Gouvernance d'entreprise

Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital.

Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et personnalisable selon votre situation.

Ce document est un modèle d'acte sous seing privé permettant de céder ses parts sociales d'une société civile immobilière. 

Ce modèle d'acte sous seing privé vous permet d'opérer une cession de parts de société civile immobilière sous le régime d'impôt des sociétés. Il est personnalisable et téléchargeable au format Word.

Pour constituer le capital social d'une société anonyme (SA) il est possible de procéder à l'apport d'un fonds de commerce, en respectant une certaine procédure. Vous pouvez télécharger ici un modèle type d'annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une SA.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

Ce document à télécharger contient les informations essentielles à la réalisation d'apports en société.

Ce modèle de document porte sur l'attestation de domiciliation d'une entreprise, autrement dit l'adresse postale du siège social.

Ce document est un modèle d’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL, remis par le gérant, permettant de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.

Vous souhaitez autoriser l’exploitation de votre image par une société qui vous photographie ? Ce modèle personnalisable de document vous permet de définir les contours de votre autorisation de façon claire et précise dans le respect du droit à l’image.

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

Le conjoint qui souhaite devenir associé doit informer la société de la nature des biens qui vont servir aux apports. S’il s’agit de biens communs, une lettre d’avertissement doit être envoyée au conjoint avec la proposition de se porter associé de la moitié des parts sociales conformément à la loi.

Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Vous souhaitez convoquer les actionnaires à la première ou deuxième Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ? Ce document permet de respecter les différentes conditions nécessaires à son élaboration.

La Société Anonyme est tenue de réunir ses actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour décider de l’approbation des comptes.

Lorsqu'une assemblée générale est tenue, le dirigeant ou le conseil d'administration doit adresser, préalablement à l'ensemble des associés ou des actionnaires, un avis de convocation. Vous trouverez ici un modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

Ce document est un modèle de bulletin de souscription à télécharger, permettant de souscrire à l’achat de titres par un apport de somme d'argent dans le capital de la société.

Le bulletin de vote est utilisé en cas d'empêchement d'un associé d'une société de se rendre à l'assemblée générale. Par le biais de ce bulletin, il peut ainsi soumettre son vote. Nous vous proposons ici un modèle de bulletin de vote que vous pouvez télécharger.

Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement de parts sociales ou d'actions permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question présente un exemple de rédaction à suivre pour dresser une clause d'agrément de nantissement.

Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

Clause d'exclusion: ce document présente les cas dans lesquels un associé peut être exclu de la société et les procédures d'exclusion.

Vous souhaitez rédiger une clause d'inaliénabilité à intégrer à votre acte ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet l’aliénation de la propriété des actions existantes ou futures.

Ce document est un modèle-type de clause de conciliation préalable qu'il convient d'insérer au sein d'un contrat.

Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser la clause. La clause de conciliation est ainsi un mode alternatif de règlement des litiges dans différents champs d'applications afin, en principe, de ne pas aller devant les juridictions. Une telle clause peut être insérée au sein de n'importe quel type de contrat, l'objectif étant pour les parties au contrat de prévoir le mode de règlement des litiges qu'elles conviennent de choisir en cas de différends les opposant.

Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

Ce document complet à télécharger est un modèle de clause de non-concurrence qui est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Ce document est une clause de plafonnement de participation afin que les associés d'une société ne puissent pas détenir plus d'un certain pourcentage des actions émises.

Le document est une clause de préemption, téléchargeable immédiatement et personnalisable selon vos besoins.

Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.

Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'un contrat d'enregistrement, qui pour rappel, constitue un moyen permettant au producteur de rentabiliser l’achat de droits sur l’œuvre de l’artiste. Une fois le téléchargement du contrat effectué, il est possible de le modifier et/ou de le personnaliser en :

Le présent document dresse un modèle-type de contrat d'édition rédigé à l'occasion de la sortie d'un écrit. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser le contrat.

Le document auquel il est question dresse un modèle-type de contrat d'édition conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur de celui-ci. Une fois le contrat téléchargé, il est possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre afin de rédiger un contrat d'édition de logiciel informatique conclu entre l'éditeur et l'auteur du logiciel informatique. Une fois le téléchargement du document réalisé, les parties peuvent le modifier et le personnaliser.

Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de cession de brevet. Il est personnalisable selon vos besoins. Ce document est mis à jour par notre équipe de juriste au regard de la législation actuelle.

Ce document est un modèle type de contrat permettant la cession d'un dessin ou modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, à compléter et personnaliser.

Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de cession de données numériques pour le cédant et le cessionnaire. Il est complet et peut être personnalisable en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession.

Découvrez un modèle de contrat de cession de droit à l'image personnalisable, conforme à la législation en vigueur.

Ce modèle de contrat de cession de droits d'auteur offre une solution complète et personnalisable, garantissant la protection juridique des créateurs et des entreprises. Il couvre toutes les exigences légales essentielles pour une cession en toute sérénité.

Ce document permet de formaliser la vente ou la transmission de droits de marque, en détaillant les conditions, droits et obligations des parties. Simple et sécurisé, il garantit une transaction légale et protégée.

Ce document porte sur un acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".

Ce document est conçu pour définir les termes de la distribution et de l'utilisation de votre logiciel, garantissant les droits et obligations des parties ainsi que la protection de votre propriété intellectuelle.

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de création de logiciel pour tout prestataire de service souhaitant proposer la création d’un logiciel. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, mais aussi précise d'un contrat de création de logiciel.

Ce document est un modèle type de contrat d'acquisition d'une licence de brevet exclusive à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat de licence de brevet précis et complet.