Clause compromissoire

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Ce document est un modèle type de clause compromissoire pour une procédure d'arbitrage à inclure dans des statuts ou un contrat.

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Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d'un contrat. Cette clause est également appelée « Clause d'arbitrage ». Par cette clause, les parties s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat. Autrement dit, en cas de litiges les parties se soumettent à l'arbitrage. Les litiges concernés sont ceux intervenant durant l'exécution du contrat.

Généralement, c'est dans le domaine des affaires ou du droit commercial que l'on fait appel à ce type de clauses. Elle pourra être insérée par exemple dans un contrat de prestation de service, un contrat de franchise, un contrat de coopération commerciale ou encore un contrat de sous-traitance, etc.

Cette clause peut être insérée dans un contrat conclu entre deux professionnels et ainsi avoir une force obligatoire entre les parties. A contrario, elle ne peut pas figurer dans un contrat entre un particulier et un professionnel, et donc engendrer la nullité de la clause.

En France, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile. Cette clause offre plusieurs avantages aux entreprises. En effet, elle permet un règlement des litiges plus rapide que si les parties avaient recours aux juridictions.

Enfin, le choix d'un arbitre connaissant le monde des affaires est souvent synonyme de solutions adaptées. La décision rendue en application de la clause compromissoire reste confidentielle. Toutefois, le recours à une telle clause peut avoir comme conséquence un coût très élevé.

L'arbitrage est une alternative à la justice étatique, en effet, il s'agit d'une « justice privée ». Les conflits sont amenés devant des arbitres ayant la mission de juger. Il convient de préciser que l'arbitrage n'est pas un mode de résolution amiable des conflits car à l'issue de l'arbitrage, une sentence arbitrale est rendue.

Ladite sentence arbitrale dispose de l'autorité de force jugée, toutefois elle n'a pas de force exécutoire. Autrement dit, si une des parties n'exécute pas la décision rendue, elle pourra faire l'objet de recours ; en appel, le recours en annulation, la révision.

Au préalable, les parties se concertent afin de se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres qui composeront le tribunal ainsi que sur le mode de leur désignation.

A titre informatif, dans l'hypothèse où un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, cette dernière doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (article 1448 du code de procédure civile).

Lorsqu'un litige survient et que les parties ont prévues expressément une clause compromissoire, ceux-ci devront respecter la procédure qu'ils auront définis en amont au sein de leur contrat. Ils devront ainsi respecter le nombre d'arbitres, les modalités de nomination, la manière de statuer (par exemple en amiable compositeur), etc.

Les décisions prises par l'arbitre en cas de différend entre les parties auront l'autorité de la chose jugée. Cette clause a également des effets à l'égard des tiers.

La clause compromissoire permet de prévoir en avance les modalités de règlement des différents par un arbitre, contrairement au compromis qui arrivera après un litige entre deux parties.

En premier lieu, la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (article 2061 du Code de procédure civile).

Pour qu'il y ai la validité de la clause compromissoire et qu'elle soit valable au regard du droit français, il faudra qu'elle soit nécessairement rédigée par écrit. Elle doit notamment contenir les éléments suivants :

  • La désignation des parties au sein du contrat (adresse, noms, prénoms pour les personnes physiques et dénomination pour les personnes morales) ;
  • Toutes les informations relatives à la désignation des arbitres qui composent le tribunal arbitral ;
  • Les modalités de soumission d'un litige à l'arbitrage ;
  • La procédure d'arbitrage ;
  • La procédure en cas d'indisponibilité d'un arbitre ;
  • L'établissement de la sentence arbitrale.

Aux termes des dispositions de l'article 1447 du Code de procédure civile, lorsque la convention d'arbitrage est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'extension de la présente clause, l'application d'une clause compromissoire ne peut pas être élargie à des rapports d'obligations n'ayant pas de lien avec la convention où elle est intégrée.

La clause compromissoire est insérée au contrat entre professionnels lais il sera possible d'étendre cette application à la partie qui le souhaite. En effet, tel que le prévoit l'article 2061 du Code civil, ce type de clause sera inopposable à la personne dans le cas où une personne ne la conclut pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les termes de l'article du Code sont les suivants "Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée."

La non opposabilité de la clause au non professionnel permet alors à ce dernier d'avoir une protection et disposer d'un choix. Ce sera le choix entre l'application de la clause compromissoire ou déclarer compétents les juges des tribunaux étatiques.

Cependant, il existe des thématiques qui ne pourront pas être soumises à l'arbitrage, tel que le divorce, l'état des personnes ou encore leur capacités. Il y aura aussi des cas où cette clause pourra être neutralisée facilement, tel que les litiges entre un employeur et son salarié, dont ce dernier voudra porter son litige devant le Conseil des prud'hommes.

Exemple de clause compromissoire (à insérer au sein de vos contrats, statuts, etc.) à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause compromissoire concernant une procédure d'arbitrage mentionnant l'ensemble des éléments essentielles.

Ce document vous permettra d'avoir un exemple afin la personnaliser avec vos informations personnelles et l'insérer au sein de vos contrats, statuts, etc. Vous pourrez ainsi prévoir les règles à resepcter en cas de litige au sein de votre activité professionnelle sans faire appel aux tribunaux étatiques.

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