Résiliation du contrat d’assurance emprunteur

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Description courte :

Lors d'une demande de prêt, immobilier en grande majorité, une assurance qui couvrira ce prêt vous sera imposée par l'établissement prêteur. Cependant, il vous est possible de résilier ce contrat. Ce modèle de courrier personnalisable contient les règles qui encadrent cette résiliation et vous aidera ainsi dans votre démarche.

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Lorsqu'un prêt est souscrit, il s'accompagne inévitablement d'une assurance pour l'emprunteur qui le protège des accidents de la vie pouvant empêcher le remboursement du prêt. Il est possible de changer de compagnie d'assurance proposant ce contrat. Grâce à la loi Hamon, l'emprunteur peut résilier ce contrat, mais il convient de respecter les règles qui encadrent cette possible résiliation. L'amendement Bourquin a pu étendre l'application de la loi Hamon en instaurant le principe des résiliations annuelles à partir de la signature et ce, tout au long de la vie du contrat. Chaque 1er janvier, le droit de résiliation est alors renouvelé.

La résiliation du contrat d'assurance emprunteur peut donc être obtenue à condition que l'emprunteur propose à la banque prêteuse un nouveau contrat offrant les mêmes conditions de couverture.

Dans le cadre de la résiliation, il convient de débuter par rappeler le caractère non-obligatoire de la souscription d'une assurance lors de l'obtention d'un prêt, immobilier ou autre. Effectivement, aucune loi n'encadre cette situation et vous avez le droit d'emprunter de l'argent sans vous assurer. Mais il est désormais rarissime que la souscription à une assurance ne soit pas stipulée comme condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt. En pratique, l'assurance emprunteur concerne en grande majorité les prêts immobiliers, et bien moins les prêts à la consommation.

Cette assurance vous couvre en cas de :

  • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie dans le cadre d'investissement locatif
  • Décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité et d'incapacité de travail (ITT), voire de perte d'emploi dans le cadre de l'acquisition d'une présidence principale

En plus de votre prêt immobilier, vous versez donc une prime mensuelle pour ce contrat d'assurance jusqu'à la fin du remboursement du prêt. Une résiliation du contrat d'assurance emprunteur est néanmoins possible si, à la suite d'une rentrée d'argent inattendue, vous décidez de solder ce prêt. Si cette assurance a été souscrite au sein de l'établissement prêteur, cette résiliation se fera de manière automatique. Si votre assurance est autre, il vous convient d'envoyer un courrier de résiliation de ce contrat avec un document prouvant le solde du prêt assuré.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Ces prêts sont régis par les dispositions inscrites aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L113-1 et suivants du Code des assurances, relatives aux informations obligatoires à fournir avec l'offre de prêt concernant l'assurance.

Généralités

Dans le cas d'une demande de prêt immobilier, il est très fréquent de voir les banques exiger de leurs clients une souscription à une assurance visant à garantir le remboursement du prêt, en cas de décès par exemple ou d'invalidité. On rappelle qu'il n'est pas obligatoire de souscrire auprès de l'établissement bancaire de référence, tout autre établissement qu'il s'agisse de leur partenaire ou non peut vous proposer un contrat d'assurance.

Comme pour un prêt ordinaire, Le droit à la résiliation de son contrat d'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier est valable même en cours de prêt, le libre choix de l'assureur est laissé à l'emprunteur selon les dispositions des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation ; on parle alors de contrat externe ou alternatif. Cependant, il faudra là aussi veiller à obtenir l'accord de la banque afin que celle ci atteste de la conformité du nouveau contrat d'assurance avec les exigences initialement posées à la signature du crédit immobilier. C'est une démarche intéressante puisque le marché de l'assurance des prêts jouit d'une liberté de concurrence et laisse un certain choix au souscripteur, tant qu'une équivalence des garanties est attestée par la banque.

Cette résiliation du contrat d'assurance pour le crédit immobilier devra être faite avant ou dans l'année suivant la signature du prêt. Si elle est faite avant la signature du prêt on parlera de demande de déliaison, sinon de demande de substitution.

