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Conditions générales de vente pour un site internet

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Description courte :

Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.
Nombre de pages : 7
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Description

Les conditions générales de vente d’un professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre lui et sa clientèle. Être fournisseur de produits et de services, que ce soit par le biais d’un magasin ou d’un site d’e-commerce, vous soumet à de nombreuses obligations inscrites principalement dans le Code de la consommation en cas de vente à un consommateur (le consommateur étant la partie qui destine son usage de la chose à un usage privé), ou dans le Code de commerce si votre vente est destinée à un professionnel (le professionnel étant une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales) 

 

Au titre de l’article L111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées à un consommateur, sont essentiellement transmises avant la conclusion de la transaction. Cette communication doit être lisible, claire et compréhensible. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative de 3 000 euros s’il agit en tant que personne physique et 15 000 euros s’il agit en tant que personne morale. 

 

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation, qui, elles, ne s’attachent qu’à définir les conditions d’utilisation du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client. Elles encadreront, dès lors, la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et la collection, le cas échéant, des données personnelles fournies par l’utilisateur.  

 

Ce document juridique vous fournira non seulement un modèle-type de conditions générales de vente à personnaliser, mais aussi un exemplaire de conditions générales d’utilisation destiné à tout utilisateur de votre site d’e-commerce. Ce modèle a été rédigé par un avocat et est à jour des dispositions légales.

Pourquoi rédiger et utiliser des conditions générales de vente en tant que site d’e-commerce ?

Vous êtes vendeur sur une plateforme de e-commerce ? Ce document juridique est fait pour vous !  

 

Les conditions générales de vente sont obligatoires pour tout vendeur, qu’il vende par le biais d’une enseigne ou d’un site internet. Elles permettent de régir les conditions par lesquelles le contrat sera conclu et exécuté entre le vendeur et son client. Par ailleurs, la loi protège le consommateur en ce que ces conditions doivent être obligatoirement transmises avant toute conclusion d’un contrat.  

 

Des conditions générales de vente définies sur une base légale solide permettent de garantir une sécurité juridique optimale à la conclusion de tout contrat, nécessaire à la bonne exécution de celui-ci. 

Comment rédiger des conditions générales de vente pour un site d’e-commerce ?

Les conditions générales de vente vous protégeant de tout conflit avec votre clientèle, leur rédaction doit être juridiquement sécurisante et actualisée. Afin d’obtenir une sécurité juridique satisfaisante, il vous faudra mentionner nombre d’éléments afin de rempllir votre obligation précontractuelle d’information envers votre client. 

 

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique. Les conditions générales de vente devront ou pourront notamment comporter les éléments suivants :  

 

  • L’objet de vos conditions générales de vente, la spécification du nom de votre société et les modalités d’acceptation des conditions par le client ; 

  • Les possibilités de commande et la détermination du prix des produits. Également, elles peuvent prévoir la possibilité de modification, à tout moment, du prix par le vendeur ; 

  • Les modalités de paiement par le client et les sanctions attachées à un défaut de paiement. Également, la mention d’une clause de réserve de propriété est possible tant que l’intégralité du prix n’a pas été payée ; 

  • La mise à disposition et la livraison des produits, la possibilité pour le client de dénoncer le contrat de vente en cas de non-livraison après mise en demeure et également les modalités de livraison ; 

  • La garantie légale de conformité, son délai de validité, le choix entre un possible remplacement ou une réparation ;  

  • La garantie légale des vices cachés protégée par l’article 1641 du Code civil ; 

  • La possible garantie commerciale, à votre bon-vouloir si vous souhaitez en offrir une à votre client ; 

  • Les modalités de rétractation, appuyées sur les dispositions légales des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; 

  • La responsabilité du vendeur et les possibilités de remboursement du client lorsque le droit de rétractation est utilisé. Vous aurez le choix entre différents modèles directement adressés au client ; 

  • L’absence de responsabilité en cas de force majeure ; 

  • Une reproduction de l’ensemble des dispositions légales intégrales citées au sein de vos conditions générales. 

 

Ce document juridique vous fournira l’ensemble de ces éléments, à personnaliser en rajoutant notamment le nom de votre société, une possible adjonction d’une garantie commerciale etc.

Sommaire

  1.      Objet 

  1. La commande 

  1. Prix 

  1. Paiement 

  1. Signature électronique 

  1. Confirmation de commande 

  1. Preuve de transaction 

  1. Informations sur les produits 

  1. Mise à disposition et livraison des produits 

  1. Modalités de livraison 

  1. Erreur de livraison 

  1. Garantie légale 

  1. Garantie commerciale 

  1. Droit de rétractation 

  1. Responsabilité 

  1. Force majeure 

  1. Propriété intellectuelle 

  1. Données à caractère personnelles 

  1. Non validation partielle 

  1. Non renonciation 

  1. Titre 

  1. Médiation 

  1. Loi applicable