Mandat exclusif de vente
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(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Désigné ci-après « le Mandant »
ET
Commentaire : pour les personnes physiques
Mme/M. (Identité mandataire) né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro (Numéro de carte professionnelle), délivrée par la Préfecture de (Ville préfecture), Garanti financièrement par (Nom Prénom), pour un montant de (Montant) Euros;
Commentaire : (Éventuellement) Assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de (Nom Prénom), police numéro (Numéro assurance), en date du (Date).
Commentaire : pour les personnes moralesTitulaire d'un compte auprès de l'établissement de crédit suivant (Banque), exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Mandataire »
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Les parties déclarent en outre :
Ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement
Ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.
Le Mandataire déclare spécialement ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970.
LES PARTIES AUX PRESENTES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du contrat
Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat exclusif de vendre au mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers ci-après désignés.
Article 2 – Désignation des biens et droits immobiliers
Les caractéristiques sont prévues comme suit : (préciser toutes les caractéristiques du bien) :
Adresse
Désignation du bien (maison individuelle ou copropriété)
Une liste complète des éléments composant le bien,
Les références cadastrales
Terrain
Surface totale
Nombre de pièces, et leur usage
Autres parties (annexes)
Équipements et services à disposition
Production de chauffage et d’eau chaude
L’existence d’une hypothèque éventuelle et/ou servitude
Commentaire : Préciser l’existence ou l’absence de charges et engagements grevant le bien (servitudes ou hypothèques voire une location en cours par exemple).Préciser le cas échéant les informations spécifiques aux logements en copropriété.
Article 3 – Origine de propriété
Commentaire : : Il convient dans cet article de préciser le droit de propriété du vendeur (mandant) sur le bien. Autrement dit il s'agit d'indiquer la manière dont le vendeur est devenu propriétaire du bien vendu.La nécessité d'établir l'origine de la propriété s'impose pour deux raisons principales : le respect du principe nemo plus juris, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui et la garantie d'éviction prévue à l'article 1625 du Code civil, qui protège l'acquéreur contre d'éventuelles troubles dans la possession du bien, telles que les vices cachés ou rédhibitoires et lui assure une possession paisible du bien.
Le Mandant s’engage à mentionner le cas échéant la date du précédent acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.
Le bien appartient au Mandant pour l’avoir acquis de (préciser nom de l’ancien propriétaire) par acte notarié établi le (préciser date) par Me (préciser nom du notaire) notaire domicilié à (préciser adresse du notaire), publié à (nom du service de publicité foncière), le (date), volume (à compléter), n° (à compléter) dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
Article 4 – Jouissance
Le jour de la signature, le mandant déclare que le bien sera :
Commentaire : Préciser l'état d'occupation du bien mis en vente (libre immédiatement, libre le (Date), loué, etc)
Article 5 – Obligations du Mandataire
Le Mandataire a pour mission exclusive de rechercher un acquéreur et de parvenir à la vente du bien.
Le Mandataire doit agir avec soin, compétence et professionnalisme dans la promotion et la vente du bien. Cela implique la mise en œuvre de moyens pour attirer des acheteurs potentiels, la publicité adéquate du bien, des conseils pertinents pour la valorisation du bien.
Conformément au présent Mandat exclusif, le Mandataire s'acquittera des tâches suivantes :
(Énumérer les missions dont devra s’acquitter le Mandataire)
Commentaire : Conformément aux dispositions de l'article 1989 du Code civil, le mandataire ne peut aller au-delà des missions fixées dans son mandat. S’il excède ses pouvoirs, il engage sa responsabilité.
Article 6 – Obligations du Mandant
Le Mandant s'oblige à tous mettre en œuvre pour faciliter l'exécution de la mission du Mandataire.
Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures ouvrables tous les jours de la semaine lesdits biens à tout acquéreur potentiel.
Commentaire : Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures suivantes (Heures de visite) les jours suivants (Jours de visite) lesdits biens à tout acquéreur potentiel.
Il s'engage notamment à :
1 – A ne pas contracter ni établir, pendant la durée du présent contrat, avec tout autre mandataire ou intermédiaire toute convention ayant pour objet la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés et s'oblige à ne réaliser la vente desdits biens et droits qu'avec le concours du Mandataire.
