Résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Définition de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur

Lorsqu'un prêt est souscrit, il s'accompagne inévitablement d'une assurance pour l'emprunteur qui le protège des accidents de la vie pouvant empêcher le remboursement du prêt. Il est possible de changer de compagnie d'assurance proposant ce contrat. Grâce à la loi Hamon, l'emprunteur peut résilier ce contrat, mais il convient de respecter les règles qui encadrent cette possible résiliation. L'amendement Bourquin a pu étendre l'application de la loi Hamon en instaurant le principe des résiliations annuelles à partir de la signature et ce, tout au long de la vie du contrat. Chaque 1er janvier, le droit de résiliation est alors renouvelé.

La résiliation du contrat d'assurance emprunteur peut donc être obtenue à condition que l'emprunteur propose à la banque prêteuse un nouveau contrat offrant les mêmes conditions de couverture.

Quels sont les différents types de contrats d'assurance emprunteur ?

Dans le cadre de la résiliation, il convient de débuter par rappeler le caractère non-obligatoire de la souscription d'une assurance lors de l'obtention d'un prêt, immobilier ou autre. Effectivement, aucune loi n'encadre cette situation et vous avez le droit d'emprunter de l'argent sans vous assurer. Mais il est désormais rarissime que la souscription à une assurance ne soit pas stipulée comme condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt. En pratique, l'assurance emprunteur concerne en grande majorité les prêts immobiliers, et bien moins les prêts à la consommation.

Cette assurance vous couvre en cas de :

• Décès et perte totale et irréversible d'autonomie dans le cadre d'investissement locatif
• Décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité et d'incapacité de travail (ITT), voire de perte d'emploi dans le cadre de l'acquisition d'une présidence principale

En plus de votre prêt immobilier, vous versez donc une prime mensuelle pour ce contrat d'assurance jusqu'à la fin du remboursement du prêt. Une résiliation du contrat d'assurance emprunteur est néanmoins possible si, à la suite d'une rentrée d'argent inattendue, vous décidez de solder ce prêt. Si cette assurance a été souscrite au sein de l'établissement prêteur, cette résiliation se fera de manière automatique. Si votre assurance est autre, il vous convient d'envoyer un courrier de résiliation de ce contrat avec un document prouvant le solde du prêt assuré.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Ces prêts sont régis par les dispositions inscrites aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L113-1 et suivants du Code des assurances, relatives aux informations obligatoires à fournir avec l'offre de prêt concernant l'assurance.

Généralités

Dans le cas d'une demande de prêt immobilier, il est très fréquent de voir les banques exiger de leurs clients une souscription à une assurance visant à garantir le remboursement du prêt, en cas de décès par exemple ou d'invalidité. On rappelle qu'il n'est pas obligatoire de souscrire auprès de l'établissement bancaire de référence, tout autre établissement qu'il s'agisse de leur partenaire ou non peut vous proposer un contrat d'assurance.

Cas particulier de la résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier avec un remboursement anticipé

C'est en toute logique qu'une résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier soit demandée suite à une rentrée d'argent imprévue. Il n'y a aucune possibilité pour l'organisme assureur de refuser la demande de résiliation du contrat en cas de remboursement anticipé. Les démarches sont différentes selon que l'emprunteur a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'établissement prêteur ou non.

• En cas de souscription chez la banque prêteuse : Il n'y a aucune démarche à accomplir, en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier, le contrat d'assurance est résilié automatiquement en principe. Il conviendra tout de même de faire les vérifications nécessaires en toute vigilance.
• En cas de délégation d'assurance, une action de la part de l'emprunteur est nécessaire. Il faudra envoyer à l'organisme étranger au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation du contrat d'assurance du prêt immobilier pour remboursement anticipé. En cas de retard de la part de l'emprunteur, l'organisme sera tenu de verser le trop-perçu.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit ou prêt à la consommation

Bien moins pratiqué que l'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier, un contrat d'assurance emprunteur peut également être souscrit auprès de la banque lorsque vous demandez un prêt à la consommation ou personnel. Vous avez le choix entre deux types de contrats, qui couvrent plus ou moins les accidents de la vie et qui ont donc un coût différent selon la couverture souscrite.

Pourquoi utiliser une lettre pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur ?

Il convient d'envoyer une lettre lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance emprunteur car c'est bien cette lettre, accompagnée du nouveau contrat si votre établissement prêteur a rendu cette assurance obligatoire, qui permettra d'enclencher la procédure de changement d'assurance. Cette lettre vous couvre si un accident arrive lors du changement d'assurance. N'hésitez pas à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, il convient de faire signifier de manière légale ce changement de contrat afin d'assurer votre couverture en cas d'accident.

Quand et comment envoyer la lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur ?

La résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur est possible quand vous le voulez au cours des 12 premiers mois, et ensuite à la date anniversaire du premier contrat, qui est la date de l'obtention du prêt.

Si vous êtes donc dans l'une de ces deux conditions, vous devez en premier lieu souscrire au nouveau contrat d'assurance et ensuite envoyer une lettre recommandée de résiliation de contrat d'assurance, en y joignant la copie du nouveau contrat.

Si le nouveau contrat fournit la même couverture que le contrat précédent, et que vous avez respecté le délai de 12 mois ou la date anniversaire, la résiliation ne peut être empêchée par votre précédent assureur, en l'occurrence la banque.

Notre modèle de lettre

Exemple de lettre de résiliation du contrat d'assurance conforme à la loi Hamon

Cet exemple de lettre type de résiliation est complet, prérempli, commenté pour vous aider lors de votre rédaction, et ne nécessite que les informations spécifiques à votre situation afin d'être pleinement opérationnel. Il reste entièrement personnalisable par vos soins.