Clause de séquestre à insérer dans un acte initial

Qu'est-ce qu'une clause d'un tiers séquestre (notaire, etc.) ?

A quoi sert la clause séquestre : immobilier, etc. ?

L'article 1956 du Code civil défini le séquestre conventionnel comme "le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir."

Comme le prévoit l'article 1956 du Code civil, la clause séquestre peut être conventionnel ou encore judiciaire. En effet, le séquestre judiciaire est aussi une mesure conservatoire permettant de préserver les droits de chaque partie.

Ainsi, une clause de séquestre prévoit la possibilité en cas de litige au sujet d'une chose, aussi bien immeuble que meuble, de la déposer entre les mains d'une tierce personne, et ce, pendant toute la durée du contentieux. Cette personne s'oblige la rendre lorsque la contestation sera terminée. Cette clause favorise ainsi le règlement des conflits entre deux parties.

Une clause de séquestre peut aussi servir en cas de promesse de vente. Ainsi, deux possibilités sont données pour récupérer le bien :

• La réalisation de la promesse de vente par imputation sur le montant du prix ;
• La réalisation de la promesse de vente par le seul fait de l'expiration des délais.

Il sera possible de désigner comme tiers séquestre toute personne, et parfois il s'agira d'un notaire tel qu'en cas de sinistre et d'indemnisation de l'assureur.

La clause de séquestre et l'assurance emprunteur, quelle est la jurisprudence de l'arrêt Musel ?

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, il faut désigner un bénéficiaire de l'assurance en cas de décès. Ce bénéficiaire est le plus souvent la banque, à laquelle l'assurance emprunteur versera le capital restant dû suite au décès de l'assuré, éteignant ainsi la dette. La clause séquestre permet ainsi de désigner un bénéficiaire autre que la banque, ce qui peut être intéressant pour les emprunts professionnels. La personne qui a l'obligation de préserver le bien est nommé le séquestre.

La jurisprudence relative à l'arrêt Musel du Conseil d'Etat de juillet 1992 a permis de prévoir une dérogation sur le plan fiscal dans le cas du décès d'un chef d'entreprise et d'un emprunt bancaire contracté. Il est à noter qu'en cas de décès, lorsque le bénéficiaire est la banque, les fonds sont versés afin de solder le crédit, éteignant alors la dette. La mise en place d'une clause de séquestre, les sommes versées par l'assurance seront conservées par un tiers qui sera un avocat ou un notaire. Cela permettra ainsi en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant de verser le capital restant dû au séquestre et avoir pour finalité le remboursement total du prêt. La dette restera à l'actif de l'entreprise permettant d'échapper à l'imposition car il ne constituera pas un revenu exceptionnel (restera dans le passif de la société) et également par la même occasion de réduire les droits de succession par la réduction de l'actif successoral de l'entreprise. Ceci ne constitue pas un acte anormale de gestion par l'entreprise.

Pourquoi rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel type de contrat ?

La clause de séquestre peut permettre à toute personne de conclure un contrat avec des garanties satisfaisantes, pour chacune des parties, en cas de réalisation ou non réalisation d’une condition contractuelle, afin de faire bénéficier à l’autre partie d’un avantage majeur. Il est à rappeler que le séquestre ne pourra être déchargé de son obligation avant la contestation échue, seulement lorsqu'il aura obtenu de chaque partie intéressée son consentement, ou bien pour une cause jugée légitime.

Le séquestre a l'obligation de conserver le bien tant que la promesse de vente entre les parties n'a pas été réalisée par exemple.

Comment effectuer la rédaction d'une clause de séquestre ?

La constitution de séquestre permet aux parties dans le document d'espèce, d'un commun accord, de remettre une somme à titre d'indemnité d'immobilisation à une tierce personne.

Afin de rédiger une clause de séquestre à insérer dans n’importe quel contrat, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• Le motif de la clause de constitution de séquestre, introduite dans l’acte initial, à savoir le versement d’une somme constatée dans l’acte initial, remise entre les mains d’un tiers ;
• Le nom, le prénom, la profession, le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse complète de ce tiers ;
• La remise au promettant du séquestre en cas de réalisation de la promesse de vente par imputation sur le montant du prix, en cas de non-réalisation de la promesse de vente par le seul fait de l’expiration des délais fixés dans le contrat ;
• La remise au bénéficiaire désigné en cas de défaut de réalisation des conditions suspensives ;
• L’exercice de la mission du séquestre à titre gratuit ou à titre onéreux ;

Notre modèle de clause

Exemple de clause de séquestre à insérer dans un acte à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un exemple de clause de séquestre à insérer au sein de vos acte initiaux. Cette clause est personnalisable selon vos inforamtions personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.