Contrat de sous-traitance

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C'est quoi le contrat de sous-traitance ?

Définition de la sous-traitance

La sous-traitance relève d'un régime général résultant d'une loi du 31 décembre 1975 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil.

La sous-traitance est défini comme étant une opération par laquelle une entreprise, le donneur d'ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, l'exécution totale ou partielle d'une mission pour laquelle elle reste responsable. Cette opération est généralement encadrée par un contrat de sous-traitance, définissant les droits et obligations des deux parties. Bien que la sous-traitance concerne tous les secteurs d'activité, elle est particulièrement courante dans l'industrie et le BTP.

Le contrat de sous-traitance est donc conclu entre deux parties :

- le sous-traitant qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées ;

- le donneur d’ordre qui confie des tâches au sous-traitant.

À savoir : la rédaction d'un contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel est aussi réalisable. En effet, ce type de contrat vous permettra de procéder à l'exécution par un sous-traitant de travaux de construction.

Quels sont les trois types de sous-traitance ?

Les différents types de sous-traitance peuvent se classer en trois catégories principales :

  • La sous-traitance de spécialité : Elle intervient lorsque l'entreprise donneuse d'ordre ne possède pas les compétences ou le matériel nécessaires pour la réalisation d'une tâche spécifique. Le sous-traitant est alors choisi pour son expertise dans un domaine précis ;

  • La sous-traitance de capacité : Ce type de sous-traitance est utilisé lorsque l'entreprise donneuse d'ordre fait face à un surplus de travail ou à un besoin ponctuel lié à une hausse temporaire d'activité. Le sous-traitant est alors sollicité pour augmenter la capacité de production de l'entreprise ;

  • Le troisième type de sous-traitance n'est pas clairement défini dans les sources citées. Pour autant, on peut évoquer la sous-traitance industrielle. Elle concerne la production de biens matériels et s'appuie sur une division du travail entre l'entreprise donneuse d'ordre et le sous-traitant. L'entreprise principale peut, par exemple, sous-traiter la fabrication de composants spécifiques à un ou plusieurs sous-traitants spécialisés.

Ces trois formes de sous-traitance peuvent se combiner en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise donneuse d'ordre.

Quels sont les documents et informations que doit fournir les parties au contrat de sous-traitance ?

Les points suivants dans la rédaction du contrat de sous-traitance doivent faire l’objet d’une attention particulière, à savoir :

  • Le prix payé et les modalités de paiement, la confidentialité facultative relative notamment à la propriété intellectuelle ;

  • La prestation à réaliser et les modalités pour l’accomplir, cadence des travaux ;

  • Les modalités de rupture du contrat et la gestion des litiges et sanctions, gestion du retard dans l'exécution, le recours à l'arbitrage, etc.

  • Le contrôle des travaux lors de leur réception.

Une clause d'indexation du prix peut être intégrée au contrat de sous traitance si les parties souhaitent se prémunir de l'évolution des conditions économiques, ce qui peut être opportun en cas de contrat à durée indéterminée, ce qui préservera l'équilibre du contrat sans modification à l'initiative des parties.

Dans un souci de prévention des risques sur le lieu de travail, il est nécessaire de mentionner toutes les mesures devant être mises en place par le sous-traitant. Le donneur d'ordre détient aussi une obligation d'information vis-à-vis du sous-traitant. En effet, l'entreprise est tenue à une obligation d'information en vertu de l'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Àsavoir : la rédaction d'un contrat de sous-traitance façonnage est aussi possible. Ce type de contrat permet d'avoir recours à une entreprise pour le stockage de différentes matières premières étant nécessaire à la réalisation d'un produit.

Il est en outre important de demander au sous-traitant une attestation sur l'honneur (fourniture de déclaration fiscale, sociale) afin d'éviter toute situation de travail dissimulé.

Sous-traitance ou prestation de service ?

La sous-traitance et la prestation de service sont deux types de contrats différents, bien qu'ils aient des similitudes. 

