Contrat de distribution exclusive

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique est un modèle-type de contrat rédigé en anglais. Il s'agit d'un contrat de distribution exclusive selon lequel un fournisseur s’engage à ne fournir exclusivement qu’un seul distributeur sur un territoire donné. Le document est téléchargeable, par conséquent, il est possible de le modifier ultérieurement.

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Le document auquel il est question est un modèle-type de contrat de distribution exclusive à l'international. Ledit contrat est pré-rempli et rédigé en anglais. Ainsi, une fois son téléchargement effectuée, il demeure possible de le modifier et / ou de le personnaliser.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat est un document juridique pouvant se matérialiser sous la forme d'un écrit. Toutefois, aucune obligation légale n'impose le recours à un écrit, par conséquent, il peut arriver que des contrats oraux soient passés entre deux individus. Il en est ainsi par exemple du contrat conclu à l'occasion de l'achat d'une baguette de pain en boulangerie. En effet, lorsque le client de la boulangerie achète son pain, il passe véritablement un contrat avec le vendeur tous les deux sont tenus à des obligations réciproques, à savoir :

  • Le paiement du prix de la baguette du côté du client ;
  • La remise de la baguette par le vendeur auprès du client.

Nombreux sont les contrats proposés au téléchargement sur le site documents.fr :

Comment se présente le document ?

Ce document est rédigé en anglais, en application des normes françaises et anglo-saxonnes, afin de conclure un contrat de distribution exclusive à l’international. Dans ce type de modèle, les litiges sont réglés par voie d'arbitrage selon les règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre  de Commerce Internationale. Enfin, il est à noter que le présent contrat est régi par la loi applicable au sein du pays du siège social du  fabricant.

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution exclusive ?

Le contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive, consiste en une opération juridique qui engage un fabricant (ou fournisseur) à vendre ses produits à un seul distributeur (ou revendeur). Le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu, étant précisé que ledit territoire, s’il est plus ou moins étendu, peut former un réseau dit "de distribution".

En ce qui concerne le secteur choisi, il s'agit d'un secteur qui est strict pour le distributeur qui, dans la mesure où il serait amené à vendre au-delà de ce périmètre, serait susceptible de voir sa responsabilité engagée, et donc de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale initiée par les distributeurs concurrents.

Le monopole qui est attaché à la revente peut s'accompagner d’une obligation de publicité satisfaite par le distributeur, et ce, en vue de promouvoir les produits du fabricant.

Il s'avère que cette exclusivité peut être réciproque. En effet, le distributeur peut s’engager à vendre uniquement les produits du fabricant. Lorsque l'exclusivité n’est pas définie comme telle, le distributeur pourra distribuer d’autres marques, mais toutefois,  il demeurera le seul à distribuer la marque du fabricant au sein de son secteur.

Ce type de contrat répond à une organisation particulière, de part par exemple sa conclusion qui s'établit sur les cycles relatifs à la commercialisation du (des) produit(s). Au sein du contrat doivent également être insérées les conditions générales qui sont attachées à l'achat et la vente, ainsi que les annexes et barèmes de fixation des prix.

En matière de distribution, ce type de contrat doit être distingué du contrat de distribution sélective, puisque ce dernier lie un fabricant avec plusieurs distributeurs agréés, et ce, en fonction d'une sélection qui est établie par critère de la part du fabricant. Il se distingue également du contrat de franchise qui implique la transmission de savoir-faire, ainsi que l’exploitation de la marque du fabricant à partir d'un cahier des charges.

Comment rédiger un contrat de distribution exclusive ?

Afin de rédiger un contrat de distribution exclusive, il convient de respecter la règlementation spécifique prévue en matière de contrat international, et ce, grâce aux  règles d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de Commerce Internationale.

Pour ce faire, il est possible de télécharger le présent modèle de contrat pré-rempli, et au sein duquel l'ensemble des éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La forme juridique de la société du fournisseur/fabricant, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son représentant ;
  • La forme juridique de la société du distributeur, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son représentant ;
  • Les tâches du distributeur à accomplir ;
  • Les marchandises concernées ;
  • Le territoire désigné pour la distribution exclusive ;
  • La marque du produit ;
  • Le lieu de la vente du produit ;
  • Les références aux annexes définissant les produits ;
  • L’usage précis de la marque et des signes distinctifs ;
  • La durée du contrat, avec dates de début et de fin du contrat ;
  • La date et le lieu de la signature du contrat ;
  • La signature des parties, fabricant et distributeur.

Pourquoi rédiger un contrat de distribution exclusive ?

Le contrat de distribution exclusive permet au fabricant de créer un réseau de distribution, à partir duquel il va pouvoir en assurer la gestion, le tout en contrôlant les modalités de revente de ses produits sur le territoire concerné par le contrat. Le fabricant dispose donc de canaux de commercialisation, ainsi que d’un chiffre d’affaire régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.

Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits, ce qui lui permet de générer une exclusivité profitable pour le distributeur, qui est le seul revendeur d’un type de produit sur un territoire, un marché. Par conséquent, ledit distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant ainsi une plus grande visibilité.

A titre informatif, il demeure possible de modifier les dispositions du présent contrat en procédant de la manière suivante, c'est-à-dire :

  • En intégrant les éléments de renseignement nécessaires au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent modèle de contrat.

Sommaire

Article 1 – Purpose of contract

Article 2 – Obligation of the Ditributor

Article 3 – Obligation of the manufacturer

Article 4 – Use of trademark

Article 5 – Confidentiality

Article 6 – Orders

Article 7 – Transfer of title and risks

Article 8 – Price and conditions of payment.

Article 9 – Minimum Annual Sales Volumes

Article 10 – Term

Article 11 – Termination

Article 12 – Applicable Law and Authentic text

Article 13 – Competence