Offre de reprise de fonds de commerce

Qu'est-ce qu'une offre de reprise  de fonds de commerce ?

Définition de l'offre de reprise d'un fonds de commerce à vendre

La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité existante. Un tel projet nécessite, pour le repreneur qui souhaite reprendre le fonds de commerce, de rédiger une offre de reprise.

La rédaction d’une offre de reprise de fonds de commerce (par exemple d'un restaurant, d'une boutique, etc.) requiert une vigilance particulière : il faut y présenter le repreneur ainsi que ses motivations, décrire précisément l’ensemble des biens composant le fonds de commerce, envisager la question des contrats de travail des salariés en fonction au sein de l’établissement et enfin définir le prix de vente proposé.

Sécuriser juridiquement votre offre de reprise d’un fonds de commerce permet de limiter les risques de contentieux. Notre modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place une offre de reprise en toute sécurité juridique.

Comment se passe la reprise d'un fonds de commerce : procédure de cession d'entreprise ?

Comment racheter et reprendre une entreprise ou société en redressement ou en liquidation judiciaire ? Peut-on la vendre ?

En redressement judiciaire, l'entreprise pourra être en vente à compter de la date du jugement d'ouverture. Afin de reprendre l'entreprise, les tiers devront formuler des offres de reprise au Greffe du Tribunal compétent pour la procédure judiciaire. La cession pourra concerner la vente du fonds et de l'entreprise en elle même, ou alors d'une branche d'activité spécifique.

En cas de liquidation judiciaire, il faudra envisager la possibilité de la cession de l'entreprise. Il sera alors également possible de prévoir la cession d'une branche d'activité au sein du plan de cession et réaliser la liquidation pure et simple des autres branches d'activités.

Dans les deux cas (liquidation ou redressement judiciaire), il sera ainsi possible de céder l'entreprise dans son entièreté, et procéder à la vente du fonds de commerce en redressement ou liquidation, par la même occasion. Dans ce cas précis, aucune offre de reprise ne pourra être présentée ni par le débiteur lui-même, ni par un parent allant jusqu'au deuxième degré.

Le Tribunal opèrera un contrôle de tous les candidats à la reprise du fonds de commerce ou de l'entreprise qui respectent la procédure de dépôt des offres (les délais et la date butoir en jours ouvrés pour la présentation des offres, la modification des offres, etc.). Ce contrôle sera réalisé lors de l’audience d'examen des offres. Le Tribunal conservera l'offre qui permettra le paiement des créanciers, et pour le redressement qui permettra d'assurer l'emploi dans l'entreprise. Le repreneur qui sera choisi verra la transmission du paiement des charges qui sont une des conséquences du transfert de propriété de l'entreprise.

Comment faire une offre de reprise de fonds de commerce  ?

L’offre de reprise de fonds de commerce est un document juridique qui peut être utilisé tel quel par l’offrant souhaitant reprendre le fonds de commerce. Le fonds de commerce comprend des éléments corporels tel que le matériel comme des éléments incorporels tel que le droit au bail.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales prévues par le Code de commerce.

Ainsi, vous avez la possibilité de télécharger notre modèle de lettre, conçu en conformité avec les exigences légales et comprenant les éléments essentiels suivants :

• L’identité et l’expérience de l’offrant, il s’agit de présenter le repreneur, et son expérience dans une certaine activité. Ainsi, si le repreneur a déjà créé, repris ou géré un fonds de commerce par le passé, il conviendra de les désigner nommément et d’indiquer leur localisation et numéros d’immatriculation au RCS ainsi que leurs chiffres d'affaires. Il conviendra également d’indiquer le type d'activité et les modes de communication de promotion de cette activité. Ces éléments permettent de démontrer le caractère sérieux du potentiel repreneur.

• Les éléments propres à justifier la volonté de l'achat d'un fonds par l’offrant. Cette motivation peut résider par exemple dans la grande superficie du fonds de commerce, ou encore dans sa localisation. Il conviendra également d’indiquer le projet envisagé par le repreneur quant au fonds de commerce, notamment le concept qu’il souhaite proposer.

• Les éléments de la reprise, à savoir l’ensemble des éléments incorporels tels que la clientèle, la licence d’exploitation potentielle, le droit au bail et au renouvellement de celui-ci. Ainsi que l’ensemble des éléments corporels tels que le matériel d’exploitation, les contrats en cours (crédit-bail, etc.), stocks et autres actifs et services nécessaires au maintien de l'activité. Concernant le bail commercial, une vigilance particulière devra être portée sur la désignation précise des locaux, de la durée, du loyer et des modalités de renouvellement.

• Les modalités de reprise des contrats de travail des salariés du fonds de commerce ainsi que les perspectives et prévisions d’emplois à venir. Cette information est essentielle dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce a embauché des salariés le cas échéant il ne sera pas nécessaire de l'indiquer.

• Le prix de cession proposé hors taxes par l'auteur de l'offre par le candidat repreneur, les modalités de ventilation des paiements ainsi que les modalités de financement du prix de cession (tel que par le recours à l'emprunt).

• La fixation de la date de réalisation de la cession par le candidat acheteur.

• La date et la ville d’établissement de l’offre.

• La durée de validité de l’offre à compter de sa signature par le possible acheteur du fonds.

• Le nombre d’exemplaires originaux établis.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Pourquoi utiliser une offre de reprise pour l'achat, vente ou cession du fonds de commerce ?

Il vous faudra rédiger une offre de reprise qui soit conforme aux dispositions légales et notamment au Code de commerce.

La reprise représentant un enjeu majeur pour les parties, il est nécessaire que votre offre comporte l’ensemble des dispositions permettant d’identifier clairement le repreneur et les termes de son offre.

Cette offre de reprise peut amener à la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce, et ce dernier devra bien préciser l'origine de la propriété (le nom du précédent vendeur notamment), le prix de cession, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux, etc.

Notre modèle d'offre

Exemple de proposition de reprise pour être repreneur d'un fonds de commerce à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement notre modèle de lettre afin de présenter votre offre de reprise d'un fonds de commerce, facilitant ainsi la conclusion d'un acte de cession de fonds de commerce en vue de reprendre une activité commerciale. Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles garantissant ainsi que vous n'omettez aucune information cruciale lors de sa rédaction. Notre modèle est rédigé par notre équipe de juristes conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour.

Vous trouverez également au sein de notre site les documents suivants relatifs au fonds de commerce :

• Le contrat d'apport de fonds de commerce ;
• L'avis d'apport d'un fonds de commerce ;
• Le contrat de location-gérance de fonds de commerce ;