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Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance

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Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.
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Description

Pacte de préférence : formalités

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à proposer de vendre son bien en priorité à une personne en particulier avant de vendre son bien à d'autres personnes. Le pacte de préférence possède quelques ressemblances avec la promesse unilatérale de vente.

En présence de ce pacte, le propriétaire contracte l'obligation de ne pas vendre son bien sans l'avoir au préalable proposé à l'achat au bénéficiaire du pacte de préférence. Dès lors que, si finalement il désire le vendre, il en offre la primeur au bénéficiaire du pacte et respecte ses obligations. En revanche, il n'est nullement contraint de vendre le bien. Il peut parfaitement ne jamais devenir propriétaire dudit bien sans être juridiquement fondé à le contester.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.

Prévisualisation du document

Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance


Cette formule peut être préférée à celle de la promesse unilatérale de vente.

Comme condition expresse des présentes, sans laquelle elles n’auraient pas eu lieu, il est expressément convenu que, si au cours de la présente location-gérance le loueur se décide à vendre le fonds objet de la présente location-gérance, il sera tenu d’en aviser M. [NOM DU GERANT], gérant, qui, à égalité de prix et de conditions, aura un droit de préférence sur tout autre candidat acquéreur.
M. [NOM DU GERANT] devra faire connaître son intention d’user de ce droit de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au loueur du fonds, dans les dix jours à compter de la réception de la lettre recommandée portant à sa connaissance les offres faites par des tiers, à défaut de quoi il sera déchu définitivement dudit droit.
Il est expressément convenu que le droit de préférence résultant de la présente clause est personnel à M. [NOM DU GERANT], qui ne pourra ni le céder à un tiers ni le transmettre à ses héritiers ou représentants.
En cas de résiliation de la présente location-gérance avant son expiration contractuelle, le pacte de préférence deviendra définitivement caduc.