Contrat de vente avec réserve de propriété

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Contrat de vente avec réserve de propriété
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Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Définition du contrat de vente par le code civil

L'article 1582 du Code civil pose la définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."

Ainsi, le contrat de vente nécessite le consentement des deux parties entre le prix et la chose qui sera vendue pour que la vente soit considérée comme valable. Ce type de contrat pourra être réalisé par acte sous seing privé, c'est-à-dire entre les parties sans avoir recours à un avocat ou à un notaire.

Les parties ayant donné leur consentement dans le cadre de la vente se voient appliquer les obligations suivantes : pour le vendeur, la cession de la chose objet du contrat et pour l'acheteur, le paiement du prix convenu. Lorsque l'une des parties n'exécute pas une de ses obligations, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. 

Le contrat de prestation de services est à distinguer du contrat de vente. En effet, le contrat de prestation concerne l'exécution d'une prestation par une personne (physique ou morale), et non un bien (matériel ou immatériel). Ainsi, le prestataire a une obligation de réaliser une prestation, et non une obligation de donner tel qu'il est prévu lors d'une vente.

Qu'est-ce qu’une vente avec une clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété implique que la propriété du bien vendu est transférée directement à la conclusion du contrat à l’acheteur même s'il n'a pas payé le prix ou si la chose n'est pas effectivement transférée. Cependant, les parties peuvent prévoir une clause de réserve de propriété par laquelle ils conviennent que le transfert de propriété sera différé au moment complet du prix. Ainsi, le vendeur conserve la chose jusqu’au paiement intégral du bien.

La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété doit s'opérer.

Quel est l'intérêt d'une clause de réserve de propriété ? Comment faire valoir la clause de réserve de propriété ?

Pour le vendeur, la clause de réserve de propriété a un intérêt particulier. En effet, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la chose jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Elle accorde, en ce sens, une sécurité supplémentaire au vendeur contre tout défaut de paiement ou toutes difficultés financières de l'acheteur. 

Pour faire valoir la clause de réserve de propriété, l'acheteur ne doit pas respecter les conditions posées au sein de celle-ci. En cas de non-respect, le vendeur peut reprendre possession du bien en communiquant avec l'acheteur. Si ce dernier refuse, une action en justice pourra être intentée. 

Comment rédiger un contrat de vente entre particuliers ou professionnels ? Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de vente ?

Afin de rédiger correctement et valablement un contrat de vente conforme à la loi en vigueur, il vous faudra notamment respecter les dispositions du Code civil régissant le contrat de vente. S'il y a des mentions obligatoires manquantes, ceci peut entraîner la nullité du contrat et son anéantissement.

Grâce à ce document, vous trouverez ainsi les éléments nécessaires permettant la conclusion de la vente, tels que :

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur ;
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien spécifique, la désignation précise de ce bien faisant l’objet d'un achat de la part de l'acheteur ;
  • La réserve de propriété si besoin et la jouissance du bien à compter de la livraison de celui-ci par exemple ;
  • Les conditions et les charges liées à la vente ; 
  • L’acquittement de tous les frais et droits du présent acte, l’information par le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits ;
  • Le prix principal de la vente ainsi que les modalités de paiement, la date du paiement, la présence d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance ;
  • Les déclarations du vendeur, notamment en ce qu’il précise qu’il est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties ;
  • L’enregistrement de la vente au droit fixe.

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de réserve de propriété ?

Pour qu’une clause de réserve de propriété soit valable au regard de la loi, elle doit être rédigée dans des termes clairs et simples, facilement compréhensibles par l’acheteur. La clause ne sera valable qu’à partir du moment où la chose sera transférée à l’acheteur. Si le vendeur conserve la chose jusqu’au paiement intégral du prix, cela doit être expressément mentionné au sein de ladite clause.

Comment annuler un contrat de vente ?

L'annulation ou la rétractation d'un contrat de vente est encadrée par différentes dispositions légales. En effet, le consommateur est protégé du fait qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat qu'il a effectué. Ensuite, le Code de la consommation prévoit également d'autres possibilités d'annulation, telle que l'annulation d'un achat suite à un retard de livraison par exemple. Toute inexécution d'une obligation par l'une des parties au contrat peut permettre également de résilier le contrat et ainsi parvenir au remboursement notamment, en respectant les dispositions légales à cet effet ou les dispositions contractuelles définies entre les parties. Afin d'effectuer une rétractation d'achat, il conviendra pour l'acheteur de faire parvenir sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de vente avec réserve de propriété 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de document personnalisable et simple d'utilisation sur Word ou PDF. Ce document vous permettra de n’oublier aucune information essentielle à ce type de contrat et constituera la base de votre relation entre acheteur et vendeur.

