Contrats immobiliers

Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.

Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement  ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.  

Lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour donner congé du logement

Lettre au locataire pour lui notifier le non renouvellement du bail et lui donner congé

Ce modèle de lettre de notification de congé permet à un propriétaire bailleur de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

Lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour refuser l'offre de vente émise lors du congé du locataire

Lettre au syndic pour contester le relevé de compte

Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

Le contrat de mandat de gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier.

Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement conforme et valable juridiquement.

La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.

Contrat de syndic. C'est un contrat passé entre le syndicat des co-propriétaires et le syndic. Ce contrat est obligatoire car tout immeuble doit avoir un syndic.

Contrat de syndic. C'est un contrat passé entre le syndicat des co-propriétaires et le syndic. Ce contrat est obligatoire car tout immeuble doit avoir un syndic.

Lettre au syndic, de demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires

Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.

Lettre au syndic pour demander le carnet d'entretien de l'immeuble

Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires. Cette lettre est adressée au syndic de la copropriété.

Lettre au propriétaire pour lui demander le décompte annuel de régularisation des charges locatives

Ce document juridique est un modèle type de lettre de demande justifiée de démission d’un syndicat de copropriété.

Lettre au syndic pour signaler la non réalisation des travaux votés en assemblée

Le loyer du bail commercial peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale. 

Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

Lettre au comptable du trésor pour signifier le déménagement d'un locataire pour la taxe d'habitation

Modèle d'état des lieux à joindre au bail

Lettre au locataire pour lui signaler l'indexation annuelle de son loyer

L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes

le départ à la retraite du locataire

le loueur en meublé

Comment devenir agent immobilier ?

Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  

Lettre à la personne caution pour le paiement de loyers impayés

Lettre au président du conseil syndical pour signaler un manquement du syndic

Ce document est un modèle de lettre à utiliser par le propriétaire bailleur afin de notifier au locataire sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. La notification de congé doit comprendre certaines mentions obligatoires et l’envoi de la notification au locataire doit respecter la procédure légale.

Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale, ou y loger un proche.

Offre préalable de location avec promesse de vente.

Ce document est un exemple type de d’offre préalable de location-vente, modifiable et personnalisable à télécharger

Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés. Lettre adressée par un copropriétaire au syndic afin de signaler des travaux effectuées par un autre copropriétaire et non autorisés dans le règlement de copropriété.

Opposition par un copropriétaire à l'éxécution par le syndic de travaux non urgents dans l'immeuble. Cettre opposition est valable dans le cadre où les travaux éxécutés ont été décidés sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

Lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, pour la réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail.

Règlement de copropriété (immeuble comprenant un ou plusieurs corps de bâtiments).

Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.

 

 

Règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Lettre à la banque pour spécifier le remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Lettre à la commission de conciliation d'un propriétaire pour demander d'examiner le litige qu'il a avec son locataire sur le montant du loyer