Bail à métayage

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Bail à métayage
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Définition d'un contrat de bail rural : le bail à métayage

Qu'est-ce qui caractérise le bail à métayage ?

Les modalités de paiement

Dans un bail à métayage, le propriétaire perçoit une part de la récolte de l'exploitation, ou une part des recettes de la vente de celle-ci par le métayer. De ce fait, le bail à métayage ne permet pas au bailleur de connaître à l'avance le montant de ses revenus locatifs, en raison de divers facteurs : conditions météorologiques, fluctuation des prix des matières nécessaires à l'exploitation, etc.

Le régime fiscal du loyer perçu par le bailleur

Ces modalités ont des conséquences sur le régime fiscal du bailleur. Il reste en effet le propriétaire de ses terres et de ses bâtiments agricoles ; de ce fait, il conserve son statut d'exploitant agricole et, comme le métayer, il doit inscrire ses profits réalisés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Par ailleurs, il continue de bénéficier des mesures sociales liées au statut d'exploitant agricole, ainsi que des dispositifs prévus au titre du maintien de l'amortissement et des plus-values.

La pratique du métayage est-elle uniquement viticole ?

Le bail à métayage pourra être conclu pour tout type de récoltes, telles que des arbres fruitiers, des plantations etc. Ainsi, il n'est pas uniquement prévu pour la culture de vignes.

Comment sont réparties la récolte et les taxes entre le bailleur et le métayer ?

La part du bailleur ne peut excéder un tiers de l'ensemble des récoltes. Cette répartition s'applique également pour les dépenses de l'exploitation : le bailleur et/ou propriétaire de la terre participe aux pertes des récoltes, aux dépenses d'entretien ou de réparation, en suivant la règle du tiercement.

Un assouplissement de cette règle est possible, le bail à métayage peut être révisé à la demande de l'une des parties. Les dérogations à cette répartition sont accordées par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Comment rédiger un bail à métayage ?

Que faut-il faire figurer sur le bail ?

Le bail à métayage est un contrat complexe dans lequel se trouvent les engagements des deux parties et leurs conditions d'application.

Le contrat doit contenir les clauses suivantes :

  • la désignation des parties : du bailleur et du preneur à bail
  • la désignation de l'exploitation ainsi que ses références cadastrales
  • la destination des biens loués : il s'agit de préciser à quel type de culture sera destiné chaque bien loué
  • un état des lieux contradictoire qui consiste à faire l'inventaire des terres et bâtiments agricoles et d'en constater l'état
  • la durée du bail et la date de prise d'effet
  • la répartition des produits et des charges entre les parties
  • les obligations du preneur à bail et du bailleur
  • le formalisme lié au bail : cessation, renouvellement, reprise ou résiliation du bail
  • les clauses particulières
  • les tribunaux compétents en cas de litiges

Une signature sous seing privé suffit-elle ?

Le bail à métayage doit être écrit soit sous seing privé, soit par acte notarié. L'acte notarié est obligatoire quand la durée du bail est supérieure à 12 ans.

Quelle est la durée du bail à métayage ?

La durée minimum du bail à métayage est de 9 ans. Si le métayer ou le bailleur s'abstiennent de toute formalité pour demander congé dans les délais légaux, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 9 ans et s'exécute dans les mêmes conditions.

Dans quels cas cette durée peut être diminuée ?

Dans certains cas, cette durée minimale peut être réduite :

  • pour les baux dont la superficie de la parcelle est inférieure au seuil défini par arrêté préfectoral
  • pour les baux conclus par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
  • dans le cas où le bailleur attend l'installation d'un descendant, un bail d'une durée d'un an peut être envisagé

Le bail peut-il être établi sur du long terme ?

Le bail à long terme existe sous trois types différents :

  • bail de 18 ans : la durée minimale d'un bail à long terme est de 18 ans, renouvelable tous les 9 ans par tacite reconduction à partir de l'année de signature du bail initial.
  • bail d'une durée minimale de 25 ans : il se termine automatiquement au bout des 25 ans.
  • bail de carrière d'une durée minimale de 25 ans qui prend fin en général au départ à la retraite du métayer.

L'engagement indéfini ou perpétuel n'existe pas pour les baux ruraux.

Quelle différence entre fermage et métayage ?

Le fermage et le métayage sont deux types de baux utilisés pour la location de terres agricoles, mais ils se distinguent par la répartition des responsabilités, des risques et des récoltes entre le propriétaire et le locataire.