Il s'engage expressément à diriger vers le Mandataire toutes les offres d'acquisition des biens et droits immobiliers qui lui auraient été adressées directement.
2 – Produire toutes actes ou pièces ou communiquer toutes informations au Mandataire lui permettant d'exécuter sa mission.
3 – Signaler dans les plus brefs délais au Mandataire toute modification apportée aux conditions de vente des biens immobiliers.
4 – Signer tout avant-contrat ou acte de vente établi avec un acquéreur solvable acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d'actes et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur.
Le Mandant conserve la garde des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à la réalisation de la vente.
Il lui appartient donc jusqu'à cette date de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de ses biens et souscrire toutes assurances.
Article 7 – Représentation exclusive
Le Mandataire est le seul autorisé à commercialiser le bien pendant la durée du mandat. Le vendeur ne peut pas mandater d'autres agents pour la vente pendant cette période.
Pendant la durée du présent mandat de vente exclusif, le Mandant s'engage à conférer au Mandataire le droit exclusif de mener à bien la transaction. En cas de vente conclue sans l'intervention du Mandataire pendant cette période, le Mandant sera tenu de verser au mandataire une indemnité équivalente à la commission convenue dans le présent contrat.
Article 8 – Prix de vente
La vente ne pourra se conclure pour un montant inférieur à (prix) euros, incluant la commission du Mandataire.
Le prix du bien se décompose comme suit :
Prix net vendeur :
(Prix) en euros
Rémunération de l'agence immobilière
(Prix) euros
Soit un prix total, comprenant la rémunération du mandataire est de :
(Prix) en euros
Article 9 – Rémunération du Mandataire
1 – Rémunération proprement dite
En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération, la somme de (Montant rémunération TTC) Euros toutes taxes comprises.
Commentaire : En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération un % du prix de vente (à définir par les parties).
Cette rémunération reste due pour toute vente réalisée après expiration du présent contrat lorsque l'acheteur a été présenté par le Mandataire pendant la durée de celui-ci.
En cas de variation du prix de vente ci-dessus fixé, cette rémunération sera modifiée en plus ou en moins en proportion de la variation du prix.
Cette rémunération est exigible par le Mandataire au jour de signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cette rémunération sera à la charge : (au choix des parties)
- du vendeur
- de l'acquéreur
- du vendeur et de l'acquéreur à hauteur de :
(Montant) euros pour le vendeur et, (Montant) euros pour l'acquéreur.
2 – Clause pénale
Au cas où le Mandant ne respecterait pas le caractère exclusif du présent mandat et trouverait acquéreur des biens et droits immobiliers sans intervention du Mandataire, il s'oblige expressément à verser à ce dernier, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant de (Montant indemnité) Euros.
Commentaire : Une indemnité compensatrice forfaitaire égale à (% de la rémunération à la signature du contrat) % du montant de la rémunération convenue ci-dessus.
Article 10 – Durée – Résiliation - Reconduction
1 – Durée initiale
Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une période irrévocable de (Durée de la période) à compter de ce jour.
Commentaire : Le mandat de vente est fixé librement par les parties mais il doit obligatoirement être limitée dans le temps. Ainsi, le contrat peut inclure une période initiale d'engagement de 3 mois maximum.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit (Nombre de jours après mise en demeure) jours après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
2 – Reconduction
Sauf révocation, à l'expiration de la période ci-dessus visée, le Mandat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de (Durée) au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Pendant la période de renouvellement ci-dessus visée, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au présent Mandat, moyennant un préavis de (Durée préavis) jours adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire : Le préavis de résiliation est fixé librement par les parties mais ne peut être inférieur à 15 jours et se fait par lettre recommandée avec accusé de réception depuis la loi Hoguet.
3 – Délai de rétractation
Pendant une période de 14 jours, le Mandant dispose d'un droit de rétractation durant lequel il peut annuler le mandat, et aucune compensation financière ne pourra lui être réclamée. Cette rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 – Droit de préemption
Commentaire : Il convient de préciser si le bien est soumis au droit de préemption. Ce droit d'origine légale ou contractuelle, permet à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir le bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre partie par tout moyen de communication.
