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Modèle d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance

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Modèle de document à télécharger d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.

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Qu'est ce que le pacte de préférence ?

Lorsqu'une personne (le promettant) souhaite s'engager officiellement à proposer à une autre personne (le bénéficiaire) de traiter avec lui en priorité lorsqu'elle déciderait de contracter peut le formaliser par un contrat que l'on nomme un pacte de préférence.

A titre d'exemple, le propriétaire d'un bien choisit à l'avance une personne à qui il le proposera dès lors qu'il souhaitera le vendre.

En cas de violation de ce contrat, le bénéficiaire peut réclamer la réparation du préjudice subi, le promettant sera alors sanctionné.

Si une personne acquiert le bien mais qu'elle avait connaissance de l'existence du pacte de priorité et de l'intention du bénéficiaire à en jouir, ce dernier pourra l'assigner en justice. Il convient de préciser que le bénéficiaire peut faire cela seulement en prouvant que la personne avait connaissance du pacte et qu'elle était informée de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir.

A la suite de cette action en justice, le nouvel acquéreur pourra être dépossédé de son bien. Ce dernier sera donc soit transféré au profit du bénéficiaire dont les droits ont été violés soit la nullité de la vente sera prononcée.

Le bénéficiaire peut, avant que le promettant ne décide de vendre ou au moment de la proposition qui lui sera faite, renoncer à son droit de préférence.

Qu'est ce que la location gérance ?

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède à une personne, de façon temporaire (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds tout en moyennant le paiement d'une redevance.

La location-gérance permet de conserver la propriété d’un fonds de commerce sans avoir à l'exploiter personnellement.

Cela peut être un moyen de préparation en vu d'une cession prochaine de l'entreprise.

Pour le locataire-gérant, cela lui permet d'exploiter le fonds de commerce sans avoir à acquérir certains éléments parfois onéreux tels que le matériel, les licences etc.

Si une personne souhaite acquérir une entreprise, la location-gérance lui permet d'apprécier la viabilité de celle-ci avant d'en devenir propriétaire.

Comment se présente le document ?

Le document est un pacte de préférence dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le loueur s'engage à avertir en priorité le propriétaire du fonds de commerce s'il souhaite le vendre.