Contrat de dépôt-vente

Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt vente ?

Définition du contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un particulier appelé déposant confie un bien mobilier (meuble ou objet) dont il est le propriétaire à un commerçant appelé dépositaire en vue de le vendre à toute personne intéressée par le bien. Ce dernier joue le rôle d'intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. Cela pourrait être une alternative viable pour une entreprise engagée dans la production de ses produits mais qui n'a pas l'intention de gérer leur commercialisation.

Le contrat de dépôt-vente intègre donc à la fois un contrat de dépôt et un mandat de vente. C'est une forme de vente où le déposant reste en principe propriétaire du bien jusqu'au jour de la vente tandis que le dépositaire se rémunère au moyen d'une commission retenue sur le prix de vente.

Attention cependant à la qualification du dépôt vente, qui peut prendre une toute autre forme selon les modalités de revente. Ce sera le cas lorsque le dépositaire ne vendra pas pour le compte du déposant mais bien pour son propre compte, on sera alors en présence d'une simple vente sous condition suspensive voire une succession de deux contrats de vente, le second n'étant aucunement lié au premier. Il est donc primordial de préciser que le déposant demeure propriétaire du bien jusqu'à la revente au client final, d'où l'intérêt de formaliser la relation avec un contrat de dépôt-vente.

Il ne faut également pas confondre ce type de contrat avec le principe de distribution exclusive ou agréée, le dépôt-vente n'accorde pas de transfert de propriété au dépositaire et ne lui accorde une exclusivité que sur la revente d'un bien précis.

Comment vendre dans un dépôt-vente ? Comment fonctionne un dépôt-vente ?

Le particulier qui souhaite vendre son bien sous cette forme le remet à un professionnel du dépôt-vente. Les parties établissent son prix de vente d'un commun accord. L'exploitant du magasin reste libre de refuser l'article proposé.

Les objets laissés en dépôt sont enregistrés dans un livre de police puis exposés à la vente. Il appartient au dépositaire-vendeur de veiller à leur conservation pendant toute la durée du dépôt. Lorsqu'un bien est vendu, le dépositaire-vendeur reverse au déposant la somme perçue et ce dernier se chargera de reverser la commission au dépositaire-vendeur. Celle-ci correspond en général à un pourcentage du prix de vente. Le déposant s'engage en revanche à récupérer les articles non vendus.

Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. Les parties sont donc libres de négocier toutes les clauses pour définir la forme de la vente. Attention toutefois au contenu des différentes clauses, qui peuvent devenir abusives selon la qualité des parties au contrat de dépôt-vente, notamment s'il s'agit d'une relation entre un consommateur et un professionnel ou encore un simple particulier.

Celles qualifiées d'abusives ne pourront alors pas produire d'effet, si les possibilités de négociation sont inexistantes ou faire peser une partie de la prime d'assurance sur le consommateur par exemple. Des clauses peuvent aller encore plus loin, comme décharger le dépositaire de toute responsabilité dans le cadre de l'opération. Le consommateur ne pourrait alors se retourner que contre le déposant qui n'était initialement pas tenu de la garde de la chose.

La rédaction d'un contrat de dépôt-vente est de ce fait vivement recommandée afin de limiter les différends entre les parties en fixant par écrit les conditions négociées :

• L'identification des parties ;
• L'objet du contrat ;
• La durée du contrat ; 
  
• L'information préalable au déposant sur les conditions de revente des biens ; 
• Le prix de vente proposé au client final ; 
• Le montant et modalités de versement de la commission dans le cadre de la rémunération du dépositaire ; 
• Les obligations de chacune des parties ; 
• La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litiges. 

Il est recommandé d'intégrer certaines clauses spécifiques, notamment une clause prévoyant le sort des invendus, en cas d'absence de réclamation de la part du déposant par exemple. 

En outre, un avenant est toujours possible afin de modifier ultérieurement le contenu du contrat de dépôt-vente. Il devra alors résulter d'un commun accord entre les parties.

Comment faire une facture dépôt-vente ?

En guise de rémunération, le dépositaire aura besoin d'une facture émise par le propriétaire des marchandises afin de faire figurer le prix d'achat et de pouvoir faire assurer par un professionnel les biens à la revente, notamment en cas de dégradation ou de destruction du bien et ainsi ne pas léser le client final. La facturation doit se faire dans les règles et comporter les différentes composantes de la rémunération, notamment la TVA applicable, le montant de la commission versée ainsi que le prix de vente affiché pour le client final.

