Protocole d’accord transactionnel
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Sommaire du modèle
Article 1 : Objet
Article 2 : Concessions réciproques
Article 3 : Entrée en vigueur
Article 4 : Confidentialité
Article 5 : Clause de renonciation
Article 6 : Annulation et litige
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Mise à jour juin 2025
Protocole d’accord transactionnel






