Contrat de dépôt-vente

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Télécharger ce modèle
Contrat de dépôt-vente
Télécharger ce modèle
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Pourquoi ce document est le meilleur que vous trouverez aujourd’hui ?
Sommaire

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de dépôt-vente

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Déposant »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Dépositaire ».

Préambule

Le Déposant reste propriétaire des biens mobiliers mis en dépôt-vente. Le présent contrat de dépôt-vente sera exécuté par le Dépositaire au sein du local dont l’adresse est la suivante : (préciser l’adresse).

Le Dépositaire exerce une activité de (préciser l’activité exercée).

Le présent préambule fait partie intégrante du contrat et ne saurait en être détaché.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat fixe les modalités d’exécution ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Il concerne le dépôt-vente des biens mobiliers du Déposant au sein du local du Dépositaire.

Le contrat concerne plus précisément les biens mobiliers suivants : (préciser la nature des biens concernés par le dépôt-vente). Ces biens mobiliers sont détaillés plus en détail en Annexe 1 du présent contrat.

Article 2 – Conditions et Obligations

2.1 Dépôt des biens

Le Déposant devra déposer les biens mobiliers concernés par le présent contrat et permettre au Dépositaire de les garder au sein de son local situé (adresse). Le Déposant s’engage à reprendre les biens mobiliers lorsqu’il en demande la restitution ou lorsque le contrat arrive à son terme.

Le Dépôt par le Déposant pourra se faire : (préciser : gratuitement ou en s’acquittant des frais de dépôt de (montant) €).

Le Dépositaire s’engage à prendre soin des biens mobiliers du Déposant qu’il aura sous sa garde. Il s’engage également à entretenir, conserver et assurer les biens pendant toute la durée du contrat.

Le Dépositaire s’engage à ne pas utiliser les biens mobiliers concernés par le présent contrat pour son usage personnel.

Le Déposant s’engage à rembourser les dépenses de conservation, réparation ou toute perte engagée par le Dépositaire-Vendeur relatives au dépôt des biens mobiliers.

2.2 Mandat de vente

Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire pour l’exécution de sa mission de vente des biens mobiliers concernés par le présent contrat. Le Dépositaire agit en son nom et vend les biens mobiliers pour le compte du Déposant à des tiers au contrat.

Le Dépositaire s’engage à réaliser tout acte nécessaire afin de faciliter la vente des produits en tant qu’intermédiaire de vente pour le compte du Déposant.

Le Dépositaire s’engage à rendre le produit des ventes d’un bien appartenant au Déposant, tout en prélevant une part relative à sa commission telle qu’elle est prévue à l’article 4 du présent contrat.

Si le Dépositaire n’arrive pas à vendre un bien mobilier au terme d’un délai de (nombres de jours ou de mois), il restituera ces biens au Déposant. Ce dernier devra les récupérer au local du Dépositaire.

Le Dépositaire veillera à la gestion des stocks afin de garantir et de maintenir un stock minimum permettant de répondre en permanence aux besoins de la clientèle.

2.3 Mandat de facturation

Le Dépositaire devra rendre compte des ventes auprès du Déposant.

Commentaire : Un quota minimal de vente peut être mis en place sur accord des parties. En ce sens, le Dépositaire devra réaliser un chiffre d’affaires minimum pendant une certaine période. S’il n’est pas réalisé, le Déposant pourra résilier le contrat. Le Dépositaire-Vendeur s’engage à tenir une facturation précise et à transmettre toutes les informations de facturation relatives à la vente des biens mobiliers appartenant au Déposant.

Article 3 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Commentaire : Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans effet pendant (nombre de mois/jours).

Article 4 – Prix

Le prix de vente des biens mobiliers par le Dépositaire sera fixé librement par celui-ci, et ce en respectant un pourcentage minimal de (nombre) % du prix d’achat initial hors taxes de ces biens.

Article 5 – Rémunération du Dépositaire

À chaque bien mobilier vendu par le Dépositaire, ce dernier touche une commission pour sa mission d’intermédiaire à la vente.

La commission qui sera due par le Déposant est déterminée de la manière suivante : (Préciser le calcul de la rémunération : forfaitaire; proportionnelle => de (nombre)% de (préciser la base de calcul : chiffre d’affaires réalisé)).

Le Déposant versera le montant des commissions au plus tard le (préciser le délai) au Dépositaire, dès lors que ces montants seront effectivement encaissés par le Déposant. À cette fin, le Déposant fournira au Dépositaire un relevé justifiant le calcul des commissions et sera considéré comme approuvé à défaut de contestation par ce dernier dans un délai de (préciser le délai) à compter de sa réception.

Ce versement s’effectuera par (préciser les modalités de paiement).

En cas de défaut de paiement de la part du Déposant dans le délai prévu ci-dessus, ce dernier se verra appliquer une pénalité de retard prenant la forme d’un taux d’intérêt de (taux) % et sera versé en conséquence au Dépositaire.

Article 6 – Dispositions générales

6.1 Cession

Le présent contrat ne peut être cédé en raison du son caractère intuitu personae, propre aux parties qui ont signé ce contrat.

Toutefois, sous réserve de l’accord exprès, préalable et écrit des parties au contrat, le contrat pourra faire l’objet d’une cession.

En cas de non-respect de cette disposition par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat sans indemnités, ni dommages et intérêts.

6.2 Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

6.3 Conséquences du terme

Au terme du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit, le Dépositaire devra restituer tous les biens mobiliers qui n’ont pas été vendus en parfait état.

Le Déposant s’engage à verser au Dépositaire les commissions restantes dues à l’échéance du présent contrat.

Le Déposant devra récupérer les biens mobiliers au local du Dépositaire. S’il ne l’a pas fait dans un délai de (nombre) mois, ce dernier assure au Dépositaire qu’il renonce à toute réclamation concernant leur restitution.

6.4 Confidentialité

Commentaire : Une clause de non-concurrence peut également être incluse. Le Dépositaire s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit préservé le secret des documents identifiés comme confidentiels, pendant toute la durée du présent contrat et pendant (préciser le nombre) ans après son terme.

Il s’engage également à faire respecter par les membres de son personnel ou par toute autre personne nécessaire à l’exécution du présent contrat, une stricte confidentialité s’agissant des informations dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 7 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal Judiciaire de (Ville).

Article 8 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Déposant Le Dépositaire

Annexe 1 – Description des biens mobiliers

(Préciser ici la description détaillée des biens mobiliers : caractéristiques, quantités, prix d’achat HT, etc.)

Télécharger ce modèle
L'équipe juridique Legimedia

Document garanti à jour

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :

L'équipe juridique Legimedia

Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt vente ?

Définition du contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un particulier appelé déposant confie un bien mobilier (meuble ou objet) dont il est le propriétaire à un commerçant appelé dépositaire en vue de le vendre à toute personne intéressée par le bien. Ce dernier joue le rôle d'intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. Cela pourrait être une alternative viable pour une entreprise engagée dans la production de ses produits mais qui n'a pas l'intention de gérer leur commercialisation.

Le contrat de dépôt-vente intègre donc à la fois un contrat de dépôt et un mandat de vente. C'est une forme de vente où le déposant reste en principe propriétaire du bien jusqu'au jour de la vente tandis que le dépositaire se rémunère au moyen d'une commission retenue sur le prix de vente.

Attention cependant à la qualification du dépôt vente, qui peut prendre une toute autre forme selon les modalités de revente. Ce sera le cas lorsque le dépositaire ne vendra pas pour le compte du déposant mais bien pour son propre compte, on sera alors en présence d'une simple vente sous condition suspensive voire une succession de deux contrats de vente, le second n'étant aucunement lié au premier. Il est donc primordial de préciser que le déposant demeure propriétaire du bien jusqu'à la revente au client final, d'où l'intérêt de formaliser la relation avec un contrat de dépôt-vente.

