Contrat de vente (garanties des vices)

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Description courte :

Le présent contrat de vente présente le modèle à suivre dans le cadre de la conclusion d'une vente dont l'objet contractuel est couvert par des garanties visant à couvrir les défauts ou vices de matière ou de fabrication de l'objet du contrat.
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L'objectif premier d'un contrat de vente établi par écrit est de formaliser les modalités applicables en la matière, le tout étant pour les parties au contrat, de s'assurer que la conclusion du contrat est réalisée en bonne et due forme, et que le bien objet de l'acte de vente est dépourvu de défaut ou vice.

Par définition, un contrat de vente est un acte par lequel deux parties s'engagent réciproquement à accomplir les obligations qui leur incombent au titre de leurs statuts :

  • Le vendeur est tenu de céder la chose objet du contrat ;
  • Tandis que l'acquéreur est tenu à en payer le prix.

Lorsque les deux parties ont satisfait chacune de leur côté à l'obligation à laquelle elles étaient tenues, alors le transfert de propriété du bien meuble ou immeuble objet du contrat de vente est rendue effective. 

Il est à noter que le contrat de vente fait partie intégrante de la vie quotidienne, car nombreuses sont les ventes orales ou écrites réalisées chaque jour et nécessitées par l'accomplissement d'actes de la vie courant. L'exemple le plus connu étant celui de l'achat en boulangerie d'une baguette de pain : cet acte est la manifestation d'un contrat oral passé entre le / la vendeur(se) en boulangerie, et le client.

Comme il a pu l'être évoqué précédemment, la vente d'un bien peut se réaliser par écrit ou bien par oral. Néanmoins, le recours à l'écrit s'avère nécessaire et essentiel dans le cadre de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien immeuble (maison, appartement, local commercial, etc). Il est de principe qu'un tel contrat soit scellé par ce que l'on nomme "acte authentique", ce qui fait appel à un notaire que celui-ci puisse recevoir l'acte, et qu'il procède à sa rédaction.

En partant de l'exemple de la vente d'une maison, le formalisme à adopter est le suivant :

  • Le recours à l'avant-contrat, soit : la promesse de vente (ou compromis de vente) : il s'agit avant tout d'un acte juridique préparatoire à l'acte de vente en lui-même ;
  • La signature de l'acte de vente : avant que ce contrat ne soit signé, les parties disposent d'un délai qui leur permet de formaliser le contrat de vente; étant précisé qu'il revient au notaire de le dresser en sa forme authentique.

Dans le cadre du présent modèle de contrat de vente, il est question des garanties des vices. En effet, lors de la conclusion d'une vente d'un bien, que celui-ci soit meuble ou immeuble, il est possible que ce dernier doit doté de certains défauts qui, au moment de l'achat, ne sont pas apparents. Il s'agit de ce que l'on nomme les "vices cachés".

C'est pourquoi, il est fréquent d'insérer au sein du contrat de vente une garantie, dite "garantie légale de vices cachés", car comme son nom l'indique, celle-ci est prévue par le Code civil aux articles 1641 à 1649. Ainsi par exemple, il est prévu pour le vendeur :

  • De procéder au versement de dommage et intérêts (en plus de la restitution du prix) envers l'acheteur dès lors qu'il connaissait les vices cachés de la chose objet du contrat ;
  • Ou encore, de rembourser le prix de vente ainsi que les frais occasionnés par la réalisation de la vente lorsque cette fois-ci, il ignorait les vices de la chose.

Lorsque l'acquéreur se rend compte de l'existence d'un vice caché, il peut recourir à la médiation / conciliation, ou bien saisir un tribunal de justice dans la mesure où le règlement à l'amiable du litige a échoué.

Sommaire

  • Article 1 - Objet du contrat 
  • Article 2 - Désignation du bien contractuel
  • Article 3 - Propriété - jouissance 
  • Article 4 - Charges et conditions
  • Article V - Prix
  • Article VI - Déclarations 
  • Article VI - Divers