Dans le fermage, le locataire loue la terre et paie un loyer au propriétaire. Le locataire est responsable de l'exploitation quotidienne, il prend en charge les risques liés aux récoltes. De son coté, le propriétaire reçoit un loyer fixe, généralement en argent, indépendamment des résultats de la récolte.

 Dans le métayage, propriétaire (métayer) et locataire (maître) partagent les responsabilités et les risques puisque la rémunération du propriétaire est généralement une part fixe de la récolte. Le partage de la récolte est habituellement réalisé en nature, mais elle peut également consister en une répartition des recettes après la vente des produits.

Quels sont les avantages du bail à métayage comparé au contrat de fermage ?

Le bail à métayage et le fermage sont deux contrats qui font partie des baux ruraux. Le fermage ou bail à ferme, prévoit une rémunération par un loyer, et ainsi une somme d'argent fixe à payer tous les mois.

Le métayage, quant à lui, présente comme particularité la contribution du propriétaire aux dépenses d'exploitation qui reçoit une rémunération en nature, se limitant ainsi à une portion des récoltes ou à une part des revenus de l'exploitation. Un autre avantage réside dans le fait que le bail à métayage permet d'éviter la gestion d'une main-d'œuvre salariée, tout en exonérant le locataire des responsabilités du fermage et des ajustements de loyer liés aux risques plus élevés supportés.

À ne pas confondre non plus avec le bail de petites parcelles qui lui est spécifique et concerne une parcelle d'une certaine surface définie par Arrêté préfectoral.

Ces différents types de baux ruraux sont encadrés par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Le Code rural prévoit par exemple la possibilité d'une requalification du bail à métayage en bail à ferme.

Notre modèle de document

Exemple de bail à métayage à télécharger au format Word 

Ce modèle de document disponible en téléchargement est un bail à métayage prérempli et personnalisable au format Word. Il vous permettra d'établir les différentes formalités qui s'y rapportent.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation et destination

Article 3 – Durée

Article 4 – Renouvellement et droit de reprise du bail

Article 5 – Règlement

Article 6 – Répartition

Article 7 – Obligations des parties

Article 8 – Eléments complémentaires à la métairie

Article 9 – Echanges parcellaires

Article 10 – Chasse et pêche

Article 11 – Résiliation et conséquences du terme

Article 12– Dispositions générales

Article 13 – Cession ou sous-location

Article 14 – Election du domicile, loi applicable et litiges

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Commentaire : pour les personnes physiques

Monsieur/Madame (X) né(e) à (préciser le lieu), le (préciser la date), de nationalité (à préciser) demeurant à (à préciser)

Commentaire : À ajouter si le terrain est détenu par des époux :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), de nationalité (à préciser) et (Madame/Monsieur y) né(e) à (préciser le lieu), le (préciser la date), de nationalité (à préciser) demeurant à (à préciser).

Tous deux sont domiciliés à l'adresse suivante : (à préciser) et sont mariés sous le régime matrimonial de (à préciser).

Ci-après désigné « Le Bailleur »

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Bailleur »

ET

Commentaire : pour les personnes physiques

Monsieur/Madame (X) né(e) à (préciser le lieu), le (préciser la date), de nationalité (à préciser) demeurant à (à préciser)

Commentaire : À ajouter si le terrain est détenu par des époux :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), de nationalité (à préciser) et (Madame/Monsieur y) né(e) à (préciser le lieu), le (préciser la date), de nationalité (à préciser) demeurant à (à préciser).

Tous deux sont domiciliés à l'adresse suivante : (à préciser) et sont mariés sous le régime matrimonial de (à préciser).

Ci-après désigné « Le Bailleur »

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après désigné « le Preneur »

Commentaire : Le régime juridique du métayage, défini de manière explicite par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, est assujetti au statut du fermage en ce qui concerne la conclusion du contrat, ses modalités, les exigences de preuve, ainsi que sa durée. De plus, les dispositions du statut du fermage régissent le droit au renouvellement, le droit de reprise du propriétaire, le droit de préemption, le droit à indemnité du preneur sortant, ainsi que toutes les conditions liées à la cession du bail.

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent contrat de bail à métayage concerne la métairie de (préciser le lieu) ainsi que tout cheptel mort ou vif étant attaché à l'exploitation du domaine précisé au présent contrat et détaillé en Annexe 1.

