Contrat de sous-location de logement

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- Qu'est-ce que la sous-location ?
- Comment faire un contrat de sous-location pour un appartement, un HLM ou une maison ?
- Pourquoi rédiger un contrat de sous-location ?
- Quelle assurance et quels documents sont nécessaires pour une sous-location entre particuliers ou professionnels ?
- Dans quels cas est-il interdit de sous-louer ?
- Comment résilier un contrat de bail de sous-location ?
- Notre modèle de document
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Commentaire : pour les personnes physiques
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Locataire principal »
Commentaire : pour les personnes physiquesEt,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Sous-locataire »
Commentaire : Si le locataire ou le sous-locataire est marié, pacsé, indiquer les personnes avec qui il a ce type d’engagement, et toute information permettant de les identifier.
Ont convenu ce qui suit :
Préambule
Le Locataire principal est titulaire d'un bail d'habitation, datant du (préciser la date) concernant le logement situé à l'adresse suivante : (préciser l’adresse complète).
Le bailleur s'est expressément adressé au Locataire principal afin de lui signifier l'autorisation de sous-louer le logement par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du (préciser la date).
Le Sous-locataire a connaissance des dispositions au sein du bail conclu entre le Locataire principal et le bailleur. (cf. Annexe 1)
Le présent contrat intervient à la suite d'un état des lieux exécuté afin de permettre au Sous-locataire la jouissance de la chose sous-louée et de tout mobilier qu'il inclut.
Article 1 – Objet du contrat
Le Locataire principal du logement situé à (préciser l'adresse), donne le droit au Sous-locataire de louer ce logement avec l'accord écrit du bailleur.
Les parties au contrat s'engagent à respecter les dispositions prévues au sein du présent contrat et ce pendant toute sa durée.
Article 2 – Caractéristiques du bien sous-loué
Le Locataire principal donne en sous-location au Sous-locataire les locaux à usage d'habitation dont les caractéristiques sont spécifiées ci-dessous :
(Préciser en détail tout ce qui caractérise le logement sous-loué :
nature du logement (maison, appartement) ;
surface habitable ;
composition du logement (pièces, aménagements, nature du sol, etc.)
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent contrat de sous-location est conclu pour une durée de (préciser la durée) à compter de la date d'établissement de l'état des lieux. (cf. Annexe 2)
Le présent contrat pourra être renouvelable pour une durée identique, sous réserve d'un congé pris par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception sous (nombre) mois avant le terme.
Chacune des parties pourra résilier le contrat de sous-location à tout moment sans encourir de frais supplémentaires, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un préavis de (nombre de mois à préciser) mois.
Le Sous-locataire reste soumis à la survie du contrat de bail principal. Lorsque ce dernier prend fin, le présent contrat de sous-location prendra fin automatiquement et ce sans qu'aucune indemnité ne soit due au Sous-locataire.
Commentaire : La durée du contrat de sous-location ne peut être supérieure à celle du bail principal.
Article 4 – Sous-loyer, charges et dépôt de garantie
4.1 Sous-loyer
Les parties conclues le présent contrat de sous-location auquel le Sous-locataire devra un loyer mensuel d'un montant de (montant) €.
Ce loyer pourra être révisé annuellement selon l'indice national des prix à la consommation. Le taux de base applicable au contrat s'élève à (préciser le taux).
Commentaire : Le montant du loyer, ne peut pas être supérieur à celui conclu dans le contrat de bail initial.
4.2 Charges
Commentaire : Sous-location de la totalité du bien
Le Sous-locataire devra rembourser au Locataire principal toutes les charges et quittances dues par ce dernier au titre des dépenses d'entretien et de l'usage des équipements.
Commentaire : Sous-location partielle du bien
Le Sous-locataire devra rembourser à chaque terme, une quote-part des charges et quittances payées par le Locataire principal. Cette quote-part est calculée de manière proportionnelle à la surface louée par le Sous-locataire.
4.3 Dépôt de garantie
Le Sous-locataire a versé au Locataire principal un dépôt de garantie de (montant) € en date du (préciser la date).
Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations du Locataire principal
Le Locataire s'engage à permettre au Sous-locataire d'user paisiblement de la chose louée et ce pendant toute la durée du présent contrat.
5.2 Obligations du Sous-locataire
Le Sous-locataire s'engage à respecter le mobilier et le logement dans son entièreté lors de sa sous-location, et de le restituer en bon état au terme du présent contrat.
Le Sous-locataire s'engage à répondre de tous les dégâts qu'il pourrait provoquer lui-même à la chose sous-louée et s'engage à occuper les lieux et à en respecter leur destination d'usage exclusif d'habitation.
Le Sous-locataire s'engage à s'assurer pour le logement qu'il a en sous-location auprès d'une compagnie d'assurance française.
