Contrat de location-gérance de fonds de commerce

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Contrat de location-gérance de fonds de commerce
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C'est quoi une location-gérance ?

Définition du contrat de location-gérance 

Le contrat de location-gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire, loueur d’un fonds de commerce, confie au locataire-gérant la gestion de son fonds, en contrepartie d’une redevance payée mensuellement ou trimestriellement. Ce type de contrat peut être conclu à durée déterminée ou encore à durée indéterminée.

Ainsi, la location consiste donc pour le propriétaire d’un fonds de commerce à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer un droit de propriété. En effet, le propriétaire met en location-gérance son fonds de commerce. 

Avant la loi du 19 juillet 2019, en vertu de l'article L-144-3 du Code de commerce, lorsque des personnes physiques ou morales concédaient une location-gérance, ils devaient exploiter pendant au moins deux années le fonds ou encore l'établissement artisanal ayant été mis en gérance. Désormais, le propriétaire d'un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance dès son acquisition. 

À savoir : la rédaction d'une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce est aussi réalisable. Ce document permettra aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

Quel statut juridique pour une location-gérance ?

Le locataire-gérant est considéré comme un travailleur indépendant. Celui-ci doit, dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce, être inscrit au Registre du commerce et des sociétés et donc avoir le statut de commerçant ou d'artisan. Il doit être capable d'exploiter le fonds conformément à sa destination définie par le propriétaire, la gérance est libre mais le fonds de commerce doit maintenir son activité principale. 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce correspond à l'ensemble des éléments permettant l'exploitation d'une activité pouvant être artisanale ou encore industrielle. En principe, les éléments du fonds de commerce sont considérés comme inséparables. De ce fait, c'est l'ensemble des éléments qui constitue la valeur du fonds de commerce. Lorsqu'il est question de la vente d'un fonds de commerce, c'est l'article L-141-1 du Code de commerce qui régit les mentions obligatoires devant figurer au sein de l'acte de cession.

En outre, le fonds de commerce comprend notamment les éléments suivants, à savoir :

  • l'enseigne ;
  • le nom commercial ;
  • le droit au bail ;
  • la clientèle ;
  • l'achalandage ;
  • le mobilier commercial ;
  • le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds.

Quelles sont les conditions de validité de la location-gérance ?

Des conditions d'enregistrement et de publication pour le changement de gestion de l'activité de l'entreprise

Afin de recourir à un tel contrat de location-gérance, plusieurs conditions devront être réunies. En effet, le locataire-gérant devra être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle. La location devra porter sur un fonds de commerce, et le locataire-gérant devra exploiter le fonds à ses risques et périls. Cette location devra être accordée en contrepartie du paiement d’une redevance par le locataire.

Le contrat de location-gérance devra être publié au sein d'un journal d'annonces légales dans un délai de 15 jours à compter de sa signature. 

Le contrat de location-gérance devra comporter un nombre d’informations importantes dont notamment, des informations sur les parties au contrat, sur la durée de la location. Devront aussi être mentionnés au contrat, le montant et les modalités de règlement de la redevance, les obligations de chacune des parties et enfin les conditions de résiliation du contrat.

À savoir : la rédaction d'un modèle d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance est aussi possible.

Pourquoi rédiger un contrat de location-gérance conforme au droit en vigueur ?

Le contrat présente nombre d’avantages à la fois pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. Le principal intérêt pour le propriétaire est de recevoir le paiement d'un loyer plus communément appelé "redevance", mais aussi d'être assuré que le locataire s'engage à conserver le même type d'activité. Par ce type de contrat, le propriétaire conserve pleinement la propriété de son bien.

La location-gérance peut être utilisée dans divers domaines d'activité tels que les commerces, les restaurants, les hôtels, les entreprises artisanales, etc. Elle offre une solution pratique pour permettre à un entrepreneur ou à une entreprise de tester une activité sans avoir à investir immédiatement dans l'achat du fonds de commerce, tout en ayant une plus grande flexibilité. 

