Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet
Modèle : Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet

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Qu'est-ce que des Conditions Générales de Vente (CGV) pour un site internet ?

Définition des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles et de dispositions juridiques qui définissent les termes et les conditions auxquels un produit ou un service est vendu sur un site internet. Elles établissent les droits et les obligations tant du vendeur que de l'acheteur lors d'une transaction en ligne. Autrement dit, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. 

Le cas échéant, les conditions générales de vente pour un vendeur professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre ledit professionnel et sa clientèle. Contrairement aux conditions générales de prestation de services qui concernent l'activité de prestation et non de vente d'un produit.

Ainsi, être fournisseur (plus généralement vendeur) de produits et de services, que ce soit par le biais d’un magasin ou d’un site e-commerce, vous soumet à de nombreuses obligations inscrites principalement dans le Code de la consommation en cas de vente à un consommateur notamment avec l'article L111-1 ou, dans le Code de commerce, si votre vente est destinée en général à un professionnel (sachant que le professionnel est considéré comme une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales).

Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées par un professionnel à un consommateur, sont essentielles et doivent être par principe transmises avant la conclusion de la transaction. Cette communication doit être lisible, claire et compréhensible. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative qui varie spécifiquement selon qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique.

Quelle est la différence entre les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ?

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation (CGU) qui, elles, ont pour objectif principal de définir les conditions générales d’utilisation (CGU) du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client, visiteur du site. Elles encadrent dès lors la protection des données des visiteurs et également la finalité des cookies. Ces conditions générales d'utilisation (CGU) devront être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. 

A titre informatif, il est important de souligner le fait qu'il ne faut pas confondre ce type de document avec d'autres documents rédigés par écrit comme :

Comment rédiger des CGV pour un site internet, quelles sont les obligations et mentions légales ?

Les CGV de site web ou site de e-commerce (boutique en ligne avec des offres des produits, services de vente à distance,...) vous protégeant de tout conflit avec votre clientèle (visiteurs du site), leur rédaction doit être juridiquement sécurisante et actualisée. Afin d’obtenir une sécurité juridique satisfaisante, il vous faudra mentionner un certain nombre d’éléments afin de remplir votre obligation pré contractuelle d’information envers votre client consommateur.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le présent document juridique. En effet, les conditions générales de vente doivent notamment comporter les mentions légales obligatoires conformément à la loi applicable en la matière. Plus précisément les informations relatives aux éléments suivants :

  • L’objet de vos conditions générales de vente, le nom du site, l'identité de la société (siège social, numéro de téléphone, adresse mail, les modalités d’acceptation des conditions par le client ainsi que les caractéristiques des produits ou services vendus. A noter que le nom de l'éditeur du site n'a pas à être connu, mais l'hébergeur doit en avoir connaissance en cas de procédure judiciaire ; 
  • Les possibilités de passation d'une commande et la détermination du prix des produits (barème des prix unitaires,...). Également, elles peuvent prévoir la possibilité de modification, à tout moment, du prix par le vendeur ;
  • Les modalités de paiement par le client et les sanctions attachées à un défaut de paiement. Également, la mention d’une clause de réserve de propriété est possible tant que la vente n'a pas été intégralement payée, les pénalités de retard,... ;
  • La mise à disposition et la livraison en fonction du type de produits, la possibilité pour le client de dénoncer le contrat de vente en cas de non-livraison après mise en demeure et également les modalités de livraison ;
  • La garantie légale de conformité, son délai de validité, le choix entre un possible remplacement ou une réparation ;
  • La garantie légale des vices cachés protégée par l’article 1641 du Code civil, la durée de garantie ;
  • La possible garantie commerciale, à votre bon-vouloir si vous souhaitez en offrir une à votre client ;
  • Les modalités d'exercice du droit de rétractation (par exemple : envoi d'un courrier recommandé, ou courrier électronique) appuyées sur les dispositions légales du Code de la consommation ;
  • La responsabilité du vendeur et les possibilités de remboursement du client lorsque le droit de rétractation est utilisé ;
  • L’absence de responsabilité en cas de force majeure. 

Notre modèle de document

Exemple de CGV pour un site web (boutique en ligne...) à télécharger

Ce document juridique de CGV pour site web vous fournira l’ensemble des éléments obligatoires, à personnaliser en rajoutant notamment le nom de votre société, une possible adjonction d’une garantie commerciale, etc. Il pourra donc vous être utile dans le cadre d'une rédaction claire et précise de vos conditions générales de vente. Ce modèle vous permettra de n'omettre aucune information et mention légale importante.

Pourquoi rédiger et utiliser des conditions générales de vente (CGV) en tant que site e-commerce ?

Qui est concerné ? Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

Les CGV ont un caractère obligatoire pour tout vendeur, que la vente soit faite par le biais d’une enseigne ou d’un site internet. Elles permettent de régir les conditions par lesquelles le contrat sera conclu et exécuté entre le vendeur et généralement son client consommateur. Par ailleurs, la loi protège le consommateur en ce que ces conditions doivent être obligatoirement transmises avant toute conclusion d’un contrat. 

Aussi, les conditions générales de vente sont donc très importantes et doivent être bien rédigées afin de limiter les risques de litiges entre les différentes parties.

Des conditions générales de vente définies sur une base légale solide permettent en conséquence de garantir une sécurité juridique optimale à la conclusion et à l'exécution de tout contrat.

Où mettre et trouver les conditions générales de vente : mentions légales ?

L'accès aux CGV peut être obtenu en cliquant sur les liens situés dans le pied de page du site, qui apparaissent généralement en bas de chaque page pour assurer une visibilité constante sous le nom "Conditions générales de vente", "Mentions légales"... 

En outre, lors de la finalisation d'une commande, les utilisateurs sont souvent dirigés vers une page de paiement. À ce stade crucial de la transaction, un lien vers les CGV est souvent fourni pour que les utilisateurs puissent consulter ces conditions avant de confirmer leur achat. De même, après avoir complété une commande, les clients peuvent également trouver un lien vers les CGV sur la page de confirmation de commande, ce qui permet de les rappeler à l'importance de ces conditions contractuelles.

Il est primordial que les utilisateurs prennent connaissance des CGV avant de procéder à une transaction en ligne. En effet, en accédant au site et en poursuivant la transaction, les utilisateurs sont considérés comme ayant accepté ces conditions.

Sommaire

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet des présentes CGV

Article 3 : Information sur les produits

Article 4 : Commandes

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Article 6 : Retard de paiement

Article 7 : Signature électronique

Article 8 : Suivi et modalités de livraison

Article 9 : Erreurs de livraison

Article 10 : Droit de rétractation

Article 11 : Force majeure

Article 12 : Garanties

Article 13 : Droit de la propriété intellectuelle

Article 14 : Informatique et libertés

Article 15 : Non-validation partielle

Article 16 : Loi applicable

Article 17 : Litiges