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Protocole d’accord transactionnel

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
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Description

Le protocole d’accord transactionnel est défini comme un « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».  

Ce type d’accord survient après une période de négociation entre deux cocontractants souhaitant résoudre à l’amiable leurs différents : il est recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure afin que cet accord se révèle gage de sécurité et de rapidité.  

Cet accord intervient dans plusieurs types de situations : lorsqu’un employeur et un salarié souhaitent mettre un terme au contrat de travail, lorsqu’une entreprise a contrefait la marque d’un de ses concurrents et souhaite éviter tout litige, lorsqu’un fournisseur et un distributeur souhaitent éviter la saisine du tribunal commercial et d’autres. 

Ce document juridique est un protocole d’accord transactionnel relatif à l’acquisition de parts sociales et le paiement par la société d’une indemnité transactionnelle compte tenu des concessions établies par le vendeur.  

L’avantage du protocole d’accord transactionnel est qu’il évite une procédure longue et coûteuse à l’issue incertaine : les parties conviennent ensemble de la solution leur étant la plus favorable pour mettre un terme à leur litige.  

Attention, pour être valable le protocole d’accord devra faire l’état de concessions réciproques entre les deux parties, autrement dit être équilibré : l’un des cocontractants ne doit pas tirer profit de l’accord de manière disproportionnée et profiter d’une quelconque situation de faiblesse. Le versement d’une indemnité d’un montant dérisoire par rapport au préjudice subi ne constitue pas une concession suffisante à reconnaître la validité de la transaction.

Pourquoi rédiger un protocole d’accord transactionnel ?

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’instance en cours, s’il y en a une, sera alors abandonnée. 

 

Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. La transaction peut être assortie de conditions suspensives ; c'est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue caduc.

Comment rédiger un protocole d’accord transactionnel ?

Afin de rédiger un protocole d’accord conventionnel conforme au droit en vigueur, celui-ci devra comporter un nombre d’éléments indispensables et obligatoires. 

Téléchargez ce modèle de protocole d’accord conventionnel sous conditions suspensives dans lequel les éléments suivants apparaissent : 

  • Le nom des parties au contrat, la forme juridique des sociétés, le capital de celles-ci, le numéro d’immatriculation au RCS et l’adresse de leur siège social ;  

  • La présence d’autres personnes lors de la conclusion du protocole ainsi que l’adresse de chacune des personnes ; 

  • L’exposé des faits justifiant de la conclusion d’un tel protocole d’accord transactionnel entre les parties, ici étant l’impossibilité pour les associés de s’entendre entre eux, certains d’entre eux souhaitant ainsi céder leurs parts sociales ; 

  • L’acquisition des parts sociales par un tiers, ainsi que le paiement par la société d’une indemnité transactionnelle ;  

  • Les modalités de règlement de cette indemnité transactionnelle : l’engagement à régler la somme dans un délai prévu, pour un montant mensuel d’une période de 20 mois, le versement de cette somme ;  

  • Le remboursement du compte courant si besoin est ;  

  • La clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule des mensualités ; 

  • Le nantissement du fonds de commerce permettant de garantir le remboursement des sommes dues ;  

  • Les conditions suspensives de l’accord, dont notamment la formalisation auprès du greffe du tribunal de commerce de la cession des parts, du désistement d’instance et d’action destinée à solliciter le remboursement de son compte courant et du vote favorable à l’ensemble des résolutions proposées aux associés dans le cadre de l’assemblée générale ;  

  • L’engagement des parties à respecter la confidentialité de leur contrat sauf si l’une d’elle n’exécute pas ses obligations correctement ; 

  • Leur libre consentement au présent protocole transactionnel ;  

  • L’application des articles 2044 et 2052 du Code civil spécifiant que cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ; 

  • Toute annexe souhaitée et éclairant la présente transaction.

Sommaire

1- Concession 1 : acquisition de parts sociales ; paiement d’une indemnité transactionnelle ; remboursement du compte courant ; clause de déchéance du terme ; nantissement du fonds de commerce. 

2- Concession 2 : désistement d’instance et d’action ; renonciation à poursuivre une activité concurrence ; cessions de parts sociales ; remise de documents. 

3 – Nantissement du fonds de commerce 
4 – Conditions suspensives 
5- Confidentialité – Non dénigrement 
6- Consentement à effet transactionnel