Contrat de vente à domicile

Contrat de vente à domicile

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Vendeur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « l'Acheteur ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de vente à domicile par lesquelles le Vendeur vend à l'Acheteur, qui l'accepte, les produits contractuels dont la description est détaillée à l'article 2 du présent contrat.

Article 2 - Description des produits contractuels

Les produits objets du présent contrat sont les suivants :

(Indiquer la nature des produits et les quantités achetées).

Le numéro du bon de commande lié à la vente est le suivant : (préciser le numéro, éventuellement annexer le bon de commande au contrat).

Article 3 - Livraison - Réception

3.1 La livraison s'effectuera au domicile de l'acheteur, situé à (adresse de l'acheteur), dans un délai de (délai de livraison) jours à compter de ce jour, en date du (date de signature du contrat de vente à distance).

À défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, après une mise en demeure restée sans effet.

Le Vendeur s'oblige à prendre à sa charge et à ses risques les opérations de livraison des produits commandés.

OU

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits contractuels sont transférés à l'Acheteur.

3.2 À compter de la réception des produits contractuels, l'Acheteur pourra signaler au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de (nombre de jours à compter de la réception des produits) jours, les réserves d'usage sur l'état des produits livrés.

Le Vendeur disposera alors d'un délai de (délai) jours pour remédier, à ses frais et risques, aux défauts de conformité ou aux vices apparents affectant les produits contractuels.

À la levée de toutes réserves, la réception définitive des produits contractuels sera établie.

Article 4 - Obligations du Vendeur

4.1 Avant la conclusion du contrat de vente, le Vendeur s'engage à communiquer à l'Acheteur l'ensemble des informations prévues aux articles L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation.

(informations communiquées dans le Documents d'Informations Précontractuelles)

Les informations communiquées sont notamment les suivantes :

celles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation ;

nom et coordonnées du Vendeur ;

nom et coordonnées de la société pour laquelle la vente est réalisée ;

désignation des produits objets du contrat ;

caractéristiques essentielles des produits objets du contrat ;

prix ;

date et délai de livraison ;

modalités de paiement ;

informations relatives au droit de rétractation ;

disponibilités potentielles de pièces détachées ;

modalités de résiliation ;

garanties légales : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés (potentiellement une éventuelle garantie commerciale également) ;

informations relatives au médiateur de la consommation.

4.2 Le Vendeur s'oblige à la délivrance des produits contractuels selon les modalités prévues au présent contrat.

Le Vendeur s'oblige à délivrer ces produits en bon état de fonctionnement tel qu'il est stipulé au sein des présentes. Le Vendeur pourra être tenu responsable pour tous produits défectueux constatés au sein des produits contractuels.

Article 5 - Garanties légales

5.1 Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Ledit article dispose : " Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

5.2 Le Vendeur garantit l'acheteur contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison des produits objets du présent contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance des produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire au sens de l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des biens sous réserve des dispositions des articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation.

Commentaire : Si la réparation et le remplacement des produits concernés est impossible, l’Acheteur peut rendre les produits et peut demander un remboursement du prix d’achat ou garder les produits et demander un remboursement partiel. Voir l’article L. 217-10 d Code de la consommation.

5.3 Le Vendeur s'engage en une garantie commerciale de (durée) ans.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales obligatoires.

Pour se prévaloir de cette garantie, l'Acheteur avisera le Vendeur de l'existence du défaut ou de vice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5.4 Le Vendeur s'oblige à apporter assistance dans le délai de (délai d'assistance) heures à compter de la réception de la lettre.

Le Vendeur se réserve le choix de remplacer le matériel contractuel ou de le réparer.

Le Vendeur est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation.

Au choix du Vendeur, le matériel contractuel sera dépanné sur place ou en son magasin principal, situé à (préciser l'adresse du magasin principal du vendeur).

5.5 Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, et ce y compris les frais de main-d'œuvre et les frais de retirement et de renvoi du produit contractuel concerné, sont à la charge exclusive du Vendeur.

5.6 La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du produit.

5.7 La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du produit contractuel concerné.

Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure aux produits contractuels ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).

