Contrat de gré à gré

Qu'est-ce qu'un contrat de vente de gré à gré simple ? C'est quoi une vente de gré à gré ?  bla

Définition du contrat de gré à gré 

Le contrat de vente de gré à gré est une catégorie de contrats de vente où les parties s’entendent librement entre eux sur les conditions de vente et parviennent d'un commun accord à des stipulations plus ou moins équilibrées.

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien auprès d’un professionnel, il vous faudra conclure un contrat de vente de bien. Il ne s’agit pas forcément d’un contrat écrit puisque la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit, qui permettra alors de sécuriser la transaction et de prouver celle-ci en cas de litige.

La qualification du contrat en tant que contrat de vente de bien professionnel permettra aux parties de disposer de certaines garanties légales.

Conformément au Code civil, le contrat de vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose en contrepartie d’un paiement par une autre personne, l’acheteur. Il s’agit ainsi d’un transfert de propriété payant. Parmi les différents types de contrat de vente, on retrouve également le contrat de vente en consignation, en bloc ou à la dégustation entre autres.

Le vendeur est soumis à plusieurs obligations, dont la plus importante est l’obligation d’information précontractuelle, permettant à l’acheteur de connaître tous les termes du contrat avant que la vente ne soit effectuée. Également, l’obligation de garantie contre les vices cachés et l’obligation de délivrance d’un bien conforme sont essentielles et permettent de garantir l’acheteur de la conformité du bien vendu.

Pour rappel, il est évident que les parties au contrat doivent donner leur consentement sous peine de nullité pour vice du consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire obtenu sans erreur, sans mauvaise compréhension des termes du contrat, sans contrainte etc. L’obligation d’information précontractuelle vise par ailleurs à garantir un consentement éclairé.

Quelle est la différence entre un contrat d'adhésion et un contrat de gré à gré ?

Le contrat d'adhésion dans le Code Civil et les clauses non négociables (article 1171)

La définition du contrat d'adhésion se distingue du contrat de gré à gré en ce qu'il ne va pas impliquer de période de négociation. Le contrat d'adhésion consiste en une proposition faite à un potentiel contractant de stipulations prédéfinies. Le candidat à la conclusion du contrat choisit d'adhérer ou non à ces conditions, c'est pourquoi on parle de contrat d'adhésion.

Cependant, il est important de noter que cette proposition unilatérale peut entraîner des comportements abusifs et ne peut en aucun cas autoriser toutes les clauses imaginables au nom de la liberté contractuelle. Le législateur a tenu à conserver les principes de 1804 sans pour autant laisser s'installer un déséquilibre significatif entre les parties. La définition du contrat d'adhésion insiste sur la lutte contre les clauses abusives. L'article 1171 du Code Civil a posé une limite au contrat d'adhésion en ce qu'il ne peut contenir de clause susceptible d'installer un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties au contrat. L'appréciation de ce déséquilibre ne se fait cependant ni sur l'objet du contrat, ni sur le prix. Le juge conserve la marge d'appréciation du caractère abusif d'une clause. On a voulu conserver la liberté inhérente à la rédaction du contrat d'adhésion. La définition du contrat d'adhésion reste tout de même sous la libre interprétation de la jurisprudence.

Différents modes de vente (négociation financière, transactions de dérivés, marché de l'occasion, relation consommateur, famille d'accueil)

Le contrat de gré à gré, à la différence du contrat d'adhésion, résulte d'un commun accord et pourra difficilement comporter des clauses abusives puisque celles-ci auront été négociées préalablement par les parties. Entre particuliers, on le retrouvera bien souvent lors des ventes de meubles dans une brocante, ou de la vente d'une voiture d'occasion. Ces types de vente ont toujours vocation à entamer les négociations entre les parties. En outre, on peut retrouver le contrat de gré à gré dans le secteur financier, concernant notamment les transactions de dérivés. Il en est encore de même pour le contrat d'accueil familial qui est établi entre la personne accueillante et la personne accueillie. Il s'agit d'un contrat de gré à gré qui va dans un certain équilibre répondre aux prétentions de chacune des parties. 

À la différence du contrat de gré à gré, le contrat d'adhésion contient un ensemble de clauses non négociables proposé au cocontractant mais son champ d'application est très large.

On peut citer de nombreux exemples de contrats d'adhésion, mais on le retrouve bien souvent lorsqu'il est à destination des consommateurs, avec un champ d'application large et dans lequel leur marge de négociation est inexistante. L'article L211-1 du Code de la Consommation est un texte qui dispose d'ailleurs que le professionnel doit fournir au consommateur un contrat d'adhésion comportant des clauses explicites, ajoutant une obligation de clarté supplémentaire et qui vient étendre le champ d'application de l'article 1171 du Code Civil. Aujourd'hui, toute clause déterminée à l'avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, cette disposition est renforcée avec le devoir d'information du professionnel vis à vis du consommateur. La notion de clause abusive a donc été étendue aux contrats d'adhésion, jusqu'alors réservée aux relations entre professionnels et consommateurs.

Comment rédiger un contrat de vente de gré à gré ?

Afin de rédiger un contrat de vente de gré à gré, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments importants pour garantir la sécurité juridique de votre contrat. 

Téléchargez ce document juridique ici au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• La dénomination des parties à savoir le nom du vendeur et le nom de l’acheteur ;
• L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien par le vendeur à l’acheteur ;
• La désignation du bien précisément ainsi que toutes ses caractéristiques ;
• Les modalités de propriété et de jouissance, l’acheteur devenant le propriétaire du bien à compter du jour d’achat et possédant la jouissance dès la livraison du bien ;
• Les charges et conditions de la vente, l’acheteur s’obligeant à acquitter les frais et droits du présent acte, le vendeur restant tenu de la garantie des vices cachés ;
• Toute autre charge et condition personnalisable ;
• Le prix de la vente ;
• Les déclarations, notamment que le vendeur est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  
• L’élection de domicile des parties et l’enregistrement de la vente au droit fixe.

Notre modèle de document

Exemple de contrat de gré à gré à télécharger

Le modèle de document proposé ici au téléchargement est un contrat de gré à gré vous permettant d'établir une vente entre deux parties, avec des conditions de vente décidées en amont d'un commun accord entre celles-ci. Il est personnalisable et modifiable au format Word, et comprend également des commentaires de notre équipe de juriste afin de vous guider tout au long de sa rédaction. 

Pourquoi rédiger un contrat de vente de gré à gré ?

La rédaction d’un contrat de vente de gré à gré permet de garantir une sécurité juridique certaine aux parties, notamment en ce qu’il vient officialiser la transaction et prévoit, en ce sens, l’ensemble des garanties prévues au sein du contrat. Cela permet également de tenir les parties au courant sur leurs obligations respectives.