En effet, dans les deux cas, une entreprise fait appel à une autre pour réaliser certaines tâches. Cependant, dans un contrat de sous-traitance, le travail réalisé par le sous-traitant est destiné à un client final, le maître d’ouvrage, sans qu'il n'y ait de relation directe entre ce dernier et le sous-traitant. Le client final est le client du donneur d'ordre et non du sous-traitant. Alors que dans un contrat de prestation de service, le travail réalisé par le prestataire profite directement à son donneur d’ordre. Il s'agit d'une relation contractuelle directe entre le client et le prestataire.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ? Est-il obligatoire d'avoir un contrat de sous-traitance ?

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. Il confie alors une partie du travail que son client a commandé à un prestataire tiers au contrat principal.

La sous-traitance est régie par la loi du 31 décembre 1975 qui a pour objet la protection des sous-traitants. L'intérêt de définir quelle personne a la qualité de sous-traitant réside dans la protection dont celui-ci pourra bénéficier en cas de non-paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Le contrat permet ainsi d'assurer une sécurité juridique optimale aux deux parties.

Dans l'hypothèse d'un recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. Cet agrément du maître d’ouvrage permettra au sous-traitant d’agir directement contre lui pour obtenir le paiement de sa prestation de service en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. A son tour le sous traitant sera responsable pour un éventuel retard dans l'exécution des travaux. L'entrepreneur donneur d'ordre devra quant à lui fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement financier au profit du sous traitant afin de lui garantir le paiement en cas de défaillance du maître d'ouvrage.

La conclusion par écrit d’un contrat de sous-traitance se révèle indispensable. Cela permet de s’assurer que le sous-traitant va respecter les obligations auxquelles l’entrepreneur principal est lui-même assujetti vis-à-vis du maître d’ouvrage. A défaut, ces contraintes ne sont pas opposables au sous-traitant. De plus, le maître d’ouvrage est en droit de demander que les contrats de sous-traitance lui soient communiqués.

Comment rédiger, comment faire un contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance établit une relation tripartite entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal donneur d’ordre et le sous-traitant.

Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, et à en respecter les délais.

Le donneur d’ordre s’engage quant à lui à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. Il est responsable devant le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés. Le contrat de sous-traitance est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le donneur d’ordre et le sous-traitant.

On trouve à cet effet certaines garanties inhérentes au contrat de sous traitance, notamment la garantie de bonne fin qui peut être exigée par le maître d'ouvrage afin d'assurer l'achèvement des travaux et l'exécution correcte des obligations de l'entrepreneur donneur d'ordres, l'entrepreneur devra rendre compte de l'activité du chantier, notamment en cas de retard dans l'exécution par le prestataire des obligations. La garantie de paiement devra aussi profiter au sous traitant qui doit être assuré d'être payé de l'une des mains soit du maître de l'ouvrage, soit du donneur d'ordres. Le prestataire sera payé même en cas de défaillance de l'une de ces deux parties.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (donneur d’ordre, sous-traitant) et doit être conforme au droit des contrats spéciaux.

Comment trouver un contrat de sous-traitance dans le BTP ?

L'exemple type du contrat de sous-traitance est celui du secteur bâtiments et travaux publics. Du côté du sous-traitant, l'une des astuces pour parvenir à un contrat de sous-traitance, c'est d'adhérer notamment à un groupe d'entreprises dans le secteur souhaité, le BTP notamment. Il convient de rester en contact avec les entreprises du secteur se situant dans une zone géographique prédéfinie. Mais aussi et surtout, la cordialité et le savoir faire seront primordiales pour maintenir une relation stable avec les entrepreneurs.

Comment rompre un contrat de sous-traitance ?

Selon la durée du contrat de sous traitance les conditions de rupture seront différentes. En présence d'un contrat à durée indéterminée, un préavis est nécessaire afin de préparer l'autre partie à la perte du marché. Il y a plusieurs raisons qui poussent les parties à rompre le contrat de sous-traitance, notamment la résiliation du contrat portant sur le marché principal, un manquement aux obligations du cocontractant ou encore en cas de redressement ou liquidation judiciaire de celui ci.

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les parties peuvent rompre le contrat de sous-traitance d'un commun accord.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de sous traitance à télécharger au format Word ou PDF, adaptable à tout secteur (bâtiment, transport, construction, etc.) 

Le modèle de contrat de sous-traitance en téléchargement, facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'omettre aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Cet exemple de contrat est disponible au format Word ou PDF.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 – Prix et modalités de paiement 

Article 3 – Obligations du Sous-traitant

Article 4 – Relation contractuelle

Article 5 – Recours à des intervenants extérieurs

Article 6 – Mesures de sécurité

Article 7 – Durée du contrat

Article 8 – Confidentialité

Article 9 – Données personnelles

Article 10 – Résiliation

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Droit applicable et litiges

Prévisualisation du document

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Contrat de sous-traitance

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

Le Client (nom de Le Client), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Donneur d’ordre »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

Le Client (nom de Le Client), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Sous-traitant ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Aux termes des présentes, le Sous-traitant s’engage à réaliser pour le compte du Donneur d’ordre les services décris ci-dessous : (indiquer la nature de la/des mission(s) qui est/sont confiée(s) au Sous-traitant ainsi que les exigences auxquelles il doit répondre).

Les services seront accomplis à (lieu), sauf indication contraire des parties. .

Commentaire : La sous-traitance ne peut être mise en œuvre pour l’ensemble de la prestation fournie par le Donneur d’ordre.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Il est convenu que le Sous-traitant est payé directement par le Donneur d'ordre à hauteur d'un prix total fixé à (indiquer le montant du prix) euros hors taxes, et ce, à partir d'un versement effectué en considération de l'échéancier suivant (indiquer les dates auxquelles le Donneur d'ordre effectue les versements), par (modalités de paiement).

Les prix comprennent (préciser ce qui entre dans le champ de la tarification : fournitures, installation, frais de déplacement...).

En cas de retard excédant (jours), le Donneur d’ordre pourra se voir appliquer des pénalités de retard correspondant à (taux) du montant dû pour chaque jour de retard supplémentaire.

Article 3 – Obligations du Sous-traitant

Lorsque l'exécution du contrat est réglementé par diverses textes légaux et réglementaires, le Sous-traitant se doit de veiller à leur respect. Par ailleurs, la déclaration des personnes qu'il emploie doit être effectuée par lui-même auprès des organismes sociaux.

Le Sous-traitant s’engage à débuter les travaux à la date qui lui a été indiquée soit le (date). Il s’engage également à réaliser les travaux conformément aux spécifications techniques afin de garantir une exécution conforme. En ce sens, il devra fournir un minimum de (heures, jours) par (période).

Le Sous-traitant doit vérifier avant toute exécution l’ensemble des documents techniques et signaler immédiatement les erreurs ou omissions éventuelles.

Le Sous-traitant se doit d’informer régulièrement le Donneur d’ordre sur l’avancement des travaux par (préciser les moyens de communication). Il l’informera également de tout élément susceptible d’améliorer la prestation ou d’en diminuer les coûts.

Le Sous-traitant ne peut soumettre de devis ou une prestation supplémentaire au Maître de l’ouvrage. Tout devis ou prestation supplémentaire est soumis à l’approbation du Donneur d’ordre.

Article 4 – Relation contractuelle

Lorsque le Sous-traitant souhaite s'adresser au Maître d'ouvrage au sujet de son engagement, il revient au Donneur d‘ordre de recueillir lesdites informations auprès de ce dernier, et ce, dans les meilleurs délais, afin d'en aviser en retour le Sous-traitant.

Le Donneur d’ordre assure une mission de coordinateur à l’égard du Sous-traitant.

Article 5 – Recours à des intervenants extérieurs

Le Sous-traitant a la possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs pour l’exécution des services à condition d’obtenir l’accord préalable écrit du Donneur d’ordre.

En faisant appel à des intervenants extérieurs, le Sous-traitant est entièrement responsable de la qualité des services fournis par ces intervenants et veillera au respect des normes de qualité et des exigences par ces derniers

Article 6 – Mesures de sécurité

Afin de prévenir tout risque d'accident du travail sur un chantier, le Donneur d’ordre se doit de communiquer l'ensemble des mesures devant être adoptées par le Sous-traitant pour y parvenir.