La garantie prend fin de plein droit si l'Acheteur modifie ou répare lui-même ou en dehors des services de réparation proposés par le Vendeur.

Article 6 - Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à payer le prix indiqué aux présentes et selon les modalités indiquées au présent contrat.

L'Acheteur s'engage à réceptionner les produits contractuels, et ce, selon les modalités prévues à cet effet au sein du présent contrat.

L'Acheteur s'oblige à utiliser les produits contractuels selon les usages recommandés.

Article 7 - Réserve de propriété (à prévoir éventuellement)

Les produits contractuels sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur, dès livraison.

L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer les produits contractuels, ni à les revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, les frais et risques de restitution étant à la charge exclusive de l'acheteur.

Il s'oblige à informer le vendeur de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.

Article 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (prix) euros (€). Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire expresse.

8.2 Il est de principe que le Vendeur ne puisse recevoir aucun paiement, ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit avant l'expiration d'un délai de 7 jours. Ce délai de 7 jours est le délai de réflexion au regard de l'article L.221-10 du Code de la consommation.

Le paiement sera acquitté par l'Acheteur après le délai de réflexion écoulé soit à la date du (préciser la date du paiement), par (préciser les moyens de paiements qui seront admis par le Vendeur).

(À ajouter éventuellement :) Le montant restant dû à l'Acheteur sera payé par ce dernier selon les modalités suivantes (préciser les modalités de paiement du reste).

8.3 À défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, le Vendeur pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de (nombre de jours après la mise en demeure) jours, à compter d'une première mise en demeure.

La restitution des produits vendus sera due aux frais et risques de l'Acheteur défaillant.

Article 9 - Force majeure

En cas de force majeure et donc de circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté des parties, les parties ne sauraient être tenues pour responsables.

La partie qui constate la survenance d'un événement de force majeure doit avertir l'autre des parties immédiatement.

Ensemble, les parties devront alors tenter de trouver des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie.

Article 10 - Rétractation

En application du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier un motif quelconque. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant demeure valable pour le renvoi.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant clairement son intention de se rétracter et en mentionnant le numéro de la commande concernée à l'adresse suivante : (adresse). Un modèle est fourni au sein de l'Annexe 2.

L'Acheteur doit renvoyer les produits concernés au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (nombre) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge conformément à ses politiques commerciales.

Le site met à disposition via ce lien (insérer lien) un bordereau de renvoi à joindre au colis afin de faciliter les démarches du client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non modifiés et complets, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et emballages d'origine. L'Acheteur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ou encore sur les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Vendeur informe l'Acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, des modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 - Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu'un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

L'Acheteur aura la possibilité de saisir le centre de médiation suivant : (préciser le médiateur de la consommation).

À défaut d'accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Fait en (préciser le nombre) d'exemplaires (au moins un pour chaque partie au contrat), le (préciser la date), à (préciser le lieu).

Les signatures doivent être précédées de la mention : " Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue par le Code de la consommation. "

Le Vendeur L’Acheteur

Annexe 1 – Conditions générales de vente

(Ajouter les CGV : Legimedia propose un modèle)

Annexe 2 – Bordereau de rétractation

Ce bordereau de rétractation est un modèle type et doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Informations de l’acheteur 

Prénom, Nom

Adresse postale

Destinataire

Adresse postale du destinataire

À (ville), le (date)

Madame, Monsieur,

À la suite de votre visite auprès de mon domicile le (date), j’ai contracté un engagement sur (le/les) produit(s) suivants : (description des produits).

Après mûre réflexion, je soussigné (nom et prénom de l’acheteur) déclare exercer mon droit de rétractation intervenant dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat sur la commande n°(préciser) conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Je vous demande en ce sens d’annuler la vente pour les achats ayant été souscrits le (date de conclusion de la vente).

(La/les) marchandises commandées et à retourner sont les suivantes : (indiquer les marchandises à retourner).

Je vous remercie de prendre en compte ma demande de rétractation dans les délais légaux et de me confirmer la bonne réception de cette lettre ainsi que des produits retournés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Signature