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Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

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Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

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Description

Quelle distinction opérer entre biens propres et biens communs ?

Différents régimes matrimoniaux existent pour les époux. Le régime matrimonial s'appliquant lorsque l'on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial est aussi appelé régime de la communauté légale, où les époux doivent respecter différentes procédures en cas d'apport d'un ou plusieurs biens communs. En effet, les biens propres sont les biens pouvant librement être administrés par les époux. Au sein de ce type de biens, on retrouve les biens dont l'époux est propriétaire au jour de la célébration du mariage. D'autres biens sont considérés comme biens propres en vertu de l'article 1405 du Code civil, à savoir les biens acquis pendant le mariage par donation, legs, ou encore succession.  

De ce fait, tous les autres biens sont considérés comme biens communs aux deux époux. Dans ce cas, et en vertu de la législation en vigueur, "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers."

A contrario, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs aux époux. Il en est de même pour les revenus professionnels ainsi que des sommes permettant de compenser une perte de rémunération.

A quoi sert l'avertissement de l'époux en cas d'apport lors de la constitution d'une société ?

Un époux ne peut sous la sanction prévue à l'article 1427 du Code civil, employer des biens communs pour faire apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Rien n'interdit cependant d'avertir oralement son conjoint, la loi n'imposant aucun formalisme particulier. En pratique le conjoint est généralement informé par écrit. Le courrier lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être établie en 2 exemplaires et l'un des deux doit être conservé après avoir été daté et signé par son destinataire. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.

Afin que le conjoint soit correctement averti, la lettre devra suffisamment être précise et devra comporter le type et la dénonciation de la société créée, le nombre de parts cédées, le prix de cession, la répartition des parts sociales etc.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'avertissement réalisé pour s'assurer que le conjoint de l'associé soit bien au courant des intentions de ce dernier et à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution de la société.

Quelle sanction pour défaut d'information d'un apport de bien commun du conjoint ?

Le défaut d'information du conjoint lors d'un apport de bien commun permet à l'époux n'ayant pas été informé, de demander l'annulation de l'apport. Celui-ci dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte en question. Le consentement de l'époux sera nécessaire pour certains apports tels que :

- un fonds de commerce ;

- un immeuble ;

- un bien contenant une clause d'administration conjointe ;

- une exploitation ;

- des droits sociaux non négociables ;

- des meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.