Le Preneur s'engage à accepter le présent contrat et reconnaît avoir visité tous les immeubles et accessoires composant la métairie afin de s'engager en toute connaissance de cause.

Les parties au présent contrat s'engagent à utiliser les locaux selon l'usage et la destination qui en est prévu, et ce, pendant toute la durée du bail.

Le présent contrat est conclu dans son ensemble et comprend le présent préambule, toutes les clauses y afférentes ainsi que les annexes. Il ne saurait être séparé.

Le présent contrat de bail sera soumis aux dispositions suivantes :

Le régime de fermage tel que défini par le Code rural.

Les dispositions particulières du Code rural relatives au statut du métayage.

Le Code civil tant que ses dispositions sont compatibles aux régimes du Code rural ;

La présente convention conclue entre les parties.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les dispositions relatives au bail de métayage conclu entre le Bailleur et le Preneur. Les parties s'obligent mutuellement à chacune des obligations et garanties dues au titre du présent contrat.

Article 2 – Désignation et destination

La métairie est inscrite au cadastre de la commune de (à préciser) pour une surface totale de (X) hectares, (X) ares et (X) centiares.

Ladite propriété désigne les lieux dits ayant les caractéristiques suivantes :

Le présent contrat inclus tout cheptel mort ou vif étant attaché à l'exploitation de la métairie. La description détaillée de ces accessoires à la métairie se trouve en Annexe 1 du présent contrat.

Les biens énoncés ci-dessus sont destinés à réaliser les cultures suivantes :

(Préciser le type de culture devant être effectuée)

Article 3 – Durée

Le présent contrat est consenti pour une durée de 9 années. L'entrée en vigueur se fera à partir du (préciser la date) jusqu'au (préciser la date).

Commentaire : Selon les dispositions de l'article L417-5 du Code rural et de la pêche maritime, la convention de bail doit impérativement être établie pour une durée minimale de neuf ans.

Commentaire : L'acte notarié est obligatoire quand la durée du bail est supérieure à 12 ans.

Article 4 – Renouvellement et droit de reprise du bail

4.1 Renouvellement du bail

À l'expiration de la période initiale de 9 ans du présent bail, le Preneur bénéficie d'un droit au renouvellement automatique de son contrat pour une durée supplémentaire de 9 ans.

Le renouvellement s'effectuera aux mêmes conditions que celles stipulées dans le bail initial, y compris les dispositions relatives au métayage, aux charges et à toute autre condition contractuelle préalablement établie.

Le Preneur a la possibilité de renoncer à son droit au renouvellement du bail.

Cette renonciation doit être notifiée au Bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de Commissaire de justice, au moins 18 mois avant la fin du bail.Haut du formulaire

Bas du formulaire

Le Bailleur conserve le droit de refuser le renouvellement du bail, que ce soit en raison d'une faute du Preneur, d'un changement de destination des lieux, ou de l'âge du Preneur.

Pour exercer son droit de refus de renouvellement, le Bailleur doit adresser un congé au Preneur par acte de Commissaire de justice au moins 18 mois avant la fin du bail en cours. En cas d'omission de l'envoi du congé dans le délai légal, le bail se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans.

4.2 - droit de reprise du bail

Le Bailleur se réserve le droit de refuser le renouvellement du bail dans le cas où il souhaite récupérer le bien loué à des fins personnelles, que ce soit pour son propre usage ou au bénéfice de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Le droit de reprise des lieux loués peut être exercé dans l'une des situations suivantes :

Pour une exploitation personnelle du fonds agricole, ou au profit de son époux, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Pour l'exploitation d'une carrière.

Pour la construction d'une maison d'habitation.

Le Bailleur est tenu de signifier son intention de reprise en délivrant un congé par acte de Commissaire de justice au moins 18 mois avant la date prévue pour la reprise.

Article 5 – Règlement

Le Preneur devra, en contrepartie du présent contrat de bail à métayage, remettre au Bailleur 1/3 de la récolte en nature. Cela se fera par (préciser les modalités de règlement par nature : livraison etc.).

Commentaire : Conformément à l’article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime, dans le bail, la part du Bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Commentaire : le partage de la récolte est habituellement réalisé en nature, mais elle peut également consister en une répartition des recettes après la vente des produits.

Article 6 – Répartition

6.1 Répartition des produits

Tout produit, prime ou autres aides à l'agriculture devra se répartir à proportion comme suit :

1/3 au Bailleur

2/3 au Preneur

L'ensemble des produits devra être calculé selon la proportion qui est énoncée, et de ce fait le Preneur ne peut astreindre le Bailleur à lui payer une redevance supplémentaire, qu'elle qu'en soit son origine ou sa forme.

