Mandat exclusif de vente
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Ce document à télécharger est un modèle type de mandat exclusif de vente qui doit être rédigé pour un mandant et un mandataire particulier. Il est complet et contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'un mandat exclusif de vente précis.

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C'est quoi un mandat exclusif de vente ?

Un contrat d'exclusivité pour la vente d'une bien immobilier (maison, appartement)

Pour céder la vente d'un bien immobilier à un professionnel, il est juridiquement nécessaire de signer un mandat de vente. Cette formalité doit être accomplie avant toute mise en commercialisation du bien par le professionnel. Un mandat exclusif de vente représente un accord où le propriétaire vendeur d'un bien immobilier confie à un professionnel de l'immobilier le pouvoir exclusif de commercialiser ce bien pour une période définie dans le contrat.

L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Ainsi, le mandat exclusif de vente va généralement concerner la vente d'un bien d'un propriétaire via un intermédiaire, un agent immobilier qui sera chargé d'attirer les acheteurs potentiels et de concrétiser un compromis de vente, le seul inconvénient résidant alors dans le fait de recourir à un tel intermédiaire, et il convient d'avoir une confiance totale et de ne pas craindre une défaillance de sa part. 

Il existe deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.

Avec un mandat simple, le mandant a la possibilité de confier l'affaire à d'autres professionnels ou de rechercher lui-même un potentiel acheteur. En revanche, dans le cas d'un mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier. Il est impératif que la clause d'exclusivité soit clairement indiquée en caractères très visibles.

Toutefois, le mandat exclusif de vente se distingue du mandat simple sur plusieurs points. Le mandat exclusif est limité dans le temps et doit impérativement être rédigé afin que soient indiquées par écrit les informations et les modalités d’exécution du contrat pour les deux parties. Il se distingue du mandat exclusif de recherche, qui met en relation un professionnel et un acquéreur potentiel.

Le mandat exclusif est un contrat qui peut être reconduit par accord tacite, mais avant une reconduction tacite, l’agence doit informer le propriétaire qu'il peut résilier le mandat exclusif. Le propriétaire doit être informé au moins un mois avant la fin de la période qui permet la non-reconduction du mandat exclusif.

De la même manière, si le bien en vente prévu dans le mandat de vente exclusif appartient aux deux époux, la signature des deux époux au contrat est généralement nécessaire. Si le bien est en indivision, la signature de tous les indivisaires peut alors également être nécessaire. Outre mesure, une procuration est nécessaire pour résilier le contrat de mandat de vente. Le mandat de vente exclusif a souvent lieu dans le cadre de la vente immobilière.

Le mandat implique une obtention pour le mandataire d’une carte professionnelle qui lui permettra de représenter son mandant. Le mandat doit être clair, précis et produire des effets réels. Le mandat confié qui ne permet pas d’exécuter les ordres du mandant remet directement en cause l’existence réelle du mandat.

Les honoraires sont à définir en fonction de ce qui aura été convenu entre le mandataire et le mandant qui effectue une vente après négociation.

Comment rédiger un mandat de vente exclusif ?

Le mandat de vente exclusif est un écrit qui comporte une multitude de mentions nécessaires à sa validité et à son bon déroulement dont :

  • L’objet du contrat ;

  • La désignation des biens et droits immobiliers ;

  • Origine de propriété du vendeur ;

  • La jouissance de la propriété du vendeur ;

  • La stipulation des obligations du Mandataire ;

  • Les obligations du mandant ;

  • Le prix de vente ;

  • La rémunération en honoraires du Mandataire, par commission, en général, il s'agira de frais d'agence pour la vente d'un bien immobilier, qui sera due en cas de réalisation de la transaction ;

  • Une description complète des actions entreprises par l'agent immobilier pour diffuser largement et mettre en valeur la propriété,
  • La durée du mandat ;

  • La clause d'exclusivité du mandat.
  • Les modalités de résiliation et de reconduction ;

  • Le droit de préemption ;

  • etc.

