Conclusion de désistement d'instance

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ? 

Définition du désistement d'instance : une volonté de se désister

Le désistement d'instance est une notion juridique utilisée principalement en procédure civile et pénale. Celui-ci désigne l'acte par lequel une partie à un procès renonce à poursuivre l'instance sans renoncer au fond de l'affaire. Plus précisément, le litige reste intact mais la partie décide d'abandonner la procédure. Elle pourra reprendre une procédure ultérieurement pour la même affaire si elle estime cela nécessaire. 

Comment se retirer d'une procédure judiciaire ?

Pour mettre fin à une instance par désistement d'instance, la partie désireuse de mettre un terme à la procédure en cours doit procéder comme suit : 

Elle doit rédiger un acte de désistement d'instance ou une conclusion de désistement d'instance formelle en mentionnant clairement son intention de renoncer à poursuivre la procédure en cours. Selon le cas de l'affaire, la représentation par un avocat n'est pas forcément obligatoire. Toutefois, l'avocat est nécessaire en cas de conclusion de désistement d'instance.  

Cette déclaration doit être notifiée à la partie adverse de manière à lui permettre de prendre connaissance du désistement et d'exprimer son acceptation si les conditions le nécessitent notamment lorsque des demandes reconventionnelles ont été formulées ou lorsque la partie adverse a constitué avocat. 

Une fois la déclaration de désistement rédigée et notifiée, elle doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent afin d’enregistrer officiellement la demande de désistement

Le greffier prendra acte de la déclaration de désistement et transmettra le dossier au juge afin que ce dernier puisse rendre une ordonnance constatant le désistement d’instance et mettant ainsi fin à la procédure en cours

Le tribunal peut également se prononcer sur la répartition des frais de procédure conformément aux dispositions applicables et il peut décider de la manière dont les frais engagés seront répartis entre les parties

C'est quoi une conclusion de désistement d'instance ? 

Les conclusions de désistement d'instance sont des documents écrits qui formalisent la demande de désistement au tribunal dans le cadre des échanges procéduraux. Elles sont soumises dans le cadre des échanges de conclusions entre les parties et sont souvent rédigées par l'avocat de la partie demandeuse. 

Quelle est la différence entre un désistement d'instance et un désistement d'action ?

Le désistement d'instance et le désistement d'action sont deux concepts juridiques différents, bien qu'ils concernent tous deux l'abandon d'une procédure judiciaire.

Le désistement d'instance permet de mettre fin à l'instance en cours mais offre la possibilité au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance.

Contrairement au désistement d'action qui met fin définitivement à l'instance, Le désistement d'action emporte l'extinction de l'action, aucune reprise d'action n'est possible. 

Quelle est la différence entre un acte de désistement et des conclusions de désistement ? 

La différence entre l'acte de désistement et les conclusions de désistement d'instance réside principalement dans leur forme et leur fonction dans le cadre du désistement d'instance.

L'acte de désistement est un document formel par lequel une partie informe le tribunal de sa décision de mettre fin à une procédure judiciaire en cours. Ce document inclut une déclaration claire de désistement, les informations d’identification des parties et, parfois, les motifs du désistement. Il est déposé au greffe du tribunal pour officialiser la fin de l'instance.

Les conclusions de désistement d'instance, quant à elles, sont des documents procéduraux déposés au tribunal dans le cadre des échanges de conclusions. Elles formalisent la demande de désistement en détaillant le contexte et les motifs en demandant au tribunal de constater le désistement. Ces conclusions peuvent également inclure des éléments sur la répartition des frais de justice et doivent être notifiées à la partie adverse.

Le rôle de l'avocat dans le désistement

Les avocats, ainsi que toute personne ayant reçu un mandat de représentation en justice, sont considérés, vis-à-vis du juge et de la partie adverse, comme ayant reçu un pouvoir spécial pour faire ou accepter un désistement, acquiescer, faire des offres, accepter des propositions, faire des aveux ou donner leur consentement. 

Notre modèle de document 

Exemple de modèle de conclusions de désistement d'instance et d'action à télécharger au format PDF/Word 

Le document juridique en question s'établit sous la forme d'une demande de désistement d'instance pouvant être adressée à l'attention du juge du tribunal. Il convient de préciser qu'à compter du moment où le document est téléchargé, il sera possible de le modifier et de le personnaliser en :

• Intégrant les éléments de renseignements nécessaires au sein des zones de texte prévues à cet effet ;
• Insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la demande.