Résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Définition de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur

Lorsqu'un contrat de prêt est souscrit, il s'accompagne inévitablement d'une assurance pour l'emprunteur qui le protège des accidents de la vie pouvant empêcher le remboursement du prêt. Il est possible de changer de compagnie d'assurance proposant ce contrat. En effet, depuis la loi Hamon, l'emprunteur peut résilier ce contrat et c'est l'amendement Bourquin qui a permis d'étendre l'application de la loi Hamon en instaurant le principe des résiliations annuelles à partir de la signature, et ce, tout au long de la vie du contrat. Depuis le 28 février 2022, la loi Lemoine a étendu davantage ces droits, autorisant les emprunteurs à changer leur assurance de prêt à tout moment, sans être restreints par une échéance annuelle ou un délai d'un an après la signature de l'offre de prêt.

La résiliation du contrat d'assurance emprunteur peut donc être obtenue à condition que l'emprunteur propose à la banque prêteuse un nouveau contrat offrant les mêmes conditions de couverture.

Quels sont les différents types de contrats d'assurance emprunteur ?

Dans le cadre de la résiliation, il convient de débuter par rappeler le caractère non-obligatoire de la souscription d'une assurance lors de l'obtention d'un prêt, immobilier ou autre. Effectivement, aucune loi n'encadre cette situation et vous avez le droit d'emprunter de l'argent sans vous assurer. Mais il est désormais rarissime que la souscription à une assurance ne soit pas stipulée comme condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt. En pratique, l'assurance emprunteur concerne en grande majorité les prêts immobiliers, et bien moins les prêts à la consommation.

Cette assurance vous couvre en cas de :

• Décès et perte totale et irréversible d'autonomie dans le cadre d'investissement locatif
• Décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité et d'incapacité de travail (ITT), voire de perte d'emploi dans le cadre de l'acquisition d'une présidence principale

En plus de votre prêt immobilier, vous versez donc une prime mensuelle pour ce contrat d'assurance jusqu'à la fin du remboursement du prêt. Une résiliation du contrat d'assurance emprunteur est néanmoins possible si, à la suite d'une rentrée d'argent inattendue, vous décidez de solder ce prêt. Si cette assurance a été souscrite au sein de l'établissement prêteur, cette résiliation se fera de manière automatique. Si votre assurance est autre, il vous convient d'envoyer un courrier de résiliation de ce contrat avec un document prouvant le solde du prêt assuré.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Ces prêts sont régis par les dispositions inscrites aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L113-1 et suivants du Code des assurances, relatives aux informations obligatoires à fournir avec l'offre de prêt concernant l'assurance.

Généralités

Dans le cas d'une demande de prêt immobilier, il est très fréquent de voir les banques exiger de leurs clients une souscription à une assurance visant à garantir le remboursement du prêt, en cas de décès par exemple ou d'invalidité. On rappelle qu'il n'est pas obligatoire de souscrire auprès de l'établissement bancaire de référence, tout autre établissement qu'il s'agisse de leur partenaire ou non peut vous proposer un contrat d'assurance.

Comme pour un prêt ordinaire, le droit à la résiliation de son contrat d'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier est valable même en cours de prêt, le libre choix de l'assureur est laissé à l'emprunteur selon les dispositions des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation ; on parle alors de contrat externe ou alternatif. Cependant, il faudra là aussi veiller à obtenir l'accord de la banque afin que celle-ci atteste de la conformité du nouveau contrat d'assurance avec les exigences initialement posées à la signature du crédit immobilier. C'est une démarche intéressante puisque le marché de l'assurance des prêts jouit d'une liberté de concurrence et laisse un certain choix au souscripteur, tant qu'une équivalence des garanties est attestée par la banque.

Dans le droit antérieur, cette résiliation du contrat d'assurance pour le crédit pouvait intervenir à tout moment pendant la première année du contrat d'assurance emprunteur, après la première année du contrat, la résiliation pouvait être effectuée chaque année à la date anniversaire du contrat. Cependant, depuis La Loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, la loi offre désormais la possibilité aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt à tout moment, sans être limités par l'échéance annuelle ou le délai d'un an après la signature de l'offre de prêt. Elle vise à faciliter la résiliation des contrats d'assurance de crédit et à permettre aux emprunteurs de bénéficier de contrats plus avantageux et moins coûteux. La loi exige cependant une équivalence des garanties entre l'ancien et le nouveau contrat d'assurance pour permettre ce changement.

Le contrat d'assurance proposé en même temps que l'offre de prêt immobilier par la banque peut prendre deux formes, soit il s'agit d'une assurance de groupe bancaire et à laquelle seul les clients emprunteurs peuvent souscrire, soit c'est un contrat spécifique que seul le banquier commercialise.

Dans la rédaction de la lettre, il est important de sélectionner de manière raisonnée les termes à employer afin de signifier à votre prêteur une demande claire et précise de résiliation.

