Nantissement de fonds de commerce
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C'est quoi un nantissement de fonds de commerce ?

Définition du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est une sûreté réelle permettant la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans dessaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds. Ainsi, il ne peut porter que sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le matériel ou l'outillage servant pour l'exploitation du fonds, le mobilier commercial, les brevets d'invention, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés » (article L142-2 al 1 du Code de commerce).

En effet, c'est par l'établissement d'un contrat que le débiteur pourra mettre un bien meuble incorporel à la disposition du créancier. Ce bien sera considéré comme une garantie de sa dette. La mise en gage d'un fonds de commerce a été prévu par la loi du 17 mars 1909, en effet c'est la possibilité de se procurer du crédit tout en continuant son exploitation.

Le nantissement de fonds de commerce est un acte constaté par écrit, il est possible de l'établir sous seing privé ou encore sous forme authentique. Dans les deux cas, l'acte doit être enregistré en vertu de l'article L142-3 du code de commerce. Le nantissement est une garantie pour le créancier. Avant toute vente, le créancier doit informer les créanciers inscrits sur le fonds qui demandent la réalisation globale du bien lorsqu'ils estiment qu'un prix supérieur pourrait être atteint.

Comment faire une demande, qui peut nantir le fonds, quelles sont les formalités de nantissement pour quels effets ?

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire. Il peut donc être donné en gage au terme d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle.

Il est à noter que le contrat de nantissement est obligatoirement un acte enregistré et déposé au greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

L'article L.142-4 du Code de commerce prévoit l'obligation du nantissement de fonds de commerce, et ce, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.

Sur la constitution, le nantissement du fonds de commerce doit émaner du propriétaire du fonds. Il porte de plein droit sur les principaux éléments incorporels du fonds, à savoir les biens incorporels suivants :

A savoir : un fonds de commerce peut aussi faire l'objet d'une promesse synallagmatique de cession ou d'un contrat d'apport de fonds de commerce.

Quel est la durée et le coût du nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce, pour être pleinement efficace il devra être inscrit au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le fonds.

Cette inscription devra être effectuée 30 jours suivant la date de signature de l'acte constitutif de nantissement. Lorsque l'inscription est réalisée, les parties conserveront le privilège pour une durée de 10 ans. Cette durée pourra être renouvelée. Si cette durée n'est pas renouvellée, il y aura une radiation de l'inscription et le greffe du tribunal donnera un certificat de radiation.

Le coût de l'inscription au greffe du tribunal de commerce va varier en fonction de la valeur et en fonction de l'acte s'il est conclu de manière authentique ou sous seing privé. Le coût de l'inscription peut varier de 20 euros environs à 130 euros.

L'acte de nantissement de fonds de commerce doit contenir les mentions établies par l'article R.143-8 du code de commerce, à peine de nullité, notamment pour les bordereaux demandés lors de l'inscription au greffe du Tribunal de commerce.

Qu'est ce que le formulaire ou bordereau d'inscription de nantissement ?

Le bordereau d'inscription est le document à remplir afin d'inscrire le nantissement de fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce. Il comprend toutes les informations concernant le nantissement et il faudra joindre à ce bordereau un original de l'acte de nantissement (acte sous seing privé ou acte authentique). L'article R.143-8 du Code de commerce prévoit toutes les informations devant figurer au sein du bordereau.

Quels sont les effets d'un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement d'un fonds de commerce accorde un droit de suite mais aussi un droit de préférence au constituant. Le constituant disposant du droit d'administrer et de disposer de son droit, en cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra ordonner la vente du fonds de commerce, et cela 8 jours après la sommation de payer qui aura été adressée au débiteur.

Le constituant titulaire du nantissement bénéficie d'un droit de préférence sur le prix. S'il n'y a que des nantissements, l'ordre des nantissements est déterminé par la date des inscriptions. Le droit de suite conféré au constituant permet de faire vendre le fonds de commerce entre les mains d'un tiers acquéreur.

Que contient l'acte de nantissement de fonds de commerce ?

L'acte de nantissement de fonds de commerce regroupe différentes dispositions au seins d'articles permettant de respecter les conditions de mise en forme, mais aussi les différentes obligations définies entre les parties au contrat, ainsi que les mentions obligatoires à savoir :

  • Les noms des parties ;
  • La désignation ;
  • La cession d'indemnité d'éviction ;
  • La cession d'indemnité d'assurance ;
  • Les déclarations ;
  • Les inscriptions ;
  • Les frais et l'enregistrement.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger en ligne (format Word et PDF)

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce afin de garantir une opération en garantissant la créance sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé.

Nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales ?

Le nantissement de fonds de commerce et de parts sociales sont deux contrats de nantissement concernant deux choses bien différentes. Ces deux types de nantissements peuvent être conclus soit de manière judiciaire ou conventionnelle. Les parts sociales constituent une partie du capital d'une société et seront possiblement nanties par leur propriétaire.

A savoir : Un nantissement de parts sociales peut aussi être réalisé entre deux sociétés. Ce type de document est également présent en téléchargement sur notre site.

Sommaire

Article 1 - Désignation

Article 2 - Cession d'indemnité d'éviction

Article 3 - Cession d'indemnité d'assurance

Article 4 - Déclarations

Article 5 - Inscriptions

Article 6 - Frais et enregistrement

Article 7 - Loi applicable et Litiges

Article 8 - Election de domicile