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Contrats immobiliers

Le contrat immobilier demeure indispensable dans l'exécution d'une transaction immobilière comme une location, un achat ou un transfert de propriété.

Les différents types de contrats et documents juridiques ici présents vous permettront de traiter diverses situations relevant de l'immobilier et des contrats se référant à ce domaine, notamment liés aux locations (bail d'habitation logement meublé) et aux co-propriétés (contrat de syndic, règlement de copropriété...).

Nos documents juridiques listés ci-dessous sont pré-remplis, adaptés à vos besoins et personnalisables à votre guise.

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  1. Autorisation de cession de droit au bail

    Autorisation de cession de droit au bail

    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.
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  2. Bail  d’habitation logement meublé

    Bail d’habitation logement meublé

    Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.
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  3. Bail de petites parcelles

    Bail de petites parcelles

    Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.
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  4. Bail d’habitation logement meublé

    Bail d’habitation logement meublé

    Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement  ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.  

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  5. Congé donné par le locataire

    Congé donné par le locataire

    Lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour donner congé du logement
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  6. Congé donné par le propriétaire pour motif sérieux et légitime

    Congé donné par le propriétaire pour motif sérieux et légitime

    Lettre au locataire pour lui notifier le non renouvellement du bail et lui donner congé
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  7. Congé pour vendre

    Congé pour vendre

    Ce modèle de lettre de notification de congé permet à un propriétaire bailleur de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

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  8. Congé pour vendre : refus de l'offre de vente

    Congé pour vendre : refus de l'offre de vente

    Lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour refuser l'offre de vente émise lors du congé du locataire
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  9. Contestation d'un relevé de compte

    Contestation d'un relevé de compte

    Lettre au syndic pour contester le relevé de compte
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  10. Contrat de bail à construction

    Contrat de bail à construction

    Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

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  11. Contrat de gestion locative

    Contrat de gestion locative

    Le contrat de mandat de gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier.
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  12. Contrat de location d’un emplacement de stationnement

    Contrat de location d’un emplacement de stationnement

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement conforme et valable juridiquement.
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  13. Contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation

    Contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.
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  14. Contrat de syndic

    Contrat de syndic

    Contrat de syndic. C'est un contrat passé entre le syndicat des co-propriétaires et le syndic. Ce contrat est obligatoire car tout immeuble doit avoir un syndic.
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  15. Contrat de syndic

    Contrat de syndic

    Contrat de syndic. C'est un contrat passé entre le syndicat des co-propriétaires et le syndic. Ce contrat est obligatoire car tout immeuble doit avoir un syndic.
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  16. Convocation de l'assemblée des copropriétaires

    Convocation de l'assemblée des copropriétaires

    Lettre au syndic, de demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
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  17. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.
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  18. Demande de communication du carnet d'entretien

    Demande de communication du carnet d'entretien

    Lettre au syndic pour demander le carnet d'entretien de l'immeuble
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  19. Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires. Cette lettre est adressée au syndic de la copropriété.
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  20. Demande de décompte de charges

    Demande de décompte de charges

    Lettre au propriétaire pour lui demander le décompte annuel de régularisation des charges locatives
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  21. Demande de démission du syndicat de copropriété

    Demande de démission du syndicat de copropriété

    Ce document juridique est un modèle type de lettre de demande justifiée de démission d’un syndicat de copropriété.
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  22. Demande de réalisation de travaux

    Demande de réalisation de travaux

    Lettre au syndic pour signaler la non réalisation des travaux votés en assemblée
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  23. Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire

    Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire

    Le loyer du bail commercial peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale. 

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  24. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets

    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets

    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

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  25. Déménagement d'un locataire (taxe d'habitation)

    Déménagement d'un locataire (taxe d'habitation)

    Lettre au comptable du trésor pour signifier le déménagement d'un locataire pour la taxe d'habitation
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  26. Etat des lieux à joindre au bail à la remise des clés

    Etat des lieux à joindre au bail à la remise des clés

    Modèle d'état des lieux à joindre au bail
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  27. Indexation annuelle du loyer

    Indexation annuelle du loyer

    Lettre au locataire pour lui signaler l'indexation annuelle de son loyer
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  28. L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes

    L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes

    L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes
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  29. Le départ à la retraite du locataire

    Le départ à la retraite du locataire

    le départ à la retraite du locataire
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  30. Le loueur en meublé

    Le loueur en meublé

    le loueur en meublé
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  31. Le métier d'agent immobilier

    Le métier d'agent immobilier

    Comment devenir agent immobilier ?
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  32. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
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  33. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées

    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées

    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.
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  34. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

    Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  
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  35. Loyers impayés : engagement de la caution solidaire

    Loyers impayés : engagement de la caution solidaire

    Lettre à la personne caution pour le paiement de loyers impayés
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  36. Manquements du syndic

    Manquements du syndic

    Lettre au président du conseil syndical pour signaler un manquement du syndic
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  37. Notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Ce document est un modèle de lettre à utiliser par le propriétaire bailleur afin de notifier au locataire sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. La notification de congé doit comprendre certaines mentions obligatoires et l’envoi de la notification au locataire doit respecter la procédure légale.
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  38. Notification de congé pour reprise afin d’habiter (location meublée)

    Notification de congé pour reprise afin d’habiter (location meublée)

    Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale, ou y loger un proche.
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  39. Offre préalable de location avec promesse de vente

    Offre préalable de location avec promesse de vente

    Offre préalable de location avec promesse de vente.
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  40. Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Ce document est un exemple type de d’offre préalable de location-vente, modifiable et personnalisable à télécharger

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  41. Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés

    Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés

    Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés. Lettre adressée par un copropriétaire au syndic afin de signaler des travaux effectuées par un autre copropriétaire et non autorisés dans le règlement de copropriété.
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  42. Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents

    Opposition par un copropriétaire à l'exécution par le syndic de travaux non urgents

    Opposition par un copropriétaire à l'éxécution par le syndic de travaux non urgents dans l'immeuble. Cettre opposition est valable dans le cadre où les travaux éxécutés ont été décidés sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
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  43. Promesse d’affectation hypothécaire

    Promesse d’affectation hypothécaire

    Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

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  44. Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation

    Réévaluation du loyer au renouvellement du bail d'habitation

    Lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, pour la réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail.
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  45. Règlement de copropriété (immeuble comprenant un ou plusieurs corps de bâtiments)

    Règlement de copropriété (immeuble comprenant un ou plusieurs corps de bâtiments)

    Règlement de copropriété (immeuble comprenant un ou plusieurs corps de bâtiments).
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  46. Règlement de copropriété simplifié

    Règlement de copropriété simplifié

    Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.

     

     

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  47. Règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000

    Règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000

    Règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000.
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  48. Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

    Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

    Lettre à la banque pour spécifier le remboursement anticipé d'un crédit immobilier
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  49. Renouvellement de bail et réévaluation du loyer

    Renouvellement de bail et réévaluation du loyer

    Lettre à la commission de conciliation d'un propriétaire pour demander d'examiner le litige qu'il a avec son locataire sur le montant du loyer
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  50. Requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans hérit

    Requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans hérit

    Lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers
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