Article 13 – Élection de domicile
Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile (Domicile).
Fait à (Ville document)
Le (Date de la signature du contrat)
En (Nombre d'exemplaires) exemplaires, dont un remis dès à présent au Mandant qui le reconnaît expressément.
SIGNATURES :
Le Mandataire Le Mandant
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C'est quoi un mandat exclusif de vente ?
Un contrat d'exclusivité pour la vente d'une bien immobilier (maison, appartement)
Pour céder la vente d'un bien immobilier à un professionnel, il est juridiquement nécessaire de signer un mandat de vente. Cette formalité doit être accomplie avant toute mise en commercialisation du bien par le professionnel. Un mandat exclusif de vente représente un accord où le propriétaire vendeur d'un bien immobilier confie à un professionnel de l'immobilier le pouvoir exclusif de commercialiser ce bien pour une période définie dans le contrat.
L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Ainsi, le mandat exclusif de vente va généralement concerner la vente d'un bien d'un propriétaire via un intermédiaire, un agent immobilier qui sera chargé d'attirer les acheteurs potentiels et de concrétiser un compromis de vente, le seul inconvénient résidant alors dans le fait de recourir à un tel intermédiaire, et il convient d'avoir une confiance totale et de ne pas craindre une défaillance de sa part.
Il existe deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.
Avec un mandat simple, le mandant a la possibilité de confier l'affaire à d'autres professionnels ou de rechercher lui-même un potentiel acheteur. En revanche, dans le cas d'un mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier. Il est impératif que la clause d'exclusivité soit clairement indiquée en caractères très visibles.
Toutefois, le mandat exclusif de vente se distingue du mandat simple sur plusieurs points. Le mandat exclusif est limité dans le temps et doit impérativement être rédigé afin que soient indiquées par écrit les informations et les modalités d’exécution du contrat pour les deux parties. Il se distingue du mandat exclusif de recherche, qui met en relation un professionnel et un acquéreur potentiel.
Le mandat exclusif est un contrat qui peut être reconduit par accord tacite, mais avant une reconduction tacite, l’agence doit informer le propriétaire qu'il peut résilier le mandat exclusif. Le propriétaire doit être informé au moins un mois avant la fin de la période qui permet la non-reconduction du mandat exclusif.
De la même manière, si le bien en vente prévu dans le mandat de vente exclusif appartient aux deux époux, la signature des deux époux au contrat est généralement nécessaire. Si le bien est en indivision, la signature de tous les indivisaires peut alors également être nécessaire. Outre mesure, une procuration est nécessaire pour résilier le contrat de mandat de vente. Le mandat de vente exclusif a souvent lieu dans le cadre de la vente immobilière.
Le mandat implique une obtention pour le mandataire d’une carte professionnelle qui lui permettra de représenter son mandant. Le mandat doit être clair, précis et produire des effets réels. Le mandat confié qui ne permet pas d’exécuter les ordres du mandant remet directement en cause l’existence réelle du mandat.
Les honoraires sont à définir en fonction de ce qui aura été convenu entre le mandataire et le mandant qui effectue une vente après négociation.
Comment rédiger un mandat de vente exclusif ?
Le mandat de vente exclusif est un écrit qui comporte une multitude de mentions nécessaires à sa validité et à son bon déroulement dont :
-
L’objet du contrat ;
-
La désignation des biens et droits immobiliers ;
-
Origine de propriété du vendeur ;
-
La jouissance de la propriété du vendeur ;
-
La stipulation des obligations du Mandataire ;
-
Les obligations du mandant ;
-
Le prix de vente ;
-
La rémunération en honoraires du Mandataire, par commission, en général, il s'agira de frais d'agence pour la vente d'un bien immobilier, qui sera due en cas de réalisation de la transaction ;
- Une description complète des actions entreprises par l'agent immobilier pour diffuser largement et mettre en valeur la propriété,
-
La durée du mandat ;
- La clause d'exclusivité du mandat.
-
Les modalités de résiliation et de reconduction ;
-
Le droit de préemption ;
-
etc.
