Contrat de gré à gré

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Contrat de gré à gré
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Qu'est-ce qu'un contrat de vente de gré à gré simple ? C'est quoi une vente de gré à gré ?

Définition du contrat de gré à gré 

Le contrat de vente de gré à gré est une catégorie de contrats de vente où les parties s’entendent librement entre eux sur les conditions de vente et parviennent d'un commun accord à des stipulations plus ou moins équilibrées.

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien auprès d’un professionnel, il vous faudra conclure un contrat de vente de bien. Il ne s’agit pas forcément d’un contrat écrit puisque la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit, qui permettra alors de sécuriser la transaction et de prouver celle-ci en cas de litige.

La qualification du contrat en tant que contrat de vente de bien professionnel permettra aux parties de disposer de certaines garanties légales.

Conformément au Code civil, le contrat de vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose en contrepartie d’un paiement par une autre personne, l’acheteur. Il s’agit ainsi d’un transfert de propriété payant. Parmi les différents types de contrat de vente, on retrouve également le contrat de vente en consignation, en bloc ou à la dégustation entre autres.

Le vendeur est soumis à plusieurs obligations, dont la plus importante est l’obligation d’information précontractuelle, permettant à l’acheteur de connaître tous les termes du contrat avant que la vente ne soit effectuée. Également, l’obligation de garantie contre les vices cachés et l’obligation de délivrance d’un bien conforme sont essentielles et permettent de garantir l’acheteur de la conformité du bien vendu.

Pour rappel, il est évident que les parties au contrat doivent donner leur consentement sous peine de nullité pour vice du consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire obtenu sans erreur, sans mauvaise compréhension des termes du contrat, sans contrainte etc. L’obligation d’information précontractuelle vise par ailleurs à garantir un consentement éclairé.

Quelle est la différence entre un contrat d'adhésion et un contrat de gré à gré ?

Le contrat d'adhésion dans le Code Civil et les clauses non négociables (article 1171)

La définition du contrat d'adhésion se distingue du contrat de gré à gré en ce qu'il ne va pas impliquer de période de négociation. Le contrat d'adhésion consiste en une proposition faite à un potentiel contractant de stipulations prédéfinies. Le candidat à la conclusion du contrat choisit d'adhérer ou non à ces conditions, c'est pourquoi on parle de contrat d'adhésion.

Cependant, il est important de noter que cette proposition unilatérale peut entraîner des comportements abusifs et ne peut en aucun cas autoriser toutes les clauses imaginables au nom de la liberté contractuelle. Le législateur a tenu à conserver les principes de 1804 sans pour autant laisser s'installer un déséquilibre significatif entre les parties. La définition du contrat d'adhésion insiste sur la lutte contre les clauses abusives. L'article 1171 du Code Civil a posé une limite au contrat d'adhésion en ce qu'il ne peut contenir de clause susceptible d'installer un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties au contrat. L'appréciation de ce déséquilibre ne se fait cependant ni sur l'objet du contrat, ni sur le prix. Le juge conserve la marge d'appréciation du caractère abusif d'une clause. On a voulu conserver la liberté inhérente à la rédaction du contrat d'adhésion. La définition du contrat d'adhésion reste tout de même sous la libre interprétation de la jurisprudence.

Différents modes de vente (négociation financière, transactions de dérivés, marché de l'occasion, relation consommateur, famille d'accueil)

Le contrat de gré à gré, à la différence du contrat d'adhésion, résulte d'un commun accord et pourra difficilement comporter des clauses abusives puisque celles-ci auront été négociées préalablement par les parties. Entre particuliers, on le retrouvera bien souvent lors des ventes de meubles dans une brocante, ou de la vente d'une voiture d'occasion. Ces types de vente ont toujours vocation à entamer les négociations entre les parties. En outre, on peut retrouver le contrat de gré à gré dans le secteur financier, concernant notamment les transactions de dérivés. Il en est encore de même pour le contrat d'accueil familial qui est établi entre la personne accueillante et la personne accueillie. Il s'agit d'un contrat de gré à gré qui va dans un certain équilibre répondre aux prétentions de chacune des parties. 

À la différence du contrat de gré à gré, le contrat d'adhésion contient un ensemble de clauses non négociables proposé au cocontractant mais son champ d'application est très large.

On peut citer de nombreux exemples de contrats d'adhésion, mais on le retrouve bien souvent lorsqu'il est à destination des consommateurs, avec un champ d'application large et dans lequel leur marge de négociation est inexistante. L'article L211-1 du Code de la Consommation est un texte qui dispose d'ailleurs que le professionnel doit fournir au consommateur un contrat d'adhésion comportant des clauses explicites, ajoutant une obligation de clarté supplémentaire et qui vient étendre le champ d'application de l'article 1171 du Code Civil. Aujourd'hui, toute clause déterminée à l'avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, cette disposition est renforcée avec le devoir d'information du professionnel vis à vis du consommateur. La notion de clause abusive a donc été étendue aux contrats d'adhésion, jusqu'alors réservée aux relations entre professionnels et consommateurs.

Comment rédiger un contrat de vente de gré à gré ?

Afin de rédiger un contrat de vente de gré à gré, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments importants pour garantir la sécurité juridique de votre contrat. 

