Mise à jour janvier 2026

Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce n'est pas un acte qui se prend à la légère et des garanties ainsi que des engagements doivent être contractualisés pour la sécurité des deux parties. Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

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Conforme aux exigences légales

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Rédigé par des experts juridiques

La cession d'un fonds de commerce n'est pas un acte qui se prend à la légère et des garanties ainsi que des engagements doivent être contractualisés pour la sécurité des deux parties. Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.
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Sommaire du modèle

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Caractéristiques du fonds de commerce

Article 3 : Origine de la propriété du fonds

Article 4 : Durée de validité et date limite de signature

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Chiffre d’affaires

Article 7 :  Contrats de travail

Article 8 : Inscriptions de privilèges et nantissement

Article 9 : Situation du fonds général

Article 10 : Garantie

Article 11 : Conditions suspensives et particulières

Article 12 : Exercice du droit de rétractation

Article 13 : Prix et acomptes

Article 14 :  Séquestre du prix de vente

Article 15 : Réalisation de la cession

Article 16 : Publicité foncière

Article 17 : Force majeure

Article 18 : Litiges

Article 19 : Election du domicile

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