Modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation

C'est quoi la déclaration de non-condamnation ?

Un document clé pour la conformité en entreprise (société, auto entrepreneur, dirigeant)

La déclaration de non-condamnation est un document juridique utilisé en France dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que lors de la prise de fonctions de certains dirigeants sociaux. Elle vise à attester que le futur dirigeant ou le créateur d'entreprise n'a fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou la gestion d'une entreprise.

À quoi sert la déclaration de non-condamnation ? 

Cette déclaration permet aux autorités de vérifier que le dirigeant de la société répond aux exigences légales de probité. La déclaration de non-condamnation permet de s'assurer que le dirigeant de la société est en mesure de gérer la société.

De plus, cette déclaration est une obligation lors de l'immatriculation d'une société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou lors de la nomination d'un nouveau dirigeant. Cette déclaration est déposée auprès des services du Greffe du Tribunal de commerce. 

Cette attestation sur l'honneur permet d'assurer une transparence dans le monde des affaires en empêchant les individus frappés d'une interdiction de gérer ou d'administrer la société. 

À noter : les personnes qui ont reçu une condamnation en matière commerciale sont inscrites au Fichier national des interdits de gérer (FNIG).    

Comment rédiger une lettre d'attestation sur l'honneur ?

Pour rédiger une lettre d'attestation sur l'honneur, il est important de suivre une structure claire en mentionnant les informations nécessaires.

La lettre doit commencer par l’en-tête qui inclut vos nom, prénom, adresse et éventuellement votre numéro de téléphone ainsi que la date et le lieu de rédaction.

Ensuite, il faut inclure un titre explicite comme attestation sur l’honneur ou déclaration sur l’honneur.

Dans le corps de la lettre vous devez préciser la déclaration en question, par exemple, je soussigné déclare sur l’honneur que puis indiquer la situation ou le fait attesté comme l’absence de condamnation ou une information demandée pour une démarche administrative.

Terminez par une formule d’engagement comme cette déclaration est faite en toute honnêteté et sous peine de poursuites en cas de fausse déclaration. Enfin, apposez votre signature sur le document et ajoutez vos nom et prénom manuscrits au bas de la lettre.

Les fausses déclarationsx sur l'honneur de non-condamnation 

Le déclarant qui dépose une fausse déclaration encourt une sanction pénale, une amende et une interdiction de gérer ou d'administrer une société. La fausse déclaration peut entrainer la nullité des actes passés par la société ou la nullité des décisions prises par le dirigeant.

Lors du dépôt de la déclaration, le casier judiciaire du déclarant sera examiné. 

Attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ?

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation et celle d’absence de sanction civile diffèrent par leur objet et leur portée juridique.

L’attestation de non-condamnation concerne l’absence de condamnation pénale qui pourrait empêcher une personne de diriger ou gérer une entreprise. Elle vise les infractions graves comme les interdictions de gérer les faillites personnelles ou des délits tels que l’escroquerie ou le détournement de fonds. Elle est demandée pour s’assurer que le futur dirigeant n’a pas de restriction pénale à exercer une fonction de gestion.

L’attestation d’absence de sanction civile porte sur les sanctions civiles ou administratives qui pourraient limiter la capacité d’une personne à diriger une société comme une interdiction de gérer imposée par un tribunal civil ou une incapacité résultant d’une liquidation judiciaire antérieure liée à une faute de gestion. Elle garantit que la personne n’a pas été frappée de sanctions administratives ou civiles ayant un impact sur ses fonctions de gestion. 

Ces deux attestations reposent sur une déclaration sous l’honneur et peuvent être demandées simultanément lors de formalités comme la création ou la reprise d’une société. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation à télécharger en ligne au format Word/PDF

Notre modèle disponible en ligne simplifie la rédaction de votre attestation de non-condamnation. Téléchargeable au format Word, ce document pré-rempli s'adapte aux spécificités de votre situation. Vous n'avez qu'à compléter les champs personnalisables : données de la société, coordonnées, etc. 

Pour garantir la validité juridique de votre document, notre équipe de juristes met régulièrement à jour ce modèle selon les dernières exigences légales.