Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle type de conditions générales de vente d'un site internet à télécharger. Il est complet et permet de définir les modalités selon lesquelles un possible contrat pourra être conclu entre les parties, à savoir entre le vendeur et les consommateurs.

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A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'utilisation (CGU) ?

Les conditions générales d'une activité de vente pour un vendeur professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre ledit professionnel et sa clientèle. Contrairement aux conditions générales de prestation de service qui concernent l'activité de prestation et non de vente d'un produit.

Ainsi, être fournisseur (plus généralement vendeur) de produits et de services, que ce soit par le biais d’un magasin ou d’un site e-commerce, vous soumet à de nombreuses obligations inscrites principalement dans le Code de la consommation en cas de vente à un consommateur notamment avec l'article L111-1, ou dans le Code de commerce si votre vente est destinée en général à un professionnel (sachant que le professionnel est considéré comme une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales).

Selon le code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées par un professionnel vis-à-vis d'un consommateur, sont essentielles et doivent être par principe transmises avant la conclusion de la transaction. Cette communication doit être lisible, claire et compréhensible. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative qui varie spécifiquement selon qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique.

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation, qui, elles, ont pour objectif principal de définir les conditions d’utilisation du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client, visiteur du site. Elles encadrent,dès lors,la protection des données des visiteurs et également la finalité des cookies. Ces conditions d'utilisation devront être conformes au règlement RGPD rédigé par l'Union européenne.

Par ailleurs, il est important de souligner le fait que le présent document juridique vous fournira un modèle-type de conditions générales de vente d'un site internet complet et à destination des consommateurs mais qui peut néanmoins être personnalisé et modifié selon votre site internet.

A titre informatif, il est important de souligner le fait qu'il ne faut pas confondre ce type de document avec d'autres documents rédigés par écrit comme :

- le contrat de vente à domicile ;

- les conditions générales de vente entre professionnels ;

- etc.

Comment rédiger des CGV pour un site internet, quelles sont les obligations et mentions légales ?

Les CGV de site web ou site de e-commerce (boutique en ligne avec des offres des produits, services de vente à distance etc.) vous protégeant de tout conflit avec votre clientèle (visiteurs du site), leur rédaction doit être juridiquement sécurisante et actualisée. Afin d’obtenir une sécurité juridique satisfaisante, il vous faudra mentionner un certain nombre d’éléments afin de remplir votre obligation pré contractuelle d’information envers votre client consommateur.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le présent document juridique. En effet, les conditions générales de vente doivent notamment comporter les mentions légales obligatoires conformément à la loi applicable en la matière. Plus précisément les informations relatives aux éléments suivants :

- L’objet de vos conditions générales de vente, le nom du site et la spécification du nom de votre société, son siège social et les modalités d’acceptation des conditions par le client et caractéristiques des produits ou services vendus. A noter que le nom de l'éditeur du site n'a pas à être connu, mais il suffira que l'hébergeur le connaisse pour le donner en cas de procédure judiciaire ;

- Les possibilités de passation d'une commande et la détermination du prix des produits (barème des pris unitaires etc.). Également, elles peuvent prévoir la possibilité de modification, à tout moment, du prix par le vendeur ;

- Les modalités de paiement par le client et les sanctions attachées à un défaut de paiement. Également, la mention d’une clause de réserve de propriété est possible tant que tout le prix n'a pas été payé, les pénalités de retard etc. ;

- La mise à disposition et la livraison en fonction du type de produits, la possibilité pour le client de dénoncer le contrat de vente en cas de non-livraison après mise en demeure et également les modalités de livraison ;

- La garantie légale de conformité, son délai de validité, le choix entre un possible remplacement ou une réparation ;

- La garantie légale des vices cachés protégée par l’article 1641 du code civil, la durée de garantie ;

- La possible garantie commerciale, à votre bon-vouloir si vous souhaitez en offrir une à votre client ;

- Les modalités d'exercice du droit de rétractation, (par exemple envoi d'un courrier recommandé, ou courrier électronique) appuyées sur les dispositions légales du code de la consommation ;

- La responsabilité du vendeur et les possibilités de remboursement du client lorsque le droit de rétractation est utilisé ;

- L’absence de responsabilité en cas de force majeure ;

- Une reproduction de l’ensemble des dispositions légales intégrales citées au sein de vos conditions générales.

Notre modèle de document

Exemple de CGV de site internet (boutique en ligne, etc.) à télécharger

Ce document juridique de CGV pour site web vous fournira l’ensemble de ces éléments, à personnaliser en rajoutant notamment le nom de votre société, une possible adjonction d’une garantie commerciale, etc. Il pourra donc vous être utile dans le cadre d'une rédaction claire et précise de vos conditions générales de vente. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information et mention légale importante.

Pourquoi rédiger et utiliser des conditions générales de vente (CGV) en tant que site e-commerce ?

Qui est concerné ? Quelles sont les obligations pour pouvoir mettre en vente en ligne ?

Les CGV sont obligatoires pour tout vendeur, qu’il vende par le biais d’une enseigne ou d’un site internet. Elles permettent de régir les conditions par lesquelles le contrat sera conclu et exécuté entre le vendeur et généralement son client consommateur. Par ailleurs, la loi protège le consommateur en ce que ces conditions doivent être obligatoirement transmises avant toute conclusion d’un contrat.

Aussi, les conditions générales de vente sont donc très importantes et doivent être bien rédigées afin de limiter les risques de litiges entre les différentes parties.

Des conditions générales de vente définies sur une base légale solide permettent en conséquence de garantir une sécurité juridique optimale à la conclusion et à l'exécution de tout contrat.

Où mettre et trouver les conditions générales de vente : mentions légales ?

Lorsque votre site internet sera mise en place, ces conditions générales de vente de site web devront être présentes et accessibles à tout utilisateur.

Sommaire

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet des présentes CGV

Article 3 : Information sur les produits

Article 4 : Commande

Article 5 : Prix

Article 6 : Règlement de commande

Article 7 : Retard de paiement

Article 8 : Signature électronique

Article 9 : Suivi et modalités de livraison

Article 10 : Erreurs de livraison

Article 11 : Droit de rétractation

1 – Rétractation des produits

2 – Exceptions au droit de rétractation

3 – Remboursement des clients

Article 12 : Force majeure

Article 13 : Garanties

1 – Garantie légale

2 – Garantie commerciale

Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle

Article 15 : Informatique et libertés

Article 16 : Non-validation partielle

Article 17 : Loi applicable

Article 18 : Litiges