6.2 Répartition des charges

Le Preneur aura à sa charge tous les frais de main-d'œuvre, d'entretien, réparations locatives, d'assurance incendie et des cotisations ou impositions concernant le personnel qu'il emploie.

Le Bailleur aura à sa charge tous les frais de grosses réparations, replantations et d'assurance incendie pour les risques du « propriétaire ».

Les dépenses communes seront dues par les parties à proportion de la répartition des produits prévue au point 5.1 du présent contrat.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Obligations mutuelles

Les parties au présent contrat s'engagent, toutes deux, à tenir un registre de comptes, et cela de manière journalière indiquant précisément les montants des recettes et dépenses effectuées.

Obligations du Bailleur

Le Bailleur a une obligation de délivrance ainsi, il s'engage à fournir les terres et les bâtiments libres, non occupés par un autre locataire.

Le Bailleur s'engage à ne pas perturber l'exploitation, garantissant ainsi une jouissance paisible au Preneur. Tout acte susceptible d'entraver normalement l'utilisation des lieux, enfreint cette obligation.

Le Bailleur s'engage à administrer l'exploitation et à prévoir les modalités d'achat et de vente des bestiaux, de remplacement de matériel. Il s'engage à laisser la direction au Preneur quant aux conditions générales d'exploitation, de traitement ou fertilisation de la récolte.

Le Bailleur assume la responsabilité de l'entretien du bien loué, y compris les grosses réparations telles que les murs importants, les voûtes, la réparation complète des poutres et des toitures, ainsi que des murs de soutènement et de clôture, ainsi que les réparations dues par la vétusté des bâtiments

En cas de vice caché entraînant une altération de la chose louée et empêchant son usage, le Bailleur est tenu de remédier à la situation.

Le Bailleur est responsable du règlement de la prime d'assurance contre l'incendie des bâtiments et de l'impôt foncier.

7.3 Obligations du Preneur

Le Preneur s'engage à exécuter ses obligations prévues au présent contrat, et à ne pas dépasser les limites du domaine qui est précisé entre les parties. Il s'engage à jouir des biens loués conformément à leur destination prévue au sein du présent contrat.

Le Preneur s'engage à effectuer l'encaissement des recettes et le règlement des dépenses conformément à ce qu'ils ont convenu, et également à effectuer le règlement en nature des récoltes auprès du Bailleur.

Le Preneur s'engage, au terme du présent contrat à restituer la métairie et tout ce qui est accessoire. Un état des lieux de sortie devra être établi afin de vérifier la différence avec l'état des lieux d'entrée. Lorsqu'il y a eu des améliorations, le Preneur pourra prétendre à une indemnité prévue selon les dispositions légales en vigueur.

Le Preneur s'engage à s'acquitter des impôts et de toutes taxes qui sont à sa charge. Il devra rembourser le Bailleur de toutes taxes ou impôts qui auraient dû être à sa charge, il devra 1/5 (un cinquième) de la taxe foncière pour la contribution à l'entretien des chemins ruraux.

Le Preneur devra s'assurer auprès d'une compagnie française notoirement solvable afin de protéger son mobilier personnel, ainsi que les bestiaux présents sur l'exploitation. Il le fera à ses frais et pour toute la durée du présent bail.

Le Preneur s'engage à faire toutes les réparations locatives ou de menu entretien qui ne soient causés par vétusté, vices de construction ou force majeure.

Commentaire : Le Bailleur pourra prendre à sa charge l'assurance du matériel de culture, des bestiaux, pailles, récoltes ou fourrages qui accompagnent la métairie contre les risques d'incendie ou de foudre.

Article 8 – Éléments complémentaires à la métairie

8.1 Cheptel

Le fonds de bétail est composé de :

(Préciser l'énumération des animaux remis pour l'exploitation)

Au terme du présent contrat il sera fait un nouvel état numératif du cheptel et ce quelle qu'en soit la cause. Cet état numératif se fera soit d'un commun accord des parties, soit par un expert choisi.

Le Preneur est tenu de prendre soin, de nourrir les animaux et de faire toutes les démarches nécessaires à leur bien-être.

