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Bail de petites parcelles

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Description courte :

Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.
Nombre de pages : 1

Description

Ce document est un modèle de bail de petites parcelles. Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, avec des spécificités liées aux petites surfaces. 

Les baux de petites parcelles dérogent à plusieurs dispositions du statut du fermage 

Le statut du fermage encadre de manière automatique toute location à titre onéreux de terrains agricoles dès lors que ces terres atteignent une certaine superficie. Ces superficies minimums varient d’un département à l’autre en fonction des spécificités (relief, nature des sols, type de productions…) et sont publiées par arrêté préfectoral. Les biens immobiliers autres que les terres (bâtiments d’exploitation et maison d’habitation) peuvent être compris dans le bail rural à la condition qu’ils soient constitutifs de l’exploitation agricole. Ainsi, le statut du fermage encadre la durée du bail, les motifs de résiliation ou de non renouvellement, le droit de préemption du fermier, la transmission du bail, les modalités de révision du prix du fermage, la répartition des impôts et taxes… Le statut du fermage est protecteur notamment car il est d'ordre public. Cela signifie que les règles du statut du fermage s'imposent à tous, y compris si les deux parties (bailleur et preneur(s)) se mettaient d'accord pour y déroger. 

Toutefois, par dérogation au statut du fermage, le propriétaire et le fermier sont libres de fixer des éléments déterminants du contrat tels que la durée et le prix.

Pourquoi conclure un bail de petites parcelles ?

A moins que les parties décident expressément de se soumettre à l'intégralité du statut, les locations des petites parcelles dérogent à plusieurs dispositions du statut de fermage. 

Il s’agit essentiellement de l'exigence d'un écrit et d'un état des lieux, de la durée de 9 ans, du droit de préemption du preneur, des règles de détermination du prix et celles du partage des fruits pour les baux à métayage.   

Les parties peuvent donc contracter verbalement, sans état des lieux préalable, au prix et pour la durée qu'elles souhaitent. De tels baux offrent donc une plus grande liberté pour le bailleur et le preneur. Lorsque propriétaire et locataire n'ont pas rédigé de contrat ou n'ont pas précisé comment ils dérogeaient au statut, ce sont les règles du code civil, moins protectrices pour le preneur, qui s'appliquent. Ainsi, dans le silence des parties sur la durée du bail, le contrat est fait pour le temps nécessaire à la récolte.   

Ce modèle de bail vous permettra d’organiser les modalités d’exécution du bail de petites parcelles afin d’assurer la stabilité de la relation entre le bailleur et le preneur.  Cet exemple de bail commercial en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur locataire, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment conclure un bail de petites parcelles ?

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit des conditions pour bénéficier du bail de petites parcelles :    

  • Les parcelles doivent avoir une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral. La limite est variable selon les départements et la nature des cultures. Le bail est soumis à l’arrêté en vigueur au jour de sa conclusion ou de son renouvellement.   

  • L’ensemble des terres louées par l’exploitant agricole à un même propriétaire ne doit pas excéder la superficie visée précédemment.  

  • Les parcelles ne doivent ni constituer un corps de ferme, ni constituer une partie essentielle à l’exploitation.   

Si ces conditions sont respectées, les parties n’étant pas tenues par le statut du fermage, elles peuvent décider ensemble des modalités du contrat. Il convient de préciser qu’en cas de bail verbal, pour faire cesser le contrat, un congé doit être délivré par écrit au moins 6 mois avant le terme du contrat. En revanche, en cas de bail écrit, le contrat cesse à la date fixée par les parties.  

Ce régime dérogatoire n'est applicable que dans les départements où un arrêté préfectoral le prévoit.  

Le bail de petites parcelles ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans.  

Adopter un bail de petite parcelle pour des surfaces louées inférieures aux seuils fixés dans le département n’est pas une obligation. Les parties peuvent décider de se soumettre au statut du fermage et signer un bail à ferme de 9 ans ou plus.

Sommaire

Article 1 - Désignation  

Article 2 - Destination des biens loués  

Article 3 - État des lieux 

Article 4 – Durée 

Article 5 - Charges et conditions 

Article 6 - Loyer 

Article 7 - Déclaration

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