Contrat de vente à l'essai
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Le présent contrat de vente à l'essai est établi entre :
Ì(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse), né le (date) à (lieu de naissance), de nationalité (à préciser).
Ci-après dénommé(e) « Le Vendeur »,
Et,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse), né le (date) à (lieu de naissance), de nationalité (à préciser).
Ci-après dénommé(e) « L'Acheteur ».
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le Vendeur vend à l'essai à l'Acheteur, qui accepte, le bien contractuel dont la désignation suit, aux conditions ci-après relatées.
La présente vente est régie par l'article 1588 du Code civil.
En application des dispositions dudit article, la vente est réputée actée sous la condition suspensive d'un essai jugé concluant par l'Acheteur.
Article 2 – Désignation du bien contractuel
Le bien contractuel, objet du présent contrat de vente à l’essai, est désigné comme suit : (description détaillée du bien, spécifications techniques pertinentes et toute information essentielle à son identification : quantité, dénomination, marque...).
Article 3 – Essai du bien
Cet essai sera effectué pour une durée de (période) à compter de la livraison prévue le (date). L’Acheteur doit, avant l’expiration de ce délai, soit le (date) au plus tard, aviser le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, que l’essai n’a pas été concluant et qu’il souhaite, en ce sens, renoncer à la vente de manière définitive.
L'essai sera jugé satisfaisant si le bien contractuel répond à l'usage ou aux besoins suivants : (préciser).
À défaut de toute notification de sa décision dans le délai et les formes convenues, l'Acheteur sera présumé avoir donné son accord.
Article 4 – Conditions de retour du bien
En cas de renonciation par l’Acheteur dans le délai stipulé ci-dessus, (qualité : l’Acheteur ou le Vendeur) sera tenu de retourner le bien à ses propres frais et à sa charge.
Le bien devra être retourné dans son état d’origine, sans dommage, ni altération, accompagné de l’ensemble des accessoires et documents afférents. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’état du bien avant de procéder au remboursement.
Article 5 – Propriété
Le Vendeur demeure propriétaire du bien contractuel tant qu'il n'a pas été procédé à l'essai du bien.
En cas d'agrément consécutif à l'essai, le transfert de propriété se réalisera ce jour, rétroactivement.
En application de l'article 1182 du Code civil, les risques du bien contractuel demeurent à la charge du Vendeur jusqu'à la date d'agrément consécutif à l'essai.
L'Acheteur a la jouissance du bien contractuel à compter de ce jour, pour en avoir pris livraison à l'instant même.
Article 6 – Responsabilité durant la période d’essai
L'Acheteur demeure responsable de toute détérioration du bien pendant la période d'essai, sauf si cette détérioration résulte d'un défaut intrinsèque non apparent lors de la réception du bien.
Le Vendeur pourra résilier de plein droit le présent contrat en cas de non-respect des obligations incombant à l’Acheteur.
Article 7 – Garanties
7.1 Le Vendeur garantit que le bien objet du présent contrat est conforme à la description détaillée à l’article 2.
Le Vendeur assure la garantie légale contre tout vice de fonctionnement. Cette garantie couvre tout défaut non apparent au moment de la vente, rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait pas donné un prix aussi élevé, s'il les avait connus.
Cette garantie est prévue pour un délai de (préciser). Si le vice apparaît au-delà de ce délai, l’Acheteur perd le droit de se prévaloir de la garantie légale, et le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à cet égard.
Sont exclus de toute garantie, les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du bien contractuel, d’une négligence ou d’une modification non autorisée par l’Acheteur. En outre, la garantie ne s’applique pas aux vices ou défauts découlant de l’usage et in fine de l’usure normale du bien.
Toute intervention, réparation ou modification effectuée sur le bien par des tiers non autorisés par le vendeur annulera également la garantie
Dans le cadre de la garantie, le Vendeur procédera sans frais au remplacement des pièces défectueuses par son service technique ou au remboursement du bien contractuel.
7.2 L'Acheteur s'oblige, pendant toute la durée de jouissance du bien contractuel, à ne pas en faire un usage susceptible d'en altérer la nature, l'aspect ou le fonctionnement.
Il s'engage, pendant cette période, à apporter tous les soins nécessaires à son entretien et à sa garde.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
La présente vente, si elle se réalise, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (prix) euros.
Le prix principal fixé ci-dessus est payable comptant par l’Acheteur par (préciser les modes de paiement).
