Mise en demeure du fournisseur
Modèle : Mise en demeure du fournisseur

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Que veut dire mise en demeure ? Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Définition de la mise en demeure 

Une mise en demeure vise à rappeler à la partie réceptrice les obligations qu'elle n'aurait pas respecté en vertu d'un contrat, d'une loi ou d'une réglementation. Elle indique clairement ce qui est attendu et donne un délai pour y répondre ou agir.

Qui peut envoyer un courrier de mise en demeure ?

La mise en demeure du fournisseur qui se présente comme l'ultime démarche de conciliation initiée par le client, consiste à adresser à celui-ci une demande de résolution du conflit les opposants, notamment sur l'exécution de son engagement et le manquement à son obligation contractuelle comme une erreur sur le bon de commande, sur la livraison du bien, ou la prestation de service.

En effet, il est possible que le client rencontre des difficultés avec son fournisseur ou artisan, par exemple, en cas d'absence de livraison de la marchandise commandée ou du service prévu, une livraison reçue ne correspondant pas à ce qui est prévu dans le cahier des charges, etc. C'est pourquoi, si vous êtes concerné par cette situation, et que vous souhaitez que la prestation qui vous a été promise soit réalisée, vous pouvez mettre en demeure votre fournisseur. Nous vous proposons ainsi un modèle de lettre de mise en demeure du fournisseur qu'il vous suffit de télécharger avant de le compléter.

À quel moment une lettre de mise en demeure est-elle utilisée ?

Dans certaines situations telles qu'un retard de livraison, le client peut adresser à l'expéditeur une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'il accomplisse son obligation de livrer.

D'ailleurs, les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation prévoient des règles spécifiques en cas de non-respect de l'obligation de livrer à la date préalablement fixée.

Comment mettre en demeure un fournisseur une lettre de mise en demeure ? Comment faire une mise en demeure ?

Mise en demeure pour travaux, fournisseur d'accès à internet, la formule accessible pour le client contre son fournisseur

Votre courrier doit comporter certaines mentions et respecter une certaine forme, à savoir :

  • La date à laquelle la lettre est écrite ;

  • Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ;

  • La mention de mise en demeure (formules adéquates : "je vous mets en demeure", "je me verrai dans l'obligation de...") ; 

  • L'objet de la réclamation (fournisseur d'accès à internet, erreur sur le bon de commande, travaux de réparation, retard de l'artisan...) ; 

  • Le délai accordé au destinataire afin de résoudre le litige ; 

  • Signature du rédacteur. 

Il est impératif de fixer le délai de réponse du fournisseur afin de prévoir les éventuelles poursuites.

Comment contester une mise en demeure ?

Si vous êtes un fournisseur, il vous est permis de contester une mise en demeure qui vous est adressée puisqu'il s'agit d'une résolution amiable, il est ainsi possible de protester.

Il est donc possible de contester toute mise en demeure, que celle-ci émane de votre créancier ou d'un huissier de justice ou bien encore d'une entreprise de recouvrement.

Pour exprimer vos revendications, il vous faut vous adresser directement au créancier en lui expliquant les raisons de la contestation, qu'elles portent sur le fond ou la forme.

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Une fois le délai de réponse mentionné dans la lettre de mise en demeure écoulé, la mise en demeure sera considérée comme infructueuse. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits. Vous pouvez envisager de déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce. La demande peut être faite par courrier ou directement en ligne. Cette requête doit être accompagnée de la facture des marchandises, le contrat avec votre fournisseur attestant qu'il devait bien vous fournir ces produits, la lettre de relance et la mise en demeure restée sans réponse. Ensuite, le juge, s'il estime que votre demande est fondée, rendra une ordonnance d'injonction de faire. Le cas échéant, ce document vous permettra de faire intervenir un huissier afin d'obliger votre fournisseur à exécuter son engagement et vous devrez impérativement signifier l'ordonnance au fournisseur à l'aide notamment d'un huissier.


Notre modèle de document

Exemple d'un modèle type de mise en demeure du fournisseur à télécharger (format Word/PDF)

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'une lettre dont l'objet est de mettre en demeure le fournisseur qui ne respecte pas son obligation de livraison. Si vous êtes un acheteur et que vous attendez encore la livraison de votre marchandise, alors ne patientez plus et télécharger ce modèle de mise en demeure pour régulariser au plus vite votre situation.