Contrat de sous-location de logement

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Qu'est-ce que la sous-location ?

Définition de la sous-location

La sous-location est une situation juridiquement reconnue et encadrée. Elle concerne la situation dans laquelle le locataire d'un logement le loue à une tierce personne contre le paiement d'un loyer. Une sous-location nécessite un contrat et une rémunération. Pour diverses raisons, le locataire souhaite rendre vacant le lieu qu'il loue, mais sans se désengager contractuellement. Il peut ainsi proposer au bailleur de procéder à une sous-location. Ce dernier est libre d'accepter ou non. On parle également de sous-location lorsque seule une partie du logement concerné est mise en disponibilité.

Comment faire un contrat de sous-location pour un appartement, un HLM ou une maison ?

Il est essentiel que de nombreuses modalités de la sous-location soient abordées dans le contrat afin de prévoir un cadre juridique. Plus ce dernier sera exhaustif, plus les parties auront une protection légale en cas de litige. Ainsi, les éléments qui doivent être mentionnés au sein des clauses du contrat de sous-location de logement sont les suivants :

  • l'identité du locataire et du sous-locataire (Nom, prénom etc);
  • l'adresse du logement concerné ;
  • le prix du loyer hors charges ;
  • la date de règlement du loyer et le moyen de paiement retenu ;
  • le dépôt de garantie, son montant, la date de versement et les modalités de restitution ;
  • la durée de la sous-location avec la date de début et de fin du bail ;
  • les charges locatives et leur répartition ;
  • l'agencement précis du logement avec la surface (en mètre carré) et les pièces concernées 
  • les équipements et les meubles mis à la disposition ou non du sous-locataire ;
  • les engagements des deux parties ;
  • la mention précisant l'autorisation écrite du bailleur (propriétaire, etc.).

Un contrat de sous-location est assujetti au bail de location en cours. Le montant du loyer, la contrepartie financière du sous-locataire ou la durée d'occupation du logement ne peuvent pas être supérieurs à ceux initialement conclus.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-location ?

Dans une sous-location de logement, il est essentiel de rédiger un contrat qui engage les parties prenantes. Ainsi, le locataire et le sous-locataire se mettent en accord sur les clauses qui régiront leur relation et l'usage du logement. Il s'agit d'un document écrit qui encadre précisément les modalités de l'accord. Il permet à chacun d'être reconnu et protégé. Les responsabilités de chaque partie sont engagées. Les intérêts de tous sont préservés en cas de litige. Il est important de préciser qu'en cas de dégradations du bien par le sous-locataire, seul le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur. De plus, le fait de reconnaître légalement le sous-locataire lui permet de justifier d'une adresse et de prétendre, si nécessaire, à des prestations sociales liées au logement. Ce document doit être signé entre le locataire et le sous-locataire uniquement. Le bailleur, bien que nommé, n'est pas tenu d'émarger. Mais son accord écrit est obligatoire pour qu'un contrat de sous-location puisse être conclu.

Quelle assurance et quels documents sont nécessaires pour une sous-location entre particuliers ou professionnels ?

Ce type de contrat doit obligatoirement être accompagné de l'autorisation écrite de la part du bailleur, propriétaire ou non du logement vide ou meublé. Il s'agit non seulement d'une autorisation, mais également d'un rappel aux obligations du locataire. Ce dernier se charge de fournir impérativement, au sous-locataire, une copie du bail en cours signé. De plus, une copie de l'état des lieux effectué avant l'entrée dans le logement du sous-locataire est annexée au contrat. Si un règlement de copropriété existe, celui-ci doit lui être également fourni. L'assurance en cas de sous-location n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Deux cas peuvent être possibles. Soit le sous-locataire est assuré via une responsabilité civile précisant cette sous-location soit celui-ci souscrit une assurance multirisque habitation. Les modalités de garantie entre une location et une sous-location sont différentes. Le locataire a donc intérêt à étendre sa couverture en informant son assurance de la présence d'un sous-locataire dans son logement.

Dans quels cas est-il interdit de sous-louer ?

Principe d'interdiction : sauf accord du bailleur

La loi pose le principe de l'interdiction de la sous-location par le locataire lorsque le bailleur (propriétaire ou non) n'a pas fourni son accord. Il est également non autorisé de proposer un loyer proportionnellement supérieur à celui notifié dans le bail (une nuitée sur Airbnb par exemple). Dans ces deux cas, on parle de sous-location illégale. Le locataire devient hors-la-loi et s'expose à des sanctions importantes.

Conséquence d'une sous-location illégale

Constatée par Commissaire de justice, une telle situation peut entraîner l'expulsion du locataire et la résiliation du bail. Des dommages et intérêts peuvent également lui être exigés.

Quels sont les risques d'une sous location ? 

La sous-location comporte plusieurs risques pour les locataires et les sous-locataires, ainsi que pour le propriétaire du bien immobilier.

Pour le locataire principal :

Violation du contrat de location initial : La plupart des contrats de location interdisent la sous-location. Si le locataire principal sous-loue sans permission, il peut enfreindre les termes du bail et s'exposer à des conséquences légales, comme l'expulsion ou la résiliation du bail.

Responsabilité financière : Le locataire principal reste généralement responsable envers le propriétaire pour tout dommage ou défaut de paiement, même si c'est le sous-locataire qui en est responsable.

Pour le sous-locataire :

Manque de protection juridique : En cas de problème avec le logement ou le propriétaire, le sous-locataire est moins de droit que le locataire principal, il est donc moins protégé. 

Instabilité : La sous-location peut être moins stable que la location directe avec un propriétaire. Le sous-locataire est dépendant du locataire principal pour le maintien du contrat de sous-location.

Pour le propriétaire :

Perte de contrôle : La sous-location peut entraîner un manque de contrôle des personnes occupant le logement, ce qui peut poser des problèmes en termes de sécurité ou de respect des règles de la copropriété.

Comment résilier un contrat de bail de sous-location ?

La résiliation du bail de sous-location arrivera de plein droit lorsque le bail principal sera résilié. La durée de la sous-location ne pourra pas excéder celle du bail principal. La résiliation d'un contrat de location ou de sous-location doit généralement prévoir un préavis. Ce préavis dépend du type de contrat et de la zone où se situe le logement en question (telle que certaines grandes villes). Ce préavis pourra être de trois mois ou d'un mois. Les parties devront convenir de cette durée au sein d'une des clauses du contrat de sous-location.

Cette résiliation pourra être remise par le locataire ou le sous-locataire par courrier recommandé avec avis de réception et devra respecter le délai de préavis.

Vous pourrez utiliser nos autres modèles de documents que vous retrouverez sur notre site tel que :

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de sous-location conforme à la loi à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement en ligne sur notre site un modèle type de contrat de sous-location. Ce contrat est facilement personnalisable sur Word selon vos besoins et à jour des dernières dispositions en vigueur de la Loi Alur, du Code civil, etc.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Caractéristiques du bien sous-loué

Article 3 : Durée

Article 4 : Sous-loyer, charges et dépôt de garantie

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Cession

Article 7 : Clause résolutoire

Article 8 : Loi applicable et litiges

Article 9 : Election de domicile

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