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Nantissement de fonds de commerce

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Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction un contrat de nantissement de fonds de commerce entre deux sociétés pour garantir une opération.

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Qu'est-ce qu'un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement est une sûreté réelle permettant la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans dessaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds. Ainsi, il ne peut porter que sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le matériel ou l'outillage servant pour l'exploitation du fonds, le mobilier commercial, les brevets d'invention, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés » (article L142-2 al 1 du Code de commerce). 

En effet, c'est par l'établissement d'un contrat que le débiteur pourra mettre un bien meuble incorporel à la disposition du créancier. Ce bien sera considéré comme une garantie de sa dette. La mise en gage d'un fonds de commerce a été prévu par la loi du 17 mars 1909, en effet c'est la possibilité de se procurer du crédit tout en continuant son exploitation. 

Le nantissement de fonds de commerce est un acte constaté par écrit, il est possible de l'établir sous seing privé ou encore sous forme authentique. Dans les deux cas, l'acte doit être enregistré en vertu de l'article L142-3 du code de commerce. Le nantissement est une garantie pour le créancier. Avant toute vente, le créancier doit informer les créanciers inscrits sur le fonds qui demandent la réalisation globale du bien lorsqu'ils estiment qu'un prix supérieur pourrait être attent.

Sur la constitution, le nantissement du fonds de commerce doit émaner du propriétaire du fonds. Il porte de plein droit sur les principaux éléments incorporels du fonds, à savoir :

- La clientèle ;

- L'enseigne ;

- Le nom commercial ;

- Le droit au bail.

A savoir : un fonds de commerce peut aussi faire l'objet d'une promesse synallagmatique de cession.

Qu'est-ce qu'un contrat de nantissement de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire. Il peut donc être donné en gage au terme d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle.

Il est à noter que le contrat de nantissement est obligatoirement un acte enregistré et déposé au greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce entre des sociétés afin de garantir une opération en garantissant la créance sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé.

L'acte de nantissement de fonds de commerce doit contenir les mentions établies par l'article R 143-8 du code de commerce, notamment pour les bordereaux demandés lors de l'inscription au greffe du Tribunal de commerce.

A savoir : Un nantissement de parts sociales peut aussi être réalisé entre deux sociétés.

Quels sont les effets d'un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement d'un fonds de commerce accorde un droit de suite mais aussi un droit de préférence au constituant. Le constituant disposant du droit d'administrer et de disposer de son droit, en cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra ordonner la vente du fonds de commerce, et cela 8 jours après la sommation de payer qui aura été adressée au débiteur.

Le constituant titulaire du nantissement bénéficie d'un droit de préférence sur le prix. S'il n'y a que des nantissements, l'ordre des nantissements est déterminé par la date des inscriptions. Le droit de suite conféré au constituant permet de faire vendre le fonds de commerce entre les mains d'un tiers acquéreur.

Que contient le contrat de nantissement de fonds de commerce  ?

Le contrat de nantissement de fonds de commerce regroupe différents articles permettant de respecter les conditions de mise en forme, mais aussi les différentes obligations définies entre les parties au contrat, à savoir :

- La désignation  ;

- La cession d'indemnité d'éviction ;

- La cession d'indemnité d'assurance ;

- Les déclarations ;

- Les inscriptions ;

- Les frais et l'enregistrement.