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Mandat exclusif de vente

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Description courte :

Mandat exclusif de vente.
Nombre de pages : 3

Description

Mandat de vente exclusif : formalités

Afin de confier la vente à un agent immobilier, vous devez au préalable signer un mandat. Ce mandat doit être obligatoirement écrit et mentionner tous les éléments du contrat : durée du mandat et conditions de résiliation, prix de vente du bien, montant des honoraires et désignation de celui qui doit les payer

Sous peine de nullité, le mandat est obligatoirement limité dans le temps et doit donc préciser sa durée de validité. S'il est reconduit par accord tacite, la durée totale doit également être mentionnée.

Dans tous les cas, vous pouvez résilier un mandat exclusif à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, passé un délai de 3 mois après la signature. Avant toute reconduction tacite, l'agent immobilier devra informer le client de la possibilité de résilier le mandat exclusif. Cette information doit parvenir à ce dernier au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant la non-reconduction du contrat.

Le mandat exclusif, comme son nom l'indique, confie à un seul et unique agent immobilier le soin de trouver un acquéreur. Vous ne pouvez donc pas trouver un acheteur par vos propres soins ou conclure la transaction par l'intermédiaire d'un autre professionnel, quel qu'il soit. Vous avez alors la possibilité de négocier et demander l'autorisation de conclure la transaction avec un membre de votre famille. Vous pouvez d'autant plus négocier un mandat exclusif simple dont vous n'aurez pas à payer de commission si vous trouvez un acquéreur par vos propres moyens. Cependant vous ne pouvez pas confier l'affaire à un professionnel. D'une manière générale, l'agent immobilier bénéficiant d'un mandat exclusif sera d'avantage enclin à investir temps et argent pour vous trouver un acheteur. La plupart du temps, il signe un mandat exclusif l'engageant sur un certain nombre d'actions, vous constituant une garantie d'efficacité.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de mandat de vente exclusif destiné à vendre des biens et droits immobiliers.

Prévisualisation du document


MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

Numéro d'inscription au Registre des mandats : [NUMERO INSCRIPTION]

Le présent mandat exclusif de vente est conclu entre :

M. [NOM MANDANT]

d'une part, ci-après dénommé "le Mandant",

et

M. [IDENTITE MANDATAIRE]

Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro [NUMERO CARTE PROF], délivrée par la Préfecture de [VILLE PREFECTURE]
Garanti financièrement par [NOM/PRENOM], pour un montant de [MONTANT] Euros;
(éventuellement : Assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de [NOM/PRENOM 2], police numéro [NUMERO ASSURANCE], en date du [DATE].)
Titulaire d'un compte auprès de l'établissement de crédit suivant [BANQUE], exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.

d'autre part, ci-après dénommé "le Mandataire".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.

Le Mandataire déclare spécialement ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet du Contrat.

Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat exclusif de vendre au mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers ci-après désignés.

Article 2. - Désignation des biens et droits immobiliers.

(V. Formule : Mandat de vente non exclusif)

Article 3. - Origine de propriété.

Article 4. - Jouissance.

Article 5. - Obligations du Mandataire.

Article 6. - Obligations du Mandant.

Le Mandant s'oblige à tous mettre en oeuvre pour faciliter l'exécution de la mission du Mandataire.

Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures ouvrables (ou aux heures suivantes [HEURES DE VISITE]) tous les jours de la semaine (ou les jours suivants [JOURS DE VISITE]) lesdits biens à tout acquéreur potentiel.

Il s'engage notamment à :

1 - A ne pas contracter ni établir, pendant la durée du présent contrat, avec tout autre mandataire ou intermédiaire toute convention ayant pour objet la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés et s'oblige à ne réaliser la vente desdits biens et droits qu'avec le concours du Mandataire.
Il s'engage expressément à diriger vers le Mandataire toutes les offres d'acquisition des biens et droits immobiliers qui lui auraient été adressées directement.

2 - Produire toutes actes ou pièces ou communiquer toutes informations au Mandataire lui permettant d'exécuter sa mission;

3 - Signaler dans les plus brefs délais au Mandataire toute modification apportée aux conditions de vente des biens immobiliers.

4 - Signer tout avant-contrat ou acte de vente établi avec un acquéreur solvable acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d'actes et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur.

Le Mandant conserve la garde des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à la réalisation de la vente.
Il lui appartient donc jusqu'à cette date de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de ses biens et souscrire toutes assurances.

Article 7. - Prix de vente.

Article 8. - Rémunération du Mandataire.

1 - Rémunération proprement dite - En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération, la somme de [MONTANT REMUNERATION TTC] Euros toutes taxes comprises (ou % du prix de vente) .
Cette rémunération reste due pour toute vente réalisée après expiration du présent contrat lorsque l'acheteur a été présenté par le Mandataire pendant la durée de celui-ci.
En cas de variation du prix de vente ci-dessus fixé, cette rémunération sera modifiée en plus ou en moins en proportion de la variation du prix.
Cette rémunération est exigible par le Mandataire au jour de signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

2 - Clause pénale - Au cas où le Mandant ne respecterait pas le caractère exclusif du présent mandat et trouverait acquéreur des biens et droits immobiliers sans intervention du Mandataire, il s'oblige expressément à verser à ce dernier, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant de [MONTANT INDEMNITE] Euros (ou égale à [% MONTANT REMUNERATION A SIGNATURE CONTRAT] % du montant de la rémunération convenue ci-dessus) .

Article 9. - Durée - Résiliation - Reconduction.

1 - Durée initiale - Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une période irrévocable de [DUREE PERIODE] (trois mois maximum) à compter de ce jour.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

2 - Reconduction - Sauf révocation, à l'expiration de la période ci-dessus visée, le mandat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de [DUREE] au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Pendant la période de renouvellement ci-dessus visée, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au présent mandat, moyennant un préavis de [DUREE PREAVIS] jours adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 10. - Droit de préemption.

Article 11. - Election de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont un remis dès à présent au Mandant qui le reconnaît expressément.