Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)

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Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. C’est un contrat encadrant les modalités, mais aussi les limites permettant la location d’un bien. Ce bien peut être industriel, artisanal ou commercial. Le locataire bénéficie d’un statut protecteur puisqu’il lui est accordé un plafonnement de loyer, mais aussi un droit au renouvellement de son contrat de bail.

Le bail commercial peut-il être renouvelé ?

En principe, le bail est renouvelé lorsqu’il arrive à expiration, (Le bail est habituellement établi pour une période de 9 ans, mais il peut également être convenu entre les parties qu'il soit d'une durée de 12 ou 15 ans). Trois possibilités sont alors données :

  • La demande de renouvellement est expressément demandée par le locataire et doit être acceptée par le bailleur ;
  • La demande de congé est réalisée par le bailleur ;
  • Les parties restent silencieuses, le bail est alors reconduit de manière tacite.

Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail ?

Le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail commercial sous certaines conditions.

Lorsque le propriétaire refuse de renouveler le bail commercial, il est généralement tenu de verser une indemnité d'éviction au locataire. Cette indemnité vise à réparer le dommage subi par le locataire contraint de quitter les lieux.

Une fois que le montant de l'indemnité d'éviction est établi, le bailleur dispose d'une période de 15 jours pour exercer son droit de repentir. Ce droit lui offre la possibilité de revenir sur sa décision initiale et de proposer au locataire le renouvellement du bail, évitant ainsi le paiement de l'indemnité d'éviction.

Dans certaines hypothèses, le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail sans avoir à payer d'indemnité d'éviction

  • En cas de motif grave et légitime 
  • Construction ou reconstruction avec offre d'un local en remplacement
  • S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

Quel sont les conséquences du refus du renouvellement du bail commercial pour le bailleur et le locataire ?

En principe, lorsque le propriétaire, refuse de renouveler le contrat de bail commercial arrivant à son expiration (intervenant généralement après une période de 9 ans), ce dernier est tenu de verser une compensation financière au locataire. Cette compensation est connue sous le nom d'indemnité d'éviction.

Le locataire est quant à lui contraint de quitter le lieu près le paiement de l'indemnité d'éviction. 

Conformément à l'article L145-58 du Code de commerce, Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, il s'agit du Droit de repentir. 

Qu'est-ce qu'un Droit de repentir ?

Définition du Droit de repentir (durée et application) 

Le droit de repentir est un droit particulier accordé à l'une des parties à un contrat lorsque celle-ci a pour objectif de finalement rétracter ses engagements. En ce sens, ce droit est assimilable à une sorte de rétractation des parties à un contrat. Il n'est pas indéfini et est limité afin d'accorder une sécurité juridique aux parties.

Le droit de repentir peut être exercé par le propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, lorsque ce dernier change d'avis et décide de renouveler le contrat de bail, (la notion de "force de chose jugée" désigne le caractère définitif et contraignant d'une décision judiciaire une fois qu'elle a été rendue et qu'elle n'est plus susceptible de faire l'objet de recours devant les tribunaux).

À cet effet, le présent document présenté ici au téléchargement est un modèle type de notification de droit repentir avec offre de renouvellement concernant un bail commercial.

En effet, le droit de repentir avec une offre de renouvellement dans le cadre de l'application des dispositions relatives à un bail doit être formalisé d'une manière particulière afin d'être considéré comme valable.

Qu'est-ce qu'une notification de droit de repentir avec offre de renouvellement ?

Définition de la notification de droit de repentir 

Une notification est considérée comme une formalité par laquelle il est possible d'informer officiellement une personne du contenu d'un acte, ou par laquelle il est possible de lui donner un préavis, de l'inciter à comparaître, etc.

À titre informatif, il ne faut pas confondre le système de la notification (la notification de congé par exemple) avec le système de la signification bien que la signification soit une forme particulière de notification. En effet, la signification est un acte authentique réalisé par un Commissaire de justice qui peut être nommé « un exploit ». 

Dans tous les cas, une notification doit respecter un certain formalisme pour être valable.

Une notification de droit de repentir avec offre de renouvellement est une notification réalisée dans le cadre d'un bail et plus particulièrement ici dans le cadre d'un bail commercial. Ce document reprend le droit de repentir exercé par un bailleur qui désire finalement offrir le renouvellement du bail au preneur concerné par le contrat de bail et ainsi ne plus payer l'indemnité d'éviction.

Il s'agit-là d'une situation particulière, en effet, le droit de repentir ne peut être exercé que dans une certaine limite tenant à une durée mais aussi à des conditions spécifiques.

Aussi, la présente notification indiquée en tant que modèle permet de reprendre les conditions autorisant l’exercice de ce droit. De plus, ce modèle peut être utilisé en tant que tel puisqu'il est complet, mais peut néanmoins être adapté à votre situation.

Comment se matérialise une notification de droit de repentir avec offre de renouvellement du contrat de bail commercial ?

L'article L145-58 du Code de commerce, fixe un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, pendant lequel le propriétaire peut exercer son droit de repentir.

Pour être valable, une notification de droit de repentir avec offre de renouvellement d'un bail commercial doit contenir de nombreuses informations.

La notification doit commencer par une identification claire des parties impliquées ainsi qu'une description de la situation initiale. En outre, elle doit expliquer les raisons du désaccord concernant l'exécution du contrat, ainsi que les motivations qui ont conduit le bailleur à finalement décider d'exercer son droit de repentir.

Cette notification doit être rédigée de façon claire, précise, mais elle doit aussi et surtout être très complète. Il est donc nécessaire de n'oublier aucune mention.

Le présent document proposé au téléchargement, est un modèle qui pourra donc vous être utile pour informer votre locataire de votre intention de renouveler le contrat de bail.

Notre modèle de document

Exemple de notification de droit de repentir par le bailleur conforme au Code de commerce à télécharger au format Word 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Société/Madame/Monsieur (à préciser)

(Représentée par)

(En qualité de)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

Commentaire :  Le bailleur est tenu de notifier officiellement au locataire son choix d'exercer son droit de repentir. Cette notification peut prendre la forme d'un acte judiciaire, d'un exploit d'huissier ou même d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut être considérée comme valide dans ce contexte.

Commentaire : Conformément à l’article L145-58 du Code de commerce, le droit de repentir ne peut être exercé uniquement si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Commentaire : Si le droit de repentir est exercé, les frais d'instance seront à la charge du bailleur et ne pourront pas être imputés au locataire.

Madame, Monsieur, (nom prénom du locataire)

Je soussigné(e) (nom, prénom), propriétaire du local commercial dont vous êtes locataire depuis le (date), situé au (adresse), vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de repentir.

En effet, conformément à l’article L145-58 du Code de commerce, comme vous êtes toujours présent dans les locaux, j’ai la possibilité d’exercer mon droit de repentir jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, (préciser que vous êtes dans les délais et à quelle date a été rendue la décision)

(Expliquer les raisons pour lesquelles vous décider d’exercer votre droit de repentir)

Par conséquent, j'ai décidé de renouveler le bail commercial existant, sous les mêmes conditions et termes convenus initialement.

(Préciser les caractéristiques du contrat de bail initial, montant du loyer, durée du bail, etc…)

Je vous prie d'agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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