Contrat de vente en consignation

Contrat de vente en consignation

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Fournisseur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Consignataire ».

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Fournisseur remet en dépôt au Consignataire, qui accepte, les marchandises dont la désignation suit, à charge pour ce dernier de les vendre pour le compte du Fournisseur au sein de (préciser le lieu), aux conditions relatées ci-après.

Article 2 – Désignation des marchandises

Les marchandises, objet de la présente vente en consignation, sont les suivantes : (indiquer la désignation des marchandises).

Article 3 – Propriété, jouissance

3.1 Propriété

Pendant toute la durée du présent contrat, les marchandises déposées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, et ce, jusqu'à leur acquisition par un tiers au magasin du Consignataire.

3.2 Jouissance

Le Consignataire aura quant à lui la jouissance des marchandises contractuelles au jour de leur réception, au lieu et la date ci-après fixés.

Article 4 – Obligations du fournisseur

4.1 Livraison

Le Fournisseur s'oblige à livrer les marchandises contractuelles au magasin du Consignataire, situé à (indiquer le lieu de la livraison), à la date du (indiquer la date de la livraison).

La réception des marchandises aura lieu le même jour.

À défaut de toute livraison des marchandises contractuelles dans le délai de (indiquer le nombre de jours) jours courant à compter de cette date, le Consignataire pourra, si bon lui semble, résoudre de plein droit le présent contrat, sans qu'une mise en demeure préalable du Fournisseur ne soit nécessaire, ni aucune indemnité.

Tous les frais relatifs aux opérations de livraison sont à la charge exclusive du Consignateur.

Commentaire : Les frais de livraison peuvent être pris en charge également par le Fournisseur.

4.2 Reprise

Le Fournisseur s'oblige à reprendre toute marchandise livrée au magasin du Consignataire et n'ayant pas trouvé acquéreur dans le délai de (indiquer le nombre de mois) mois courant à compter de sa livraison.

Tous les frais relatifs aux opérations de reprise sont à la charge exclusive du Fournisseur.

4.3 Informations

Le Fournisseur s'oblige à apporter gracieusement au Consignataire toutes informations et conseils commerciaux ou techniques utiles à la mise en vente des marchandises déposées.

Article 5 – Obligations du Consignataire

5.1 Conservation des marchandises

Le Consignataire demeure responsable de la perte de celles-ci, qu’elles périssent par un évènement naturel ou par la négligence de la clientèle. Le Consignataire demeure alors, en l'absence de toute autre entente, juridiquement responsable des marchandises. Il doit ainsi veiller à la conservation des marchandises.

5.2 Conditions de vente

Le Consignataire s'oblige à présenter à la vente, en son magasin ci-dessus visé, les marchandises déposées aux prix fixés par le Fournisseur et dans les conditions suivantes : (indiquer les conditions).

Il s'oblige à communiquer au Fournisseur, chaque mois, pendant la durée du présent contrat, un relevé mensuel faisant apparaître les quantités de marchandises contractuelles vendues et stockées.

5.3 Restitution du prix de vente

Le Consignataire s'oblige à remettre intégralement au Fournisseur, le (indiquer la date choisie) de chaque mois, les sommes correspondantes aux prix des marchandises déposées et vendues à tous tiers, à l'exception du pourcentage sur lesdites ventes conservées par lui, à titre de rémunération, comme ci-après visé.

Commentaire : Il est également possible de prévoir un mode de rémunération différent comme, par exemple, le Fournisseur perçoit l’ensemble du chiffre d’affaires et reversera ensuite la commission réservée au Consignataire.

5.4 Restitution des marchandises

Le Consignataire s'oblige à mettre à la disposition du Fournisseur, dans les meilleurs délais, les marchandises déposées qui n'auraient pas trouvé acquéreur dans le délai susvisé.

Il en est de même en cas de résiliation ou d'expiration du présent contrat.

Article 6 – Assurance des marchandises

Le Consignataire devra assurer l’ensemble des marchandises entreposées au sein du magasin contre tout événement non imprévisible tel que le vol, les incendies, les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc.

Article 7 – Rémunération du Consignataire

En rétribution de sa mission, le Consignataire a le droit à une rémunération correspondante à (indiquer le pourcentage afférent) % du prix de vente hors taxes des marchandises déposées en son magasin et vendues par ses soins.

Article 8 – Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (indiquer le nombre d'années) années courant à compter du (indiquer la date de prise d'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (indiquer la date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit.

Article 9 – Renouvellement du contrat

Le contrat pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

À l'arrivée du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (indiquer la date de fin du contrat) comme relaté ci-dessus, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (indiquer le nombre d'années) années courant à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités ci-après.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (indiquer le nombre de jours) jours avant cette date.

Article 10 – Cession du contrat

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Consignataire, sous quelque forme que ce soit, ou de son décès, le Fournisseur aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre de la consignation, le Consignataire ne peut être tenu responsable d’une dégradation des biens stockés ayant pour cause un cas de force majeure.

Article 12 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige entre les parties, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.

À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire de (indiquer la ville).

Article 13 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait le (indiquer la date) en deux exemplaires à (indiquer la ville où le contrat a été signé).

Le Fournisseur Le Consignataire