Il ne faut également pas confondre ce type de contrat avec le principe de distribution exclusive ou agréée, le dépôt-vente n'accorde pas de transfert de propriété au dépositaire et ne lui accorde une exclusivité que sur la revente d'un bien précis.

Comment vendre dans un dépôt-vente ? Comment fonctionne un dépôt-vente ?

Le particulier qui souhaite vendre son bien sous cette forme le remet à un professionnel du dépôt-vente. Les parties établissent son prix de vente d'un commun accord. L'exploitant du magasin reste libre de refuser l'article proposé.

Les objets laissés en dépôt sont enregistrés dans un livre de police puis exposés à la vente. Il appartient au dépositaire-vendeur de veiller à leur conservation pendant toute la durée du dépôt. Lorsqu'un bien est vendu, le dépositaire-vendeur reverse au déposant la somme perçue et ce dernier se chargera de reverser la commission au dépositaire-vendeur. Celle-ci correspond en général à un pourcentage du prix de vente. Le déposant s'engage en revanche à récupérer les articles non vendus.

Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Les parties sont donc libres de négocier toutes les clauses pour définir la forme de la vente. Attention toutefois au contenu des différentes clauses, qui peuvent devenir abusives selon la qualité des parties au contrat de dépôt-vente, notamment s'il s'agit d'une relation entre un consommateur et un professionnel ou encore un simple particulier.

Celles qualifiées d'abusives ne pourront alors pas produire d'effet, si les possibilités de négociation sont inexistantes ou faire peser une partie de la prime d'assurance sur le consommateur par exemple. Des clauses peuvent aller encore plus loin, comme décharger le dépositaire de toute responsabilité dans le cadre de l'opération. Le consommateur ne pourrait alors se retourner que contre le déposant qui n'était initialement pas tenu de la garde de la chose.

La rédaction d'un contrat de dépôt-vente est de ce fait vivement recommandée afin de limiter les différends entre les parties en fixant par écrit les conditions négociées :

  • L'identification des parties ;
  • L'objet du contrat ;
  • La durée du contrat ; 
  • L'information préalable au déposant sur les conditions de revente des biens ; 
  • Le prix de vente proposé au client final ; 
  • Le montant et modalités de versement de la commission dans le cadre de la rémunération du dépositaire ; 
  • Les obligations de chacune des parties ; 
  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litiges. 

Il est recommandé d'intégrer certaines clauses spécifiques, notamment une clause prévoyant le sort des invendus, en cas d'absence de réclamation de la part du déposant par exemple. 

En outre, un avenant est toujours possible afin de modifier ultérieurement le contenu du contrat de dépôt-vente. Il devra alors résulter d'un commun accord entre les parties.

Comment faire une facture dépôt-vente ?

En guise de rémunération, le dépositaire aura besoin d'une facture émise par le propriétaire des marchandises afin de faire figurer le prix d'achat et de pouvoir faire assurer par un professionnel les biens à la revente, notamment en cas de dégradation ou de destruction du bien et ainsi ne pas léser le client final. La facturation doit se faire dans les règles et comporter les différentes composantes de la rémunération, notamment la TVA applicable, le montant de la commission versée ainsi que le prix de vente affiché pour le client final.

La facture permet en outre d'officialiser les opérations de revente du commerçant et facilite sa comptabilité. Elle sera donc omniprésente dans le cadre d'un dépôt-vente.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de dépôt-vente à télécharger en format Word/PDF 

Le modèle que nous proposons est personnalisable à souhait afin de répondre aux situations les plus variées, que le contrat soit conclu entre professionnels ou avec un particulier. Il est disponible au format Word ou PDF.

Quelle est la réglementation applicable au dépôt-vente dans le code civil ?

En l'absence de règles particulières, le contrat de dépôt-vente suit les dispositions générales du Code civil :

  • articles 1101 et suivants concernant la formation des contrats ;
  • articles 1984 et suivants relatifs au mandat pour ce qui est du mandat de vente ;
  • articles 1915 et suivants applicables au contrat de dépôt de droit commun.

