Constitution de séquestre d'un bien litigieux

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Constitution de séquestre d'un bien litigieux
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Qu'est que ça veut dire séquestre ?

Définition du terme "séquestre" 

Le séquestre désigne à la fois une personne et une institution juridique. C'est une personne à qui un tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. Ainsi, le séquestre est le dépôt d'un bien immobilier, d'une somme d'argent ou d'autres biens, à la garde d'une tierce partie, en attendant la résolution d'un litige.

Il existe deux types de séquestre, à savoir :

- Le séquestre dit conventionnel.

Ce type de séquestre est prévu par l'article 1956 du Code civil, il fait appel à trois personnes : le demandeur de l'obligation, le tiers et le Séquestre.

- Le séquestre dit judiciaire.

Ce type de séquestre est quant à lui prévu par l'article 1961 du Code civil, on parle alors de mesure conservatoire. En effet, c'est la décision rendue par le juge qui permettra d'ordonner le séquestre, et ce, faisant, à la suite de la demande d'une des parties. Peu important la forme du séquestre, les parties doivent se mettre d'accord sur l'ensemble de l'acte, àcontrario, il s'agira d'un contrat de dépôt régi par les articles 1915 à 1953 du Code civil.

Qu'est-ce que la demande de mise sous séquestre conventionnelle ?

La mise sous séquestre est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main de justice une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce qu'intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien.

Dans le cas où une opération immobilière prévue ne peut être réalisée, s'il n'a pas été établie de convention de séquestre, et en l'absence de contestation sur la destination à donner aux fonds, on ne saurait reprocher à l'avocat du vendeur à qui son client remet le prix d'acquisition et qui l'adresse au notaire chargé de la rédaction des actes notariés, le moindre manquement à ses obligations et la moindre faute à l'égard de l'acquéreur.

À titre d'exemple, la vente d'un fonds de commerce peut souvent être un cas de mise sous séquestre. Dans cette hypothèse, il s'agira d'un séquestre conventionnel étant donné que le contrat fera mention de différents éléments tels que, le prix ou encore le rédacteur de l'acte de mise sous séquestre.

Comment fonctionne la mise sous séquestre conventionnelle ? 

L'acte de constitution de séquestre d'un bien litigieux est régi par les dispositions des articles 1955 à 1960 du Code civil. En effet, au sein de ces articles, le Séquestre peut avoir pour objet "non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles". Les cas de décharge sont prévus par le second article du Code civil qui dispose que "Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime." 

Ainsi, les parties choisissent de confier à un tiers la garde du bien objet du litige ou de la somme d'argent contestée dans l'attente d'une résolution du litige.

Les parties impliquées doivent alors rédiger un acte écrit : un acte de constitution de séquestre, qui se conforme aux critères de validité spécifiés dans l'article 1128 du Code civil.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un acte de constitution de séquestre d'un bien litigieux ? Quels intérêts ?

L'acte de constitution de séquestre oblige les parties à donner au Séquestre, aussi appelé le dépositaire, tous pouvoirs dans le but de conserver, mais aussi entretenir le bien mentionné à l'acte. La mise sous séquestre dure toute la durée du litige opposant les parties en question.

Dès la notification de la décision arbitrale, le Séquestre s'oblige à remettre le bien objet de l'acte de mise sous séquestre à la partie qui sera désignée par l'arbitre saisi par les parties.

Les frais engagés par la mission de l'arbitre ainsi que sa rémunération sont supportés par les parties, et ce de façon égalitaire, ou alors la partie qui aura été jugée conforme par l'arbitre dans ses prétentions pourra exiger de l'autre partie le remboursement de toutes sommes versées par celle-ci au Séquestre.

Qui peut être séquestre ?

La procédure et la nomination du séquestre est généralement gérée par le notaire mais peut également être l'agent immobilier ou requérir l'assistance d'un avocat. Le notaire reste la valeur sûre en tant qu'expert dans le domaine, et sa présence est d'autant plus obligatoire pour la signature de certains documents compris dans la promesse de vente.

Quelles mentions figurent au sein de l'acte de constitution de séquestre ?

Différentes mentions doivent figurer au sein de l'acte de constitution de séquestre d'un bien litigieux, telles que :

- Les noms des parties au litige ;

- Le motif du litige ;

- Le nom du dépositaire ;

- Le montant convenu et fixé pour la rémunération du Séquestre.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'acte permettant de mettre au séquestre un bien qui est litigieux pour les deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

Qui peut demander une mise sous séquestre ?

Diverses parties peuvent solliciter une mise sous séquestre, comme les parties en conflit, les créanciers, les autorités judiciaires ou administratives, voire même un tiers intervenant pour prévenir un préjudice potentiel. 

Comment lever une procédure de mise sous séquestre ?

Un accord des parties sera nécessaire pour débloquer le bien mis auparavant sous séquestre, à défaut, il faudra l'intervention d'une décision de justice permettant le dénouement de la situation. Les modalités de restitution et de reversement de ces sommes sont fixées par la décision de justice rendue.

Notre modèle

Exemple type d'acte de constitution de séquestre d'un bien litigieux à télécharger au format Word ou pdf

Vous trouverez en téléchargement un exemple d'acte de constitution de séquestre d'un bien litigieux. Ce modèle de document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.

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Les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

D’une part,

Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse),

Les parties au présent acte de constitution de séquestre, déclarent constituer d'un commun accord (civilité) (nom, prénom), (profession), (lieu de naissance) (date), (adresse) séquestre du bien suivant (préciser), propriété de (civilité) (nom, prénom), pour l'avoir acquis de (civilité) (nom, prénom), le (date), aux termes d'un acte sous seing privé.

Commentaire : La propriété peut également avoir été acquise par acte authentique, il conviendra alors de préciser l’identité du notaire.

Le présent acte de constitution de séquestre sera régi par les dispositions des articles 1956 à 1960 du Code civil.

En conséquence, les parties aux présentes donnent au Séquestre tous pouvoirs pour conserver, garder et entretenir le bien susvisé pendant toute la durée du litige qui les oppose et ayant pour objet (préciser).

Le Séquestre s'oblige à remettre, dès notification de la sentence arbitrale rendu par (civilité) (nom, prénom), arbitre nommé et saisi par les parties, le bien objet de la présente convention de séquestre, à la partie désignée par ledit arbitre.

A compter de cette date, le Séquestre devra, dans les meilleurs délais, rendre compte de sa mission aux deux parties.

Celles-ci s'engagent solidairement à lui rembourser, à la date de reddition des comptes, l'ensemble des frais acquittés pour l'exercice de sa mission ainsi que la rémunération convenue et fixée d'un commun accord à la somme de (montant) €.

Les frais et la rémunération ci-dessus visés seront supportés par les parties égalitairement (ou : la partie ayant été confirmée par la décision d'arbitrage dans ses prétentions pourra exiger de l'autre partie le remboursement de toutes sommes payées par elle au Séquestre à titre de remboursement de frais ou de rémunération).

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du tribunal de (ville).

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile (adresse).

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du (qualité) (nom, prénom).

Fait à (ville), le (date).

(Signature des parties)

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