Le présent document vous permettra la conclusion de la vente et contiendra différentes clauses à conserver ou à supprimer selon votre convenance : clauses de réserve de propriété, vente en bloc, de prix, etc. Il faudra rester tout de même vigilant, car des dispositions sont présentes afin de protéger le consommateur d’un éventuel abus réalisé par un vendeur professionnel (actions, responsabilité contractuelle, etc.). 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation du bien contractuel

Article 3 – Propriété – Jouissance

Article 4 – Livraison – Réception

Article 5 – Charges et conditions

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Article 7 - Déclarations

Article 8 – Garanties

Article 9 – Force majeure

Article 10 – Loi applicable et Litiges

Article 11 – Élection de domicile

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Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de vente avec réserve de propriété

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « le Vendeur »

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « l’Acheteur »

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur concernant (le/les) marchandise(s) ci-après relatée(s).

La présente vente est régie par les articles 1582 et suivants du Code civil.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions prévues entre elles et détaillées ci-dessous.

Article 2 – Désignation du bien contractuel

Le Vendeur fournira le ou les produits énumérés ci-dessous en vue de la vente, que l'Acheteur s'engage à acquérir : (description des produits).

Commentaire : S’il s’agit d’une vente en bloc, préciser et détailler le lieu où se situe la marchandise, par exemple, une récolte située sur une zone géographique précise dépendant de l’exploitation du Vendeur.

Article 3 – Propriété – Jouissance

Commentaire : Option 1 : sans réserve de propriété

3.1 L’Acheteur est propriétaire de la marchandise à compter du jour de la signature du présent contrat, c’est-à-dire le (date).

Les risques de perte et de détérioration de la marchandise sont transférés immédiatement à l’Acheteur.

Commentaire : Option 2 : avec réserve de propriété

3.2 Le bien ci-dessus désigné est vendu sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété dudit bien jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, à compter de ce jour.

3.3 À compter de ce jour, l'Acheteur possède la jouissance dudit bien pour avoir pris livraison à l'instant même.

Article 4 – Livraison – Réception

4.1 À compter de la réception par le Vendeur du bon de commande, la livraison s'effectuera dans un délai de (préciser le nombre) jours selon les modalités suivantes :

Soit par la remise directe du produit à l’Acheteur ;

Soit par une mise à disposition en magasin pour l’Acheteur ;

Soit à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

À défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, après une mise en demeure restée sans effet.

Le Vendeur s'oblige à prendre à sa charge et à ses risques les opérations de livraison des produits commandés.

OU

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits contractuels sont transférés à l'Acheteur.

4.2 À compter de la réception des produits contractuels, l'Acheteur pourra signaler au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de (nombre de jours à compter de la réception des produits) jours, les réserves d'usage sur l'état des produits livrés.

Le Vendeur disposera alors d'un délai de (délai) jours pour remédier, à ses frais et risques, aux défauts de conformité ou aux vices apparents affectant les produits contractuels.

À la levée de toutes réserves, la réception définitive des produits contractuels sera établie.

Article 5 – Charges et conditions

La présente vente est consentie sous les charges et conditions de droit en pareille matière, notamment :

Commentaire : Il conviendra de choisir un ou plusieurs paragraphes suivants :

L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate du bien par le Vendeur, les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive de l'Acheteur ;

L'Acheteur a la faculté de revendre ledit bien acquis sous réserve de propriété. Il s'oblige à faire connaître à tout sous-acquéreur du bien l'existence de la clause de réserve de propriété et à informer immédiatement le Vendeur de cette vente afin que ce dernier puisse préserver ses droits et exercer toute revendication sur le prix de revente ;

L'Acheteur aura la faculté de transformer ou d'incorporer ledit bien mais s'oblige dans ce cas à payer immédiatement au Vendeur le solde du prix qui lui reste à devoir ;

L'Acheteur conservera le bien vendu, jusqu'à complet paiement du prix, de manière qu'il puisse être à tout moment identifié ;

L'Acheteur souscrira, à compter de ce jour, une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner le bien vendu ;

L'Acheteur informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer ;

L'Acheteur acquittera les frais et droits du présent acte ;

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés précisé à l’article 8.2 du présent contrat.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (prix) euros (€) hors taxes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date. Il s’engage toutefois à facturer les produits commandés aux prix indiqués au jour de l’achat matérialisé par l’enregistrement de la commande.

