Offre de vente à crédit
Modèle : Offre de vente à crédit

Offre de vente à crédit

Garantie

Ce document est garanti à jour 04-03-2024

Signature

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de donnée

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

2,28 €

Ce document est un modèle type d'offre de vente à crédit permettant la vente d’un bien ou d’une prestation de service à crédit, à compléter et personnaliser.

docu6878
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    4 mars 2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes

C'est quoi une offre de vente à crédit ? 

Définition de l'offre de crédit : emprunter pour financer 

Une offre de crédit se matérialise par une proposition faite par un établissement financier tel qu’une banque ou un organisme de crédit, désigné sous le nom de prêteur, à un emprunteur en vue de lui accorder les fonds nécessaires pour l’acquisition d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services. 

Cette offre précise les modalités et conditions auxquelles le prêt sera accordé dont notamment le montant du prêt, le taux d’intérêt, etc. Elle prend la forme d’un contrat ou d’un document écrit qui doit être soigneusement examiné par l’emprunteur avant de prendre une décision.

Dès lors que l’emprunteur accepte l’offre de crédit proposée par l'organisme de crédit, les fonds sont débloqués pour être utilisés conformément aux termes de l’offre.

Cette offre de crédit est bipartite et implique, en ce sens, deux parties : le prêteur et l’emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut accepter une offre de crédit pour financer l’achat d’un bien auprès d’un vendeur. Dans ce cas, la relation contractuelle devient tripartite et prendra la forme d’un contrat de vente à crédit.

L'offre de vente à crédit utilisée pour le crédit à la consommation 

Généralement, cette offre de vente à crédit est utilisée pour les crédits à la consommation qui concernent les opérations autres que celles liées à l'immobilier, à savoir les biens de consommation comme l'électroménager.

Que doit contenir une offre de vente à crédit ? 

Le recours au crédit est une solution attractive pour de nombreux consommateurs. Cependant, pour garantir la protection du consommateur et favoriser une prise de décision éclairée, la réglementation exige l'inclusion de certaines dispositions essentielles dans l'offre de vente à crédit.

Par conséquent, l'offre de crédit doit impérativement contenir les éléments contractuels suivants ;

  • Le nom du vendeur-prêteur ou le nom de la société, adresse et date ;
  • La date limite de la validité de l’offre au prix proposé ;
  • Le numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société ;
  • Le nom de l’acheteur-emprunteur, son adresse, son lieu de naissance ;
  • La nature du bien ou de la prestation de service ;
  • Le montant du prix au comptant ;
  • Le montant du versement au comptant ;
  • Le montant du crédit ;
  • Le taux d’intérêt applicable au crédit exprimé sous forme de taux annuel effectif global (TAEG) ;
  • La durée du crédit ;
  • Le coût total du crédit dont notamment les mensualités que l’emprunteur devra payer ;
  • Les modalités de remboursement du crédit ;
  • La caution éventuelle du prêt ;
  • Les conditions de la vente, les échéances et les éventuelles clauses suspensives (la précision d'un apport personnel préalable) ;
  • Date et signature du vendeur-prêteur pour l’offre et des parties au contrat.

Quelle est la différence entre une offre de vente à crédit et un contrat de vente à crédit ?

L’offre de vente à crédit est une proposition faite généralement par un établissement bancaire ou financier à l’emprunteur. L’offre de vente à crédit n’est pas un contrat définitif, elle constitue plutôt une étape préliminaire dans la prise de décision de l’emprunteur. La relation contractuelle est ainsi bipartite.

À l’inverse, le contrat de vente à crédit est un acte juridique conclu entre le vendeur ou le fournisseur et l’acheteur après que ce dernier a accepté l’offre de vente à crédit proposée par l’établissement bancaire. Ce contrat intervient donc dans un second temps et la relation contractuelle est tripartite incluant dès lors l’acheteur, le vendeur et l’organisme ou établissement de crédit.

Quelle est la durée de validité et d'acceptation de l'offre ? 

L'offre de vente à crédit proposée par un établissement financier ou un organisme de crédit est valable pendant 30 jours au minimum à partir du moment où l'emprunteur en a fait réception. Passé ce délai, l'offre de vente à crédit deviendra caduque. À compter de cette réception, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion d'une durée minimale de 10 jours et ne pourra s'engager qu'à partir du 11e jour. L'offre de crédit sera considérée comme acceptée dès lors que l'emprunteur aura renvoyé l'offre signée par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'établissement prêteur. 

Notre modèle d'offre de vente à crédit 

Exemple type d'offre de vente à crédit à télécharger en ligne

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'offre de vente à crédit proposée par le prêteur mentionnant l'ensemble des éléments essentiels.

Ce document vous permettra d'avoir un exemple rédigé par notre équipe de juriste. Il est personnalisable en fonction de vos informations personnelles. Vous pourrez ainsi prévoir les règles à respecter en cas de litige au sein de votre activité professionnelle sans faire appel aux tribunaux étatiques.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Principales caractéristiques du crédit

Article 3 – Durée de l'offre et échéances

Article 4 – Coût du crédit

Article 5 – Acceptation et rétractation de l'offre de crédit

Article 6 – Remboursement anticipé

Article 7 – Litiges