Contrat de vente avec réserve de propriété

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle de contrat de vente avec la possibilité d'insérer des clauses particulières telles que la clause de réserve de propriété, la vente en bloc, les clauses de prix, etc. Ce document est facile d'utilisation et personnalisable selon vos informations personnelles. Des règles spécifiques sont applicables dans le cadre d'une vente réalisée entre un professionnel et un consommateur non professionnel. Il faudra y être attentif.

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L'article 1582 du Code civil prévoit les dispositions suivantes : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."

Ainsi, le contrat de vente nécessite le consentement des deux parties entre le prix et la chose qui sera vendue pour que la vente soit valable. Ce type de contrat pourra être réalisé sous seing privé, c'est à dire entre les parties sans le recours d'un avocat ou d'un notaire.

Les obligations des parties qui ont donné leur consentement à la vente sont les suivantes : pour le vendeur de céder la chose objet du contrat et pour l'acheteur de payer le prix convenu. Lorsque l'une des parties n'exécute pas une de ses obligations, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

Le contrat de prestations de services est à distinguer du contrat de vente. En effet, le contrat de prestations concerne l'exécution d'une prestation par une personne (physique ou morale), et non un bien (matériel ou immatériel). Ainsi, le prestataire a une obligation de faire, et non une obligation de donner tel qu'il est prévu lors d'une vente.

Tout contrat qui suppose le respect des règles sur le consensualisme, c'est à dire l'échange des consentements sur une chose et sur un prix créent l'obligation entre les parties. Il existe différents types de contrats de vente du fait des caractéristiques de chaque relation. En effet, le contrat de vente diffère lorsqu'il concerne un bien matériel, immatériel, un bien meuble ou immeuble.

Il pourra y avoir des différences concernant le type de vente également (vente à distance, vente téléphonique, etc.). Voici différents types de clauses particulières à insérer au sein d'un contrat de vente :

- La clause de réserve de propriété : en principe, la propriété du bien vendu est transférée directement à la conclusion du contrat même s'il n'a pas payé le prix ou si la chose n'a pas été vendu. Cependant, les parties peuvent prévoir une clause de réserve de propriété par laquelle ils conviennent que le transfert de propriété sera différé au moment complet du prix. Ceci permet au vendeur de garder la garantie que le bien reste le sien jusqu'au complet paiement de la chose. La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété doit s'opérer.

- La clause de garantie des vices cachés : la garantie légale est prévue pour tout consommateur et n'est pas obligatoirement inséré au sein du contrat. Cependant, les parties peuvent convenir d'insérer expressément cette clause au contrat afin de prévoir le versement de dommages et intérêts à l'acheteur dans le cas où des vices cachés sont découverts sur la chose, objet du contrat. Il existe également la garantie de conformité, prévoyant l'allocation de dommages et intérêts dans le cas d'un défaut de conformité. Ce défaut est à apprécier entre la chose contractuelle et la chose véritablement livrée.

- La vente en bloc : ce type de vente peut par exemple permettre de vendre plusieurs logements "en bloc" appartenant au même immeuble au bénéfice d'un seul acheteur. Ensuite, il peut s'agir de la vente sur la totalité d'une marchandise située dans un lieu délimité et expressément désigné. Ce contrat permet de vendre un lot de marchandises tel que prévu par l'article 1586 du Code civil.

- La vente de gré à gré : ce type de contrat résulte d'un commun accord et pourra difficilement comporter des clauses abusives. La vente de gré à gré caractérise la vente établie par la négociation entre deux parties, on le retrouve notamment le contrat de gré à gré dans le secteur financier. Ceci peut concernent tout type de relation, qui nécessite des parties de négocier et établir des dispositions plus ou moins équilibrées au sein d'un contrat.

Afin de rédiger correctement et valablement un contrat de vente conforme à la loi en vigueur, il vous faudra notamment respecter les dispositions du code civil régissant le contrat de vente. S'il y a des mentions obligatoires manquantes, ceci peut entraîner la nullité du contrat et son anéantissement.

Grâce à ce document, vous trouverez ainsi les éléments nécessaires permettant la conclusion de la vente, tels que :

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur ;
  • L’objet du contrat, à savoir la vente d’un bien spécifique, la désignation précise de ce bien faisant l’objet d'un achat de la part de l'acheteur ;
  • La réserve de propriété si besoin et la jouissance du bien à compter de la livraison de celui-ci par exemple ;
  • Les conditions et charges de la vente, consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;
  • L’acquittement de tous les frais et droits du présent acte, l’information par le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits ;
  • Le prix principal de la vente ainsi que les modalités de paiement, la date du paiement, la présence d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance ;
  • Les déclarations du vendeur, notamment en ce qu’il précise qu’il est le seul et unique propriétaire du bien présentement vendu ;
  • L’élection de domicile des parties ;
  • L’enregistrement de la vente au droit fixe.

L'annulation ou la rétractation d'un contrat de vente est encadré par différentes dispositions légales. En effet, le consommateur est protégé du fait qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat qu'il a effectué. Ensuite, le Code de la consommation prévoit également d'autres possibilités d'annulation, telle que l'annulation d'un achat suite à un retard de livraison par exemple. Tout inexécution de son obligation par l'une des partie au contrat peut permettre également de résilier le contrat et ainsi parvenir au remboursement notamment, en respectant les dispositions légales à cet effet ou les dispositions contractuelles définies entre les parties. Afin d'effectuer une rétractation d'achat, il conviendra pour l'acheteur de faire parvenir sa décision à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de modèle de contrat de vente

Vous trouverez en téléchargement un modèle de document personnalisable et simple d'utilisation sur Word ou PDF. Ce document vous permettra de ne pas oublier une information essentielle à ce type de contrat et sera la base de votre relation entre acheteur et vendeur.

Le présent document vous permettra la conclusion de la vente et contiendra différentes clauses à conserver ou à supprimer selon votre convenance : clauses de réserve de propriété, vente en bloc, de prix, etc. Il faudra être vigilant, car des dispositions sont présentes afin de protéger le consommateur de tout abus réalisé par un vendeur professionnel (actions, responsabilité contractuelle, etc.).

Vous trouverez d'autres modèles de documents : dépôt-vente, contrats garage de voiture, avants-contrats, offre d'achat immobilier, promesse synallagmatique, etc.

En effet, notre site contient différents documents tels que le certificat de cession, le contrat de dépôt-vente, l'offre d'achat immobilier ou encore le contrat de location de garage/box/parking. Tous ces documents sont modifiables en fonction de vos informations personnelles et son disponibles en téléchargement.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Désignation

Article 3 - Réserve de propriété / jouissance

Article 4 - Charges et conditions

Article 5 - Prix

Article 6 - Déclarations

Article 7 - Divers