Protocole d’accord transactionnel
Ce document est garanti à jour 24-04-2024
Signez votre document éléctroniquement
Format Word
modifiable
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Élaboré par des juristes expérimentés
Personnalisable selon vos besoins
Garanti à jour et facile à utiliser pour tous
Accès illimité à notre base de documents
Signature électronique avec effet légal
Support client à votre écoute
Selon le Code Civil, qu'est ce qu'un protocole d'accord transactionnel en droit ?
Défini par l'article 2044 du Code civil, le protocole d'accord transactionnel transcrit les négociations menées par les parties souhaitant mettre fin au litige qui les oppose. Les parties s'obligent mutuellement au respect des engagements qu'elles ont pris en matérialisant leur accord dans une convention écrite et signée. Plus simplement, un protocole d'accord transactionnel est un document juridique utilisé pour régler un différend entre deux parties sans recourir à un procès. À titre d'exemple, une partie pourrait renoncer à faire valoir son droit devant les tribunaux si l'autre partie prévoit une indemnisation d'un montant adéquat et à la hauteur du préjudice subi.
On peut avoir recours au protocole transactionnel pour des litiges en droit du travail entre un salarié et son employeur notamment, en droit patrimonial, dans le cadre d'un contrat de bail, sur le montant d'une indemnité, de prestations de services ou encore de fournitures, etc.
Il est important de noter que les concessions faites lors d'une transaction ne sont valables que dans le cadre du différend qui a vu naître ladite transaction. C'est un principe essentiel énoncé à l'article 2048 du Code civil. La transaction n'implique pas la renonciation à tous les droits auxquels il est possible de prétendre, mais seulement à ceux se rapportant à son objet. Il est, donc, possible d'ouvrir une procédure judiciaire après la conclusion d'une transaction si cela concerne un objet différent de celui pour lequel la transaction a été conclue.
Pourquoi rédiger un protocole d’accord transactionnel juridique ?
En premier lieu, parce que recourir à la transaction est un moyen efficace et rapide d'endiguer le litige à venir. L'issue d'une procédure devant les tribunaux étant incertaine, la transaction permet aux parties de s'entendre sur la solution la plus adaptée à leur situation. Le salarié comme l'employeur y trouve donc des avantages conséquents et surtout un gain de temps. En plus d'enrayer une situation litigieuse, la transaction apporte une certaine sécurité, car elle neutralise toutes les procédures judiciaires portant sur le même objet.
En second lieu, parce que le protocole transactionnel peut être conclu alors même que la procédure judiciaire est en cours. Si les parties trouvent un terrain d'entente durant le procès, celui-ci prendra fin avec la conclusion d'une convention transactionnelle.
Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel ?
Tout d'abord, les parties doivent s'accorder sur les contreparties qu'elles concèdent, sur les prétentions qu'elles abandonnent. Ces négociations doivent être équilibrées. C'est une condition sine qua non exigée par la jurisprudence, puis entérinée, a posteriori, par le législateur qui ajoute les termes « concessions réciproques » à l'article 2044 du Code civil. Ainsi, pour sa validité, l'accord doit traduire la réciprocité des engagements tel un contrat de gré à gré et respecter un certain nombre de formalités. La jurisprudence souligne que les « concessions réciproques » des parties au protocole d'accord transactionnel doivent être « réelles et non dérisoires ».
Le protocole transactionnel est un acte écrit et signé. La signature du contrat est consentie et libre de toute contrainte. Les décisions jurisprudentielles en la matière renforcent l'idée que la « volonté des parties » doit être « clairement exprimée ». La rédaction doit donc être claire et précise. Il est essentiel que le conflit opposant les parties y soit décrit précisément, que l'objet y soit bien délimité afin de connaître « les différends qui s'y trouvent compris », selon l'article 2049 du Code civil.
Pour se prévaloir d'une entente transactionnelle, ces conditions doivent être remplies, sous peine de nullité de l'accord prononcée par le juge.
Comment faire homologuer un protocole d'accord de transaction ?
La procédure d'homologation consiste à déposer le protocole transactionnel auprès du greffe du tribunal compétent afin d'obtenir l'autorité de la chose jugée. En effet, une fois rédigée et signée, la convention transactionnelle peut être soumise à homologation sur demande des parties ou de l'une d'entre elles. Le juge opère un contrôle de l'acte et vérifie que les intérêts de chacune des parties ne soient pas lésés. Pour homologuer ou non un protocole transactionnel, il statue sans ouvrir les débats hormis s'il estime que les parties doivent être entendues. En revanche, le juge ne dispose pas du pouvoir de modifier les termes de l'accord. Si le protocole n'est pas homologué, les parties peuvent revoir leurs accords ou déclencher une procédure.
L'homologation n'est pas obligatoire, mais elle a l'avantage de rendre le protocole transactionnel exécutoire. La force exécutoire d'un acte permet de contraindre une partie à l'exécution forcée de ses engagements en cas de manquement, par acte de Commissaire de justice, par exemple. Bien que le protocole ait acquis toute sa force exécutoire après l'homologation, il reste possible d'en contester la validité devant le juge.
Notre modèle de document
Modèle de protocole d'accord transactionnel amiable (commercial, rupture conventionnelle avec le salarié) à télécharger (Format Word)
Notre modèle de lettre d'accord transactionnel convient à tout type de domaine en ce qui concerne les qualités des parties qu'on soit dans le registre du commerce ou de la rupture conventionnelle, il reste entièrement personnalisable.
Sommaire
Article 1 : Objet
Article 2 : Concessions réciproques
Article 3 : Entrée en vigueur
Article 4 : Confidentialité
Article 5 : Clause de renonciation
Article 6 : Annulation et litige
Modèles de documents dans la même thématique :
- Contrat de mannequin
- Convention de portage salarial
- Contrat de maintenance de logiciel
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce
- Contrat de gérance-mandat
- Contrat de garantie et de service après-vente
- Mandat de vente
- Mandat exclusif de vente
- Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)
- Contrat de construction d'ouvrage industriel
- Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
- Contrat de sous-traitance façonnage
- Contrat de conseil en gestion d'entreprise
- Contrat de sous-traitance RGPD
- Lettre de proposition de services
- Contrat de relation presse
- Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
- Contrat d'entreprise
- Contrat de maintenance de système informatique
- Contrat de commission sur vente
- Contrat d’agent commercial
- Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
- Contrat de régie publicitaire (mandat ducroire et non ducroire)
- Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)
- Contrat d'agence de publicité
- Contrat de sponsoring sportif
- Contrat d'audit et de conseil informatique
- Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
- Contrat de maintenance
- Contrat de maintenance et réparation
- Lettre de rupture du contrat d’agent commercial
- Contrat de courtage financier
- Contrat de management artistique
- Contrat de production exécutive
- Contrat de prestation de services
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de partenariat
- Contrat de sous-traitance
-
Ce modèle de document est garanti à jour le
24avril2024 - Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
- Garantie satisfait ou remboursé
- Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
- Signature électronique disponible pour tous vos documents
- Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
- Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
- Copiez-collez les contenus sans limite
- Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes