Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

Commentaire : La rédaction de l'acte définitif reprendra les éléments contenus dans la promesse de vente ainsi que le prix et les dispositions relatives au financement.

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cédant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cessionnaire »

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat est une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce régie par le Code Civil et par le Code de Commerce. Ces codes prévoient le contenu et les modalités de l’acte de vente entre le Cédant et le Cessionnaire. Les parties s’engagent à ce que la vente ait lieu ultérieurement entre elles si les conditions suspensives sont remplies.

Le présent contrat concerne le fonds de commerce intégrant le local commercial situé à l’adresse suivante : (préciser l’adresse).

Le Cédant atteste que le Cessionnaire deviendra propriétaire définitif du fonds de commerce à la conclusion de la vente. Le Cessionnaire s’engage à son tour à prendre possession du bien.

Commentaire : Une clause peut néanmoins prévoir le désistement de l’une ou des deux parties ainsi que les conditions.

Le présent contrat est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Caractéristiques du fonds de commerce

2.1 – Éléments corporels & incorporels

La présente promesse synallagmatique de vente concerne le fonds de commerce exploité sous l'enseigne (Nom de l'Enseigne) situé à (Adresse du Fonds de commerce), comprenant notamment les éléments suivants : (Préciser les éléments en fonction de votre situation) :

Les droits attachés au bail commercial en cours portant sur les locaux d'exploitation du fonds de commerce.

L'ensemble de la clientèle attachée au fonds, comprenant les clients réguliers, les prospects, et les relations commerciales établies.

Tout l'équipement, mobilier, outillage, et matériel professionnel utilisé dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce.

Le stock de marchandises et de produits se trouvant dans les locaux du fonds de commerce au jour de la cession.

Tous les éléments corporels (tels que les agencements, les enseignes, etc.) et incorporels (tels que le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, etc.) constituant le fonds de commerce.

Commentaire : Préciser le cas échéant l’existence d’un nantissement ou autre privilège pesant sur le fonds de commerce.Commentaire : Par principe les créances et dettes nées de l’exercice de l’activité ne suivent pas le fonds, mais une clause peut prévoir le contraire.

2.2 – Bail attaché au fonds de commerce

Le Cédant transmet, par l’intermédiaire du fonds de commerce, le droit au bail qui y est attaché. Le bail attaché au fonds fut conclu en date du (préciser date de signature du bail) pour une durée de (indiquer le nombre de mois ou d’années) entre M. (préciser nom du bailleur), domicilié au (préciser adresse du bailleur) et le Cédant actuel locataire (préciser nom), domicilié au (préciser adresse du Cédant).

Le bail encadre l’occupation du local commercial décrit comme suit : (préciser toutes les caractéristiques du bien loué :

Adresse ;

Terrain ;

Surface totale ;

Nombre de pièces ;

Type de local ;

Autres parties (annexes) ;

Équipements et services à disposition ;

Production de chauffage et d’eau chaude.

Conformément à la loi, un état des lieux du local devra être effectué avant l’entrée en exercice du Cessionnaire. La date devra être fixée ultérieurement par les parties.

Commentaire : Le Cédant s’engage à céder un fonds de commerce accordé par le propriétaire par une autorisation de cession de bail, intégré dans le contrat de bail initial ou fourni ultérieurement par écrit. Il convient également de veiller à ce qu’il n’existe pas de droit de préemption pour le bailleur en cas de cession, de telles clauses suspensives peuvent alors être intégrées à la promesse de cession.

OU

Commentaire : Dans l’hypothèse où le Cédant est propriétaire des locaux

Article 2.2 Droit au bail commercial

2.2 – Bail attaché au fonds de commerce

Les biens immobiliers abritant l'exploitation du fonds de commerce à céder demeurent la propriété du Cédant. En cas de concrétisation de la cession, le Cédant s'engage de manière irrévocable à octroyer au Cessionnaire, qui accepte, un bail commercial portant sur lesdits biens, aux conditions particulières suivantes :

(Préciser les conditions :)

Article 3 – Origine de la propriété du fonds

Le Cédant s’engage à mentionner le cas échéant la date du précédent acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.

