Clause d’attribution de juridiction ou de compétence

Comme il a pu être évoqué précédemment, l'objectif du présent document est de présenter la clause attributive de compétence, qui est également désignée sous le terme de "clause attributive de juridiction". Une telle clause est utilisée dans le cadre de la conclusion de divers contrats commerciaux mais pas seulement. Ce type de clause fait écho aux contentieux et procédures qu'il est possible de rencontrer dans le cadre de l'exécution du contrat. 

Qu'est-ce qu'une clause attributive de compétence ? 

Définition de la clause attributive de compétence : une dérogation à l'article 42 du CPC 

Une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, est une disposition contractuelle dans laquelle les parties à un contrat conviennent expressément de soumettre tout litige éventuel à une juridiction qui est initialement incompétente pour en connaître. Elle indique ainsi le tribunal qui sera compétent pour résoudre les éventuels litiges découlant du contrat. 

Par principe, le tribunal compétent est déterminé par les règles de compétence prévues par la loi, telles que celles énoncées dans le Code de procédure civile.

La clause attributive de compétence permet de déroger aux règles de compétence, autrement dit, à la compétence d'attribution prévue à l'article 33 du Code de procédure civile (CPC) mais également à la compétence territoriale prévue à l'article 42 du Code de procédure civile. En effet, elle offre aux parties la possibilité de convenir expressément d'une juridiction différente de celle normalement désignée par la loi. Ainsi, cette clause offre une flexibilité aux parties contractantes en matière de compétence judiciaire, tout en respectant les dispositions légales applicables en la matière. De plus, elle permet aux parties de choisir une juridiction territorialement compétente différente de celle du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile). Les parties pourront donc choisir, par exemple, le tribunal proche du siège social du vendeur. 

En droit français, la clause attributive de compétence est valable uniquement pour les contrats commerciaux. Autrement dit, la clause attributive de compétence ne pourra intervenir que si les parties ont contracté en qualité de commerçant. Elle ne sera pas valable si elle est insérée au sein d'un contrat entre un particulier et un commerçant. 

Quelles sont les conditions de validité d'une clause attributive de compétence ?

De par son caractère contractuel, la clause attributive de compétence est valablement formée par l'échange de consentement libre et éclairé des parties, par leur capacité à contracter ainsi que par le contenu licite et certain offert par le contrat. En ce sens, la clause attributive de compétence doit être conforme à l'article 1128 du Code civil. 

Quels sont les critères de détermination de la compétence d'attribution ?

La détermination de la compétence d'attribution se fait autour de plusieurs critères : 

• La nature de l'affaire, du litige : certains tribunaux sont compétents au regard de leur spécificité et en fonction de la nature du litige tels que les tribunaux civils, administratifs ou pénaux. Par exemple, les tribunaux civils sont généralement compétents pour traiter des litiges liés aux contrats ; 
• Le montant du litige : certains tribunaux sont compétents en fonction du montant du litige. Pour les litiges concernant des petites créances, les tribunaux de première instance sont généralement compétents. Tandis que pour les litiges financièrement plus importants, ceux-ci peuvent relever de juridictions supérieures.
• La nature des parties : selon la qualité des parties, certains tribunaux peuvent être compétents. Par exemple, pour un litige entre un particulier et une collectivité territoriale, le Tribunal administratif sera compétent. 
• Le territoire géographique : la compétence du tribunal est attribuée en fonction du lieu où l'affaire a lieu ou du lieu du domicile des parties. 
  
• La compétence exclusive : certains litiges ne pourront être traitées que par certaines juridictions en raison de leur spécificité. Par exemple, en matière de brevet, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent. 

Quel est l'intérêt d'insérer une telle clause au sein d'un contrat ?

La clause d'attribution de juridiction permet aux parties de s'entendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans l'application du contrat. En pratique, on désigne à l'avance le tribunal qui devra connaître la difficulté contractuelle. La clause de juridiction permet à celui ayant su s'en réserver l'application de mener le débat juridique en cas de conflit entre les parties dans l'exécution du contrat.

Il s'agit donc d'une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un éventuel litige à une juridiction déterminée, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente pour en connaître au regard des textes de loi applicables. Il faut en effet savoir qu’en droit français, un litige ne peut pas être porté devant n’importe quel tribunal. La loi fixe des règles de compétence impératives, déterminées notamment en fonction de la nature de l’affaire (compétence d’attribution), ainsi que de l’implantation géographique des parties (compétence territoriale).

Comment rédiger une clause d’attribution de juridiction ou de compétence ?

Afin de rédiger une clause d’attribution de juridiction ou de compétence, il vous faudra mentionner certaines choses essentielles.

Ainsi, en ce qui concerne le présent document juridique, les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• La mention de la clause attributive de juridiction (ou de compétence) ;

• La mention que tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive de telle juridiction dans telle ville ;

• La mention que les parties sont d’accord pour affecter l’attribution de compétence à cette juridiction.

Pourquoi rédiger une clause d’attribution de compétence ou de juridiction ?

Une clause d’attribution de compétence ou de juridiction est essentielle afin de garantir une sécurité juridique optimale aux parties qui pourraient, lors de l’exécution de leur contrat, avoir un différend sur telle ou telle interprétation ou sur l’exécution de leurs obligations.

Cette clause garantira que le litige trouvera compétence auprès d’un tribunal défini précisément.

Notre modèle de document 

Exemple de modèle de clause d'attribution de compétence (ou de juridiction) à télécharger au format PDF/Word

Le document en question se présente sous la forme d'un modèle-type de clause au sein de laquelle il est indiqué quelle est la juridiction choisie pour régler les éventuels litiges survenus entre les parties au contrat. Il convient de noter qu'en vertu du fait qu'il s'agisse d'un exemple de clause de compétence ou de juridiction, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser cette clause. Pour ce faire, elles peuvent insérer au sein des zones réservées à cet effet les éléments descriptifs qui leur sont propres.

Néanmoins, il leur est bien entendu possible d'ajouter au sein d'une telle clause d'autres dispositions qu'elles estiment utiles et nécessaires, le tout étant pour elles de s'approprier au mieux les termes du contrat.

En termes de clause, on trouvera également la clause de conciliation, ou encore la clause d'exclusivité pour un contrat de travail.