Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet

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Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet
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Qu'est-ce que des Conditions Générales de Vente (CGV) pour un site internet ?

Définition des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles et de dispositions juridiques qui définissent les termes et les conditions auxquels un produit ou un service est vendu sur un site internet. Elles établissent les droits et les obligations tant du vendeur que de l'acheteur lors d'une transaction en ligne. Autrement dit, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. 

Le cas échéant, les conditions générales de vente pour un vendeur professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre ledit professionnel et sa clientèle. Contrairement aux conditions générales de prestation de services qui concernent l'activité de prestation et non de vente d'un produit.

Ainsi, être fournisseur (plus généralement vendeur) de produits et de services, que ce soit par le biais d’un magasin ou d’un site e-commerce, vous soumet à de nombreuses obligations inscrites principalement dans le Code de la consommation en cas de vente à un consommateur notamment avec l'article L111-1 ou, dans le Code de commerce, si votre vente est destinée en général à un professionnel (sachant que le professionnel est considéré comme une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales).

Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées par un professionnel à un consommateur, sont essentielles et doivent être par principe transmises avant la conclusion de la transaction. Cette communication doit être lisible, claire et compréhensible. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative qui varie spécifiquement selon qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique.

Quelle est la différence entre les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ?

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation (CGU) qui, elles, ont pour objectif principal de définir les conditions générales d’utilisation (CGU) du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client, visiteur du site. Elles encadrent dès lors la protection des données des visiteurs et également la finalité des cookies. Ces conditions générales d'utilisation (CGU) devront être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. 

A titre informatif, il est important de souligner le fait qu'il ne faut pas confondre ce type de document avec d'autres documents rédigés par écrit comme :

Comment rédiger des CGV pour un site internet, quelles sont les obligations et mentions légales ?

Les CGV de site web ou site de e-commerce (boutique en ligne avec des offres des produits, services de vente à distance,...) vous protégeant de tout conflit avec votre clientèle (visiteurs du site), leur rédaction doit être juridiquement sécurisante et actualisée. Afin d’obtenir une sécurité juridique satisfaisante, il vous faudra mentionner un certain nombre d’éléments afin de remplir votre obligation pré contractuelle d’information envers votre client consommateur.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le présent document juridique. En effet, les conditions générales de vente doivent notamment comporter les mentions légales obligatoires conformément à la loi applicable en la matière. Plus précisément les informations relatives aux éléments suivants :

  • L’objet de vos conditions générales de vente, le nom du site, l'identité de la société (siège social, numéro de téléphone, adresse mail, les modalités d’acceptation des conditions par le client ainsi que les caractéristiques des produits ou services vendus. A noter que le nom de l'éditeur du site n'a pas à être connu, mais l'hébergeur doit en avoir connaissance en cas de procédure judiciaire ; 
  • Les possibilités de passation d'une commande et la détermination du prix des produits (barème des prix unitaires,...). Également, elles peuvent prévoir la possibilité de modification, à tout moment, du prix par le vendeur ;
  • Les modalités de paiement par le client et les sanctions attachées à un défaut de paiement. Également, la mention d’une clause de réserve de propriété est possible tant que la vente n'a pas été intégralement payée, les pénalités de retard,... ;
  • La mise à disposition et la livraison en fonction du type de produits, la possibilité pour le client de dénoncer le contrat de vente en cas de non-livraison après mise en demeure et également les modalités de livraison ;
  • La garantie légale de conformité, son délai de validité, le choix entre un possible remplacement ou une réparation ;
  • La garantie légale des vices cachés protégée par l’article 1641 du Code civil, la durée de garantie ;
  • La possible garantie commerciale, à votre bon-vouloir si vous souhaitez en offrir une à votre client ;
  • Les modalités d'exercice du droit de rétractation (par exemple : envoi d'un courrier recommandé, ou courrier électronique) appuyées sur les dispositions légales du Code de la consommation ;
  • La responsabilité du vendeur et les possibilités de remboursement du client lorsque le droit de rétractation est utilisé ;
  • L’absence de responsabilité en cas de force majeure. 

Notre modèle de document

Exemple de CGV pour un site web (boutique en ligne...) à télécharger

Ce document juridique de CGV pour site web vous fournira l’ensemble des éléments obligatoires, à personnaliser en rajoutant notamment le nom de votre société, une possible adjonction d’une garantie commerciale, etc. Il pourra donc vous être utile dans le cadre d'une rédaction claire et précise de vos conditions générales de vente. Ce modèle vous permettra de n'omettre aucune information et mention légale importante.

Pourquoi rédiger et utiliser des conditions générales de vente (CGV) en tant que site e-commerce ?

Qui est concerné ? Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

Les CGV ont un caractère obligatoire pour tout vendeur, que la vente soit faite par le biais d’une enseigne ou d’un site internet. Elles permettent de régir les conditions par lesquelles le contrat sera conclu et exécuté entre le vendeur et généralement son client consommateur. Par ailleurs, la loi protège le consommateur en ce que ces conditions doivent être obligatoirement transmises avant toute conclusion d’un contrat. 

Aussi, les conditions générales de vente sont donc très importantes et doivent être bien rédigées afin de limiter les risques de litiges entre les différentes parties.

Des conditions générales de vente définies sur une base légale solide permettent en conséquence de garantir une sécurité juridique optimale à la conclusion et à l'exécution de tout contrat.

Où mettre et trouver les conditions générales de vente : mentions légales ?

