Modèle de clause de séquestre à insérer dans un acte initial

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Vous souhaitez rédiger une clause de constitution de séquestre ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de clause séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat de vente d'immeuble.

2,28 €

Qu'est-ce qu'une clause séquestre ?

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, il faut désigner un bénéficiaire de l'assurance en cas de décès. Ce bénéficiaire est le plus souvent la banque, à laquelle l'assurance emprunteur versera le capital restant dû suite au décès de l'assuré, éteignant ainsi la dette. La clause séquestre permet ainsi de désigner un bénéficiaire autre que la banque, ce qui peut être intéressant pour les emprunts professionnels. La personne qui a l'obligation de préserver le bien est nommé le séquestre, ou encore le gardien.

Il est à noter qu'en cas de décès, lorsque le bénéficiaire est la banque, les fonds sont versés afin de solder le crédit, éteignant alors la dette. C'est en résultat professionnel que ce versement entre pour la société, augmentant alors l'impôt. La clause séquestre permet ainsi d'obtenir le versement du solde du prêt à une personne physique, prenant en charge le versement des mensualités jusqu'à l'échéance du prêt.

Une clause de séquestre peut aussi servir en cas de promesse de vente. Ainsi, deux possibilités sont données pour récupérer le bien :

- la réalisation de la promesse de vente par imputation sur le montant du prix ;

- la réalisation de la promesse de vente par le seul fait de l'expiration des délais.

A quoi sert la clause séquestre ?

En vertu de l'article 1956 du code civil, la clause séquestre permet de déposer une chose contentieuse entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre après la contestation terminée. Ainsi, cette clause favorise le réglement des conflits. Comme le prévoit l'article 1956 du code du travail, la clause séquestre peut être conventionnel ou encore judiciaire. En effet, le séquestre judiciaire est aussi une mesure conservatoire permettant de préserver les droits de chaque partie.

Vous trouverez au sein de ce document un modèle de clause type de séquestre à insérer dans l’acte initial (sans l'acte principal).

Pourquoi rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel type de contrat ?

La clause de séquestre peut permettre à toute personne de conclure un contrat avec des garanties satisfaisantes, pour chacune des parties, en cas de réalisation ou non réalisation d’une condition contractuelle, afin de faire bénéficier à l’autre partie d’un avantage majeur. Il est à rappeler que le séquestre ne pourra être déchargé de son obligation avant la contestation échue, seulement lorsqu'il aura obtenu de chaque partie intéressée son consentement, ou bien pour une cause jugée légitime.

Le séquestre a l'obligation de conserver le bien tant que la promesse de vente n'a pas été réalisée.

Comment rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel type de contrat ?

La constitution de séquestre permet aux parties dans le document d'espèce, d'un commun accord, de remettre une somme à titre d'indemnité d'immobilisation à une tierce personne.

Afin de rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel contrat, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le motif de la clause de constitution de séquestre, introduite dans l’acte initial, à savoir le versement d’une somme constatée dans l’acte initial, remise entre les mains d’un tiers ;
  • Le nom, le prénom, la profession, le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse complète de ce tiers ;
  • La remise au promettant du séquestre en cas de réalisation de la promesse de vente par imputation sur le montant du prix, en cas de non-réalisation de la promesse de vente par le seul fait de l’expiration des délais fixés dans le contrat ;
  • La remise au bénéficiaire désigné en cas de défaut de réalisation des conditions suspensives ;
  • L’exercice de la mission du séquestre à titre gratuit ;
  • L’application des articles 1956 et suivants du Code Civil.