Liste des souscripteurs d’actions

Qui sont les souscripteurs ? Qui doit signer ?

Les modalités obligatoires pour les souscriptions d'actions au sein d'une SAS, SASU mais dispensables pour les SARL, SCI...

La liste des souscripteurs d’actions est un document essentiel pour pouvoir constituer une société par actions : cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire. Il indique également le nombre d’actions souscrites en contrepartie.

Ce document est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions que sont les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions, si des apports en numéraire sont réalisés.

Il n’est toutefois pas nécessaire d’établir une liste de souscripteurs pour les constitutions de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et pour toute société civile.

Les personnes ayant reçu les fonds relatifs aux apports en numéraire devront les déposer accompagnés d’une liste de souscripteurs soit dans une banque, soit chez un notaire, soit dans une entreprise d’investissement ou toute société habilitée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.

La liste des souscripteurs d’actions sera elle déposée au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la création d’une SAS, permettant ainsi d’identifier l’ensemble des associés fondateurs, le montant de leurs apports et les actions dont ils bénéficient en contrepartie. Le dépositaire des fonds doit enfin communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire.

Ce document juridique vous fournira un modèle de liste de souscripteurs à télécharger et à remplir immédiatement.

Comment savoir qui est actionnaire d'une société ?

Chaque entreprise située en France a l'obligation de convenir aux règles de transparence, ainsi elles publient la répartition de leur capital lors de la constitution puis par annonces légales, elles communiquent les éventuelles modifications. Les informations sur la composition du capital sont disponibles via des sites spécialisés, le service est payant mais l'information est complète, que la participation soit directe ou indirecte, on y trouve également le pourcentage détenu par chacun, les coordonnées ainsi que leur rattachement en présence de filiales. Le capital social peut donc être décomposé et la liste des souscripteurs peut alors être connue.

Pourquoi remplir une liste de souscripteurs valablement ?

L'établissement d'une liste des souscripteurs d’actions est ainsi obligatoire pour toutes les sociétés par actions. La loi vous oblige à en rédiger une et à mentionner au sein de celle-ci le nombre d’actions obtenu en contrepartie de l’apport effectué envers la société.

Il est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs.

Comment remplir une liste de souscripteurs valablement ?

Afin de rédiger une liste de souscripteurs conforme au droit commercial, il conviendra de remarquer que celle-ci sera obligatoire pour toute société par actions, et facultative pour les sociétés civiles.

Également, la liste des souscripteurs devra comporter les informations suivantes parmi lesquelles devront figurer :

• Pour chaque actionnaire personne physique : leur nom, prénom et adresse ;

• Pour les actionnaires personnes morales : leur forme juridique, leur dénomination sociale et le montant du capital social, ville et numéro d'inscription au RCS ;

• Le nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire ;

• Le montant des versements effectués ;

• Un récapitulatif du nombre total d’actions souscrites ;

• La dénomination sociale de la société, la forme juridique de celle-ci, l’adresse du siège, la date et le lieu de l’établissement du document ainsi que le nombre d’exemplaires réalisés ;

Notre modèle de liste

Exemple de liste de souscripteurs d’actions de société à télécharger

Téléchargez ce modèle de document pour obtenir un exemple concret et établir une liste de souscripteurs au capital d'actions simplement et de manière sécurisée (disponible au format Word ou PDF).