Liste des souscripteurs d’actions

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Qu'est-ce qu'une liste de souscripteurs ?

Définition 

Une liste de souscripteurs d'actions est un document juridique qui recense les personnes physiques ou morales qui ont souscrit et détenu des actions émises par une entreprise. Elle représente un registre des actionnaires de la société, en indiquant les détails relatifs à leur participation au capital social de l'entreprise.

Cette liste d'actions contient généralement des informations telles que le nom ou la dénomination sociale des souscripteurs, le nombre et le type d'actions détenues, ainsi que toute autre information requise par la législation en vigueur ou les statuts de la société. Cette liste peut également mentionner les dates d'acquisition des actions et, le cas échéant, les transferts ultérieurs d'actions entre les souscripteurs.

La liste de souscripteurs est un élément important pour l'entreprise, car elle permet de connaître les détenteurs d'actions, de déterminer la répartition du capital social, d'organiser les droits de vote et de faciliter les communications avec les actionnaires. Elle est également essentielle pour établir le tableau des mouvements d'actions de la société et peut être utilisée lors de transactions ultérieures, telles que des augmentations de capital ou des cessions d'actions.

La tenue et la mise à jour de la liste de souscripteurs d'actions sont généralement de la responsabilité du secrétariat de la société ou d'un agent désigné, qui s'assure que les informations figurant sur la liste sont précises, à jour et conformes aux obligations légales et statutaires de la société.

Où trouver cette liste ?

La liste de souscripteurs d'actions d'une entreprise est généralement conservée au sein de la société elle-même. Elle est souvent tenue et mise à jour par le secrétariat de la société ou par un agent désigné, tel qu'un avocat, un notaire ou un prestataire de services spécialisé dans la gestion des registres d'actions.

Si vous êtes actionnaire d'une entreprise et que vous souhaitez consulter la liste de souscripteurs, vous devrez contacter le secrétariat de la société ou son représentant légal. Ils pourront vous fournir les informations nécessaires ou vous orienter vers la personne responsable de la tenue du registre des actionnaires.

Il est important de noter que la liste de souscripteurs d'actions est un document confidentiel qui contient des informations sensibles sur les actionnaires de l'entreprise. Son accès est généralement limité aux personnes ayant un intérêt légitime, telles que les dirigeants de la société, les actionnaires eux-mêmes ou leurs représentants légaux.


Qui sont les souscripteurs ? Qui doit signer ?

Les modalités obligatoires pour les souscriptions d'actions au sein d'une SAS, SASU mais dispensables pour les SARL, SCI...

La liste des souscripteurs d’actions est un document essentiel pour pouvoir constituer une société par actions : cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire. Il indique également le nombre d’actions souscrites en contrepartie.

Ce document est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions que sont les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions, si des apports en numéraire sont réalisés.

Il n’est toutefois pas nécessaire d’établir une liste de souscripteurs pour les constitutions de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et pour toute société civile.

Les personnes ayant reçu les fonds relatifs aux apports en numéraire devront les déposer accompagnés d’une liste de souscripteurs soit dans une banque, soit chez un notaire, soit dans une entreprise d’investissement ou toute société habilitée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.

La liste des souscripteurs d’actions sera, elle, déposée au greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre de la création d’une SAS, permettant ainsi d’identifier l’ensemble des associés fondateurs, le montant de leurs apports et les actions dont ils bénéficient en contrepartie. Le dépositaire des fonds doit enfin communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire.

Ce document juridique vous fournira un modèle de liste de souscripteurs à télécharger et à remplir immédiatement.

Comment savoir qui est actionnaire d'une société ?

Chaque entreprise située en France a l'obligation de convenir aux règles de transparence, ainsi elles publient la répartition de leur capital lors de la constitution puis par annonces légales, elles communiquent les éventuelles modifications. Les informations sur la composition du capital sont disponibles via des sites spécialisés, le service est payant mais l'information est complète, que la participation soit directe ou indirecte, on y trouve également le pourcentage détenu par chacun, les coordonnées ainsi que leur rattachement en présence de filiales. Le capital social peut donc être décomposé et la liste des souscripteurs peut alors être connue.


Pourquoi remplir une liste de souscripteurs valablement ?

L'établissement d'une liste des souscripteurs d’actions est ainsi obligatoire pour toutes les sociétés par actions. La loi vous oblige à en rédiger une et à mentionner au sein de celle-ci le nombre d’actions obtenu en contrepartie de l’apport effectué envers la société.

Il est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs.

 

Comment remplir une liste de souscripteurs valablement ?

Afin de rédiger une liste de souscripteurs conforme au droit commercial, il conviendra de remarquer que celle-ci sera obligatoire pour toute société par actions, et facultative pour les sociétés civiles.

Également, la liste des souscripteurs devra comporter les informations suivantes parmi lesquelles devront figurer :

  • Pour chaque actionnaire personne physique : leur nom, prénom et adresse ;

  • Pour les actionnaires personnes morales : leur forme juridique, leur dénomination sociale et le montant du capital social, ville et numéro d'inscription au RCS ;

  • Le nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire ;

  • Le montant des versements effectués ;

  • Un récapitulatif du nombre total d’actions souscrites ;

  • La dénomination sociale de la société, la forme juridique de celle-ci, l’adresse du siège, la date et le lieu de l’établissement du document ainsi que le nombre d’exemplaires réalisés ;


Notre modèle de liste

Exemple de liste de souscripteurs d’actions de société à télécharger

Téléchargez ce modèle de document pour obtenir un exemple concret et établir une liste de souscripteurs au capital d'actions simplement et de manière sécurisée (disponible au format Word ou PDF).

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au R.C.S sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Les souscripteurs d’actions de la Société (dénomination sociale) sont les personnes indiquées ci-dessous :

Les informations ci-dessus indiquées sont certifiées exactes et sincères par (Madame/Monsieur) (Nom et Prénom), (Fonction) au sein de la Société (dénomination sociale) (Forme sociale) en cours d’immatriculation.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires

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