Les obligations principales du déposant se résument principalement à l'attestation de la qualité de propriétaire du bien. Il devra également être en mesure, si le contrat le stipule, de financer l'entretien ou la réparation des biens confiés au dépositaire, celui-ci ne serait être tenu d'une dépréciation du bien échappant à son contrôle. Enfin, il est de son devoir d'informer et de documenter le dépositaire sur les produits qu'il lui confie, afin de permettre à ce dernier de revendre le bien dans des conditions optimales.

Les obligations du dépositaire dépendent de celles du déposant, dans la mesure où il doit conserver les biens selon les prescriptions du déposant, et ceci dans le cadre d'une obligation de vigilance. 

En cas d'invendu, le contrat doit contenir une clause prévoyant la situation, le dépositaire doit-il conserver la chose ou la remettre au déposant toujours propriétaire ?

Dans un contexte de coopération, le dépositaire doit tenir informé le déposant de l'évolution de la vente, s'il rencontre des difficultés, il doit être le premier à être averti.

L'ensemble de ces obligations est primordial dans le cadre du bon fonctionnement de la relation déposant/dépositaire. Il appartient aux deux parties de les moduler afin d'optimiser le succès de la vente.

Quels sont les exemples types de magasins de dépôt-vente ?

Concernant en grande majorité le marché de l'occasion, les dépôts-ventes sont plus ou moins spécialisés. Certains acceptent de nombreux articles d'occasion (prêt-à-porter, meubles, objets d'art, électroménager, matériel informatique…), d'autres ciblent des catégories de produits très précises (styles de vêtements, marques de luxe…).

Les commerçants dépositaires sont généralement indépendants ou bien franchisés. La notoriété, le secteur de spécialisation, le professionnalisme de l'exploitant, la visibilité du magasin influencent notamment le choix du déposant. Mais l'activité de dépôt-vente s'exerce également sur Internet avec ou sans point de vente physique.

Dépôt-vente de vêtement, chaussures et accessoires

Les commerçants dépositaires de vêtements, chaussures, articles de maroquinerie, de mode ou de puériculture exposent la marchandise confiée sur des portants en boutique classique ou en vrac. Ces articles d'occasion se prêtent volontiers aux petites boutiques de centre-ville comme à la vente en ligne parfois en complément d'un magasin physique.

Dépôt-vente de meubles et objets

Beaucoup de dépôts-ventes de meubles et objets divers sont gérés par un réseau de franchises. Le stockage de marchandises volumineuses impose l'utilisation d'entrepôts implantés le plus souvent en périphérie des villes.

Certains contrats de dépôt-vente prévoient des frais de transport pour apporter les biens encombrants jusqu'au magasin ainsi qu'une refacturation des frais de dépôt nécessaires à leur conservation. Le dépositaire est en revanche tenu de souscrire à toutes les assurances requises pour assurer la protection de ces biens.

Dépôt-vente de créations

Les artisans sont autorisés à vendre leurs créations par l'intermédiaire des dépôts-ventes. Bien choisis, ils offrent un lieu d'exposition pour leurs produits auprès d'une clientèle ciblée. Les créateurs disposent également d'un suivi régulier des ventes grâce aux comptes rendus des dépositaires.

Quel est le pourcentage de commission en dépôt-vente de création ?

Les créations devront idéalement être assurées contre le vol et les dégradations. En compensation, les commerçants perçoivent une commission généralement comprise entre 30 et 50 % du prix de vente et peuvent exiger le paiement de la TVA correspondant au montant des commissions.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat 

Article 2 - Conditions et obligations 

Article 3 - Durée

Article 4 - Prix

Article 5 - Rémunération du Dépositaire

Article 6 - Dispositions générales 

Article 7 - Loi applicable et Litiges 

Article 8 - Élection du domicile 

Modèles de documents dans la même thématique :