Acte de désistement d'instance

Qu'est-ce qu'est le désistement d'instance ? 

Définition du désistement d'instance : une volonté de se désister

Le désistement d'instance est une notion juridique utilisée principalement en procédure civile et pénale. Celui-ci désigne l'acte par lequel une partie à un procès renonce à poursuivre l'instance sans renoncer au fond de l'affaire. Plus précisément, le litige reste intact mais la partie décide d'abandonner la procédure. 

Pourquoi faire un désistement d'instance ? 

En principe, le désistement d'instance peut intervenir pour plusieurs raisons : 

• Un accord amiable entre les parties : dans de nombreux cas, il peut arriver que les parties réussissent à trouver un accord en dehors du tribunal souvent via une négociation ou une médiation, le désistement d'instance permet de clore la procédure tout en conservant intact le droit d'agir ultérieurement si l'accord venait à se rompre ;
  
• Un changement de stratégie par le demandeur : le demandeur peut décider de changer de stratégie. Par exemple, après avoir examiné les preuves et les témoignages, le demandeur s'aperçoit que les chances de gagner le procès sont plus faibles que prévues. Autre exemple, le demandeur peut choisir de changer de stratégie et de se désister pour relancer une nouvelle action avec une approche juridique différente ou devant une autre juridiction ; 
• Une volonté de ne pas engager des frais de procédure supplémentaires. 

Comment faire un acte de désistement d'instance ?

Le désistement prend la forme d'une déclaration écrite. Elle doit être rédigée par la personne qui souhaite se désister de l'action et doit clairement indiquer l'intention de mettre fin à la procédure en cours. 

La déclaration doit contenir certaines informations :

• L'identification du demandeur ; 
• L'identification de l'avocat s'il y en a un ;
• La mention explicite du désistement ; 
• Les prétentions ; 
• La signature du demandeur ou de son avocat disposant d'un mandat. 

Une fois la déclaration de désistement rédigée et la notification effectuée auprès du défendeur, le désistement doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Le greffier enregistrera alors le désistement et mettra fin à l’instance, sauf si des demandes reconventionnelles nécessitent la poursuite du procès.

À noter : le désistement peut intervenir à n'importe quel moment de l'instance. 

Acceptation du désistement par le tribunal

Pour que le tribunal accepte un désistement d'instance, plusieurs conditions doivent être réunies. Le désistement peut être soit explicite, soit implicite, mais il nécessite généralement l'acceptation du défendeur, surtout si ce dernier a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.

Dans certains cas, le défendeur peut ne pas avoir à accepter le désistement. Par exemple, si aucune défense n'a été formulée, l'acceptation n'est pas requise. De plus, si le défendeur refuse sans motif légitime, le juge peut déclarer le désistement parfait.

Ce processus implique aussi que la partie se désistant est souvent responsable des frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire.

Le désistement d'instance et d'action : quelle différence ? 

Le désistement d'instance et le désistement d'action sont deux concepts juridiques différents, bien qu'ils concernent tous deux l'abandon d'une procédure judiciaire.

Le désistement d'instance permet de mettre fin à l'instance en cours mais offre la possibilité au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance.

Contrairement au désistement d'action qui met fin définitivement à l'instance, Le désistement d'action emporte l'extinction de l'action, aucune reprise d'action n'est possible. 

Incidents et conséquences du désistement d'instance

La conséquence immédiate du désistement d'instance est la fin de la procédure judiciaire. Le tribunal prononcera une ordonnance de clôture de l'instance, marquant la fin des débats. Toutefois, cela ne clôt pas définitivement le litige, car la partie qui se désiste conserve le droit de relancer une nouvelle procédure à l'avenir sur le même sujet.

Le rôle de l'article 700 du CPC et les frais associés 

Une des conséquences importantes concerne les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de justice, etc.). Le tribunal, après avoir pris acte du désistement, peut décider de laisser les frais à la charge de l'auteur du désistement. En effet, le désistement met souvent fin à la procédure, mais il n’efface pas les coûts déjà engagés par la partie adverse. Le juge peut ainsi décider un partage des dépens ou condamner la partie demanderesse à payer les frais occasionnés par la procédure. 

Notre modèle de document 

Modèle de désistement d'instance à télécharger au format Word/PDF 

Le document juridique en question s'établit sous la forme d'une demande de désistement d'instance pouvant être adressée à l'attention du juge du tribunal. Il convient de préciser qu'à compter du moment où le document est téléchargé, il sera possible de le modifier et de le personnaliser en :

• Intégrant les éléments de renseignements nécessaires au sein des zones de texte prévues à cet effet ;
• Insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la demande.