Clause de séquestre à insérer dans un acte initial

Qu'est-ce qu'une clause de séquestre (notaire, immobilier, etc.) ?

L'article 1956 du Code civil défini le séquestre conventionnel comme "le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir."

Comme le prévoit l'article 1956 du Code civil, la clause séquestre peut être conventionnel ou encore judiciaire. En effet, le séquestre judiciaire est aussi une mesure conservatoire permettant de préserver les droits de chaque partie.

Ainsi, une clause de séquestre prévoit la possibilité en cas de litige au sujet d'une chose, aussi bien immeuble que meuble, de la déposer entre les mains d'une tierce personne, et ce, pendant toute la durée du contentieux. Cette personne s'oblige la rendre lorsque la contestation sera terminée. Cette clause favorise ainsi le règlement des conflits entre deux parties.

Une clause de séquestre peut également être utile en cas de promesse de vente. Ainsi, deux possibilités sont données pour récupérer le bien :

• La réalisation de la promesse de vente par imputation sur le montant du prix ;
• La réalisation de la promesse de vente par le seul fait de l'expiration des délais.

Il sera possible de désigner comme tiers séquestre toute personne, et parfois il s'agira d'un notaire tel qu'en cas de sinistre et d'indemnisation de l'assureur.

La clause de séquestre et l'assurance emprunteur, qu'est-ce que l'arrêt Musel ?

La jurisprudence relative à l'arrêt Musel du Conseil d'Etat de juillet 1992 a permis de prévoir une dérogation sur le plan fiscal dans le cas du décès d'un chef d'entreprise et d'un emprunt bancaire contracté. 

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, il faut désigner un bénéficiaire de l'assurance en cas de décès ou d'invalidité. En général, la banque est bénéficiaire de cette opération. Or, avec l'arrêt Musel et notamment en cas de clause de séquestre, ce bénéficiaire n'est pas la banque mais un avocat ou un notaire qui séquestrera la somme versée par ladite assurance. La clause séquestre permet ainsi de désigner un bénéficiaire autre que la banque, ce qui peut être intéressant pour les emprunts professionnels. La personne qui a l'obligation de préserver le bien est nommé le séquestre.

En cas de décès ou d'invalidité du dirigeant, la mise en place d'une clause de séquestre permet de verser le capital restant dû au séquestre et d'avoir pour finalité le remboursement total du prêt. La dette restera au passif de l'entreprise permettant ainsi d'échapper à l'imposition car il ne constituera pas un revenu exceptionnel et également par la même occasion de réduire les droits de succession par la réduction de l'actif successoral de l'entreprise. Ceci ne constitue pas un acte anormale de gestion par l'entreprise.

Pourquoi rédiger une clause de séquestre ? 

La clause de séquestre peut permettre à toute personne de conclure un contrat avec des garanties satisfaisantes pour chacune des parties notamment en cas de réalisation ou de non réalisation d’une condition contractuelle. La clause de séquestre pourra en ce sens faire bénéficier la partie lésée d’un avantage majeur. Il est à rappeler que le séquestre ne pourra être déchargé de son obligation avant la contestation échue, seulement lorsqu'il aura obtenu de chaque partie intéressée son consentement, ou bien pour une cause jugée légitime.

Le séquestre a l'obligation de conserver le bien tant que la promesse de vente entre les parties n'a pas été réalisée par exemple. 

Mais encore, par exemple, en cas de litige entre les parties, les biens ou les fonds placés sous séquestre peuvent être conservés en toute sécurité jusqu'à ce que le litige soit résolu par les tribunaux ou par un accord entre les parties.

Comment effectuer la rédaction d'une clause de séquestre ?

La constitution de séquestre permet aux parties dans le document d'espèce, d'un commun accord, de remettre une somme à titre d'indemnité d'immobilisation à une tierce personne.

Afin de rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel contrat, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• Le motif de la clause de constitution de séquestre, introduite dans l’acte initial, à savoir le versement d’une somme constatée dans l’acte initial, remise entre les mains d’un tiers ;
• Le nom, le prénom, la profession, le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse complète de ce tiers ;
  
• L’exercice de la mission du séquestre à titre gratuit ou à titre onéreux ;
• Les conditions suspensives ou les modalités de restitution de la somme en cas de litiges. 

Notre modèle de clause

Exemple de clause de séquestre à insérer dans un acte à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un exemple de clause de séquestre à insérer au sein de vos acte initiaux. Cette clause est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.