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Contrat de sous-traitance

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Description courte :

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission à un tiers sous-traitant.
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

La sous-traitance relève d'un régime général résultant d'une loi du 31 décembre 1975 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. 

  

La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme étant l’opération par laquelle le « maître d’ouvrage » confie par à un entrepreneur appelé « donneur d’ordre », et sous sa responsabilité à une autre personne appelée « sous-traitant », l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclue avec le maître d'ouvrage. 

Le contrat de sous-traitance est donc conclu entre deux parties : 

  • Le sous-traitant qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, 

  • Le donneur d’ordre qui confie des tâches au sous-traitant. 

Les points suivants dans la rédaction du contrat de sous-traitance doivent faire l’objet d’une attention particulière : 

  • Le prix payé et les modalités de paiement. 

  • La prestation à réaliser et les modalités pour l’accomplir. 

  • Les modalités de rupture du contrat et la gestion des litiges. 

  • Le contrôle des travaux lors de leur réception. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-traitance que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le donneur d’ordre, le sous-traitant et le contrat de sous-traitance en lui-même : désignations des parties, dates et durée etc.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur, appelé « donneur d’ordre », de confier la réalisation d’une mission (de prestation de service ou de production) à un tiers, le « sous-traitant ». L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la prestation est appelée le « maître d’ouvrage ». 

La sous-traitance est régie par la loi du 31 décembre 1975 qui a pour objet la protection des sous-traitants. L'intérêt de définir quelle personne a la qualité de sous-traitant réside dans la protection dont celui-ci pourra bénéficier en cas de non-paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. 

En cas de recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. Cet agrément du maître d’ouvrage permettra au sous-traitant d’agir directement contre lui pour obtenir le paiement de sa prestation en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. 

La conclusion par écrit d’un contrat de sous-traitance se révèle indispensable. Cela permet de s’assurer que le sous-traitant va respecter les obligations auxquelles l’entrepreneur principal est lui-même assujetti vis-à-vis du maître d’ouvrage, à défaut, ces contraintes ne sont pas opposables au sous-traitant. De plus, le maître d’ouvrage est en droit de demander que les contrats de sous-traitance lui soient communiqués : comment faire sans écrit ? 

À noter : depuis octobre 2018 les organisations représentatives des entreprises du BTP ont établi un modèle type de contrat de sous-traitance du BTP, les pièces contractuelles sont disponibles sur le site de la Fédération Nationale des Travaux Publics : https://www.fntp.fr/outils/contratheque/contrat-de-sous-traitance-2018#. 

Cet exemple de contrat de sous-traitance en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance établit une relation tripartite entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal donneur d’ordre et le sous-traitant. 

Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, et à en respecter les délais. 

Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. Il est responsable devant le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés. 

Le contrat de sous-traitance est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le donneur d’ordre et le sous-traitant. 

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (donneur d’ordre, sous-traitant) et doit être conforme au droit des contrats spéciaux.

Sommaire

Sommaire  

Article 1 – Nature de la mission confiée au sous-traitant 

Article 2 – Prix et modalités de paiement 

Article 3 – Obligations du sous-traitant 

Article 4 – Relations entre le sous-traitant, le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage  

Article 5 – Recours par le sous-traitant à des intervenants extérieurs 

Article 6 – Durée 

Article 7 – Conditions de résiliation du présent contrat 

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

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