Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)

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Ce document juridique est un modèle de contrat de promotion immobilière permettant de souscrire à un contrat de construction d'un immeuble à vocation d'habitation.

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C'est quoi un contrat de louage d'ouvrage pour un promoteur immobilier ?

Défini par l'article 1831-1 du Code Civil, le contrat de promotion immobilière est un contrat particulier de construction d’immeuble suivant la forme du mandat d’intérêt commun par lequel un promoteur immobilier s’engage envers un maître d’ouvrage à construire un bien immobilier, ainsi que de procéder à toutes les procédures administratives, financières et juridiques afférentes à la construction de ce bien. Ce contrat est à distinguer de la vente en l’état de futur achèvement selon lequel le promoteur agit pour son propre compte et où il est le propriétaire du terrain.

Maîtrise d'ouvrage déléguée et sous traitance

La sous traitance consiste à déléguer l'exécution des travaux par un tiers au contrat principal. Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s'est véritablement positionnée sur la question de savoir si la sous traitance peut être envisagée par un promoteur immobilier, puisque l'article 1831-1 du Code Civil dispose que le programme de construction doit être réalisé "aux moyens de contrats de louage d'ouvrages". Dans tous les cas, si la sous traitance est envisagée, elle devra se soumettre à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La loi ne fait cependant pas mention de la promotion immobilière. La sous traitance revêt des ascpets pratiques, notamment pour le sous traitant qui se verra attribuer une action directe à l'encontre du maître d'ouvrage.

Par conséquent c’est un contrat de construction auquel s’ajoute des démarches habituellement effectuées par le maître d’ouvrage. Pour procéder à l’application de ces procédures relatives à la construction de l’immeuble, le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun, octroyant au promoteur le droit d’agir pour l’intérêt des deux parties. En ce sens, ce mandat ne peut être révoqué uniquement par la volonté de l'une d'entre elles.

Ce contrat est utilisé dans le cadre de projet complexe ou de grande ampleur faisant appel à plusieurs prestataires pour la réalisation de l’immeuble, répondant ainsi à des règles spécifiques. Le contrat de promotion immobilière est normalement libre dans sa forme et peut être aménagé selon la volonté des parties.

Cependant, le contrat de promotion immobilière dit « en secteur protégé », qui est un contrat ayant pour objet la construction d’un immeuble à vocation d’habitation, doit être rédigé selon un certain formalisme avec des mentions obligatoires telles que : les caractéristiques précises de la construction, le prix, les conditions de la réalisation des travaux. Ce modèle type de contrat de promotion immobilière les contient.

Le contrat de promotion immobilière dans le secteur protégé est soumis à des conditions renforcées par rapport aux missions du contrat de promotion immobilière de droit commun, notamment une garantie d’achèvement au prix convenu du promoteur. En secteur protégé, il existe aussi des paliers de paiement afin de protéger le maître d’ouvrage, au prorata des achèvements du promoteur. Il existe un contrat de promotion immobilière adapté au secteur libre.