Il est nécessaire que le mandat écrit précise notamment la rémunération du mandataire pour les prestations détaillées, généralement des honoraires du mandataire seront prévus ou une commission à forfait fixe. Le présent contrat proposé au téléchargement prévoit une clause pénale qui permettra aussi aux personnes ayant contracté de prévoir une sanction en cas de non-respect des obligations de l'une des parties. Il est conseillé de bien choisir son agence immobilière, vérifier notamment que celle-ci est très active sur internet, afin d'optimiser les canaux de diffusion de l'annonce.
Pourquoi prendre un mandat en exclusivité ou non (simple) ?
L’avantage du mandat exclusif de vente écrit réside surtout dans le lien contractuel qui unit le mandant et le mandataire.
Pour le propriétaire, un mandat exclusif lui assure un niveau d'engagement plus élevé du mandataire. Il se consacre pleinement à la vente du bien, sachant qu'il est le seul à le commercialiser. Cela lui donne aussi une motivation plus forte pour investir du temps et des ressources dans la promotion de la propriété.
En effet, il peut s'agir d'une meilleure stratégie de vente, la concentration des efforts sur un seul professionnel peut parfois aboutir à une vente plus rapide, car l'agent dispose d'un contrôle total sur la commercialisation et peut mettre en place une stratégie plus cohérente et ciblée. Un mandat exclusif peut permettre à l'agent immobilier de mieux négocier le prix, car il est le seul intermédiaire, ce qui peut parfois rassurer les acheteurs.
Vous êtes un mandataire ou un mandant ? Le mandat implique des responsabilités qui peuvent être lourdes et qui doivent être clairement définies sans omettre de détails. Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle complet, précis et clair. Aussi, le modèle disponible ici en téléchargement a pour objectif de vous permettre de ne pas omettre d’informations importantes.
Comment résilier un mandat exclusif de vente ?
La durée du délai de rétractation et les modalités de résiliation (par soi même, de manière directe)
Comment mettre fin à un mandat de vente avec exclusivité ?
La résiliation d'un mandat exclusif en dehors du délai de rétractation comporte certains inconvénients, car le contrat va lier les deux parties pour une durée de 3 mois maximum, ce qui constitue une période d'irrévocabilité. Si la durée du mandat est généralement de trois mois irrévocables, cette période d'irrévocabilité peut être tacitement reconduite par les parties. Le délai de rétractation court à compter de la signature du mandat et ce pour une durée de 14 jours, au bénéfice du propriétaire vendeur et non pas de l'agent immobilier.
Pour entamer la résiliation postérieurement au délai de rétractation et pendant la période d'irrévocabilité, il faut le prévoir dans le contrat, énumérer à travers une clause les motifs pouvant justifier une rupture ultérieure du mandat. Un autre inconvénient, c'est la limite des responsabilités du mandataire, la rupture ne peut pas porter sur un échec de la vente de la part du mandataire, le mandat n'est pas constitutif d'une obligation de résultat, mais d'une obligation de moyens, le mandataire doit alors tout mettre en œuvre pour réaliser son objectif.
En-dehors des motifs de rupture inscrits dans le contrat, il conviendra de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum 15 jours avant la fin de la période d'irrévocabilité, à défaut elle pourra être reconduite tacitement par les deux parties.
Notre modèle
Exemple type de mandat exclusif de vente à télécharger
Nous vous proposons un modèle de mandat exclusif de vente téléchargeable et personnalisable selon vos besoins. Il contient l'ensemble des informations essentielles citées ci-dessus, vous assurant ainsi sa complétude. De plus, il contient différents commentaires déposés par notre juriste afin de vous guider tout au long de votre rédaction.
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Désignation des biens et droits immobiliers
Article 3 – Origine de propriété
Article 4 – Obligations du Mandataire
Article 5 – Obligations du Mandant
Article 6 – Représentation exclusive
Article 7 – Prix de vente
Article 8 – Rémunération du Mandataire
Article 9 – Durée – Résiliation – Reconduction
Article 10 – Droit de préemption
Article 11 – Force majeure
Article 12 – Litiges
Article 13 – Election de domicile
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-
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