Article 9 – Loi applicable et litige
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.
Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.
À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal (préciser la juridiction) de (ville).
Fait à (ville), le (date) en (nombre) exemplaires.
Le Vendeur L’Acheteur
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Qu'est-ce qu'une vente à l'essai ?
Définition posée par l'article 1582 et 1588 du Code civil
La vente à l’essai est une vente conclue sous réserve de conditions suspensives. La vente est définie à l’article 1582 du Code civil comme « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’alinéa second du même article précise « Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Ainsi, la vente entre particuliers peut être faite sous signature privée sans que l’intervention d’un notaire ne soit nécessaire pour authentifier l’acte. Le fait d’établir un contrat de vente à l’essai permet de soumettre la vente à des conditions suspensives tel qu’en dispose l’article 1588 du Code civil qui dispose que « La vente à l’essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive ». De cette manière, il est possible de déroger à l’article 1589 du Code civil qui dispose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». En ce sens, cela rend la formation du contrat de vente à l’essai possible uniquement sous réserve que les conditions suspensives aient été couvertes.
En somme, la vente à l’essai, également appelée « vente avec option d’essai » ou « vente sous condition suspensive », est une forme de vente qui se réalise uniquement sous réserve de l’accomplissement d’une période d’essai offerte à l’acheteur. L’Acheteur a la possibilité de tester le bien vendu pendant une période déterminée avant de s’engager définitivement.
Cette période doit être clairement définie, de préférence par écrit, de manière à ce qu’aucun problème de clarté, de preuve ou de défaut d’information ne puisse être reproché à l’une ou l’autre des parties.
Comment rédiger un contrat de vente à l'essai ?
L’article 1589 du Code civil n’est pas d’ordre public. Cela signifie qu’il est possible pour les cocontractants d’y déroger de manière contractuelle, à condition que le consentement des deux cocontractants ait été expressément établi. Il est donc nécessaire d’établir la vente à l’essai par écrit, lorsqu’elle est conclue entre particuliers, de manière à prouver en cas de conflit, qu’il a été prévu dès le départ que la vente ne sera valablement formée que sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives.
Les conditions suspensives sont les conditions qui doivent être accomplies pour que la vente soit valablement formée. Avant l’accomplissement des conditions prévues au contrat par les deux parties, la vente n’est pas formée.
Ainsi, le contrat de vente à l’essai doit comporter, afin que la situation soit claire pour les deux parties :
- L’identité complète des parties ;
- L’objet du contrat de vente ;
- La désignation du bien contractuel ;
- La détermination de la période d’essai ;
- La responsabilité de l’Acheteur durant la période d’essai ;
- Les garanties offertes par les parties ;
- Le prix et modalités de paiement du bien contractuel ;
- La loi applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige ;
- Le nombre d’exemplaires du contrat ;
- La signature des parties.
Pourquoi rédiger un contrat de vente à l'essai ?
Le contrat de vente à l’essai est un contrat qui permet aux cocontractants de conclure une vente sous conditions suspensives. Afin que la situation soit claire pour les deux parties à la vente, il est nécessaire que le contrat soit conclu par écrit. Cela permettra de ne laisser place à aucun doute quant aux conditions qui permettront de rendre la vente valable et quant aux éléments essentiels du contrat.
Du point de vue de l'acheteur, la vente à l'essai lui offre la possibilité de tester le produit avant de s’engager définitivement. Cela permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée et réfléchie en ayant une expérience pratique du produit, réduisant ainsi le risque d’insatisfaction potentielle. Son choix d’achat est ainsi plus informé.
Concernant le vendeur, proposer une période d’essai peut constituer un avantage concurrentiel et ainsi peut permettre au vendeur de se démarquer sur le marché. Si cette période d’essai s’avère être positive, elle peut contribuer à la fidélisation du client, renforçant la réputation du vendeur.
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Ce modèle de contrat de vente à l'essai, disponible en téléchargement, vise à simplifier la rédaction du contrat en veillant à ce que toutes les informations essentielles soient incluses, évitant ainsi toute omission ou erreur lors de sa création.
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Désignation du bien contractuel
Article 3 – Essai du bien
Article 4 – Conditions de retour du bien
Article 5 – Propriété
Article 6 – Responsabilité durant la période d’essai
Article 7 – Garanties
Article 8 – Prix et modalités de paiement
Article 9 – Loi applicable et litige
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