Avertissement au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

À quoi sert l'avertissement de l'époux en cas d'apport lors de la constitution d'une société ?

Un époux ne peut sous la sanction prévue à l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Cependant rien n'interdit d'avertir oralement son conjoint, la loi n'imposant aucun formalisme particulier. En pratique, le conjoint est généralement informé par écrit. Le courrier lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être établie en 2 exemplaires et l'un des deux doit être conservé après avoir été daté et signé par son destinataire. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.

Afin que le conjoint soit correctement averti, la lettre devra suffisamment être précise et devra comporter le type et la dénonciation de la société créée, le nombre de parts cédées, le prix de cession, la répartition des parts sociales etc.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'avertissement réalisé pour s'assurer que le conjoint de l'associé soit bien au courant des intentions de ce dernier, et à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution de la société.

Quelle distinction opérer entre biens propres et biens communs ?

Différents régimes matrimoniaux existent pour les époux. Le régime matrimonial s'appliquant lorsque l'on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial est aussi appelé régime de la communauté légale, où les époux doivent respecter différentes procédures en cas d'apport d'un ou plusieurs biens communs. En effet, les biens propres sont les biens pouvant librement être administrés par les époux. Au sein de ce type de biens, on retrouve les biens dont l'époux est propriétaire au jour de la célébration du mariage. D'autres biens sont considérés comme biens propres en vertu de l'article 1405 du Code Civil, à savoir les biens acquis pendant le mariage par donation, legs, ou encore succession.

De ce fait, tous les autres biens sont considérés comme biens communs aux deux époux. Dans ce cas, et en vertu de la législation en vigueur, "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers."

A contrario, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs aux époux. Il en est de même pour les revenus professionnels ainsi que des sommes permettant de compenser une perte de rémunération.

Les éléments clés à inclure dans l'avertissement

Lors de la rédaction de l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution, il est essentiel d'inclure certains éléments clés pour fournir des informations complètes et pertinentes. Tout d'abord, il est important d'identifier clairement les parties impliquées, c'est-à-dire l'utilisateur de biens communs effectuant un apport lors de la constitution et son conjoint. Il convient d'inclure leurs noms, leurs informations d'identification et leur relation afin d'établir clairement qui est destinataire de l'avertissement.

Ensuite, il est nécessaire d'expliquer brièvement le contexte dans lequel l'apport est effectué lors de la constitution. Il convient de préciser s'il s'agit de la création d'une société, d'une association ou d'une autre entité juridique, et de fournir des détails sur la nature de l'apport effectué par l'utilisateur de biens communs.

Il est également important d'informer le conjoint des conséquences juridiques de l'apport effectué lors de la constitution. Cela peut inclure des informations sur sa participation aux biens communs utilisés pour l'apport, les éventuels droits et obligations découlant de cette participation, ainsi que les risques financiers ou patrimoniaux associés.

Il convient de préciser le rôle et les droits du conjoint dans le processus de constitution et de réalisation de l'apport. Il est important d'indiquer si le conjoint doit donner son consentement, s'il dispose de droits de retrait ou s'il peut demander des garanties ou des mesures de protection spécifiques.

Il est également essentiel d'informer le conjoint des recours juridiques disponibles en cas de non-respect de ses droits ou de préjudice causé par l'apport réalisé lors de la constitution. Il est recommandé d'expliquer les voies de recours, telles que la possibilité de demander une réparation, l'annulation de l'apport ou toute autre action en justice qui pourrait être envisagée.

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint

Suite à l'avertissement donné au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution, il est possible que le conjoint revendique la qualité d'associé dans certaines circonstances. Cependant, cela dépendra des dispositions légales et contractuelles spécifiques régissant l'apport et la constitution de la société en question.

En règle générale, si le conjoint a participé à l'apport en tant que co-propriétaire des biens communs, il pourrait potentiellement revendiquer la qualité d'associé. Cela pourrait être le cas si les biens communs utilisés pour l'apport sont considérés comme une contribution à l'entreprise et si les statuts ou l'accord de constitution reconnaissent explicitement cette contribution en tant que base pour l'attribution de parts sociales ou de droits d'associé.

Quelle sanction pour défaut d'information d'un apport de bien commun du conjoint ?

Le défaut d'information du conjoint lors d'un apport de bien commun permet à l'époux n'ayant pas été informé, de demander l'annulation de l'apport. Celui-ci dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte en question. Le consentement de l'époux sera nécessaire pour certains apports tels que :

• un fonds de commerce ;
• un immeuble ;
• un bien contenant une clause d'administration conjointe ;
• une exploitation ;
• des droits sociaux non négociables ;
• des meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.