Contrat de distribution exclusive (en Anglais) - Exclusive distribution agreement

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Une relation exclusivement commerciale distributeur/fournisseur

Ce document est rédigé en anglais, en application des normes françaises et anglo-saxonnes, afin de conclure un contrat de distribution exclusive à l’international. Dans ce type de modèle, les litiges sont réglés par voie d'arbitrage selon les règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Enfin, il est à noter que le présent contrat est régi par la loi applicable au sein du pays du siège social du fournisseur.

C'est quoi un accord de distribution ou de concession exclusive ?

Le contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive, est un contrat commercial consistant en une opération juridique qui engage un fabricant (ou fournisseur) à vendre ses produits à un seul distributeur (ou revendeur) sur un territoire déterminé. Le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu, étant précisé que ledit territoire, s’il est plus ou moins étendu, peut former un réseau dit "de distribution".

En ce qui concerne le secteur choisi, il s'agit d'un secteur qui est strict pour le distributeur qui, dans la mesure où il serait amené à vendre au-delà de ce périmètre, serait susceptible de voir sa responsabilité engagée, et donc de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale prévue par le droit de la concurrence, à l'initiative des distributeurs concurrents.

Dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive, le monopole qui est attaché à la revente peut s'accompagner d’une obligation de publicité satisfaite par le distributeur, et ce, en vue de promouvoir les produits du fabricant.

Il s'avère que cet engagement d'exclusivité peut être réciproque. En effet, le distributeur peut s’engager à vendre uniquement les produits du fournisseur fabricant. Lorsque l'exclusivité n’est pas définie comme telle, le distributeur pourra distribuer d’autres marques, mais toutefois, il demeurera le seul à distribuer la marque du fabricant au sein de son secteur.

Ce type de contrat répond à une organisation particulière, de part par exemple sa conclusion qui s'établit sur les cycles relatifs à la commercialisation du (des) produit(s) du fournisseur. Au sein du contrat doivent également être insérées les conditions générales qui sont attachées à l'achat et la vente, ainsi que les annexes et barèmes de fixation des prix.

En matière de distribution, ce type de contrat doit être distingué du contrat de distribution sélective, puisque ce dernier lie un fabricant avec plusieurs distributeurs agréés, et ce, en fonction d'une sélection qui est établie par critère de la part du fabricant. Il se distingue également du contrat de franchise qui implique la transmission de savoir-faire, ainsi que l’exploitation de la marque du fabricant à partir d'un cahier des charges.

Comment rédiger un contrat de distribution exclusive ?

Afin de rédiger un contrat de distribution exclusive, il convient de respecter la règlementation spécifique prévue en matière de contrat international, et ce, grâce aux règles d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de Commerce Internationale.

Pour ce faire, il est possible de télécharger le présent modèle de contrat pré-rempli, et au sein duquel l'ensemble des éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La forme juridique de l'entreprise fournisseuse/fabricante, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au RCS (Registre du commerce) ou répertoire des métiers, son représentant ;
  • La forme juridique de l'entreprise du distributeur, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation, son représentant ;
  • Les tâches du distributeur à accomplir ;
  • Les marchandises concernées ainsi que les conditions de revente du distributeur, un coefficient de pénétration (volume de ventes prédéfini) ou une clause de quota peut s'avérer opportun afin de sauvegarder les intérêts économiques des deux parties, il devra par exemple acheter auprès du fournisseur une quantité définie de marchandises ;
  • Le territoire désigné pour la distribution exclusive ;
  • La marque du produit, et le cas échéant le montant d'une éventuelle rémunération qui sera plus élevée selon l'importance de l'enseigne, accompagné d'une méthode de détermination des prix (barème, etc.) ;
  • Le lieu de la vente du produit de l'entreprise fournisseuse ;
  • Les références aux annexes définissant les produits ;
  • L’usage précis de la marque et des signes distinctifs ;
  • La durée du contrat, avec dates de début et de fin du contrat, ainsi que la durée de la clause de non concurrence ;
  • La date et le lieu de la signature du contrat ;
  • La signature des parties, fabricant et distributeur.

