Clauses de prix de contrat de vente

Qu'est une qu'une vente ?

Une vente est une opération ou convention par laquelle un vendeur s'engage à fournir ou à transférer la propriété d'un bien à une autre personne, nommée le vendeur tandis que l'acheteur, à l'inverse s'engage à payer une somme d'argent au vendeur. La somme d'argent versée au vendeur par l'acheteur correspond au prix du bien qui est l'objet de l'opération de vente. Ce prix pouvant prendre la forme de différentes clauses de prix au sein du contrat de vente. 

Une opération de vente, lorsqu'elle concerne un consommateur, est encadrée par les dispositions du Code de la consommation. À cet effet, il est à noter que le professionnel vendeur doit toujours communiquer les informations nécessaires sur le produit qu'il met en vente aux acheteurs. Le consommateur est donc protégé dans une certaine mesure par le Code de la consommation.

Toutefois, si une vente est réalisée entre deux professionnels, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, lorsqu'une vente est passée entre deux professionnels, les deux parties au contrat sont averties et dispose par principe des moyens nécessaires à la compréhension des enjeux et des conséquences de la vente. Ils doivent ainsi notamment porter une attention particulière aux biens qui sont objets de la vente.

Comment est formalisé un contrat de vente ?

La vente d'un bien peut être réalisée soit par écrit, soit par oral. 

Toutefois, bien que le contrat de vente puisse être réalisé par oral, il peut être important, selon son objet, de le rédiger par écrit et notamment lorsqu'une vente est réalisée entre professionnels. En effet, les professionnels négocient généralement des clauses particulières dans le cadre d'un contrat de vente. Dans le cadre d'une telle négociation, les clauses de prix peuvent avoir une importance majeure pour les parties.

Quelle est l'importance des clauses de prix dans une vente ?

Pour qu'une vente soit valablement conclue, il faut par principe que le prix puisse être déterminé ou déterminable. Les clauses de prix font donc partie des clauses les plus importantes dans un contrat de vente.

Les prix peuvent être fixés directement ou indirectement par diverses méthodes. En effet, lorsqu'un prix est fixé directement, il s'agit généralement du prix fixé par le vendeur en fonction de l'effet du marché. Ce prix ne doit pas aboutir à une revente à perte. Il faut donc qu'il y ait un gain pour le vendeur. Lorsque le prix n'est pas fixé directement, cela signifie qu'il est fixé à partir d'indices particuliers. Ces indices peuvent être liés à l'évolution de l'activité de l'une des parties, aux quantités achetées, etc. Certains indices à la fixation des prix sont néanmoins interdits. Il est donc important de rédiger les clauses de prix de manière claire et précise tout en expliquant la nature des indices.

Quelles clauses permettent la modification du prix durant la vie du contrat ?

Clause de révision de prix 

La clause de révision de prix permet de convenir un montant qui variera en fonction du contexte économique, autrement dit, des variations économiques du marché au cours de l'exécution du contrat, dont notamment en cas de hausse des prix. 

Prix fixé en fonction du marché 

Le prix fixé en fonction du marché dépend ainsi du cours bousier au moment de la clôture d'une unité de marchandise.  

Clause de prix à dires d'expert

La détermination du prix repose généralement sur un commun accord des parties et parfois même sur la valeur plus ou moins intrinsèque du bien évaluée par le vendeur lui-même. Afin de limiter les contestations dues à la libre négociation, il peut donc être conseillé de recourir à un expert afin de déterminer un prix juste et reflétant la valeur réelle dudit bien. 

Clause de l'offre concurrente 

Cette clause permet d'ajuster l'offre notamment si l'Acheteur perçoit une offre plus intéressante que celle proposée par le Vendeur avant la date de paiement. En ce sens, le Vendeur devra proposer une offre de vente identique ou inférieure à celle du concurrent pour que l'Acheteur reste tenu d'acheter auprès de lui. 

Réduction de prix 

La clause de réduction de prix permet d'accorder une réduction proportionnelle du prix notamment en cas d'exécution imparfaite du contrat par le vendeur. 

Clause d'indexation de prix 

La clause d'indexation de prix permet de modifier le prix en cas de conclusion d'un contrat longue durée. Elle permet de tenir compte de la variation des prix du marché ainsi que de la variation de la qualité des marchandises ou des services. Elle se présente généralement sous la forme d'une formule permettant de calculer le prix nouvellement ajusté. 

Comment se matérialisent les clauses de prix ?

Un contrat de vente rédigé dans le but d'intégrer des clauses de prix est avant tout rédigé comme un contrat. D'abord, il débute par la détermination des parties puis se poursuit par l'identification précise de l'objet du contrat de vente. Il doit également être fait mention du ou des objets concernés par la vente. Et enfin, parmi les clauses importantes, il y a les clauses de prix.

Les clauses de prix indiquent la façon dont le prix de la vente peut être fixé et comment il est encadré. Elles indiquent ainsi les indices de fixation du prix (prix du marché, prix fixé à dires d'expert...) mais aussi le fait que l'acheteur accepte cela. En ce sens, les modalités du paiement sont également mentionnées.

Notre modèle de document 

Exemple de modèle de clauses de prix à télécharger au format PDF/Word 

Le modèle de document proposé ici au téléchargement met à disposition l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction complète et précise des clauses de prix. Ces exemples de clauses de prix sont entièrement rédigés par notre équipe de juristes au regard de la législation en vigueur.