La facture permet en outre d'officialiser les opérations de revente du commerçant et facilite sa comptabilité. Elle sera donc omniprésente dans le cadre d'un dépôt-vente.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de dépôt-vente à télécharger en format Word/PDF 

Le modèle que nous proposons est personnalisable à souhait afin de répondre aux situations les plus variées, que le contrat soit conclu entre professionnels ou avec un particulier. Il est disponible au format Word ou PDF.

Quelle est la réglementation applicable au dépôt-vente dans le code civil ?

En l'absence de règles particulières, le contrat de dépôt-vente suit les dispositions générales du Code civil :

• articles 1101 et suivants concernant la formation des contrats ;
• articles 1984 et suivants relatifs au mandat pour ce qui est du mandat de vente ;
• articles 1915 et suivants applicables au contrat de dépôt de droit commun.

Les obligations principales du déposant se résument principalement à l'attestation de la qualité de propriétaire du bien. Il devra également être en mesure, si le contrat le stipule, de financer l'entretien ou la réparation des biens confiés au dépositaire, celui-ci ne serait être tenu d'une dépréciation du bien échappant à son contrôle. Enfin, il est de son devoir d'informer et de documenter le dépositaire sur les produits qu'il lui confie, afin de permettre à ce dernier de revendre le bien dans des conditions optimales.

Les obligations du dépositaire dépendent de celles du déposant, dans la mesure où il doit conserver les biens selon les prescriptions du déposant, et ceci dans le cadre d'une obligation de vigilance. 

En cas d'invendu, le contrat doit contenir une clause prévoyant la situation, le dépositaire doit-il conserver la chose ou la remettre au déposant toujours propriétaire ?

Dans un contexte de coopération, le dépositaire doit tenir informé le déposant de l'évolution de la vente, s'il rencontre des difficultés, il doit être le premier à être averti.

L'ensemble de ces obligations est primordial dans le cadre du bon fonctionnement de la relation déposant/dépositaire. Il appartient aux deux parties de les moduler afin d'optimiser le succès de la vente.

Quels sont les exemples types de magasins de dépôt-vente ?

Concernant en grande majorité le marché de l'occasion, les dépôts-ventes sont plus ou moins spécialisés. Certains acceptent de nombreux articles d'occasion (prêt-à-porter, meubles, objets d'art, électroménager, matériel informatique…), d'autres ciblent des catégories de produits très précises (styles de vêtements, marques de luxe…).

Les commerçants dépositaires sont généralement indépendants ou bien franchisés. La notoriété, le secteur de spécialisation, le professionnalisme de l'exploitant, la visibilité du magasin influencent notamment le choix du déposant. Mais l'activité de dépôt-vente s'exerce également sur Internet avec ou sans point de vente physique.

Dépôt-vente de vêtement, chaussures et accessoires

Les commerçants dépositaires de vêtements, chaussures, articles de maroquinerie, de mode ou de puériculture exposent la marchandise confiée sur des portants en boutique classique ou en vrac. Ces articles d'occasion se prêtent volontiers aux petites boutiques de centre-ville comme à la vente en ligne parfois en complément d'un magasin physique.

Dépôt-vente de meubles et objets

Beaucoup de dépôts-ventes de meubles et objets divers sont gérés par un réseau de franchises. Le stockage de marchandises volumineuses impose l'utilisation d'entrepôts implantés le plus souvent en périphérie des villes.

Certains contrats de dépôt-vente prévoient des frais de transport pour apporter les biens encombrants jusqu'au magasin ainsi qu'une refacturation des frais de dépôt nécessaires à leur conservation. Le dépositaire est en revanche tenu de souscrire à toutes les assurances requises pour assurer la protection de ces biens.

Dépôt-vente de créations

Les artisans sont autorisés à vendre leurs créations par l'intermédiaire des dépôts-ventes. Bien choisis, ils offrent un lieu d'exposition pour leurs produits auprès d'une clientèle ciblée. Les créateurs disposent également d'un suivi régulier des ventes grâce aux comptes rendus des dépositaires.

Quel est le pourcentage de commission en dépôt-vente de création ?

Les créations devront idéalement être assurées contre le vol et les dégradations. En compensation, les commerçants perçoivent une commission généralement comprise entre 30 et 50 % du prix de vente et peuvent exiger le paiement de la TVA correspondant au montant des commissions.