Contrat de location-gérance de fonds de commerce

C'est quoi une location-gérance ?

Le contrat de location-gérance est un contrat qui permet à une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce de confier à une autre la gestion de son fonds, en contrepartie d’une redevance payée mensuellement ou trimestriellement. Ce type de contrat peut être conclu à durée déterminée ou encore à durée indéterminée.

Ainsi, la location consiste donc pour le propriétaire d’un fonds de commerce à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété. En effet, le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant son fonds de commerce.

En vertu de l'article L 144-3 du code de commerce, lorsque des personnes physiques ou morales concèdent une location-gérance, ils doivent avoir exploité pendant au moins deux années le fonds ou encore l'établissement artisanal ayant été mis en gérance.

A savoir : la rédaction d'une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce est aussi réalisable. Ce document permettra aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

Quel statut juridique pour une location gérance ?

Le locataire gérant est considéré comme un travailleur indépendant, inscrit au régime de la sécurité sociale. Celui ci doit, dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce, être inscrit au RCS et donc avoir le statut de commerçant. Il doit être capable et surtout exploiter le fonds conformément à sa destination définie par le propriétaire, la gérance est libre mais le fonds de commerce doit maintenir son activité principale.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce correspond à l'ensemble des éléments utilisés permettant l'exploitation d'une activité pouvant être artisanale ou encore industrielle. En principe, les éléments du fonds de commerce sont considérés comme inséparable. De ce fait, c'est l'ensemble des éléments qui constituent la valeur du fonds de commerce. Lorsqu'il est question de la vente d'un fonds de commerce, c'est l'article L 141-1 du code de commerce qui régit les mentions obligatoires devant figurer au sein de l'acte de cession.

En outre, le fonds de commerce comprend notamment les éléments suivants, à savoir :

- l'enseigne ;

- le nom commercial ;

- le droit au bail ;

- la clientèle ;

- l'achalandage ;

- le mobilier commercial ;

- le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds.

Exemple de la location gérance libre de restaurant

Dans le cadre de l'exploitation d'un restaurant, le locataire gérant bénéficiera d'un certain avantage puisqu'il aura à sa portée tous les efforts de son prédécesseur, et ce, sans avoir à acquérir le fonds. L'inconvénient réside davantage dans le montant de la redevance, si celui ci est trop élevé, il risque de ne pas faire de profit suffisant lorsqu'on le compare à un exploitant véritablement propriétaire de son fonds de commerce.

Quelles sont les conditions pour prendre une affaire en gérance ?

Des conditions d'enregistrement et de publication pour le changement de gestion de l'activité de l'entreprise

Afin de recourir à un tel contrat de location-gérance, plusieurs conditions devront être réunies. En effet, le propriétaire devra avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins 2 ans sauf cas exceptionnels (par exemple pour la conclusion d’un contrat d’assistance et de fournitures). La location devra porter sur un fonds de commerce, et le locataire-gérant devra exploiter le fonds à ses risques et périls. Cette location devra être accordée en contrepartie du paiement d’une redevance par le locataire et, enfin, le locataire-gérant devra être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.

Les avantages d’un tel contrat sont conséquents, le loueur pouvant rester propriétaire du fonds de commerce et percevant une redevance sans même exercer une quelconque activité. Également, un tel contrat permet au locataire de tester un fonds de commerce avant de l’acquérir ou d’exploiter le fonds, et ce sans l’acheter.

Le contrat de location-gérance devra comporter un nombre d’informations importantes dont notamment, des informations sur les parties au contrat, sur la durée de la location. Devront aussi être mentionnés au contrat, le montant et les modalités de règlement de la redevance, les obligations de chacune des parties et enfin les conditions de résiliation du contrat.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de location-gérance vous permettant de louer votre fonds de commerce en toute sécurité juridique.

A savoir : la rédaction d'un modèle d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance est aussi possible.

Pourquoi rédiger un contrat de location-gérance conforme au droit en vigueur ?

Pour conclure un contrat de location-gérance, de nombreuses conditions devront être remplies, définies au-dessus. Le contrat présente nombre d’avantages à la fois pour le locataire mais aussi pour le bailleur. Le principal intérêt pour le bailleur est de recevoir le paiement d'un loyer plus communément appelé "redevance", mais aussi d'être assuré que le locataire s'engage à conserver le même type d'activité. Par ce type de contrat, le bailleur conserve pleinement la propriété de son bien.

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Comment se passe la rédaction d'un contrat entre le propriétaire et le locataire conforme au droit en vigueur ?

Afin de rédiger un contrat de location-gérance conforme juridiquement à la réglementation du code de commerce, il vous faudra mentionner un nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• Le nom des parties au contrat, leur prénom, leur adresse et situation de famille, ainsi que toute dénomination sociale, siège social, numéro RCS si besoin ;

• L’objet du contrat, à savoir la location du fonds de commerce, sa localisation, ainsi que tout ce qu’il comprend (enseigne, nom commercial, mobilier commercial, jouissance des locaux dans lesquels le fonds est exploité) ;

• La durée du contrat, conclu pour X années et renouvelable par tacite reconduction chaque année ;

• La désignation des locaux d’exploitation dans lesquels le fonds de commerce loué est exploité, se composant de biens précis ;

• La redevance à payer consentie et acceptée par le locataire ;

• Les obligations du locataire-gérant, s’engageant à prendre le fonds de commerce dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance des lieux, s’engageant à tenir les locaux en bon état d’entretien ;

• L’engagement du loueur à remettre au locataire-gérant la signature des présentes et les livres de comptabilité ;

• La possible résiliation du contrat de location-gérance en cas de manquement du locataire à l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du présent contrat ;

• Les modalités de publicité et d’enregistrement ;

• L’élection de domicile des parties.

Comment fixer le prix d'une location gérance ?

Il n'y a pas de réglementation spécifique à la redevance incluse dans le contrat de location-gérance. Elle peut être convenue librement entre les parties. En règle générale la redevance peut être fixe et contenir une partie variable selon le chiffre d'affaires réalisé par le gérant locataire, on y adjoint une clause d'indexation. En l'absence d'une telle clause, le montant de la redevance pourra être renégocié à la demande du propriétaire lorsque celle ci deviendra trop faible.

La clause d'échelle mobile permet notamment d'ajuster la redevance à la juste valeur locative du bien, l'article L144-11 prévoit que la révision peut être demandée chaque fois que la redevance se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart de celle qui avait été convenue au jour de la conclusion du contrat.

Comment résilier un contrat de location gérance ?

La location gérance n'adopte pas le même régime que le bail commercial, le locataire n'a ici aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Dans un contrat à durée déterminée, celui ci pourra être renouvelé tacitement ou expressément à la demande des parties. Dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord, la jurisprudence préconise une nouvelle publication du contrat au journal d'annonces légales, ce qui ne sera pas nécessaire en cas de renouvellement tacite puisque le cas échéant, on conservera le même contrat avec les mêmes conditions.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le congé pourra être donné à l'autre partie moyennant un préavis raisonnable, on entend par là un délai plus ou moins long selon l'ancienneté des relations contractuelles.