L'accès aux CGV peut être obtenu en cliquant sur les liens situés dans le pied de page du site, qui apparaissent généralement en bas de chaque page pour assurer une visibilité constante sous le nom "Conditions générales de vente", "Mentions légales"... 

En outre, lors de la finalisation d'une commande, les utilisateurs sont souvent dirigés vers une page de paiement. À ce stade crucial de la transaction, un lien vers les CGV est souvent fourni pour que les utilisateurs puissent consulter ces conditions avant de confirmer leur achat. De même, après avoir complété une commande, les clients peuvent également trouver un lien vers les CGV sur la page de confirmation de commande, ce qui permet de les rappeler à l'importance de ces conditions contractuelles.

Il est primordial que les utilisateurs prennent connaissance des CGV avant de procéder à une transaction en ligne. En effet, en accédant au site et en poursuivant la transaction, les utilisateurs sont considérés comme ayant accepté ces conditions.

Sommaire

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet des présentes CGV

Article 3 : Information sur les produits

Article 4 : Commandes

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Article 6 : Retard de paiement

Article 7 : Signature électronique

Article 8 : Suivi et modalités de livraison

Article 9 : Erreurs de livraison

Article 10 : Droit de rétractation

Article 11 : Force majeure

Article 12 : Garanties

Article 13 : Droit de la propriété intellectuelle

Article 14 : Informatique et libertés

Article 15 : Non-validation partielle

Article 16 : Loi applicable

Article 17 : Litiges

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Conditions générales de vente pour un site internet

Article 1 - Définitions

« Client » : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » : (indiquer le nom de la société). Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produit(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet (nom du site internet).

« Site internet » : (nom du site internet). Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

Article 2 - Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits (et/ou de services) entre notre société (nom de la société) et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société (nom de la société) à partir du site internet (indiquer le nom du site internet).

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

À adapter selon la situation : Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.

Article 3 - Information sur les produits

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet (nom du site internet).

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n'est pas disponible, (nom du site) s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque produit mis en vente sur (nom du site) est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d'ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Commandes

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site (nom du site internet), pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.

Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet (nom du site internet).

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent.

L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société (nom de la société), vendeur sur le site (nom du site internet), pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Les produits proposés à la vente sur le site (nom du site internet) varient en fonction des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par (préciser le mode : courrier électronique ou téléphone). Le client aura alors la possibilité d'annuler la commande du produit non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société (nom de la société) et listés sur le site internet (nom du site internet).

Les différents moyens de paiement sont :

par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site (nom du site internet) ;

par chèque : le client doit établir un chèque à l'ordre de (ordre du chèque) et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l'adresse (adresse de réception du chèque) ;

par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société (nom de la société) seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.

Commentaire : Il est toujours possible de modifier ou d'indiquer d'autres moyens de paiement : PayPal, Klarna...

Article 6 - Retard de paiement

La société (nom de la société) se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Commentaire : En cas d'absence ou de retard de paiement, si les clients sont des professionnels, des pénalités de retard peuvent être envisagées.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 7 - Signature électronique

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société (nom de la société) dans les plus brefs délais par (préciser le mode de communication) à (l'adresse ou le numéro de téléphone suivant).

Article 8 - Suivi et modalités de livraison

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de (préciser) à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Commentaire : Si la livraison s'effectue à l'étranger, il convient alors de préciser les modalités de cette livraison. Il faut également décrire le mode de livraison, par exemple, Chronopost ou Colissimo.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société (nom de la société), la société peut réexpédier les colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société (nom de la société) ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits.

Commentaire : Il est toutefois possible de choisir de transférer la propriété des produits à un autre moment.

Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Commentaire : Des dispositions spécifiques peuvent ici être ajoutées.

Article 9 - Erreurs de livraison

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société (nom de la société) les réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au (numéro de téléphone), soit par courrier électronique (adresse mail de la société).

Commentaire : Les réclamations peuvent être réalisées par d'autres moyens comme par l'envoi d'un courrier postal, etc.

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société (nom de la société) dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante (adresse de réception des produits de la société). Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société (nom de la société) de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique (adresse mail permettant d'envoyer le formulaire de rétractation) ou courrier postal à l'adresse (adresse de renvoi du courrier postal) :

« À l'attention de la société (nom de la société),

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................

Nom du (des) consommateur(s) :......................................

Adresse du (des consommateurs) :...................................

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................

Date :..................................................................................

Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

10.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (mentionner les exceptions applicables à la société).

10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société (nom de la société) est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société (nom de la société) a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 12 - Garanties

La société (nom de la société) garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;

choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.

Commentaire : Il est possible de rajouter une garantie commerciale mais elle est facultative et résulte d'une volonté de la société d'aller au-delà de ce que prévoit la loi. Aussi, cette garantie n'étant pas obligatoire, elle est laissée à la libre appréciation des sociétés. Si une telle garantie est mise en œuvre, il convient alors de la définir et de la préciser dans les présentes CGV.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société (nom de la société) à savoir le site (nom du site internet) demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société (nom de la société).

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 14 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies par la société (nom de la société) bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société (nom de la société) collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : (adresse postale de la société).

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Commentaire : Cette opposition peut également être réalisée par courrier informatique. Dans ce cas, il convient alors d'ajouter l'adresse mail de la société dans cet article.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Commentaire : Les CGV peuvent également invoquer des mentions spécifiques aux Cookies.

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 17 - Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société (nom de la société) et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.

La société (nom de la société) adhère en ce sens au service du médiateur (préciser le service du médiateur ainsi que les coordonnées).

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