Le Preneur ne pourra disposer des animaux composant le fonds sans l'accord express du Bailleur. Lorsque le cheptel périt en entier sans faute du Preneur, la perte sera supportée par le Bailleur. Lorsque le cheptel périt en partie, la perte sera supportée par les deux parties. Le Preneur sera tenu responsable s'il commet une faute sans laquelle la perte ne serait pas survenue.

8.2 Moissons et récoltes

Le Preneur devra faire tout le nécessaire pour récolter les (préciser), ce qui comprend de faucher toutes les (préciser) et autres grains en culture prévus au présent contrat, mais également de cueillir tout fruit et d'en assurer leur livraison.

8.3 Fumiers, engrais, pailles et fourrages

Le Preneur s'engage à transformer les fumiers, foins, pailles provenant des récoltes afin de les utiliser pour l'engrais des terres qu'il exploite. Il ne pourra pas les vendre, et devra laisser une quantité équivalente à celui qui les succédera.

La quantité prévue à l'entrée de son bail à métayage était de (X) kg de paille de blé, (X) kg de paille d'avoir et (X) kg de fourrages.

8.4 Matériel agricole

Le Preneur devra utiliser tout matériel agricole selon sa destination et ce pendant toute la durée du bail. Le Preneur s'engage à restituer au terme du bail tout le matériel agricole en bon état sans détérioration autre que celle engendrée par la vétusté.

Tout matériel perdu ou dégradé, devra être payé et remplacé selon les conditions prévues par l'état estimatif en Annexe 2 du présent contrat.

8.5 Clôtures et chemins

Le Preneur devra entretenir toute clôture et les chemins existants en bon état au sein du bien loué au titre du présent contrat.

8.6 Arbres

Le Preneur s'engage à entretenir, écheniller tous les arbres présents et ceux plantés sur le lieu loué pour toute la durée du bail.

Le Preneur s'engage à bêcher les arbres fruitiers à leur pied une fois par année et à les protéger contre toute destruction extérieure.

Pour arracher ou abattre un des arbres présents sur le lieu loué, le Preneur devra demander le consentement au Bailleur.

Pour tout remplacement nécessaire d'arbres fruitiers, le Bailleur se chargera de les fournir au Preneur.

Article 9 – Échanges parcellaires

Le Preneur, pourra avec l'accord express et écrit du Bailleur, procéder à un échange de jouissance de parcelles avec une personne tierce afin de bénéficier d'une meilleure exploitation.

Article 10 – Chasse et pêche

Les parties conviennent au titre du présent contrat que le Preneur pourra chasser et pêcher conformément aux dispositions des articles L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Ce droit pourra être exercé selon les modalités suivantes :

(Préciser ces modalités)

Article 11 – Résiliation et conséquences du terme

11.1 Résiliation pour cas fortuit

Les parties pourront, résilier le présent contrat en cas de destruction partielle ou totale des biens loués due à un cas fortuit, tel qu'un événement imprévisible, la résiliation du bail sera automatique, à moins que le Bailleur ne décide de reconstruire le bâtiment détruit dans un délai raisonnable après l'événement.

11.2 Résiliation du fait du Bailleur

Conformément à l’article L411-31 du Code rural, le Bailleur ne peut solliciter la résiliation du présent bail que s'il peut justifier de l'un des motifs suivants :

La faute du Preneur, notamment en cas de défauts de paiements et sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trois mois.

Les agissements du Preneur, mettant en péril la bonne exploitation du bien loué.

Le non-respect par le Preneur des clauses environnementales

La sous-location et la cession irrégulière du bail rural

Le manquement à l'obligation d'information du Bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance.

Le Bailleur est également en droit de demander la résiliation du présent bail dans les circonstances suivantes :

En cas de décès du Preneur sans laisser de conjoint, de partenaire d'un Pacs ou d'ayant-droit participant ou ayant participé à l'exploitation au cours des 5 années précédant le décès. Dans cette situation, le Bailleur dispose d'une période de 6 mois à compter du jour où il prend connaissance du décès pour s'opposer à la transmission du bail.

En cas de départ à la retraite du Preneur : Ce dernier doit informer le Bailleur au moins 12 mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de Commissaire de justice.

En cas de changement de destination des biens loués, si les parcelles louées subissent un changement de destination, par exemple, si elles deviennent constructibles, et que le Bailleur s'engage à construire dans les 3 ans.

En cas de reprise d'une partie des terres louées pour construction, le Bailleur se réserve le droit de résilier le bail en cas de reprise d'une partie des terres louées en vue de la construction d'une habitation destinée à un membre de sa famille ou pour l'ajout de dépendances à une habitation existante.

