Contrat de vente en bloc

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Contrat de vente en bloc
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En quoi consiste la vente en bloc ?

Définition de la vente en bloc

La vente en bloc permet de vendre la totalité des marchandises existantes autrement dit "en bloc" à un seul acheteur dès lors que le lieu ainsi que le prix par unité de mesure sont déterminés. Elle est régie par l’article 1586 du Code civil. Cette disposition légale prévoit la validité de la vente qui est présumée parfaite. 

Est considérée comme une vente en bloc, un lot de pommes de terre ou une collection de figurines, par exemple. 

Ainsi, la vente en bloc est fréquemment utilisée dans le domaine viticole ou agricole. Elle peut également être utilisée en matière immobilière notamment pour la vente d'un immeuble ou d'un programme immobilier entier à un seul acquéreur. 

Quels sont les avantages de la vente en bloc ? 

La vente en bloc offre un premier avantage notamment en terme de prix. En effet, l'achat groupé permet de réduire les coûts, cela profite à l'acheteur qui peut obtenir des marchandises à un prix plus avantageux.  

Du côté du vendeur, la vente en bloc permet de vendre plus rapidement les marchandises dont il dispose. La vente en bloc est un gain de temps pour ce dernier car cela évite de vendre les marchandises une à une. Elle est également un moyen de maximiser le profit en réduisant les coûts liés à la vente tels que la logistique, l'acheminement des produits. 

Pourquoi rédiger un contrat de vente en bloc ?

Le présent document est un modèle de contrat à télécharger pour la vente de marchandises en bloc. Ces marchandises peuvent être vendues à un seul acheteur par le biais du présent contrat. Cette vente est assez particulière et nécessite de connaitre la législation applicable et les garanties dont disposent l'acheteur.

Une fois téléchargé, il est possible de modifier le contrat et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela, il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Comment rédiger un contrat de vente en bloc ? 

Le contrat de vente en bloc ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique si ce n'est l'article 1586 du Code civil. Les parties sont donc libres de négocier toutes les clauses pour définir la forme de la vente. Attention, toutefois au contenu des différentes clauses, qui peuvent devenir abusives selon la qualité des parties au contrat de vente en bloc, notamment s'il s'agit d'une relation entre un consommateur et un professionnel ou encore un simple particulier. 

La rédaction d'un contrat de vente en bloc est vivement recommandée afin de limiter les différends entre les parties en fixant par écrit les conditions suivantes :

  • L'identification des parties ;
  • L'objet du contrat ;
  • La désignation du bien contractuel ; 
  • Les conditions de propriété ; 
  • Les modalités de livraison et de réception ; 
  • Le prix de vente proposé à l'acheteur ; 
  • Les modalités de paiement ; 
  • Les garanties offertes par le vendeur ; 
  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litiges. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle de contrat de vente en bloc à télécharger au format PDF/Word 

Le présent document juridique porte sur un contrat de vente auquel ont contracté deux individus, à savoir : le vendeur, d'une part, et l'acheteur, d'autre part. Cet exemple est prérempli, personnalisable selon vos besoins et téléchargeable au format Word/PDF. Des commentaires sont ajoutés par notre équipe de juristes afin de vous guider tout au long de votre rédaction. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation

Article 3 – Propriété

Article 4 – Livraison et réception

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Article 6 – Garanties

Article 7 – Force majeure

Article 8 – Litiges

Article 9 – Élection du domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de vente en bloc

Le présent contrat de vente en bloc est établi entre :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommé(e) « Le Vendeur »,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommé(e) « L'Acheteur ».

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Vendeur vend en bloc à l'Acheteur, qui accepte, la marchandise contractuelle dont la désignation suit, aux conditions ci-après relatées.

La présente vente est régie par l'article 1586 du Code civil. En application des dispositions dudit article, la vente est parfaite dès ce jour, quoique la marchandise n'ait pas encore été pesée, comptée ou mesurée.

Article 2 – Désignation

Le marchandise, objet de la présente vente, porte sur (indiquer le produit) se situant à (lieu, situation géographique de l’exploitation agricole).

Article 3 – Propriété

L’Acheteur est propriétaire de la marchandise contractuelle à compter de ce jour.

Les risques de perte et de dommage des marchandises sont transmis à l'Acheteur dès la première livraison desdites marchandises.

Commentaire : Il est également possible de faire peser les risques au profit du Vendeur, et ce, tant que le nombre exact de marchandises n’aura pas été déterminé. Ou bien, il peut être préférable de faire supporter les risques dès la conclusion du contrat à l’Acheteur selon le type de marchandise afin de se prémunir contre toutes conditions météorologiques défavorables.

L'Acheteur aura la jouissance de la marchandise contractuelle à compter de sa réception, à la date et au lieu convenus ci-après.

Jusqu'à cette date, le Vendeur est dépositaire de la marchandise.

Article 4 – Livraison et réception

Le Vendeur s'oblige à livrer la marchandise contractuelle, à ses frais, dans le délai de (délai de livraison) mois courant à compter de ce jour.

La livraison s'effectuera aux entrepôts du Vendeur situés à (adresse).

Commentaire : Bien entendu, il est possible de convenir un autre lieu de livraison déterminé par les parties, comme au domicile de l’Acheteur.

L'Acheteur prendra réception de la marchandise contractuelle dans le délai de (délai de réception) jours à compter de sa livraison.

Au jour de la réception, les parties procéderont aux opérations de pesage (comptage ou mesurage).

Le Vendeur supportera les frais et risques liés au transport des marchandises.

L'Acheteur assumera seul les frais et risques liés au transport de la marchandise contractuelle hors du lieu de livraison.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (prix HT) euros hors taxe, par (définir l'unité) unité de marchandise contractuelle vendue.

Le prix principal fixé ci-dessus est payable comptant par (préciser le mode de paiement) au jour de la réception de la marchandise contractuelle par l'Acheteur, après réalisation des opérations de pesage (comptage ou mesurage).

Commentaire : Il peut être envisageable de procéder par acompte comme un acompte de 60% du prix à la signature du présent contrat et un autre de 20% quelques mois après.

Article 6 – Garanties

Le Vendeur garantira à l'Acheteur la possession paisible de la chose vendue.

Le Vendeur, professionnel averti, s'engage à livrer une fourniture conforme aux besoins de l’Acheteur et à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur garantit contre tout défaut de conformité, apparent ou caché à partir de la livraison et s'engage à réparer ou à changer la fourniture dans les plus brefs délais.

Article 7 – Force majeure

En cas de force majeure et donc de circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté des parties, les parties ne sauraient être tenues pour responsables.

Commentaire : à adapter en fonction du bien contractuel. La force majeure ne peut pas être utilisée pour tout motif.

Dans le cadre de la présente vente, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une dégradation du bien échappant à son contrôle ou d’une perte de l’objet par l’Acheteur.

Article 8 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige entre les parties, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Article 9 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires.

Le Vendeur L’Acheteur

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