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Modèle de vente avec réserve de propriété

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle de contrat de vente avec réserve de propriété assurant au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’a pas été payé. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, précise d'un tel contrat.

Nombre de pages : 3
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Description

Qu'est-ce qu'une vente avec réserve de propriété ?

La vente est une opération qui est notamment définit par le code civil qui prévoit qu'elle est parfaite grâce à l’accord de l'acheteur et du vendeur sur la chose objet du contrat de vente et son prix. Ainsi, un accord peut avoir de lourdes conséquences, notamment sur le fait que dès qu’il y a accord, la propriété du bien vendu est par principe transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas encore livrée. Ce mécanisme est toutefois supplétif de volonté : il s’applique seulement s’il n’existe pas d’autres conditions différentes prévues par les parties dans le cadre de la vente. Aussi, il est donc souvent important pour les parties de rédiger un contrat de vente comprenant plusieurs clauses dont par exemple une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle les parties conviennent que le transfert de propriété pourra être différé au moment du paiement complet du prix, malgré la livraison du bien vendu. En conséquence, la propriété est ainsi « réservée » pour le vendeur. Ce mécanisme permet ainsi à ce dernier de garder la garantie que le bien reste le sien tant que le paiement complet du bien n’est pas intervenu.

Ce mécanisme est toutefois souple. L’acheteur peut effectivement revendre le bien à son tour. Également le transfert des risques peut être opéré dès le moment de la livraison, ce qui veut dire que l’acheteur aura la charge des risques dès le moment où le bien est entre ses mains. La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété doit s'opérer.

Aussi, le présent document juridique proposé ici au téléchargement est un modèle de vente avec réserve de propriété vous permettant de conclure une vente en assurant au vendeur de garder la propriété de son bien tant que celui-ci n’a pas obtenu son paiement complet. Ce document peut donc être utile notamment pour les vendeurs.

Comment rédiger un contrat de vente avec réserve de propriété ?

Afin de rédiger correctement et valablement un contrat de vente avec réserve de propriété conforme à la législation en vigueur, il vous faudra respecter les dispositions légales en vigueur et notamment les dispositions du code civil régissant le contrat de vente.

Grâce à ce document, vous trouverez ainsi les éléments suivants nécessaires s'y rapportant, tels que :

  • le nom du vendeur et de l’acheteur ;

  • l’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien spécifique, la désignation précise de ce bien faisant l’objet du contrat de vente ;

  • la réserve de propriété si besoin et la jouissance du bien à compter de la livraison de celui-ci ;

  • les conditions et charges de la vente, consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;

  • l’engagement de l’acheteur à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage à peine de revendication immédiate du bien par le vendeur. Également sa faculté de revendre le bien acquis sous réserve de propriété, ou l’engagement à conserver le bien vendu jusqu’à complet paiement du prix, la souscription à une assurance couvrant tous les risques que peut courir ou occasionner le bien vendu ;

  • l’acquittement de tous les frais et droits du présent acte, l’information par le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits ;

  • le prix principal de la vente ainsi que les modalités de paiement, la date du paiement, la présence d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance ;

  • les déclarations du vendeur, notamment en ce qu’il précise qu’il est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;

  • l’élection de domicile des parties ;

  • l’enregistrement de la vente au droit fixe. 

Pourquoi rédiger un contrat de vente avec réserve de propriété ?

La vente avec réserve de propriété permet ainsi au vendeur de bénéficier d’une garantie tant que celui-ci n’a pas été complètement payé par l’acheteur : il restera le propriétaire réel du bien. La clause de réserve de propriété pourra prévoir un certain nombre d’éléments, à savoir une obligation pour l’acheteur de conserver le bien entre ses mains, un transfert direct des risques dès le moment de livraison du bien entre les mains de l’acheteur, etc.

Aussi, afin de faire jouer la réserve de propriété et afin de limiter tout risque de litige, il peut être important, voire absolument nécessaire, de rédiger par écrit un contrat de vente avec clause de réserve de propriété. En téléchargeant le présent document proposé en téléchargement, vous disposerez donc d'un modèle complet sur lequel vous appuyer.

Sommaire

  • Article 1 : Objet du contrat
  • Article 2 : Désignation
  • Article 3 : Réserve de propriété / jouissance
  • Article 4 : Charges et conditions
  • Article 5 : Prix
  • Article 6 : Déclarations
  • Article 7 : Divers