Le fonds de commerce appartient au Cédant pour l’avoir acquis de (préciser nom de l’ancien propriétaire) pour un montant de (préciser montant en euros) par acte notarié établi le (préciser date) par Me (préciser nom du Notaire) notaire domicilié à (préciser adresse du Notaire), dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la cession.

Commentaire : Si la précédente acquisition du fonds de commerce a été réalisée sous seing privé, ne pas tenir compte de la partie consacrée à l’identité du Notaire.

Article 4 – Durée de validité et date limite de signature

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois) et devra être signé par les parties au plus tard le (date).

Article 5 – Obligation des parties

5.1 Obligations du Cédant

Le Cédant garantit au Cessionnaire l’exercice serein de son activité en attestant notamment de l’exactitude des informations transmises concernant l’exploitation du fonds.

Le Cédant s’engage à ne pas procéder à la cession du fonds à un tiers au présent contrat.

Le Cédant s’engage à remettre au Cessionnaire un fonds correspondant aux descriptions qui en ont été faites.

5.2 Obligations du Cessionnaire

Le cessionnaire s’engage à respecter tous les délais mentionnés dans la présente promesse de vente, que ce soit pour le dépôt des demandes, l'obtention d'agrément, ou d'autres conditions suspensives.

Si la promesse de vente est soumise à des conditions suspensives liées à l'obtention d'un financement

Commentaire : Si la promesse de vente est soumise à des conditions suspensives liées à l'obtention d'un financement ajouter :

Le cessionnaire s’engage à déposer des demandes de prêt conformes aux meilleures pratiques en matière de financement

En cas de refus de prêt par les établissements financiers, le Cessionnaire s’engage à fournir au Cédant toutes les justifications et informations pertinentes.

Le Cessionnaire s’engage à acquérir le bien par la vente de celui-ci.

Le Cessionnaire s’engage à prendre possession du fonds ainsi que du local commercial dans l’état où il se trouvera le jour de la signature.

Le Cessionnaire s’engage, sauf stipulation contraire, à exercer une activité de même nature que le Cédant.

Article 6 – Chiffre d’affaires

Conformément à l’article L. 141-2 du Code de commerce les parties impliquées dans la transaction s'engagent à étudier un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Par ailleurs, sur une période de trois années à partir du moment où le Cessionnaire prend possession du fonds, le Cédant s'engage à mettre à sa disposition, sur demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Commentaire : Le nombre est évidemment réduit à la durée de la possession du fonds si le Cédant a exercé son activité moins de trois ans.

Article 7 – Contrats de travail

Commentaire : Dans l’hypothèse où des salariés sont liés au fonds :

Le Cédant affirme qu'actuellement, le fonds cédé compte un total de (nombre de salariés) employés, dont la liste, les contrats de travails et les derniers bulletins de paie sont joints à ce document.

Le Cédant spécifie que la convention collective nationale applicable est celle de (désignation de la convention collective).

De plus, le Cédant atteste qu'aucune convention, qu'elle soit de portée générale ou particulière, dérogeant aux dispositions de la convention collective, n'a été conclue sans avoir été préalablement portée par écrit à la connaissance du Cessionnaire. Il confirme également que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels le personnel est affilié, sont ceux qui ont été communiqués au Cessionnaire.

Enfin, le Cédant déclare avoir informé les salariés de la présente cession conformément aux dispositions de l'article L. 141-23 à L. 141-28 du Code de commerce. Il précise qu'aucun salarié n'a soumis une offre de rachat.

Commentaire : Dans l’hypothèse où il n’y a pas de salariés liés au fonds

Le Cédant atteste qu'aucun salarié n'est associé au fonds.

Article 8 – Inscriptions de privilèges et nantissements

Commentaire : En l’absence de nantissement grevant le fonds de commerce préciser :

Le Cédant déclare de manière formelle qu’à la date de signature de la présente promesse de vente, le fonds de commerce n'est affecté d'aucun nantissement ou d’inscription de privilège. Par conséquent, aucune charge, garantie ou restriction n'est imposée sur le fonds de commerce cédé en faveur de tiers.