Article 6 – Cession
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Sous-locataire et donc intuitu personæ. Ainsi, le Sous-locataire s'interdit de sous-louer son contrat à n'importe quelle personne que ce soit.
Les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, toute personne à sa charge ou qu'il décide d'héberger. Les occupants cités devront respecter les dispositions prévues au présent contrat, cependant le Sous-locataire reste responsable de leurs agissements.
En cas de décès du Sous-locataire, tous les héritiers et représentants de ce dernier seront tenus solidairement.
Article 7 – Clause résolutoire
Le Locataire principal pourra résoudre le présent contrat de sous-location en cas de manquement par le Sous-locataire au paiement de son loyer ou charges dues, et ce sous un mois suivant la mise en demeure restée infructueuse par courrier recommandé avec accusé de réception.
De même, le Locataire principal pourra résoudre le contrat en cas de non-respect du Sous-locataire à l'une des dispositions du présent contrat de sous-location.
Dans l'un ou l'autre des cas, la résiliation s'effectuera de plein droit.
Article 8 – Loi applicable et Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
En cas de litiges relatifs au présent contrat, les parties auront recours à (préciser le mode de règlement des litiges).
Article 9 – Élection du domicile
Les parties au contrat élisent domicile aux adresses ci-dessous :
Le Locataire principal à (préciser l’adresse complète) ;
Le Sous-locataire pendant toute la durée du présent contrat de sous-location, dans le logement sous-loué situé à (préciser l’adresse complète).
Fait à (à préciser), le (à préciser), en (nombre) exemplaires originaux
Le Locataire Le Sous-locataire
Annexe 1 – Copie du bail principal
À insérer ici la copie du bail initial prévu entre le Bailleur et le Locataire.
Annexe 2 – Etat des lieux
A insérer ici l’état des lieux réalisé entre le Locataire et le Sous-locataire et réaliser l’inventaire de tout ce qui constitue le logement sous-loué.
Commentaire : Si location meublée, il sera nécessaire de faire l’inventaire des meubles du logement.
Annexe 3 – Autorisation écrite du Bailleur
Accord écrit du Bailleur autorisant la sous location.

Document est à jour au 11/02/2025
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Qu'est-ce que la sous-location ?
Définition de la sous-location
La sous-location est une situation juridiquement reconnue et encadrée. Elle concerne la situation dans laquelle le locataire d'un logement le loue à une tierce personne contre le paiement d'un loyer. Une sous-location nécessite un contrat et une rémunération. Pour diverses raisons, le locataire souhaite rendre vacant le lieu qu'il loue, mais sans se désengager contractuellement. Il peut ainsi proposer au bailleur de procéder à une sous-location. Ce dernier est libre d'accepter ou non. On parle également de sous-location lorsque seule une partie du logement concerné est mise en disponibilité.
Comment faire un contrat de sous-location pour un appartement, un HLM ou une maison ?
Il est essentiel que de nombreuses modalités de la sous-location soient abordées dans le contrat afin de prévoir un cadre juridique. Plus ce dernier sera exhaustif, plus les parties auront une protection légale en cas de litige. Ainsi, les éléments qui doivent être mentionnés au sein des clauses du contrat de sous-location de logement sont les suivants :
- l'identité du locataire et du sous-locataire (Nom, prénom etc);
- l'adresse du logement concerné ;
- le prix du loyer hors charges ;
- la date de règlement du loyer et le moyen de paiement retenu ;
- le dépôt de garantie, son montant, la date de versement et les modalités de restitution ;
- la durée de la sous-location avec la date de début et de fin du bail ;
- les charges locatives et leur répartition ;
- l'agencement précis du logement avec la surface (en mètre carré) et les pièces concernées
- les équipements et les meubles mis à la disposition ou non du sous-locataire ;
- les engagements des deux parties ;
- la mention précisant l'autorisation écrite du bailleur (propriétaire, etc.).
Un contrat de sous-location est assujetti au bail de location en cours. Le montant du loyer, la contrepartie financière du sous-locataire ou la durée d'occupation du logement ne peuvent pas être supérieurs à ceux initialement conclus.
Pourquoi rédiger un contrat de sous-location ?
Dans une sous-location de logement, il est essentiel de rédiger un contrat qui engage les parties prenantes. Ainsi, le locataire et le sous-locataire se mettent en accord sur les clauses qui régiront leur relation et l'usage du logement. Il s'agit d'un document écrit qui encadre précisément les modalités de l'accord. Il permet à chacun d'être reconnu et protégé. Les responsabilités de chaque partie sont engagées. Les intérêts de tous sont préservés en cas de litige. Il est important de préciser qu'en cas de dégradations du bien par le sous-locataire, seul le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur. De plus, le fait de reconnaître légalement le sous-locataire lui permet de justifier d'une adresse et de prétendre, si nécessaire, à des prestations sociales liées au logement. Ce document doit être signé entre le locataire et le sous-locataire uniquement. Le bailleur, bien que nommé, n'est pas tenu d'émarger. Mais son accord écrit est obligatoire pour qu'un contrat de sous-location puisse être conclu.
