Acte de cession de fonds de commerce
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La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.

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Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels (outils, matériel, le mobilier) et incorporels (clientèle, enseigne, contrats de travail) affectés à l'exploitation d'un commerce. La cession de fonds de commerce est la vente de la totalité de ces éléments, constitutifs de la valeur du fonds, par le commerçant à un acquéreur qui en devient le nouveau propriétaire.

Comment vendre un fonds de commerce ?

L'acte de cession intervient entre deux parties, le commerçant cédant son exploitation et l'acquéreur. La conclusion d'une cession de fonds de commerce requiert la capacité et le pouvoir de contracter ainsi que le consentement des parties. La Loi de 2019 allège les formalités et rend la rédaction de l'acte de cession libre, auxquelles s'appliquaient des mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires étaient prévues à l'article L.141-1 du Code de commerce et ont été abrogées. Ainsi, bien que l'écrit ne soit pas une condition de validité de la vente, il est fortement recommandé afin de constituer la preuve du consentement, de sécuriser la transaction et de protéger les parties au contrat en rédigeant l'acte de cession.

Comment se passe la vente d'un fonds de commerce, et quelles sont ses formalités ?

La cession d'un fonds de commerce connaît trois grandes étapes. La première est une période de négociation pour la détermination de l'objet cédé et du prix. L'estimation du fonds de commerce est indispensable. Il existe plusieurs méthodes de valorisation à utiliser afin de dégager un chiffre d'affaires moyen pondérable avec des critères relatifs à l'emplacement, aux équipements, etc.

La deuxième étape est la formalisation des négociations. La rédaction du compromis de vente doit être la plus précise possible afin de préparer la rédaction de l'acte définitif. Elle doit, notamment, aborder la purge du droit de préemption des communes (sauvegarde de l'artisanat de proximité, etc.), l'information légale des salariés (reprise des contrats de travail, etc.), faire l'état des privilèges. Dans certaines entreprises, l'information des salariés est obligatoire. Les salariés devront avoir cette information au moins deux mois avant la conclusion de l'acte de cession, cela leur permettra par exemple de présenter une offre de rachat du fonds de commerce.

La rédaction de l'acte définitif reprendra les éléments contenus dans la promesse de vente ainsi que le prix et les dispositions relatives au financement.

Il sera possible que le nouvel acquéreur doive bénéficier d'une autorisation administrative pour exercer au sein du fonds de commerce. L'acquéreur devra continuer dans le respect de ses règles dans le cadre de la succession du nouvel exploitant du fonds. L'acquéreur devra par exemple tenir à jour ses livres de comptabilité, les exercices comptables, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, etc.

La troisième étape implique la réalisation des formalités d'enregistrement et de publicité. Le cessionnaire doit, dans un délai d'un mois suivant la signature et l'entrée en vigueur de l'acte, enregistrer la cession. Il doit, également, la faire publier dans un journal d'annonces légales, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'acte et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en s'adressant au Greffe du Tribunal de commerce. Le cédant, quant à lui, doit effectuer la clôture de ses comptes et informer l'administration de la cessation de son activité.

Où enregistrer un acte de cession de fonds de commerce ?

L'acquéreur procède à l'enregistrement de la cession. Conformément à l'article L.141-6 du Code de commerce si l'acte est rédigé par un Notaire, le service des impôts concerné est celui du lieu où se situe l'étude notariale. S'il s'agit d'un acte rédigé sous seing privé, la cession sera enregistrée auprès du service des impôts de la situation géographique du fonds.

Qui peut être désigné séquestre lors d'une vente de fonds de commerce ?

Le séquestre peut être un Notaire, un Avocat, une banque ou encore la Caisse des Dépôts. Les honoraires du séquestre sont à la charge du cédant.

Quelles sont les conséquences en termes de fiscalité de l'enregistrement de l'acte ?

Droits d'enregistrements et TVA dus par l'acheteur

L'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce emporte le paiement des droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 25 euros minimum et représentent 3 % du prix de vente s'il est compris en 23 000 et 200 000 euros et 5 % au-dessus. Cet enregistrement à l'administration fiscale, entraine le paiement de la TVA par l'acquéreur, sauf s'il est déjà redevable de la TVA et que la vente concerne le fonds entier.

Imposition et plus-value de cession du cédant

Si le cédant (vendeur) opère une plus-value et qu'il est soumis à l'imposition sur le revenu, la plus-value de cession de fonds de commerce est taxée à hauteur du taux de droit commun (exploitation inférieure à 2 ans) ou à 12,8 % (exploitation supérieure à 2 ans). Si le cédant est soumis à l'impôt sur les sociétés alors la plus-value est imposée aux taux habituels (28 % ou 15 %).

Contribution économique territoriale

Quant à la contribution économique territoriale, elle est payable à l'administration fiscale par le cédant si la cession a lieu en cours d'année. Si la cession intervient au 1er janvier, l'acquéreur en a la charge sur les mêmes bases d'imposition que le cédant.

Qui peut rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire, et plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans l'acte. Afin de garantir la conformité du document, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel, qu'il s'agisse d'un Avocat ou d'un Notaire. Vous pouvez également utiliser notre modèle de document rédigé par notre équipe de juristes. 

Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?

L'acte de cession du fonds de commerce doit inclure les éléments suivants :

  • Description des éléments incorporels et corporels du fonds transférés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • Identification des parties impliquées : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses domiciliaires.
  • Précision de la date et de la nature de l'acte : soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé.
  • Détermination du prix de vente et des modalités de paiement.
  • Indication de l'origine du fonds de commerce transféré : identification du prédécesseur, date d'acquisition du fonds par le cédant et montant de l'acquisition.
  • Présentation du chiffre d'affaires et des résultats d'exploitation des trois exercices précédant la cession du fonds.
  • Énumération des nantissements grevant le fonds : spécification des nantissements accordés aux créanciers au cours des dix années précédant la vente, avec mention de l'absence de nantissement si tel est le cas.
  • Précision des conditions du bail commercial : date de conclusion, durée, montant du loyer, modalités de renouvellement, identité et adresse du bailleur.
  • Obtention de l'accord de l'époux du cédant si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.
  • La signature des parties ainsi que la date.

Exemple de modèle d'acte de cession de fonds de commerce incluant toutes les mentions légales à télécharger au format Word

Vous trouverez en téléchargement en ligne sur notre site un modèle d'acte de cession de fonds de commerce à télécharger sur Word et à personnaliser selon vos besoins. Ce document a été élaboré par notre équipe de juristes, garantissant ainsi sa conformité avec le droit en vigueur, en particulier le Code de commerce.

Sommaire

Article 1 - Objet

Article 2 – Désignation du fonds de commerce vendu

Article 3 - Entrée en vigueur

Article 4 - Transfert de propriété

Article 5 - Prix

Article 6- Modalité du paiement

Article 7 - Situation locative

Article 8 - Précédent vendeur et ancien acte d’acquisition

Article 9 – Chiffre d’affaires

Article 10 – Contrats de travail

Article 11 – Inscriptions de privilèges et nantissement

Article 12 – Situation du fonds général

Article 13- Obligations des parties

Article 14 – Séquestre du prix de vente

Article 15 - Résolution

Article 16 - Clause de non-concurrence

Article 17 – Formalité d’enregistrement

Article 18 - Loi applicable et litiges

Article 19 - Élection du domicile