Nantissement de fonds de commerce

C'est quoi un nantissement de fonds de commerce ?

Définition du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est une sûreté réelle qui autorise la mise en gage d'un fonds de commerce en faveur d'un créancier, tout en préservant la possession du fonds par son propriétaire débiteur. Ainsi, conformément à l'article L142-2 du Code de commerce, le nantissement du fonds de commerce ne peut porter que sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le matériel ou l'outillage servant pour l'exploitation du fonds, le mobilier commercial, les brevets d'invention, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés ».

En effet, c'est par l'établissement d'un contrat que le débiteur pourra mettre un bien meuble incorporel à la disposition du créancier. Ce bien sera considéré comme une garantie de sa dette. La mise en gage d'un fonds de commerce a été prévu par la Loi du 17 mars 1909.

Le nantissement de fonds de commerce est un acte constaté par écrit, il est possible de l'établir sous seing privé ou encore sous forme authentique. Dans les deux cas, l'acte doit être enregistré. 

Comment se passe le nantissement ?

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire. Il peut donc être donné en gage au terme d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle.

Il est à noter que le contrat de nantissement est obligatoirement un acte enregistré et déposé au Greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

L'article L.142-4 du Code de commerce prévoit l'obligation du nantissement de fonds de commerce, et ce, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.

Sur la constitution, le nantissement du fonds de commerce doit émaner du propriétaire du fonds. Il porte de plein droit sur les principaux éléments incorporels du fonds, à savoir les biens incorporels suivants :

• La clientèle ;
• L'enseigne ;
• Le nom commercial ;
• Le droit au bail.

À savoir : un fonds de commerce peut aussi faire l'objet d'une promesse synallagmatique de cession ou d'un contrat d'apport de fonds de commerce.

Quelle est la durée d'un nantissement de fonds de commerce ? Quel est son coût ? 

Le nantissement de fonds de commerce, pour être pleinement efficace, il devra être inscrit au Greffe du Tribunal de commerce du lieu où se situe le fonds.

Cette inscription devra être effectuée dans les 30 jours suivant la date de signature de l'acte constitutif de nantissement. Lorsque l'inscription est réalisée, les parties conserveront le privilège pour une durée de 10 ans. Cette durée pourra être renouvelée. Si cette durée n'est pas renouvelée, il y aura une radiation de l'inscription et le Greffe du Tribunal donnera un certificat de radiation.

Le coût de l'inscription au Greffe du Tribunal de commerce varie en fonction de la valeur et en fonction de l'acte s'il est conclu de manière authentique ou sous seing privé. Le coût de l'inscription peut varier de 20 euros à 130 euros.

Qu'est-ce que le formulaire ou bordereau d'inscription de nantissement ?

Le bordereau d'inscription est le document à remplir afin d'inscrire le nantissement de fonds de commerce au Greffe du Tribunal de commerce. Il comprend toutes les informations concernant le nantissement et il faudra joindre à ce bordereau un original de l'acte de nantissement (acte sous seing privé ou acte authentique). 

Quels sont les effets d'un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement d'un fonds de commerce accorde un droit de suite (le droit de suite permet au créancier de suivre le bien donné en garantie même après sa vente, assurant ainsi le remboursement de sa créance), et un droit de préférence, au créancier ( le droit de préférence donne au créancier la priorité pour être remboursé avant d'autres créanciers en cas de vente du bien donné en garantie). Le créancier disposant du droit d'administrer et de disposer de son droit, en cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra ordonner la vente du fonds de commerce, et cela, 8 jours après la sommation de payer qui aura été adressée au débiteur.

Le créancier titulaire du nantissement bénéficie d'un droit de préférence sur le prix. S'il n'y a que des nantissements, l'ordre des nantissements est déterminé par la date des inscriptions. Le droit de suite conféré au constituant permet de faire vendre le fonds de commerce entre les mains d'un tiers acquéreur.

Que contient l'acte de nantissement de fonds de commerce ?

L'acte de nantissement de fonds de commerce regroupe différentes dispositions au sein d'articles permettant de respecter les conditions de mise en forme, mais aussi les différentes obligations définies entre les parties au contrat, ainsi que les mentions obligatoires à savoir :

• Les noms des parties ;
• La désignation ;
• La cession d'indemnité d'éviction ;
• La cession d'indemnité d'assurance ;
• Les déclarations ;
• La situation du fonds général ;
• La conservation du fonds ;
• Les inscriptions ;
• Les frais et l'enregistrement ;

Nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales ?

Le nantissement de fonds de commerce et le nantissement de parts sociales sont deux contrats distincts portant sur des biens différents. Ces types de nantissements peuvent être établis soit de manière judiciaire, soit conventionnelle. Les parts sociales, représentent une part du capital d'une société, et peuvent également faire l'objet d'un nantissement.

À savoir : Un nantissement de parts sociales peut aussi être réalisé entre deux sociétés. Ce type de document est également présent en téléchargement sur notre site.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger en ligne (format Word et PDF)

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