Commentaire : Il sera possible de prévoir d’autres modalités de fixation du prix, par exemple : -Le prix fixé en fonction du marché :La présente vente est consentie et acceptée moyennant un prix qui sera déterminé le (date), en référence au cours de clôture à cette date d'une unité de marchandise équivalente à la Bourse de (bourse). -Le prix fixé à dires d’expert :La présente vente est consentie et acceptée moyennant un prix qui sera déterminé par (Madame/Monsieur) (Nom et prénom de l’expert), en sa qualité d'expert, en application des dispositions de l'article 1592 du Code civil.Le tiers-expert devra être saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'une des parties dans le délai de (délai) mois à compter de ce jour.A défaut de toute saisine du tiers-expert dans le délai convenu, chaque partie pourra se prévaloir de plein droit de la résolution des présentes.Dans le cas où le tiers-expert ne pourrait ni ne voudrait pas exécuter cette mission, le président du tribunal de commerce de (Ville du tribunal) pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, afin qu'il puisse désigner un nouvel expert.Tous les frais relatifs à l'exécution de la mission de l'expert ou à sa désignation devront être également partagés entre les parties aux présentes.

Commentaire : Option 1 : prix payé au comptant

6.2 L'Acheteur a payé à l'instant même la somme de (indiquer le montant de la somme) Euros (€) au Vendeur, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance d'autant.

Quant aux (indiquer le montant) euros (€) de surplus, l'Acheteur s'oblige à les payer au Vendeur, à la date suivante (indiquer la date d'échéance).

Cette somme sera acquittée à cette date par (préciser les modalités de paiement)

Commentaire : Option 2 : prix payable à terme

6.3 L'Acheteur s'oblige à payer au Vendeur le prix ci-dessus stipulé, de la façon suivante par (préciser le moyen de paiement) :

La somme de (montant), le (date) ;

La somme de (montant), le (date) ;

Le solde du prix, soit la somme de (montant), le (date).

Cette somme sera productive d'intérêts à compter de ce jour, au taux de (taux) % par an, payables, à partir de cette même date, par trimestres et à terme échu.

Les parties conviennent expressément que :

Tous paiements, en principal et intérêts, auront lieu à (lieu) ;

L'Acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation et par fraction d'un montant minimum de (montant minimal), tous paiements par anticipation s'imputeront sur la dernière fraction à échoir du solde du prix ;

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme d'intérêts ou d'une seule fraction du capital, tout ce qui sera alors dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au Vendeur, (nombre de jours) jours après une première mise en demeure restée infructueuse ;

En cas de mutation de propriété, totale ou partielle, du bien contractuel, sauf cause de décès de l'Acheteur, tout ce qui sera alors dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;

En cas de décès de l'Acheteur avant complète libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour l'exécution des obligations résultant des présentes et les frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil.

6.4 À défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, le Vendeur pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'Acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de (indiquer le nombre de jours) jours, courant à compter d'une première mise en demeure.

La restitution du bien vendu sera due aux frais et risques de l'Acheteur défaillant.

Article 7 – Déclarations

Le Vendeur déclare qu'il est le seul unique propriétaire du bien présentement vendu.

Il déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition dudit bien.

Il déclare ne pas avoir constitué de gage sur ledit bien.

Article 8 – Garanties

8.1 Le Vendeur s’engage à ce que le produit contractuel soit conforme aux stipulations du présente contrat.

La conformité sera appréciée par la comparaison entre les caractéristiques du produit commandé et celles du produit effectivement livré.

8.2 Le Vendeur s’engage aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Il est créancier d’une obligation d’information précontractuelle au sujet des vices cachés qui peuvent affecter un bien.

8.3 Le bien contractuel est couvert par une garantie couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication.

La durée de cette garantie est de (durée garantie) ans, ce délai courant à compter de ce jour.

Pour se prévaloir de cette garantie, l'Acheteur avisera le Vendeur de l'existence du défaut ou de vice par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la réception des produits.

Le Vendeur se réserve le choix de remplacer le bien contractuel ou de le réparer et il est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation, conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

Au choix du Vendeur, le bien contractuel sera dépanné sur place ou en son magasin principal, sis à (adresse du magasin principal).

Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main-d’œuvre et les frais de retirement et de renvoi du bien contractuel, sont à la charge exclusive du Vendeur.

La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien contractuel.

8.4 La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du bien contractuel.

Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d'un cas de force majeure (mauvaise installation par l'Acheteur, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).

La garantie prend fin de plein droit si l'Acheteur modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services de réparation proposées par le Vendeur.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Acheteur devra procéder à ses frais à la réparation ou au remplacement dudit bien.

Article 9 – Force majeure

En cas de force majeure et donc de circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté des parties, les parties ne sauraient être tenues pour responsables.

La partie qui constate la survenance d’un événement de force majeure doit avertir l’autre des parties immédiatement.

Ensemble, les parties devront alors tenter de trouver des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.

Article 10 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Article 11 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait en (préciser le nombre) d’exemplaires (au moins un pour chaque partie au contrat), le (préciser la date), à (préciser le lieu).

Le Vendeur L’Acheteur

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