Contrats immobiliers

Le contrat immobilier demeure indispensable dans l'exécution d'une transaction immobilière comme une location, un achat ou un transfert de propriété.

Les différents types de contrats et documents juridiques ici présents vous permettront de traiter diverses situations relevant de l'immobilier et des contrats se référant à ce domaine, notamment liés aux locations (bail d'habitation logement meublé) et aux co-propriétés (contrat de syndic, règlement de copropriété...).

Nos documents juridiques listés ci-dessous sont pré-remplis, adaptés à vos besoins et personnalisables à votre guise.

32 articles

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  1. Autorisation de cession de droit au bail
    Autorisation de cession de droit au bail
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

  2. Bail de petites parcelles
    Bail de petites parcelles
    2,28 €

    Les parcelles agricoles peuvent faire l'objet d'un contrat de bail rural. C'est ce que l'on appelle le bail à ferme dont le régime locatif est contraignant. Cependant, les parcelles de petite superficie disposent d'un statut plus souple prévu par le législateur à l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime.

  3. Bail emphytéotique
    Bail emphytéotique
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le bail emphytéotique est un contrat de location immobilière de longue durée. La durée minimale est de 18 ans et attribue au preneur - appelé l'emphytéote - un droit réel immobilier, à condition qu'il entretienne et valorise le bien en effectuant des travaux. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous aidera dans l'élaboration de votre bail.

  4. Bail mobilité
    Bail mobilité
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, d'une durée spécifique et ne pouvant être renouvelé, signé entre un propriétaire et son locataire. Ce modèle pré rempli et personnalisable de contrat de location permet à tout propriétaire d'établir un bail mobilité avec un locataire.

  5. Compromis de vente
    Compromis de vente
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le compromis de vente est un avant-contrat, la première étape dans l'acquisition d'un bien immobilier. Utiliser un modèle personnalisablepour rédiger cet acte peut être une bonne idée pour garantir une vente du bien sainement menée.

  6. Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    2,28 €

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

  7. Contrat de bail à construction
    Contrat de bail à construction
    2,28 €

    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

  8. Contrat de gestion locative
    Contrat de gestion locative
    2,28 €

    Le contrat de mandat gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier. Vous souhaitez rédiger le vôtre ? Ce modèle de mandat de gestion locative personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  9. Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    2,28 €

    Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  10. Contrat de location saisonnière
    Contrat de location saisonnière
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

  11. Contrat de sous-location de logement
    Contrat de sous-location de logement
    2,28 €

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Le document proposé ici est un modèle de contrat de sous-location personnalisable et pré rempli à télécharger.

  12. Convention de mise à disposition de locaux
    Convention de mise à disposition de locaux
    2,28 €
    En rupture de stock

    Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.

     

  13. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    2,28 €

    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  14. Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'occasion de la révision triennale du loyer d'un bail commercial. Comme il s'agit d'un exemple de lettre, le rédacteur est libre d'apporter les éléments de modification de son choix.

  15. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    2,28 €

    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

  16. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (s'agissant de locaux dans le cas présent), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

  17. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    2,28 €

    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

  18. Lettre de remboursement anticipé de prêt
    Lettre de remboursement anticipé de prêt
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour un emprunteur d'anticiper le remboursement en tout ou partie de son crédit. Cette demande de remboursement anticipé est effectuée par écrit auprès de l'organisme prêteur.

  19. Lettre de résiliation de bail d'habitation
    Lettre de résiliation de bail d'habitation
    2,28 €

    Vous devez déménager pour motifs impérieux, professionnels ou familiaux, et vous devez quitter votre appartement que vous louez avant l'échéance de fin de bail ? Rien ne vous en empêche ! La résiliation d'un bail d'habitation est une procédure très encadrée, avec des règles simples qu'il convient de respecter, et donc de connaître lors de la signature du bail. La loi protège sans doute plus le locataire, mais il est néanmoins possible pour le propriétaire de récupérer son bien en respectant les délais de préavis.

  20. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    2,28 €

    La lettre de résiliation du mandat de gestion locative a pour objectif de mettre fin à la mission du professionnel auquel la gestion du bien immobilier d'un particulier a été confiée. Pour être valable, le courrier doit néanmoins respecter un certain formalisme. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous aidera dans cette démarche.

  21. Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    2,28 €

    Il peut arriver qu'un syndicat de copropriété soit amené à démissionner. Il appartient alors au demandeur de rédiger une demande de démission. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de lettre de demande de démission de syndicat de copropriété, que vous pouvez télécharger.

  22. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  23. Modèle de révision triennale (avenant au bail)
    Modèle de révision triennale (avenant au bail)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de révision triennale (avenant au bail) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'un avenant au bail de manière claire, précise et complète.

  24. Offre d'achat immobilier
    Offre d'achat immobilier
    2,28 €
    En rupture de stock

    Lorsqu'un acquéreur potentiel est intéressé par l'achat d'un bien immobilier qu'il a visité, il rédige une offre d'achat immobilier sous forme de lettre qu'il adresse au vendeur et dans laquelle il informe sa volonté d'acheter son bien.

  25. Offre préalable de location-vente (location-accession)
    Offre préalable de location-vente (location-accession)
    2,28 €

    Ce document est un exemple type d’offre préalable de location-vente.
    Ce modèle téléchargeable est complet, modifiable et personnalisable.
    Il contient tous les éléments nécessaires pour faire votre proposition de manière claire et précise au destinataire de l'offre.

  26. Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents
    Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents
    2,28 €

    Vous souhaitez vous opposer à la réalisation de travaux non urgents décidés sans autorisation préalable de l'assemblée générale ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de former une opposition contre le syndic de l'immeuble.

  27. Promesse de vente entre particuliers
    Promesse de vente entre particuliers
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous vous apprêtez à vendre un bien ou à réaliser un achat important ? Une promesse de vente entre particuliers vous sera nécessaire. Afin de réaliser cet avant-contrat, Nous vous proposons un modèle de promesse de vente entre particuliers à télécharger pour vous aider dans cette démarche.

  28. Promesse d’affectation hypothécaire
    Promesse d’affectation hypothécaire
    2,28 €

    Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

  29. Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation
    Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation
    2,28 €
    En rupture de stock

    Cette lettre type est téléchargeable et personnalisable.
    Cet exemple de réévaluation du loyer comprend tous les éléments que vous devez faire apparaître lors du renouvellement du bail d'habitation.
    Vous pouvez l'envoyer à votre locataire une fois complétée avec vos données.

  30. Règlement de copropriété
    Règlement de copropriété
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

  31. Règlement de copropriété simplifié
    Règlement de copropriété simplifié
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ?  Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.

  32. Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 3 mois (logement vide)
    Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 3 mois (logement vide)
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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