À cet égard, le Cédant atteste qu'aucune formalité supplémentaire concernant l'obtention d'un consentement ou la radiation d'un nantissement n'est requise. Le Cédant s'engage à garantir le Cessionnaire contre toute revendication ou charge ultérieure en liée à un éventuel nantissement.

Commentaire : en cas de présence d’un nantissement affectant le fonds de commerce préciser :

Le Cédant reconnaît et déclare que le fonds de commerce cédé est actuellement grevé d'un nantissement (modifier s’il s’agit de l’inscription d’un privilège) au profit de (Nom du Créancier Nanti), désigné ci-après comme le "Créancier Nanti".

Avant toute cession, le Cédant s'engage à obtenir le consentement écrit du Créancier Nanti pour la transmission du fonds de commerce. La cession ne pourra être effectuée sans un tel consentement.

En cas d'accord du Créancier Nanti pour la cession, le Cessionnaire accepte expressément de reconnaître et de maintenir les termes et conditions du nantissement existant, conformément aux dispositions du contrat initial avec le Créancier Nanti.

Le Cessionnaire s'engage à informer le Créancier Nanti de la cession dans les plus brefs délais, en fournissant tous les documents nécessaires et en collaborant activement pour faciliter la transition.

Article 9 – Situation du fonds général

Le Cédant atteste des éléments suivants :

Il est dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;

Il détient la libre disposition et la pleine propriété du fonds de commerce cédé ainsi que de tous les éléments qui le composent, sans qu'aucun ne soit saisi, nanti, confisqué, ou susceptible de l'être, sous réserve des inscriptions de privilèges et nantissements évoquées au paragraphe précédent ;

Le fonds de commerce objet de la cession n'a pas fait l'objet d'une location-gérance, d'une gérance-mandat ou d'une gérance salariée en infraction des clauses du bail ou des dispositions légales, et n'a pas été confié en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée ;

Il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre n'empêche l'exploitation du fonds ou sa cession ;

Le fonds de commerce ne présente aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;

Le fichier de la clientèle est régulièrement mis à jour ;

Tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;

Tout le mobilier est en bon état d'usage ;

Les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et conformes aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur, et les locaux sont, à sa connaissance, conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur ;

Aucun élément composant le fonds cédé n'a été prêté, loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;

Rien dans la situation du fonds de commerce ou la capacité juridique du Cédant ne constitue un obstacle à la libre transmission de ce fonds ;

Le fonds n'a jamais fait l'objet d'une procédure de préemption ou d'expropriation, ni d'aucune procédure préalable à l'exercice de telles prérogatives ;

Le présent fonds n'a fait l'objet d'aucune promesse, et le Cédant dispose de toute capacité et tous pouvoirs pour procéder à son aliénation ;

Il n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 10 – Garantie

Le Cédant garantit l’exactitude des informations comptables transmises au Cessionnaire et prévoit de fournir au jour de la cession les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente.

En cas d’inexactitude des informations transmises au Cessionnaire, le Cédant est tenu de la garantie telle qu’énoncée dans les articles 1644 et 1645 du Code Civil.

Commentaire : Toute stipulation contraire à ces prérogatives est réputée non écrite.

Article 11 – Conditions suspensives et particulières

11.1 Conditions suspensives générales

La présente promesse de cession de fonds est conclue sous certaines conditions. Le Cédant doit être capable et être en mesure de signer l’acte authentique.

Le présent fonds ne doit faire l’objet d’aucun droit de préemption, qu’il émane du bailleur, d’une collectivité publique ou des salariés.

11.2 Condition suspensive particulière

Commentaire : Les conditions sont facultatives et ne doivent pas obligatoirement figurer dans la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce.

La présente promesse de cession de fonds de commerce est consentie sous la condition suspensive que le Cessionnaire obtienne, d’ici le (préciser date) au plus tard, un prêt d’un montant nécessaire au financement de la reprise du fonds.

À cet effet, le bénéficiaire de la cession s'engage à soumettre des demandes de prêt en conformité avec les meilleures pratiques en matière de financement professionnel, auprès d'au moins (nombre) établissements bancaires ou financiers de son choix, dans un délai de (nombre) jours calendaires à compter de la date de signature du présent accord, soit au plus tard le (date), et à fournir une justification de ces dépôts sur demande du Cédant.