Dans ces deux dernières situations, la résiliation du présent contrat sera notifiée au Preneur par le Bailleur par acte de Commissaire de justice. Ladite notification doit nécessairement spécifier l'engagement du Bailleur de modifier ou de faire modifier la destination de la parcelle louée. La résiliation prendra effet un an après la date de notification.

11.3 Résiliation du fait du Preneur

Le Preneur a la possibilité de solliciter la résiliation du bail en transmettant sa demande au Bailleur avec un préavis de 12 mois. Cette demande peut être effectuée par acte de Commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Preneur est en droit de demander la résiliation du présent bail dans les circonstances suivantes :

En cas de départ à la retraite du Preneur

En cas d’incapacité au travail de plus de 2 ans le concernant ou concernant un des membres de sa famille indispensable au travail de l’exploitation.

En cas de décès d'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de l'exploitation.

En cas d’acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.

Conformément aux dispositions de l'article L. 417-2 et R. 417-1 du Code rural, le Preneur pourra également résilier le bail à métayage tous les trois ans en notifiant le Bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration de la période triennale.

11.4 Résiliation conventionnelle

Le Preneur a la possibilité de résilier le bail d’un commun accord avec le Bailleur à tout moment et ce par écrit. Cette résiliation, implique une entente mutuelle sur les modalités, telles que la date de résiliation et le paiement éventuel d'une indemnité de sortie

11.5 Conséquences du terme

Le Preneur se verra dans l'obligation d'adresser au Bailleur un compte de sortie au cours des trois mois suivant le terme du présent contrat. Ceci entraîne la restitution de toute chose que le Preneur a reçu pour l'exécution du présent contrat. Le Preneur s'engage à remettre en l'état la chose louée.

Pour tout ce qui excède ce que le Bailleur lui a donné, les parties pourront le partager en proportion. Cela se fera de la manière suivante :

1/3 (un tiers) pour le Bailleur

2/3 (deux tiers) pour le Preneur.

Le compte de sortie et les restitutions devront se faire au plus tard le (préciser la date).

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Solidarité

En cas de décès du Preneur, les ayants causes ainsi que ses héritiers seront tenus responsables de manière indivisible de l'exécution des charges et dispositions du présent contrat. Il en sera de même pour le paiement des sommes qui lui incombaient.

12.2 Cas fortuit

Les parties au présent contrat supporteront les pertes de récoltes par cas fortuit, que ce soit de manière totale ou partielle, et ce en adéquation à la proportion choisie pour le partage des fruits et des dépenses.

12.3 Conversion du contrat en bail à ferme

Les parties au présent contrat pourront à l'expiration de chaque année culturale à compter de la troisième année du bail initial, et sous réserve qu'elles en aient formulé la demande au moins douze mois à l'avance, demander une conversion en bail à ferme. Conformément aux dispositions de l'article L. 417-11 et suivants du Code rural, cette conversion prendra effet le premier jour de l'année culturale suivant celle de la date de la demande de conversion.

Article 13 – Cession ou sous-location

Le présent contrat est conclu en considération de la personne, et donc « intuitu personæ ». Il ne peut être cédé par le Preneur que par l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Conformément à l’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime, le Preneur pourra, lorsque le Bailleur l'autorise, céder à son conjoint ou partenaire pacsé, ainsi qu'à ses descendants lorsque ceux-ci sont majeurs ou émancipés, les parcelles louées.

Ce contrat étant établi de manière "intuitu personae", il est expressément convenu que la sous-location n'est pas autorisée, sauf dans les cas spécifiquement prévus par l'article L.411-35, alinéa 3 du Code rural.

Article 14 – Élection du domicile, loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les parties au contrat élisent domicile aux adresses ci-dessous :

Le Bailleur à (à préciser)

Le Preneur à (à préciser), pendant la durée du présent bail, dans le logement loué.

En cas de litiges relatifs au présent contrat, les parties auront recours à (préciser le mode de règlement des litiges).

Fait à (préciser la ville), le (préciser la date), à (préciser l'heure), en (X) exemplaires originaux.

Le Bailleur

Signature

Le Preneur

Signature

Annexe 1 – État des lieux

Les parties doivent dresser un état descriptif et estimatif du domaine du cheptel qui y est attaché.

Annexe 2 – État estimatif

Les parties doivent dresser un état descriptif et estimatif du domaine du cheptel qui y est attaché.

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