Conditions d'exécution, prix, rémunération et risques

Afin de rédiger un contrat de promotion immobilière (secteur protégé), il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil, Code de commerce, Code Monétaire et Financier, Code de la Construction et de l’habitation et Code de la Consommation. Des règles d'autant plus particulières viendront légiférer les contrats de promotion immobilère pour les immeubles à usage d'habitation et à usage mixte.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du maître d’ouvrage ;
  • Le nom du promoteur ;
  • L’adresse du terrain, la commune, la section du cadastre, le numéro de cadastre ainsi que la superficie et la surface réelle du terrain ;
  • Le nom et la ville du notaire ;
  • La date de l’acte de vente ;
  • La date de publication, le volume d’enregistrement, le numéro de publication et la ville du bureau des hypothèques de l’acte de vente ;
  • L’identité du promettant ;
  • Le nom de la personne délivrant le permis de construire, la date de délivrance du permis, la date de l’arrêté du permis de construire et le numéro de permis de construire ;
  • La date limite de dépôt du permis de construire, le cas échéant ;
  • La description de la construction, par étage, les caractéristiques techniques du bâtiment concerné ;
  • Le nombre de plans ;
  • Les délais et la durée d’exécution des travaux ;
  • Les prix convenus en hors taxe et en toute taxe comprise, avec le calcul de la TVA ;
  • Le montant pour imprévu ;
  • Le délai de règlement ;
  • Les intérêts des pénalités de retard ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Le montant du financement de l’opération de construction ainsi que les éventuels prêts afférents ;
  • Le nom, l’adresse, le numéro et la date de souscription à l’assurance ;
  • Le nom de l’établissement avec lequel le promoteur a conclu une convention ;
  • Le délai des conditions suspensives ;
  • Le nom et la ville du notaire pour le dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire ;
  • Le tribunal compétent pour les litiges ;
  • Le lieu, la date et le nombre d’exemplaires du contrat ;
  • La signature des parties.

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez faire construire un bien immobilier à usage d’habitation ? Vous êtes un promoteur souhaitant développer son activité ?

Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un contrat de promotion immobilière qui soit conforme. Dans le cadre d’un projet immobilier complexe ou de grande ampleur, il est peut-être sage pour le maître d’ouvrage néophyte, ou ne pouvant gérer un projet de cette complexité, de faire appel à un contrat de promotion immobilière. En ce sens le promoteur immobilier agit pour le compte du maître d’ouvrage et effectue toutes les démarches pour ce dernier. C’est une manière efficace de simplifier l’approche d’un projet immobilier et ouvre le marché aux initiatives des maîtres d’ouvrage inexpérimentés.

Aussi il permet au promoteur qui ne serait pas propriétaire de terrain d’exercer son activité de construction. Ce mandat d’intérêt commun, bien qu’il soit plus encadré par le contrat en secteur protégé, lui permet également d’exercer pour le maître d’ouvrage toutes les prérogatives dont ce dernier dispose pour mener à bien un projet immobilier et en garantir la bonne exécution.

Exemple de contrat de promotion immobilière en secteur protégé à télécharger

Ce modèle-type en téléchargement facilite la mise en place d'un contrat de promotion immobilière en secteur protégé, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le co-contractant afin d'éviter tout problème par la suite.

Sommaire

Titre I – Définition générale du contrat

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Pouvoirs

Titre II – Réalisation du programme de construction

Article 3 – Description du terrain

Article 4 – Permis de construire

Article 5 – Description de la construction

Article 6 – Caractéristiques techniques et conditions d’exécution

Article 7 – Délai

Titre III – Prix

Article 8 – Prix convenu

Article 9 – Révision du prix

Article 10 – Poste pour imprévus

Article 11 – Modalités de règlements

Titre IV – Rémunération

Article 12 – Rémunération convenue

Article 13 – Modalités de règlement

Titre V – Financement

Article 14 – Financement de l’opération de construction

Titre VI – Garanties

Article 15 – Garanties des vices pouvant affecter la construction

Article 16 – Garantie des obligations des intervenants à l’opération de construction

Article 17 – Garantie de non-dépassement du prix

Titre VII – Conditions suspensives et résolutoires

Article 18 – Conditions suspensives

Article 19 – Conditions résolutoires

Titre VIII – Cession du contrat

Article 20 – Cession des droits du Maître de l’ouvrage

Article 21 – Cession des droits du Promoteur

Titre IX – Fin du contrat

Article 22 – Fin de la mission du Promoteur

Article 23 – Livraison de l’ouvrage

Article 24 – Arrêté des comptes

Titre X – Divers

Article 25 – Dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire

Article 26 – Election de domicile

Article 27 – Force majeure

Article 28 - Attribution de compétence

Article 29 - Enregistrement