Le Cessionnaire s’engage à régler ladite somme (préciser séparément : prix principal de la cession du fonds, frais notariés et autres) par un financement s’établissant comme suit : (préciser montant de l’apport personnel et montant de l’emprunt).

Le prêt destiné à financer la reprise du fonds sera compatible avec les capacités de remboursement du Cessionnaire et se définira comme suit : (préciser le montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année et le montant maximal du taux d’intérêt en %). Le prêt comportera une durée minimale de (préciser nombre d’années).

Le bénéficiaire doit suivre l'évolution de son dossier, effectuer toutes les démarches nécessaires pour fournir aux établissements bancaires sollicités les documents nécessaires à la mise en place du prêt, et en général, faire tout en son pouvoir pour obtenir une ou plusieurs offres de prêt définitives aux conditions définies ci-dessus.

En cas de refus des établissements bancaires d'accorder le prêt, le bénéficiaire doit fournir une justification de toutes les démarches effectuées.

La condition suspensive sera considérée comme remplie dès que le bénéficiaire aura reçu une ou plusieurs offres de prêt définitives ou au moins une attestation d'une banque ou d'un établissement de crédit confirmant son accord pour accorder le prêt demandé, conforme aux caractéristiques indiquées ci-dessus.

De même, cette condition sera réputée remplie en l'absence de toute information sur l'obtention ou le refus des prêts sollicités, communiquée au Cédant dans les délais et formes requis ci-dessous.

Le bénéficiaire déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil, selon lesquelles « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

Commentaire : La condition suspensive peut cependant être écartée si le cessionnaire ne recourt pas à un emprunt pour l’acquisition du bien. Le recours au financement doit dans tous les cas être mentionné dans la promesse de cession du fonds.Commentaire : Certaines clauses suspensives sont fréquentes dans le cadre d’une promesse, telles que :La liste des nantissements et privilèges grevant le fonds ;Autorisation du bailleur pour exercer une activité différente de celle actuelle ;Un contrôle satisfaisant des obligations de sécurité, etc.

Article 12 – Exercice du droit de rétractation

Commentaire : Il n’y a pas de délai de rétractation légal dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, étant donné le caractère professionnel de l’opération. Une stipulation expresse au sein de la promesse peut cependant en prévoir un.

Article 13 – Prix et acomptes

Dans le cas d’une réalisation de la cession, le prix sera fixé au montant de (préciser montant en euros). Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

En raison de la présente promesse de cession, le Cessionnaire s’engage à verser au jour de la signature dudit contrat (préciser un pourcentage généralement admis de 10%) du prix de cession, à titre d’indemnité d’immobilisation et confié à un séquestre (préciser identité du notaire).

En cas de non réalisation de la vente, et ce malgré la bonne volonté du Cessionnaire, ou en cas de non imputation sur le prix de vente, cette indemnité lui sera reversée,

Commentaire : Le paiement du prix différé notamment via le versement d’un acompte (séquestre) par le Cessionnaire demeure une possibilité, mais reste fréquent dans les promesses de cession de fonds.

Article 14 – Réalisation de la cession

Dans le cas où la condition suspensive venait à se réaliser, la vente aura lieu dans les (préciser nombre de jours) suivant la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de (préciser nom du notaire).

Dans l’éventualité d’un refus de signer l’acte de cession, la partie lésée pourra se retourner contre la partie négligente et demander l’exécution forcée de ses obligations. En cas d’inexécution perpétuée, la partie négligente s’engage à verser à la partie lésée une somme s’élevant à (préciser montant) à titre de dommages et intérêts.

En cas de désaccord sur le montant des dommages-intérêts, celui-ci pourra être révisé par le juge.

Commentaire : La clause pénale pourra notamment être invoquée si l’acquéreur ne fait pas les démarches nécessaires à l’obtention de son prêt.Commentaire : La clause pénale pouvant s’avérer contraignante, les parties peuvent lui préférer la clause de dédit, permettant de se retirer de ses obligations par le simple versement d’une somme préalablement convenue entre les parties.

