Modèles de bordereaux détachables vente à crédit
Word
2 pages
Certifié par nos experts juridiques
Description courte :
Modèles types de bordereaux détachables pour une vente à crédit avec renonciation ou acceptation de la caution.
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Qu'est ce qu'un bordereau ?
Le consommateur, dans le cadre d'une conclusion de certains contrats, bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai préalablement défini sans obligation de motif et sans indemnités.
Le client doit être informé par le professionnel préalablement à la conclusion de la vente.
Un bordereau de rétractation est alors remis au consommateur.
Les opérations d'offres de crédit, de ventes à distance ou de ventes conclues lors d'un démarchage à domicile donnent un droit de rétractation de 14 jours au consommateur.
Une offre de crédit peut également être refusée.
Qu'est ce qu'une vente à crédit ?
La vente à crédit est une facilité d'achat. En effet, l'objet vendu est livré immédiatement à son acheteur tandis que ce dernier le paie de façon différée.
Que signifie « se porter caution »?
Lorsqu'une personne s'engage par écrit à payer pour une tierce personne en cas de défaillance de celle-ci nous disons alors qu'elle se porte caution (garant).
Lorsque qu'une personne se porte caution dans le cadre d'une vente à crédit, celle-ci s'engage à payer les mensualités de l'emprunteur à sa place en cas d'incident de paiement.
Le garant peut être une personne physique (ayant ou non un lien de parenté avec l'emprunteur) ou morale (entreprise ou banque par exemple). Evidemment, cette personne doit être solvable, c'est-à-dire qu'elle doit disposer de suffisamment de revenus afin de pouvoir payer en cas de nécessité.
Comment se présente ce document ?
Ce document comprend deux types de modèle de bordereaux : un bordereau de rétractation et un bordereau d'acceptation de la caution dans le cadre d'une vente à crédit.