En conséquence, le Sous-traitant s’engage à respecter, à appliquer et à faire appliquer les consignes de sécurité transmises par le Donneur d’ordre.

Article 7 – Durée du contrat

Les parties conviennent que la durée du contrat est fixée à (indiquer la durée du contrat), étant précisé que la date de prise d'effet du contrat est le (indiquer la date de prise d'effet du contrat), jusqu’au (indiquer la date du terme).

Le renouvellement du contrat pour une durée de (indiquer la durée du renouvellement), ou sa dénonciation intervenue après l'exécution d'un préavis de (indiquer la durée du préavis) mois, est possible à compter de l'expiration de la période initiale.

La durée maximale du contrat ainsi que les renouvellements dudit contrat ne pourront excéder une durée supérieure à (indiquer la durée).

Article 8 – Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

L’obligation de confidentialité s’applique également aux salariés du Sous-traitant. Ce dernier s'engage à ce que toute information soit utilisée pour les besoins limités de l'exécution du présent contrat.

De plus, il ne divulguera, ne copiera, ni ne partagera ces informations confidentielles avec des tiers sans le consentement écrit préalable du Donneur d’ordre.

Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les situations suivantes :

Si le Sous-traitant doit divulguer les informations confidentielles conformément à une exigence légale, à une décision de justice ou à la demande d’une autorité de contrôle compétente ;

Si les informations confidentielles tombent dans le domaine public sans violation de ladite clause de confidentialité ;

Si les informations confidentielles sont déjà portées à la connaissance du Sous-traitant avant leur divulgation par le Donneur d’ordre et sont pas constitutives d’une violation du présent contrat.

Enfin, à compter de la cessation du présent contrat, le Prestataire s’engage à cesser toute utilisation des informations confidentielles et à veiller à ce que l’ensemble du personnel respecte cette disposition contractuelle.

Le Sous-traitant restituera l’ensemble des documents confidentiels en sa possession au Donneur d’ordre avant de les détruire et de les effacer définitivement. Il devra en rapporter la preuve par la constitution d’un procès-verbal de destruction remis au Donneur d’ordre dans un délai de (jours) à compter de la fin dudit contrat.

Article 9 – Données personnelles

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Donneur d’ordre les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la prestation de service visée par le présent contrat. Il s’interdit tout autre usage de ces données.

Les catégories de personnes concernées sont des clients ayant effectué une/des commande(s) auprès des services du Donneur d’ordre et ayant accepté les Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation). Les données à caractère personnel collectées et traitées par (donneur d’ordre ou sous-traitant), responsable de traitement, sont les suivantes : (préciser : état civil, données de connexion...). S’agissant des finalités de traitement, les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour effectuer les opérations suivantes : (préciser).

Le Sous-traitant s’engage à traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l'objet du contrat de prestation de service et à garantir la confidentialité de ces données.

Le Sous-traitant se doit d’assurer un seuil de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel élevé afin d’empêcher leur altération, destruction, modification, divulgation ainsi que tout accès par des tiers non autorisés préalablement. En ce sens, il s’interdit de divulguer ces données à caractère personnel à des tiers.

Dès la fin du contrat, le Sous-traitant restituera l’ensemble des données à caractère personnel qu’il détient et procèdera à leur destruction ainsi qu’à leur effacement.

Le Sous-traitant doit aider le Donneur d’ordre à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, etc. En effet, lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser ces demandes par tout moyen au Donneur d’ordre.

Article 10 – Résiliation

La résiliation du présent contrat est encourue dès lors que l'une des parties fait preuve d'un manquement grave ou répété à ses obligations, et que la mise en demeure adressée à cet effet est restée infructueuse durant (indiquer la période).

La résiliation du contrat interviendra de plein droit également dans les cas suivants : (préciser décès, faillite...).

Article 11 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l'amiable, et ce, préalablement à l'engagement de toutes actions contentieuses.

Tous les litiges qui découlent du contrat ou de ses accords seront soumis au Tribunal de (ville du tribunal compétent).

Fait à (ville), le (date) en deux exemplaires.

Le Donneur d’ordre Le Sous-traitant

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