Contrat de sous-traitance

Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance (prestation de service) ?

La sous-traitance relève d'un régime général résultant d'une loi du 31 décembre 1975 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil.

La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme étant l’opération par laquelle le « maître d’ouvrage » confie par à un entrepreneur appelé « donneur d’ordre », et sous sa responsabilité à une autre personne appelée « sous-traitant », l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclue avec le maître d'ouvrage. Le contrat de sous-traitance permet donc dans le cadre de son activité, à une entreprise d'être amenée à effectuer de la sous-traitance.

Le contrat de sous-traitance est donc conclu entre deux parties :

- le sous-traitant qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées ;

- le donneur d’ordre qui confie des tâches au sous-traitant.

A savoir : la rédaction d'un contrat de sous-traintance de construction d'un ouvrage industriel est aussi réalisable. En effet, ce type de contrat vous permettra de procéder à l'exécution par un sous-traitant de travaux de construction.

Quels sont les documents et informations que doit fournir la partie au contrat de sous-traitance ?

Les points suivants dans la rédaction du contrat de sous-traitance doivent faire l’objet d’une attention particulière, à savoir :

• Le prix payé et les modalités de paiement, la confidentialité facultative relative notamment à la propriété intellectuelle.

• La prestation à réaliser et les modalités pour l’accomplir, cadence des travaux.

• Les modalités de rupture du contrat et la gestion des litiges et sanctions, gestion du retard dans l'exécution, le recours à l'arbitrage, etc.

• Le contrôle des travaux lors de leur réception.

Une clause d'indexation du prix peut être intégrée au contrat de sous traitance si les parties souhaitent se prémunir de l'évolution des conditions économiques, ce qui peut être opportun en cas de contrat à durée indéterminée, et qui préservera l'équilibre du contrat sans modification à l'initiative des parties.

Dans un souci de prévention des risques sur le lieux de travail, il est nécessaire de mentionner toutes les mesures devant être mises en place par le sous-traitant. Le donneur d'ordre détient aussi une obligation d'information vis-à-vis du sous-traitant. En effet, l'entreprise est tenue d'une obligation d'information en vertu de l'article 5 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

A savoir : la rédaction d'un contrat de sous-traitance façonnage est aussi possible. Ce type de contrat permet d'avoir recours à une entreprise pour le stockage de différentes matières premières étant nécessaire à la réalisation d'un produit.

Il est en outre important de demander au sous traitant une attestation sur l'honneur (fourniture de déclaration fiscale, sociale) afin d'éviter toute situation de travail dissimulé.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-traitance que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le donneur d’ordre, le sous-traitant et le contrat de sous-traitance en lui-même : désignations des parties, dates et durée etc.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. Il confie alors une partie du travail que son client a commandé à un prestataire tiers au contrat principal.

La sous-traitance est régie par la loi du 31 décembre 1975 qui a pour objet la protection des sous-traitants. L'intérêt de définir quelle personne a la qualité de sous-traitant réside dans la protection dont celui-ci pourra bénéficier en cas de non-paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Le contrat permet ainsi d'assurer une réelle sécurité juridique aux deux parties.

Dans l'hypothèse d'un recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. Cet agrément du maître d’ouvrage permettra au sous-traitant d’agir directement contre lui pour obtenir le paiement de sa prestation de service en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. A son tour le sous traitant sera responsable pour un éventuel retard dans l'exécution des travaux. L'entrepreneur donneur d'ordre devra quant à lui fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement financier au profit du sous traitant afin de lui garantir le paiement en cas de défaillance du maître d'ouvrage.

La conclusion par écrit d’un contrat de sous-traitance se révèle indispensable. Cela permet de s’assurer que le sous-traitant va respecter les obligations auxquelles l’entrepreneur principal est lui-même assujetti vis-à-vis du maître d’ouvrage. A défaut, ces contraintes ne sont pas opposables au sous-traitant. De plus, le maître d’ouvrage est en droit de demander que les contrats de sous-traitance lui soient communiqués.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance établit une relation tripartite entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal donneur d’ordre et le sous-traitant.

Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, et à en respecter les délais.

Le donneur d’ordre s’engage quant à lui à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. Il est responsable devant le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés. Le contrat de sous-traitance est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le donneur d’ordre et le sous-traitant.

On trouve à cet effet certaines garanties inhérentes au contrat de sous traitance, notamment la garantie de bonne fin qui peut être exigée par le maître d'ouvrage afin d'assurer l'achèvement des travaux et l'exécution correcte des obligations de l'entrepreneur donneur d'ordres, l'entrepreneur devra rendre compte de l'activité du chantier, notamment en cas de retard dans l'exécution par le prestataire des obligations. La garantie de paiement devra aussi profiter au sous traitant qui doit être assuré d'être payé de l'une des mains soit du maître de l'ouvrage, soit du donneur d'ordres. Le prestataire sera payé même en cas de défaillance de l'une de ces deux parties.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (donneur d’ordre, sous-traitant) et doit être conforme au droit des contrats spéciaux.

L'exemple type du contrat de sous traitance est celui du secteur bâtiments et travaux publics. Du côté du sous traitant, l'une des astuces pour parvenir à un contrat de sous traitance, c'est d'adhérer notamment à un groupe d'entreprises dans le secteur souhaité, le BTP notamment. Il convient de rester en contact avec les entreprises du secteur se situant dans une zone géographique prédéfinie. Mais aussi et surtout, la cordialité et le savoir faire seront primordiales pour maintenir une relation stable avec les entrepreneurs passés.

Comment rompre un contrat de sous-traitance ?

Selon la durée du contrat de sous traitance les conditions de rupture seront différentes. En présence d'un contrat à durée indéterminée, un préavis est nécessaire afin de préparer l'autre partie à la perte du marché. Il y a plusieurs raisons qui poussent les parties à rompre le contrat de sous-traitance, notamment la résiliation du contrat portant sur le marché principal, un manquement aux obligations du cocontractant ou encore en cas de redressement ou liquidation judiciaire de celui ci.

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les parties peuvent rompre le contrat de sous-traitance d'un commun accord.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de sous traitance au format Word ou PDF, adaptable à tout secteur (bâtiment, transport, construction, etc.) à télécharger

Cet exemple en l'espèce de contrat de sous-traitance en téléchargement, facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde afin d’éviter tout problème par la suite. Cet exemple de contrat est disponible au format Word ou PDF.