Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

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Ce document permet de respecter les différentes conditions à la rédaction du choix du régime de la communauté universelle pour les futurs époux, avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès, ou avec partage par moitié en cas de divorce.

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La communauté universelle est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir. Elle englobe également l'ensemble des dettes avant ou pendant le mariage. C'est un régime particulier puisqu'il nécessite l'accord des deux époux en cas de gestion du patrimoine. Les biens étant mis en commun, en cas de liquidation, ceux-ci seront partagés à parts égales.

Ce régime est fréquemment combiné avec une clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur de l'époux survivant. Cette clause d'attribution intégrale fait qu'au décès d'un des deux conjoints, l'autre recueille la totalité de la communauté sans qu'il y ait aucun droit de succession à payer, ni de déclaration de succession à effectuer. C'est un régime qui est donc très protecteur pour le conjoint survivant.

Le régime de la communauté universelle est à différencier du régime de la participation aux acquêts, où une séparation de biens existe pendant le mariage, avec les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution. A la dissolution de ce régime, l'époux qui s'est le plus enrichi à le droit de participer à l'enrichissement de l'autre conjoint. 

Lorsque des époux bénéficient du régime de la communauté universelle, aucun bien n'est propre à l'un ou l'autre des époux. Toutefois, une exception est faite lorsque les biens ont expressément été exclus de la communauté, ou encore s'ils ont été transmis par donation ou testament à l'un des conjoints. Le donateur ou la donatrice doit faire mention du fait que le bien n'entrera pas dans la communauté.

Le régime de la communauté universelle peut être choisi par les époux au moment du mariage ou alors deux ans après la célébration de leur union.

Le  régime de la communauté présente un inconvénient tel que la totalité du patrimoine des époux est transmise à leurs héritiers en une seule fois, une fois que les époux seront décédés. Les héritiers, notamment s'il s'agit d'enfants, vont bénéficier une seule fois de l'abattement sur les droits de succession au lieu de deux fois dans les autres régimes.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat passé entre les futurs époux concernant l'attribution de la totalité de la communauté universelle en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce.

Le choix par les époux du régime de la communauté universelle doit être réalisé devant un notaire. La communauté universelle peut être choisie de telle sorte que l'attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès soit réalisée. Dans le cas d'un divorce, alors le partage sera réalisé pour moitié entre chacun des époux.

En vertu de l'article 1526 du code civil, les époux choisissent une union sur le régime de la communauté universelle. Les conséquences de ce choix seront mentionnées à l'acte. Il est évidemment rappelé que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi les meubles dont il est garni. Il en est de même pour disposer des vifs, à titre gratuit des biens de la communauté.

La dissolution du mariage par décès ou par divorce est assurée par le présent acte. Les époux doivent aussi faire mention des avoirs immobiliers qu'ils détiennent.

 

Sommaire

ARTICLE PREMIER Régime

ART. 2 Gestion du patrimoine commun

ART. 3 Dissolution du mariage

I. Par Décès

II. Par Divorce

ART. 4 Avoirs immobiliers

I. Biens immobiliers appartenant à Monsieur

II. Biens immobiliers appartenant à Mademoiselle (Mme)

ART. 5 Publicité foncière