Cas particulier de la résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier avec un remboursement anticipé

C'est en toute logique qu'une résiliation de l'assurance pour un prêt immobilier soit demandée suite à une rentrée d'argent imprévue. Il n'y a aucune possibilité pour l'organisme assureur de refuser la demande de résiliation du contrat en cas de remboursement anticipé. Les démarches sont différentes selon que l'emprunteur a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'établissement prêteur ou non.

• En cas de souscription chez la banque prêteuse : Il n'y a aucune démarche à accomplir, en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier, le contrat d'assurance est résilié automatiquement en principe. Il conviendra tout de même de faire les vérifications nécessaires en toute vigilance.
• En cas de délégation d'assurance, une action de la part de l'emprunteur est nécessaire. Il faudra envoyer à l'organisme étranger au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation du contrat d'assurance du prêt immobilier pour remboursement anticipé. En cas de retard de la part de l'emprunteur, l'organisme sera tenu de verser le trop-perçu.

Contrat d'assurance emprunteur pour un crédit ou prêt à la consommation

Bien moins pratiqué que l'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier, un contrat d'assurance emprunteur peut également être souscrit auprès de la banque lorsque vous demandez un prêt à la consommation ou personnel. Vous avez le choix entre deux types de contrats, qui couvrent plus ou moins les accidents de la vie et qui ont donc un coût différent selon la couverture souscrite.

Comment écrire une lettre de résiliation d'un contrat assurance emprunteur ? 

Lorsque vous rédigez une lettre de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur, certaines informations essentielles doivent être incluses :

• Vos coordonnées : Votre nom, votre adresse postale.

• Les détails du contrat : Le numéro de contrat, la date de souscription du contrat, et toute information spécifique pertinente concernant le contrat d'assurance.

• La demande explicite de résiliation : Exprimez clairement votre volonté de résilier le contrat d'assurance emprunteur.
• Fondement juridique : Pour résilier le contrat, il est important de se référer à une loi spécifique (comme la Loi Lemoine du 28 février 2022). Il est donc impératif de faire mention de cette loi dans la lettre de résiliation.

• La date de résiliation souhaitée : Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.

• Les demandes spécifiques : Si vous attendez un remboursement ou des informations complémentaires sur la résiliation, faites-en la demande dans la lettre.

• La demande de confirmation : Demandez à l'assureur de vous fournir une confirmation écrite de la résiliation et des détails sur les éventuels remboursements.

• Vous devrez nécessairement joindre à la lettre de résiliation le nouveau contrat emprunteur présentant des garanties au moins équivalentes.
  

• Votre signature : Signez la lettre manuellement pour attester de son authenticité.

Notre modèle de lettre contient toutes ces informations essentielles, vous fournissant ainsi un plan détaillé pour une résiliation nette et précise, sans la moindre ambiguïté.

Pourquoi utiliser une lettre pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur ?

Il convient d'envoyer une lettre lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance emprunteur, car c'est bien cette lettre, accompagnée du nouveau contrat si votre établissement prêteur a rendu cette assurance obligatoire, qui permettra d'enclencher la procédure de changement d'assurance. Cette lettre vous couvre si un accident arrive lors du changement d'assurance. N'hésitez pas à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, il convient de faire signifier de manière légale ce changement de contrat afin d'assurer votre couverture en cas d'accident.

Quand et comment envoyer la lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 élargit la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Elle renforce les règles préexistantes et simplifie la résiliation d'un contrat d'assurance de crédit. Peu importe votre situation ou les spécificités de votre prêt, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment de l'année. Ainsi, contrairement au droit antérieur l'assuré n'est plus contraint d'agir dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, ni d'attendre l'échéance annuelle pour agir.

À partir du 1er juin 2022, cette loi s'applique à toutes les nouvelles assurances de prêt. À partir du 1er septembre 2022, elle concerne l'ensemble des contrats de crédit déjà en cours.

Si vous désirez opter pour une assurance de prêt moins coûteuse, il est nécessaire de garantir une équivalence des garanties. De ce fait, vous ne pouvez effectuer un changement d'assurance que si les garanties proposées par le nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles de votre assurance actuelle.

Une fois que vous avez choisi votre nouvelle assurance de prêt, vous devez envoyer le contrat par courrier recommandé, accompagné d'une lettre de résiliation adressée à votre organisme prêteur. Votre banque dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation du contrat.

Notre modèle de lettre

Exemple type de lettre de résiliation du contrat d'assurance conforme à la loi Lemoine. 

Cet exemple de lettre type de résiliation est complet, prérempli, commenté pour vous aider lors de votre rédaction, et ne nécessite que les informations spécifiques à votre situation afin d'être pleinement opérationnel. Il reste entièrement personnalisable par vos soins.