Contrat de vente avec réserve de propriété

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Contrat de vente avec réserve de propriété
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Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Définition du contrat de vente par le code civil

L'article 1582 du Code civil pose la définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."

Ainsi, le contrat de vente nécessite le consentement des deux parties entre le prix et la chose qui sera vendue pour que la vente soit considérée comme valable. Ce type de contrat pourra être réalisé par acte sous seing privé, c'est-à-dire entre les parties sans avoir recours à un avocat ou à un notaire.

Les parties ayant donné leur consentement dans le cadre de la vente se voient appliquer les obligations suivantes : pour le vendeur, la cession de la chose objet du contrat et pour l'acheteur, le paiement du prix convenu. Lorsque l'une des parties n'exécute pas une de ses obligations, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. 

Le contrat de prestation de services est à distinguer du contrat de vente. En effet, le contrat de prestation concerne l'exécution d'une prestation par une personne (physique ou morale), et non un bien (matériel ou immatériel). Ainsi, le prestataire a une obligation de réaliser une prestation, et non une obligation de donner tel qu'il est prévu lors d'une vente.

Qu'est-ce qu’une vente avec une clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété implique que la propriété du bien vendu est transférée directement à la conclusion du contrat à l’acheteur même s'il n'a pas payé le prix ou si la chose n'est pas effectivement transférée. Cependant, les parties peuvent prévoir une clause de réserve de propriété par laquelle ils conviennent que le transfert de propriété sera différé au moment complet du prix. Ainsi, le vendeur conserve la chose jusqu’au paiement intégral du bien.

La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété doit s'opérer.

Quel est l'intérêt d'une clause de réserve de propriété ? Comment faire valoir la clause de réserve de propriété ?

Pour le vendeur, la clause de réserve de propriété a un intérêt particulier. En effet, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la chose jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Elle accorde, en ce sens, une sécurité supplémentaire au vendeur contre tout défaut de paiement ou toutes difficultés financières de l'acheteur. 

Pour faire valoir la clause de réserve de propriété, l'acheteur ne doit pas respecter les conditions posées au sein de celle-ci. En cas de non-respect, le vendeur peut reprendre possession du bien en communiquant avec l'acheteur. Si ce dernier refuse, une action en justice pourra être intentée. 

Comment rédiger un contrat de vente entre particuliers ou professionnels ? Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de vente ?

Afin de rédiger correctement et valablement un contrat de vente conforme à la loi en vigueur, il vous faudra notamment respecter les dispositions du Code civil régissant le contrat de vente. S'il y a des mentions obligatoires manquantes, ceci peut entraîner la nullité du contrat et son anéantissement.

Grâce à ce document, vous trouverez ainsi les éléments nécessaires permettant la conclusion de la vente, tels que :

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur ;
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien spécifique, la désignation précise de ce bien faisant l’objet d'un achat de la part de l'acheteur ;
  • La réserve de propriété si besoin et la jouissance du bien à compter de la livraison de celui-ci par exemple ;
  • Les conditions et les charges liées à la vente ; 
  • L’acquittement de tous les frais et droits du présent acte, l’information par le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits ;
  • Le prix principal de la vente ainsi que les modalités de paiement, la date du paiement, la présence d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance ;
  • Les déclarations du vendeur, notamment en ce qu’il précise qu’il est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties ;
  • L’enregistrement de la vente au droit fixe.

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de réserve de propriété ?

Pour qu’une clause de réserve de propriété soit valable au regard de la loi, elle doit être rédigée dans des termes clairs et simples, facilement compréhensibles par l’acheteur. La clause ne sera valable qu’à partir du moment où la chose sera transférée à l’acheteur. Si le vendeur conserve la chose jusqu’au paiement intégral du prix, cela doit être expressément mentionné au sein de ladite clause.

Comment annuler un contrat de vente ?

L'annulation ou la rétractation d'un contrat de vente est encadrée par différentes dispositions légales. En effet, le consommateur est protégé du fait qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat qu'il a effectué. Ensuite, le Code de la consommation prévoit également d'autres possibilités d'annulation, telle que l'annulation d'un achat suite à un retard de livraison par exemple. Toute inexécution d'une obligation par l'une des parties au contrat peut permettre également de résilier le contrat et ainsi parvenir au remboursement notamment, en respectant les dispositions légales à cet effet ou les dispositions contractuelles définies entre les parties. Afin d'effectuer une rétractation d'achat, il conviendra pour l'acheteur de faire parvenir sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de vente avec réserve de propriété 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de document personnalisable et simple d'utilisation sur Word ou PDF. Ce document vous permettra de n’oublier aucune information essentielle à ce type de contrat et constituera la base de votre relation entre acheteur et vendeur.

Le présent document vous permettra la conclusion de la vente et contiendra différentes clauses à conserver ou à supprimer selon votre convenance : clauses de réserve de propriété, vente en bloc, de prix, etc. Il faudra rester tout de même vigilant, car des dispositions sont présentes afin de protéger le consommateur d’un éventuel abus réalisé par un vendeur professionnel (actions, responsabilité contractuelle, etc.). 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation du bien contractuel

Article 3 – Propriété – Jouissance

Article 4 – Livraison – Réception

Article 5 – Charges et conditions

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Article 7 - Déclarations

Article 8 – Garanties

Article 9 – Force majeure

Article 10 – Loi applicable et Litiges

Article 11 – Élection de domicile

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