Il est nécessaire que le mandat écrit précise notamment la rémunération du mandataire pour les prestations détaillées, généralement des honoraires du mandataire seront prévus ou une commission à forfait fixe. Le présent contrat proposé au téléchargement prévoit une clause pénale qui permettra aussi aux personnes ayant contracté de prévoir une sanction en cas de non-respect des obligations de l'une des parties. Il est conseillé de bien choisir son agence immobilière, vérifier notamment que celle-ci est très active sur internet, afin d'optimiser les canaux de diffusion de l'annonce.

Pourquoi prendre un mandat en exclusivité ou non (simple) ?

L’avantage du mandat exclusif de vente écrit réside surtout dans le lien contractuel qui unit le mandant et le mandataire. 

Pour le propriétaire, un mandat exclusif lui assure un niveau d'engagement plus élevé du mandataire. Il se consacre pleinement à la vente du bien, sachant qu'il est le seul à le commercialiser. Cela lui donne aussi une motivation plus forte pour investir du temps et des ressources dans la promotion de la propriété.

En effet, il peut s'agir d'une meilleure stratégie de vente,  la concentration des efforts sur un seul professionnel peut parfois aboutir à une vente plus rapide, car l'agent dispose d'un contrôle total sur la commercialisation et peut mettre en place une stratégie plus cohérente et ciblée. Un mandat exclusif peut permettre à l'agent immobilier de mieux négocier le prix, car il est le seul intermédiaire, ce qui peut parfois rassurer les acheteurs.

Vous êtes un mandataire ou un mandant ? Le mandat implique des responsabilités qui peuvent être lourdes et qui doivent être clairement définies sans omettre de détails. Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle complet, précis et clair. Aussi, le modèle disponible ici en téléchargement a pour objectif de vous permettre de ne pas omettre d’informations importantes.

Comment résilier un mandat exclusif de vente ?

La durée du délai de rétractation et les modalités de résiliation (par soi même, de manière directe)

 Comment mettre fin à un mandat de vente avec exclusivité ? 

La résiliation d'un mandat exclusif en dehors du délai de rétractation comporte certains inconvénients, car le contrat va lier les deux parties pour une durée de 3 mois maximum, ce qui constitue une période d'irrévocabilité. Si la durée du mandat est généralement de trois mois irrévocables, cette période d'irrévocabilité peut être tacitement reconduite par les parties. Le délai de rétractation court à compter de la signature du mandat et ce pour une durée de 14 jours, au bénéfice du propriétaire vendeur et non pas de l'agent immobilier.

Pour entamer la résiliation postérieurement au délai de rétractation et pendant la période d'irrévocabilité, il faut le prévoir dans le contrat, énumérer à travers une clause les motifs pouvant justifier une rupture ultérieure du mandat. Un autre inconvénient, c'est la limite des responsabilités du mandataire, la rupture ne peut pas porter sur un échec de la vente de la part du mandataire, le mandat n'est pas constitutif d'une obligation de résultat, mais d'une obligation de moyens, le mandataire doit alors tout mettre en œuvre pour réaliser son objectif.

En-dehors des motifs de rupture inscrits dans le contrat, il conviendra de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum 15 jours avant la fin de la période d'irrévocabilité, à défaut elle pourra être reconduite tacitement par les deux parties.

Notre modèle 

Exemple type de mandat exclusif de vente à télécharger

Nous vous proposons un modèle de mandat exclusif de vente téléchargeable et personnalisable selon vos besoins. Il contient l'ensemble des informations essentielles citées ci-dessus, vous assurant ainsi sa complétude. De plus, il contient différents commentaires déposés par notre juriste afin de vous guider tout au long de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation des biens et droits immobiliers

Article 3 – Origine de propriété

Article 4 – Obligations du Mandataire

Article 5 – Obligations du Mandant

Article 6 – Représentation exclusive

Article 7 – Prix de vente

Article 8 – Rémunération du Mandataire

Article 9 – Durée – Résiliation – Reconduction

Article 10 – Droit de préemption

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Litiges

Article 13 – Election de domicile