Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire

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Quand faire appel à notaire pour une succession ? 

Le décès d'un proche entraîne un certain nombre de démarches administratives, juridiques et fiscales. Le recours à un notaire peut alors être judicieux pour gérer la succession et plus concrètement, l'administration du patrimoine successoral.

Ainsi, dans le cadre d'une succession, mandater un notaire est obligatoire dans plusieurs situations : 

  • Lorsque la succession comprend un bien immobilier, ce qui implique la nécessité d'établir une attestation de propriété immobilière. Cet acte notarié constate la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. 

  • Lorsque le montant total de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, ce qui exige la rédaction de l'acte de notoriété afin de prouver votre statut d'héritier.

  • En présence d'un testament ou d'une donation entre époux, où l'intervention du notaire est nécessaire pour garantir que les volontés du défunt sont correctement respectées.

Comment adresser un courrier au notaire afin de le mandater pour l'ouverture d'une succession ?

Lorsque le recours à un notaire est obligatoire les héritiers peuvent désigner le notaire mandataire de leur choix. Cette désignation peut avoir lieu par la voie conventionnelle. En revanche, si l'un des héritiers a opté pour la succession à concurrence de l'actif net ou si un juge a été saisi, le mandataire ne peut être désigné que par la voie judiciaire.

Les héritiers doivent ainsi rédiger un courrier à l'attention du notaire choisi dans lequel ils l'informent du décès du défunt, de son identité, ainsi que de leur lien de filiation ou de proximité avec le défunt. Dans ce courrier, les héritiers font part au notaire de leur volonté de lui confier l'administration de la succession du défunt.

Le courrier doit être accompagné d'une copie de l'acte de décès, du livret de famille du défunt ainsi que des justificatifs des biens appartenant à ce dernier. Il doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment rédiger une lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

La lettre de demande de prise en charge d'une succession adressée au notaire doit contenir un certain nombre d'informations telles que l'identité et les dernières coordonnées du défunt, l'identité et les coordonnées des héritiers, leurs liens de parenté ou de proximité avec le défunt, les circonstances dans lesquelles la succession s'est ouverte.

En outre, les héritiers doivent explicitement exprimer leur volonté de mandater le notaire pour la gestion de la succession. La lettre doit ainsi délimiter les pouvoirs qui sont confiés au mandataire, et indiquer la durée et la rémunération de la mission.

Il peut être également pertinent d'ajouter un certain nombre d'informations nécessaires pour le règlement de la succession tels que les biens mobiliers et immobiliers que détenait le défunt, la conclusion d'un contrat de mariage, les donations ou encore l'existence d'un testament.

Enfin, il convient de préciser que c'est la date de décès qui correspond à la date d'ouverture de la succession, et non pas à la date à laquelle elle est prise en charge par le notaire. Cela a son importance, car cette date permet de déterminer le droit applicable à la succession.

Comment écrire une lettre au notaire ? Quelles formules de politesse utiliser ?

La rédaction d'une lettre à un notaire doit être soignée. En effet, il est important de s'adresser à cet officier public de manière courtoise et formelle.

Tout d'abord, le courrier doit commencer par la formule d'appel suivante “Cher Maître”, ou “Chère Maître” s'il s'agit d'une femme. Ensuite, l'auteur de la lettre doit rapidement se présenter avec nom et prénom au notaire et indiquer l'objet de sa lettre. Le cœur du courrier doit être rédigé intelligiblement. En effet, chaque information doit faire l'objet d'un paragraphe et doit être brièvement et clairement présentée au notaire. Les explications ne doivent pas être confuses et chaque paragraphe ne doit pas comporter plus de cinq phrases. Enfin, la lettre doit s'achever avec une formule de politesse telle que “Veuillez agréer Maître, l'expression de mes salutations distinguées” ou encore "l'expression de ma haute considération".

Notre modèle de document

Exemple type de lettre à télécharger pour demander au notaire la prise en charge de la succession après un décès 

Écrire à un notaire n'est pas évident, notamment lorsqu'il s'agit d'annoncer un décès. Il faut en effet être concis et complet dans la demande de prise en charge d'une succession. La rigueur est de mise.

Pour aider nos lecteurs dans cette démarche, nous suggérons un modèle de lettre de demande de prise en charge d'une succession adressée à un notaire. Cet exemple type est disponible en téléchargement au format Word. L'internaute n'a ainsi qu'à télécharger le document et le compléter avec les informations personnelles. La rédaction d'une lettre à partir d'un modèle vous fait gagner du temps, car vous n'avez qu'à personnaliser les informations spécifiques au décès et à votre situation personnelle. De plus, notre modèle de lettre vous offre une structure formelle et claire pour faciliter cette demande, offrant ainsi une approche professionnelle et organisée pour initier le processus de succession.

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