Quelle assurance et quels documents sont nécessaires pour une sous-location entre particuliers ou professionnels ?
Ce type de contrat doit obligatoirement être accompagné de l'autorisation écrite de la part du bailleur, propriétaire ou non du logement vide ou meublé. Il s'agit non seulement d'une autorisation, mais également d'un rappel aux obligations du locataire. Ce dernier se charge de fournir impérativement, au sous-locataire, une copie du bail en cours signé. De plus, une copie de l'état des lieux effectué avant l'entrée dans le logement du sous-locataire est annexée au contrat. Si un règlement de copropriété existe, celui-ci doit lui être également fourni. L'assurance en cas de sous-location n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Deux cas peuvent être possibles. Soit le sous-locataire est assuré via une responsabilité civile précisant cette sous-location soit celui-ci souscrit une assurance multirisque habitation. Les modalités de garantie entre une location et une sous-location sont différentes. Le locataire a donc intérêt à étendre sa couverture en informant son assurance de la présence d'un sous-locataire dans son logement.
Dans quels cas est-il interdit de sous-louer ?
Principe d'interdiction : sauf accord du bailleur
La loi pose le principe de l'interdiction de la sous-location par le locataire lorsque le bailleur (propriétaire ou non) n'a pas fourni son accord. Il est également non autorisé de proposer un loyer proportionnellement supérieur à celui notifié dans le bail (une nuitée sur Airbnb par exemple). Dans ces deux cas, on parle de sous-location illégale. Le locataire devient hors-la-loi et s'expose à des sanctions importantes.
Conséquence d'une sous-location illégale
Constatée par Commissaire de justice, une telle situation peut entraîner l'expulsion du locataire et la résiliation du bail. Des dommages et intérêts peuvent également lui être exigés.
Quels sont les risques d'une sous location ?
La sous-location comporte plusieurs risques pour les locataires et les sous-locataires, ainsi que pour le propriétaire du bien immobilier.
Pour le locataire principal :
Violation du contrat de location initial : La plupart des contrats de location interdisent la sous-location. Si le locataire principal sous-loue sans permission, il peut enfreindre les termes du bail et s'exposer à des conséquences légales, comme l'expulsion ou la résiliation du bail.
Responsabilité financière : Le locataire principal reste généralement responsable envers le propriétaire pour tout dommage ou défaut de paiement, même si c'est le sous-locataire qui en est responsable.
Pour le sous-locataire :
Manque de protection juridique : En cas de problème avec le logement ou le propriétaire, le sous-locataire est moins de droit que le locataire principal, il est donc moins protégé.
Instabilité : La sous-location peut être moins stable que la location directe avec un propriétaire. Le sous-locataire est dépendant du locataire principal pour le maintien du contrat de sous-location.
Pour le propriétaire :
Perte de contrôle : La sous-location peut entraîner un manque de contrôle des personnes occupant le logement, ce qui peut poser des problèmes en termes de sécurité ou de respect des règles de la copropriété.
Comment résilier un contrat de bail de sous-location ?
La résiliation du bail de sous-location arrivera de plein droit lorsque le bail principal sera résilié. La durée de la sous-location ne pourra pas excéder celle du bail principal. La résiliation d'un contrat de location ou de sous-location doit généralement prévoir un préavis. Ce préavis dépend du type de contrat et de la zone où se situe le logement en question (telle que certaines grandes villes). Ce préavis pourra être de trois mois ou d'un mois. Les parties devront convenir de cette durée au sein d'une des clauses du contrat de sous-location.
Cette résiliation pourra être remise par le locataire ou le sous-locataire par courrier recommandé avec avis de réception et devra respecter le délai de préavis.
Vous pourrez utiliser nos autres modèles de documents que vous retrouverez sur notre site tel que :
- La lettre de congé par le locataire personnalisable également pour le sous-locataire.
- Le contrat de sous-location commerciale
Notre modèle de document
Exemple de modèle de contrat de sous-location conforme à la loi à télécharger
Nous vous proposons en téléchargement en ligne sur notre site un modèle type de contrat de sous-location. Ce contrat est facilement personnalisable sur Word selon vos besoins et à jour des dernières dispositions en vigueur de la Loi Alur, du Code civil, etc.
Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Caractéristiques du bien sous-loué
Article 3 : Durée
Article 4 : Sous-loyer, charges et dépôt de garantie
Article 5 : Obligations des parties
Article 6 : Cession
Article 7 : Clause résolutoire
Article 8 : Loi applicable et litiges
Article 9 : Election de domicile
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