Tutelle/curatelle
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique mises en place pour aider les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires en raison d'une incapacité, qu'elle soit temporaire ou permanente.
Ces deux dispositifs visent à protéger les personnes vulnérables tout en respectant au mieux leur autonomie.
-
Ce modèle de demande de mise sous curatelle permet de demander la protection d’une personne, qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts. Il est personnalisable et téléchargeable au format Word.
-
Pour protéger une personne, un membre de la famille notamment qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts, vous pouvez être amené à rédiger une lettre (au format recommandé avec avis de réception) de demande de mise sous tutelle ou curatelle à un juge des tutelles près le tribunal judiciaire.
-
Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.