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Vente avec réserve de propriété

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Description courte :

Ce document est un modèle de contrat de vente avec réserve de propriété assurant au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’a pas été payé intégralement. 

Nombre de pages : 3
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Description

Concernant la vente, le code civil dispose que la vente est parfaite simplement grâce à l’accord sur la chose et le prix. Ainsi, un accord peut avoir de lourdes conséquences, notamment sur le fait que dès qu’il y a accord la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée. Ce mécanisme est toutefois supplétif de volonté : il s’applique seulement s’il n’existe pas d’autre clause au contrat de vente.

La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle les parties conviendront que le transfert de propriété sera différé au moment du paiement complet du prix, malgré la livraison du bien vendu : la propriété est ainsi « réservée » pour le vendeur. Ce mécanisme permet ainsi à ce dernier de garder la garantie que le bien reste le sien tant que le paiement complet du bien n’est pas intervenu.

Ce mécanisme est toutefois souple. L’acheteur peut effectivement revendre le bien à son tour. Également le transfert des risques peut être opéré dès le moment de la livraison, ce qui veut dire que l’acheteur aura la charge des risques dès le moment où le bien est entre ses mains. La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété s’opèrera.

Ce document juridique est un modèle de vente avec réserve de propriété vous permettant de conclure une vente en assurant au vendeur de garder la propriété de son bien tant que celui-ci n’aura pas obtenu son complet paiement. 

Pourquoi rédiger un contrat de vente avec réserve de propriété ?

La vente avec réserve de propriété permet ainsi au vendeur de bénéficier d’une garantie tant que celui-ci n’a pas été complètement payé par l’acheteur : il restera le propriétaire réel du bien. La clause de réserve de propriété pourra prévoir nombre d’éléments, à savoir une obligation pour l’acheteur de conserver le bien entre ses mains, un transfert direct des risques dès le moment de livraison du bien entre les mains de l’acheteur etc.

Comment rédiger un contrat de vente avec réserve de propriété ?

Afin de rédiger correctement et valablement un contrat de vente conforme à la législation en vigueur, il vous faudra respecter le code civil régissant le contrat de vente.

Téléchargez ce document juridique dès maintenant au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur ; 
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien spécifique, la désignation précise de ce bien faisant l’objet du contrat de vente ;
  • La réserve de propriété si besoin est et la jouissance du bien à compter de la livraison de celui-ci ;
  • Les conditions et charges de la vente, consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;
  • L’engagement de l’acheteur à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage à peine de revendication immédiate du bien par le vendeur. Également sa faculté de revendre le bien acquis sous réserve de propriété, ou l’engagement à conserver le bien vendu jusqu’à complet paiement du prix, la souscription à une assurance couvrant tous les risques que peut courir ou occasionner le bien vendu ;
  • L’acquittement de tous les frais et droits du présent acte, l’information par le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits ;
  • Le prix principal de la vente ainsi que les modalités de paiement (modalités de paiement notamment : par chèque), la date du paiement, la présence d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance ;
  • Les déclarations du vendeur, notamment en ce qu’il précise qu’il est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties ;
  • L’enregistrement de la vente au droit fixe. 

Sommaire

  • Objet du contrat
  • Désignation
  • Propriété / Jouissance
  • Charges et conditions
  • Prix
  • Déclarations
  • Divers