Description
Le contrat de location-gérance est un contrat qui permet à une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce de confier à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance payée mensuellement ou trimestriellement.
La location consiste donc pour le propriétaire d’un fonds de commerce à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété.
Afin de recourir à un tel contrat de location-gérance, plusieurs conditions devront être réunies : le propriétaire devra avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins 2 ans sauf cas exceptionnels (par exemple pour la conclusion d’un contrat d’assistance et de fournitures), la location devra porter sur un fonds de commerce, le locataire-gérant devra exploiter le fonds à ses risques et périls, elle devra être accordée en contrepartie du paiement d’une redevance par le locataire et, enfin, le locataire-gérant devra être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.
Les avantages d’un tel contrat sont conséquents, le loueur pouvant rester propriétaire du fonds de commerce et percevant une redevance sans même exercer une quelconque activité. Également, un tel contrat permet au locataire de tester un fonds de commerce avant de l’acquérir ou d’exploiter un fonds sans l’acheter.
Le contrat de location-gérance devra comporter un nombre d’informations importantes dont notamment des informations sur les parties au contrat, sur la durée de la location, sur le montant et les modalités de règlement de la redevance, sur les obligations de chacune des parties et enfin sur les conditions de résiliation du contrat.
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Pourquoi rédiger un contrat de location-gérance conforme au droit en vigueur ?
Pour conclure un contrat de location-gérance, de nombreuses conditions devront être remplies, définies au-dessus. Le contrat présente nombre d’avantages à la fois pour le locataire mais aussi pour le bailleur.
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Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Durée du contrat
Article 3 : Désignation des locaux d’exploitation
Article 4 : Redevance
Article 5 : Obligations du locataire-gérant
Article 6 : Comptabilité
Article 7 : Résiliation du contrat de location-gérance
Article 8 : Publicité – Enregistrement
Article 9 : Élection de domicile
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Comment rédiger un contrat de location-gérance conforme au droit en vigueur ?
Afin de rédiger un contrat de location-gérance conforme juridiquement à la réglementation du Code de commerce, il vous faudra mentionner un nombre d’éléments essentiels.
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