Exemple de la location gérance libre de restaurant

Dans le cadre de l'exploitation d'un restaurant, le locataire-gérant bénéficiera d'un certain avantage puisqu'il aura à sa portée tous les efforts de son prédécesseur, et ce, sans avoir à acquérir le fonds. L'inconvénient réside davantage dans le montant de la redevance, si celui-ci est trop élevé, il risque de ne pas faire de profit suffisant par rapport à un exploitant véritablement propriétaire de son fonds de commerce.

Comment rédiger un contrat de location gérance de fonds de commerce ?

Afin de rédiger un contrat de location-gérance conforme juridiquement à la réglementation du Code de commerce, il vous faudra mentionner un nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des parties au contrat, leur prénom, leur adresse et situation de famille, ainsi que toute dénomination sociale, siège social, numéro RCS si besoin ;
  • L’objet du contrat, à savoir la location du fonds de commerce, sa localisation, ainsi que tout ce qu’il comprend (enseigne, nom commercial, mobilier commercial, jouissance des locaux dans lesquels le fonds est exploité) ;
  • La durée du contrat, conclu pour X années et renouvelable par tacite reconduction chaque année ;
  • La désignation des locaux d’exploitation dans lesquels le fonds de commerce loué est exploité, se composant de biens précis ;
  • La redevance à payer consentie et acceptée par le locataire, le dépôt de garantie éventuel ;
  • Les obligations du locataire-gérant, s’engageant à prendre le fonds de commerce dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance des lieux, s’engageant à tenir les locaux en bon état d’entretien ;
  • L’engagement du loueur à remettre au locataire-gérant la signature des présentes et les livres de comptabilité ;
  • La possible résiliation du contrat de location-gérance en cas de manquement du locataire à l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du présent contrat ;
  • Les modalités de publicité et d’enregistrement ;
  • L’élection de domicile des parties.

Comment fixer le prix d'une location gérance ?

Il n'y a pas de réglementation spécifique à la redevance incluse dans le contrat de location-gérance. Elle peut être convenue librement entre les parties. En règle générale, la redevance peut être fixe et contenir une partie variable selon le chiffre d'affaires réalisé par le gérant-locataire, on y adjoint une clause d'indexation. En l'absence d'une telle clause, le montant de la redevance pourra être renégocié à la demande du propriétaire lorsque celle-ci deviendra trop faible.

La clause d'échelle mobile permet notamment d'ajuster la redevance à sa juste valeur. L'article L-144-11 du Code de commerce prévoit que la révision peut être demandée chaque fois que la redevance se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart de celle qui avait été convenue au jour de la conclusion du contrat.

Comment résilier un contrat de location gérance ?

La location gérance n'adopte pas le même régime que le bail commercial, le locataire n'a ici aucun droit au renouvellement, ni au maintien dans les lieux. Dans un contrat à durée déterminée, celui-ci pourra être renouvelé tacitement ou expressément à la demande des parties. Dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord, la jurisprudence préconise une nouvelle publication du contrat au journal d'annonces légales, ce qui ne sera pas nécessaire en cas de renouvellement tacite puisque le cas échéant, on conservera le même contrat avec les mêmes conditions.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le congé pourra être donné à l'autre partie moyennant un préavis raisonnable, on entend par là un délai plus ou moins long selon l'ancienneté des relations contractuelles.

Notre modèle de contrat 

Exemple de modèle de contrat de location-gérance pour fonds de commerce à télécharger au format PDF/Word

Ce modèle de contrat de location-gérance pour fonds de commerce a été soigneusement élaboré par notre équipe de juristes pour vous fournir une base solide et juridiquement fiable. Il est accompagné de commentaires afin de vous guider dans la rédaction et la personnalisation de celui-ci. 

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Déclarations préalables 

Article 3 - Durée du contrat

Article 4 - Renouvellement

Article 5 - Redevance

Article 6 - Obligations du Locataire-gérant

Article 7 - Obligations du Propriétaire 

Article 8 - Marchandises 

Article 9 - Contrats de travail

Article 10 - Cession et sous-location 

Article 11 - Engagement de non-concurrence 

Article 12 - Fin de contrat et effets 

Article 13 - Formalités 

Article 14 - Loi applicable et litiges 

Article 15 - Force majeure 

Article 16 - Élection de domicile

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