stipulation des obligations du Mandataire ;

  • Les obligations du mandant ;

  • Le prix de vente ;

  • La rémunération en honoraires du Mandataire, par commission, en général il s'agira de frais d'agence pour la vente d'un bien immobilier, qui sera due en cas de réalisation de la transaction ;

  • La durée du contrat ;

  • Les modalités de résiliation et de reconduction ;

  • Le droit de préemption ;

  • etc.

Il est nécessaire que le mandat écrit précise notamment la rémunération du mandataire pour les prestations détaillées, généralement des honoraires du mandataire seront prévus ou une commission à forfait fixe. Le présent contrat proposé au téléchargement prévoit une clause pénale qui permettra aussi aux personnes ayant contracté de prévoir une sanction en cas de non-respect des obligations de l'une des parties. Il est conseillé de bien choisir son agence immobilière, vérifier notamment que celle ci est très active sur internet, afin d'optimiser les canaux de diffusion de l'annonce.

Exemple de mandat exclusif de vente à télécharger

Nous vous proposons un modèle de mandat exclusif de vente téléchargeable et personnalisable selon vos besoins. Il contient l'ensemble des informations essentielles citées ci-dessus, vous assurant ainsi sa complétude. De plus, il contient différents commentaires déposés par notre juriste afin de vous guider tout au long de votre rédaction. 

Le contenu du mandat de vente exclusif doit être détaillé au contrat dans la mesure où il doit contenir un nombre important d’informations qui révèlent toutes leur force probante au moment où ils sont rédigés par écrit et qu’ils sont signés.

L’avantage du mandat exclusif de vente écrit réside surtout dans le lien contractuel qui unit le mandant et le mandataire.

Vous êtes un mandataire ou un mandant ? Le mandat implique des responsabilités qui peuvent être lourdes et qui doivent être clairement définies sans omettre de détails. Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle complet, précis et clair. Aussi, le modèle disponible ici en téléchargement a pour objectif de vous permettre de ne pas omettre d’informations importantes.

La durée du délai de rétractation est les modalités de résiliation (par soi même, de manière directe)

La résiliation d'un mandat exclusif en dehors du délai de rétractation comporte certains inconvénients, car le contrat va lier les deux parties pour 3 mois, ce qui constitue une période d'irrévocabilité. Si la durée du mandat est généralement de trois mois irrévocables, cette période d'irrévocabilité peut être tacitement reconduite par les parties. Le délai de rétractation court à compter de la signature du mandat et ce pour une durée de 14 jours, au bénéfice du propriétaire vendeur et non pas de l'agent immobilier.

Pour entamer la résiliation postérieurement au délai de rétractation et pendant la période d'irrévocabilité, il faut le prévoir dans le contrat, énumérer à travers une clause les motifs pouvant justifier une rupture ultérieure du mandat. Un autre inconvénient, c'est la limite des responsabilités du mandataire, la rupture ne peut pas porter sur un échec de la vente de la part du mandataire, le mandat n'est pas constitutif d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyens, le mandataire doit alors tout mettre en œuvre pour réaliser son objectif.

En dehors des motifs de rupture inscrits dans le contrat, il conviendra de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum 15 jours avant la fin de la période d'irrévocabilité, à défaut elle pourra être reconduite tacitement par les deux parties.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation des biens et droits immobiliers

Article 3 – Origine de propriété

Article 4 – Obligations du Mandataire

Article 5 – Obligations du Mandant

Article 6 – Prix de vente

Article 7 – Rémunération du Mandataire

Article 8 – Durée – Résiliation – Reconduction

Article 9 – Droit de préemption

Article 10 – Force majeure

Article 11 – Litiges

Article 12 – Election de domicile