Un contrat de distribution exclusive doit obligatoirement être précédé d'un DIP (Document d'Information Précontractuel). Il permet au distributeur de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires avant de s'engager. Le DIP doit lui être remis au plus tard 20 jours avant la signature du contrat. le DIP est prévu par les dispositions de l'article L330-3 du Code de Commerce et l'article R 330-1 énumère les différents éléments à y intégrer.

La rédaction d'un contrat de distribution exclusive nécessite donc beaucoup de précautions, outre le DIP, elle requiert une certaine prise de connaissance du droit de la concurrence actuel voire des règles spécifiques à la distribution des produits concernés. Toute cette opération contractuelle doit aboutir à une conclusion avant le 1er mars de chaque année, ou dans les deux mois suivants le début du cycle de commercialisation du produit.

Modèle de contrat de distribution exclusive international à télécharger au format Word/PDF

Le document auquel il est question est un modèle-type de contrat de distribution exclusive à l'international entre un fournisseur et un distributeur. Ledit contrat est pré-rempli et rédigé en anglais. Ainsi, une fois son téléchargement effectuée, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

Pourquoi rédiger un contrat de distribution exclusive et non sélective ?

Le contrat de distribution exclusive permet au fournisseur fabricant de créer un réseau de distribution, à partir duquel il va pouvoir en assurer la gestion, le tout en contrôlant les modalités de revente de ses produits sur le territoire concerné par le contrat. Le fabricant dispose donc de canaux de commercialisation, ainsi que d’un chiffre d’affaire régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.

Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits, ce qui lui permet de générer une exclusivité profitable pour le distributeur, qui est le seul revendeur d’un type de produit sur un territoire, un marché. Par conséquent, ledit distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant ainsi une plus grande visibilité.

A titre informatif, il demeure possible de modifier les dispositions du présent contrat en procédant de la manière suivante, c'est-à-dire :

  • En intégrant les éléments de renseignement nécessaires au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent modèle de contrat.

A la différence de la distribution exclusive, le contrat de distribution sélective se base sur des critères bien spécifiques mais qui tournent tous autour de la l'image de marque : savoir faire du distributeur, compétences, capacités de conseil et d'accueil de la clientèle. C'est d'ailleurs du fait de ce dernier critère que les entreprises de parfumerie préfèrent conserver des points de vente exclusivement physiques afin de préserver un certain relationnel avec les clients venant acheter les produits. Le contrat de distribution sélective est relativement encadré par la Commission Européenne, notamment au sein de son règlement d'exemption n°330/2010 décrivant les conditions nécessaires à l'emploi d'un tel mode de commercialisation. L'accord de distribution ne doit pas tomber sous le coup de l'article 101 du TFUE en son paragraphe 3. Le règlement d'exemption vise à approuver certains accords de distribution jugés inoffensifs au niveau concurrentiel. Par conséquent un accord de distribution sélective ou exclusive est de base considéré comme anticoncurrentiel, il conviendra alors d'apporter toutes les précisions justifiant un tel mode de distribution.

Le règlement vise également les modalités d'insertion de clauses, particulièrement les clauses de non concurrence, en effet celles ci sont réglementées de façon à ce que l'extraction d'un réseau de distribution exclusive ou sélective ne soit pas trop contraignante pour un distributeur car le fournisseur a tout intérêt à empêcher au maximum son distributeur d'exercer une activité concurrente. La clause de non concurrence doit donc respecter certaines limites, notamment la durée à partir de la rupture du contrat. Mais elle peut également concerner la période de négociations durant laquelle des informations cruciales ont été échangées.

Sommaire

Article 1 – Purpose of contract

Article 2 – Obligation of the Distributor

Article 3 – Obligation of the Manufacturer

Article 4 – Use of Trademark

Article 5 – Confidentiality

Article 6 – Orders

Article 7 – Transfer of titles and risks

Article 8 – Price and conditions of payment

Article 9 – Minimum Annual Sales Volumes

Article 10 – Term

Article 11 – Termination

Article 12 – Applicable Law and Authentic text

Article 13 – Competence

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