Le contrat d'assurance proposé en même temps que l'offre de prêt immobilier par la banque peut prendre deux formes, soit il s'agit d'une assurance de groupe bancaire et à laquelle seuls les clients emprunteurs peuvent souscrire, soit c'est un contrat spécifique que seul le banquier commercialise.

Dans la rédaction de la lettre il est important de sélectionner de manière raisonner les termes à employer afin de signifier à votre prêteur une demande claire et précise de résiliation.

Depuis 2018, le CCSF (Comité de Consultation du Secteur Financier) dans la continuité de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin, a adopté une date unique, inscrite aujourd'hui à l'article L113-12 du Code des assurances, concernant la résiliation qui est la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Selon le CCSF, le courrier de résiliation devra donc être signifié au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du crédit immobilier. La résiliation reste possible les années suivantes mais le délai de préavis est rallongé, elle devra être signifiée à votre banque au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature du prêt. L'établissement bancaire devra dans tous les cas étayer les motifs de refus de substitution du contrat d'assurance initial en démontrant l'absence d'équivalence des garanties entre les deux contrats.

Ce texte voté par le CCSF permet de renforcer le devoir d'information qui incombe aux établissements bancaires vis à vis de leurs souscripteurs de prêts, qui doit leur rappeler chaque année la possibilité d'émettre une lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur pour un autre.

Cas particulier de la résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier avec un remboursement anticipé

C'est en toute logique qu'une résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier soit demandée suite à une rentrée d'argent imprévue. Il n'y a aucune possibilité pour l'organisme assureur de refuser la demande de résiliation du contrat en cas de remboursement anticipé. Les démarches sont différentes selon que l'emprunteur a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'établissement prêteur ou non.

  • En cas de souscription chez la banque prêteuse : Il n'y a aucune démarche à accomplir, en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier, le contrat d'assurance est résilié automatiquement en principe. Il conviendra tout de même de faire les vérifications nécessaires en toute vigilance.
  • En cas de délégation d'assurance, une action de la part de l'emprunteur est nécessaire. Il faudra envoyer à l'organisme étranger au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation du contrat d'assurance du prêt immobilier pour remboursement anticipé. En cas de retard de la part de l'emprunteur, l'organisme sera tenu de verser le trop-perçu.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit ou prêt à la consommation

Bien moins pratiqué que l'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier, un contrat d'assurance emprunteur peut également être souscrit auprès de la banque lorsque vous demandez un prêt à la consommation ou personnel. Vous avez le choix entre deux types de contrats, qui couvrent plus ou moins les accidents de la vie et qui ont donc un coût différent selon la couverture souscrite.

Il convient d'envoyer une lettre lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance emprunteur car c'est bien cette lettre, accompagnée du nouveau contrat si votre établissement prêteur a rendu cette assurance obligatoire, qui permettra d'enclencher la procédure de changement d'assurance. Cette lettre vous couvre si un accident arrive lors du changement d'assurance. N'hésitez pas à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, il convient de faire signifier de manière légale ce changement de contrat afin d'assurer votre couverture en cas d'accident.

La résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur est possible quand vous le voulez au cours des 12 premiers mois, et ensuite à la date anniversaire du premier contrat, qui est la date de l'obtention du prêt.

Si vous êtes donc dans l'une de ces deux conditions, vous devez en premier lieu souscrire au nouveau contrat d'assurance et ensuite envoyer une lettre recommandée de résiliation de contrat d'assurance, en y joignant la copie du nouveau contrat.

Si le nouveau contrat fournit la même couverture que le contrat précédent, et que vous avez respecté le délai de 12 mois ou la date anniversaire, la résiliation ne peut être empêchée par votre précédent assureur, en l'occurrence la banque.

Exemple de lettre de résiliation du contrat d'assurance conforme à la loi Hamon

Cet exemple de lettre type de résiliation est complet, prérempli, commenté pour vous aider lors de votre rédaction, et ne nécessite que les informations spécifiques à votre situation afin d'être pleinement opérationnel. Il reste entièrement personnalisable par vos soins.