Téléchargez ce document juridique ici au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination des parties à savoir le nom du vendeur et le nom de l’acheteur ;
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien par le vendeur à l’acheteur ;
  • La désignation du bien précisément ainsi que toutes ses caractéristiques ;
  • Les modalités de propriété et de jouissance, l’acheteur devenant le propriétaire du bien à compter du jour d’achat et possédant la jouissance dès la livraison du bien ;
  • Les charges et conditions de la vente, l’acheteur s’obligeant à acquitter les frais et droits du présent acte, le vendeur restant tenu de la garantie des vices cachés ;
  • Toute autre charge et condition personnalisable ;
  • Le prix de la vente ;
  • Les déclarations, notamment que le vendeur est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties et l’enregistrement de la vente au droit fixe.

Notre modèle de document

Exemple de contrat de gré à gré à télécharger

Le modèle de document proposé ici au téléchargement est un contrat de gré à gré vous permettant d'établir une vente entre deux parties, avec des conditions de vente décidées en amont d'un commun accord entre celles-ci. Il est personnalisable et modifiable au format Word, et comprend également des commentaires de notre équipe de juriste afin de vous guider tout au long de sa rédaction. 

Pourquoi rédiger un contrat de vente de gré à gré ?

La rédaction d’un contrat de vente de gré à gré permet de garantir une sécurité juridique certaine aux parties, notamment en ce qu’il vient officialiser la transaction et prévoit, en ce sens, l’ensemble des garanties prévues au sein du contrat. Cela permet également de tenir les parties au courant sur leurs obligations respectives.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Désignation et caractéristiques du bien

Article 3 - Origine de propriété et de jouissance

Article 4 - Charges et conditions

Article 5 - Obligations des parties

Article 6 - Prix et modalités de paiement 

Article 7 - Déclarations

Article 8 - Force majeure

Article 9 - Litiges

Article 10 - Election de domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de gré à gré

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Vendeur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Acheteur ».

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Vendeur vend à l'Acheteur, qui accepte, le bien dont la désignation suit, aux conditions ci-après relatées. Le présent document constitue un contrat de vente de gré à gré dont les stipulations sont négociables entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 1110 du Code Civil.

Article 2 – Désignation et caractéristiques du bien

Le Vendeur fournira le bien ci-dessous en vue de la vente, que l'Acheteur s'engage à acquérir : (description des produits).

Article 3 – Origine de propriété et jouissance

Le Vendeur s’engage à mentionner le cas échéant la date du précédent acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.

Le bien appartient au Vendeur pour l’avoir acquis de (préciser nom de l’ancien propriétaire) par acte notarié établi le (préciser date) par Me (préciser nom du notaire) notaire domicilié à (préciser adresse du notaire), dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

Commentaire : Il est possible que le Vendeur possède déjà le bien sans recourir à un précédent achat (donations, bien produit par lui-même). Dans ce cas, l’origine de la propriété n’est pas nécessaire. Ne pas tenir compte de la partie consacrée au notaire en cas de vente sous seing privé.

L'Acheteur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour.

L'Acheteur a la jouissance dudit bien pour en avoir pris livraison à l'instant même.

Commentaire : Les parties peuvent prévoir un transfert de propriété différé et une livraison du bien dans les mains de l’acheteur à une date ultérieure à la conclusion du contrat.

Article 4 – Charges et conditions

La présente vente est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment :

L'Acheteur s'oblige à acquitter les frais et droits du présent acte ;

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

- Autres charges et conditions : (préciser les charges et conditions).

Article 5 – Obligations des parties

5.1 Le Vendeur garantit à l’Acheteur la jouissance pleine et entière du bien concerné en la qualité de propriétaire.

Le Vendeur s’engage à ne pas procéder à une vente ultérieure du bien à un tiers au présent contrat.

Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur un bien correspondant aux descriptions qui en ont été faites.

5.2 L’Acheteur s’engage à acquérir le bien par la vente de celui-ci.

L’Acheteur s’engage à prendre possession du bien dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance.

L’Acheteur s’engage à s’acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, de toute charge, impôt ou taxe.

Commentaire : L’acquittement des charges va surtout concerner la vente d’un bien spécifique tel qu’un véhicule (carte grise, etc.) ou un bien immobilier (taxe foncière, redevances, etc.).

Article 6 – Prix et modalités de paiement

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (préciser montant en euros) euros que l'Acheteur a payé à l'instant même comptant au Vendeur par (préciser les moyens de paiement), qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance dès la réception du paiement.

Commentaire : Le paiement comptant n’étant pas une fatalité, à l’instar du transfert de propriété, les parties peuvent convenir que le paiement du prix sera différé ou payé en plusieurs fois par l’Acheteur.

À défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, le Vendeur pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'Acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de (indiquer le nombre de jours) jours, courant à compter d'une première mise en demeure.

La restitution du bien vendu sera due aux frais et risques de l'Acheteur défaillant

Article 7 – Déclarations

Conformément aux stipulations de l’article 5, le Vendeur déclare qu'il est le seul unique propriétaire du bien présentement vendu.

Il déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition dudit bien.

Il déclare ne pas avoir constitué de gage sur ledit bien.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre de la présente vente, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une dégradation du bien échappant à son contrôle ou d’une perte de l’objet par l’Acheteur.

Article 9 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.

Commentaire : Les arguments peuvent comprendre des textes de loi, des décisions de justice, des factures ou encore des photos.En cas d’échec, opter pour un conciliateur de justice peut s’avérer utile, d’autant que son intervention est gratuite.

À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Article 10 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Vendeur L’Acheteur

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