Commentaire : Le jour de la cession du fonds de commerce, le paiement du prix de vente n'est pas effectué immédiatement au Cédant. Initialement, le montant de la somme est placé sous séquestre par un tiers de manière provisoire. Ainsi, le séquestre du fonds de commerce se matérialise par le blocage temporaire du montant de la cession.Article 15 – Séquestre du prix de vente

En cas de cession du fonds de commerce, et jusqu'à ce qu'il soit légalement disponible, il est convenu entre les parties que la totalité du prix de cession sera déposée entre les mains de (Nom et Adresse du Séquestre), agissant en tant que séquestre (ci-après dénommé le « séquestre »). Ce montant sera placé sous la responsabilité du séquestre dans le but de sécuriser le Cessionnaire vis-à-vis des créanciers du Cédant.

Les honoraires du séquestre sont à la charge du Cédant.

Commentaire : Le séquestre peut être un Notaire, un Avocat, une banque ou encore la Caisse des Dépôts.

Conformément à la Législation en vigueur le transfert du montant au Cédant, ne pourra être versé qu’après l'expiration des délais d'opposition de solidarité fiscale et de toute éventuelle surenchère. Le Cédant devra fournir au Cessionnaire les justificatifs suivants :

La radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds, ou une attestation du créancier inscrit certifiant le règlement complet de la dette, comprenant le principal, les intérêts, et les éventuels accessoires ;

La mainlevée des oppositions éventuellement effectuées conformément aux délais et aux formes prévus par la loi ;

La justification du paiement de toutes dettes fiscales réclamées pendant la période de solidarité, attestée par la délivrance d'un quitus fiscal.

Ces conditions visent à garantir que le Cessionnaire ne fasse l'objet d'aucune poursuite de la part des créanciers du Cédant et ne subisse aucun trouble dans la continuité de son exploitation. Tous les pouvoirs nécessaires sont d'ores et déjà conférés au séquestre à cette fin.Haut du formulaire

Article 16 – Publicité foncière

Les formalités administratives seront accomplies par (préciser nom du chargé de publicité foncière) dans le cadre de l’acte de cession du fonds de commerce.

Il conviendra à la partie en charge de déposer, et ce dans le délai d’un mois suivant la signature, plusieurs exemplaires de l’acte :

1 exemplaire sera demandé par le Greffe du Tribunal de commerce ;

1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes

etc.

Commentaire : L’une ou l’autre des parties peut se charger d’accomplir les formalités en la matière.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre du compromis de vente, le Cessionnaire ne peut être tenu responsable d’une impossibilité de reprendre le fonds ayant pour cause un cas de force majeure. Le Cédant à son tour ne saurait être tenu pour responsable d’une dépréciation du fonds échappant à son contrôle.

Article 18 – Litiges

La Loi applicable au présent contrat est la Loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnée d’arguments pertinents.

Commentaire : Les arguments peuvent comprendre des textes de loi, des décisions de justice, etc.En cas d’échec, opter pour un conciliateur de justice peut s’avérer utile, d’autant que son intervention est gratuite.

À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 19 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire

Annexe 1– Documents de présentation des précédents exercices et chiffres d’affaires

À insérer ici les documents indiquant :

Les chiffres d’affaires réalisés entre la date de la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent la cession du fonds de commerce ;

Les trois derniers exercices comptables.

Annexe 2 – Éléments du fonds de commerce

A préciser ici tous les éléments du fonds de commerce et insérer tout document en attestant lorsqu’il est nécessaire :

Les éléments incorporels ;

La clientèle ;

Le droit au bail ;

Les signes distinctifs (nom commercial, enseigne, etc.) ;

Les licences et autorisations administratives ;

Etc.

Les éléments corporels ;

Les inscriptions des privilèges et/ou nantissements du fonds de commerce.

Annexe 3 – Contrat de bail commercial

Insérer la copie du bail commercial.

Annexe 4 – Contrat de dépôt de séquestre

Dans le cas où il a été désigné un Séquestre pour prendre le prix de la cession pendant un certain délai.

Annexe 5 – Liste des salariés

La liste des employés doit inclure les informations suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, poste, coefficient, date de début d'emploi, type de contrat et sa durée, rémunération annuelle brute, ainsi que tout avantage particulier.