Modèle type d'assignation en fixation du bail renouvelé
Modèle : Modèle type d'assignation en fixation du bail renouvelé

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Il est possible de renouveler le bail commercial, mais en cas de désaccord entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, une procédure spécifique est prévue. Cette procédure commence par une assignation, un modèle disponible en téléchargement vous est ici proposé.

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Quelles sont les conditions pour une demande de renouvellement de bail commercial ?

Le renouvellement du bail commercial peut s'opérer de plusieurs manières, il peut d'abord être demandé par le locataire, ou être de l'initiative du bailleur en formulant une demande de congé avec offre de renouvellement. Le bail peut aussi être reconduit tacitement si, à l'échéance du terme du contrat, aucune des parties ne se manifeste. Le droit au renouvellement du bail commercial est soumis à certaines conditions notamment pour le locataire. En effet, pour bénéficier de ce droit il doit avoir la nationalité française, le bail doit porter sur un immeuble ou un local qui existe. Il doit exploiter un fonds de commerce, ou artisanal depuis au moins trois ans et dont il est propriétaire, puis il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon son activité professionnelle.

Comment fixer le nouveau loyer d'un bail commercial renouvelé ?

Il est fréquent qu'au moment du renouvellement du loyer, le bailleur profite de cette occasion pour modifier le loyer en vue d'une augmentation. La demande de loyer accompagne la demande de renouvellement du bail commercial, pour procéder à une négociation du loyer de telle sorte que le preneur et le bailleur parviennent à un accord amiable. Les parties sont ainsi libres de fixer le montant d'un nouveau loyer, toutefois il y a un plafond à ne pas dépasser. En effet, le loyer du bail révisé doit être déterminé en fonction des éventuelles variations du marché immobilier ou du marché locatif. C'est la raison pour laquelle les parties déterminent l'un des trois indices proposés par l'INSEE qu'ils souhaitent utiliser afin de réviser le loyer. Ces indices sont obligatoires pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

Si les parties atteignent un accord, celui-ci devra être communiqué par voie d'huissier à l'autre partie.

Quelle procédure suivre en cas de désaccord sur la fixation du nouveau loyer ?

En cas d'acceptation du renouvellement mais de refus du nouveau loyer, l'une des parties peut saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Mais en cas d'échec de cette procédure de conciliation, il faudra envisager la voie judiciaire afin que le juge fixe lui-même le nouveau loyer. Cette procédure judiciaire se traduit par l'assignation par voie d'huissier de l'une des parties devant le juge. Un modèle d'assignation en vue d'une fixation du loyer du bail renouvelé est disponible ici, il vous suffit de l'adapter selon vos spécificités et de le télécharger.

Comment se matérialise l'assignation pour la fixation du loyer du bail renouvelé ?

L'assignation afin de fixer le loyer du bail renouvelé doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que la date du courrier, l'identité du bailleur avec ses coordonnées, les informations essentielles relatives à la société du bailleur (montant du capital social, etc), l'identité de l'huissier de justice, l'identité et les coordonnées du preneur ainsi que les informations relatives à sa société. L'assignation doit également comporter le lieu du tribunal saisi, l'objet de l'assignation, et la signature de la partie qui assigne.

L'assignation est un document complexe, vous pouvez pour vous aider dans la rédaction de celle-ci, télécharger ce modèle et le compléter.

Quels autres types d'assignation peut-on trouver ?

Outre cette assignation, on retrouve également l'assignation en tribunal judiciaire, pour tribunal de commerce, ou encore en référé pour expertise médicale.