Contrat de promotion immobilière secteur libre
Modèle : Contrat de promotion immobilière secteur libre

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Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre. Il est personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.

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Qu'est-ce qu'un contrat de promotion immobilière sur secteur libre ?

Définition du contrat de promotion immobilière sur secteur libre

Le contrat de promotion immobilière est un contrat complexe. En plus des règles générales issues des articles 1103 et suivants du Code civil, il est également régi par l’article 1831-1 du même Code qui le définit comme un contrat particulier de construction d’immeuble suivant la forme du mandat d’intérêt commun par lequel un promoteur immobilier s’engage envers un maître d’ouvrage à construire un bien immobilier, ainsi que de procéder à toutes les procédures administratives, financières (devis, factures) et juridiques afférentes à la construction de ce bien. Le CPI est à distinguer de la vente en l’état de futur achèvement selon lequel le promoteur agit pour son propre compte et où il est le propriétaire du terrain.

Lorsque le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) concerne la construction de locaux professionnels tels que des commerces, bureaux ou locaux artisanaux, il est régulé par les principes du droit des obligations, relevant ainsi du contrat en secteur libre. En revanche, si le contrat concerne des opérations liées à des logements ou à un programme mixte comprenant des logements, des règles spécifiques s'appliquent, qualifiant le contrat de promotion immobilière en secteur protégé. 

Notre modèle de document est conçu pour vous accompagner dans la rédaction d'un contrat de promotion immobilière dans le secteur libre, facilitant ainsi la mise en œuvre de votre projet.

Qui est concerné par ce contrat ?

Il s’agit-là d’un mandat d’intérêt commun comprenant, trois éléments principaux constitutifs de ce type d’engagement. Le maître d’ouvrage va confier à un promoteur, par le biais d’un mandat, le soin de réaliser une opération immobilière de construction ainsi que la gestion des opérations juridiques. En échange de cela, le promoteur reçoit un prix global comprenant une rémunération établie à l’avance.

Au cours de sa rédaction, il est nécessaire de mentionner un certain nombre d’éléments notamment relatifs au prix, aux modalités de paiement du prix, à l’ouvrage à construire ou encore aux nécessaires assurances à prendre.

Le document ici proposé reprend l’ensemble de ces éléments et permet une utilisation facilitée pour les acteurs, non-professionnels du droit. Il vous conviendra toutefois d’adapter ce modèle général à votre situation afin qu’il corresponde au mieux à vos besoins.

À découvrir également : la promesse d'hypothèque

Pourquoi rédiger un contrat de promotion immobilière (CPI)?

Défini par les articles L 1831-1 et suivants du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un contrat à titre onéreux où un maître d’ouvrage va passer commande à un promoteur.

Par le biais de ce contrat, le promoteur va devoir construire un bâtiment ainsi que réaliser les opérations juridiques, administratives et financières y étant relatives. Pour ce faire, il pourra notamment avoir recours à des contrats de louage d’ouvrage. Il recevra en échange le versement d’un prix dont la somme ainsi que la date des différents versements sont indiquées au sein du contrat.

Il pèse sur le promoteur une obligation de résultat, il doit nécessairement rendre l’ouvrage dans les délais impartis prévus par le contrat, cet ouvrage devant également être conforme aux dispositions établies dans le contrat.

Comment se présente ce contrat ?

Ce modèle type de contrat personnalisable permettra la signature de votre contrat dans un cadre juridique, relativement sûr. Il conviendra tout de même de l’adapter selon les besoins de votre convention.

S’agissant des contrats de promotion immobilière sur secteur libre, les règles de droit qui y afférent sont supplétives de volonté. Ainsi, il est possible de les aménager ou d’y déroger selon les besoins du contrat. Il n’en va toutefois pas de même concernant le secteur protégé. Ce document n’a vocation à être utilisé que pour le secteur libre.

Comment rédiger un contrat de promotion immobilière ?

Un contrat de promotion immobilière, lorsqu’il est passé, doit nécessairement respecter certaines règles issues des articles L1831-1 et suivants du Code civil.

Le présent document reprend ces règles indiquant tout d’abord les textes législatifs applicables à ce type de contrat, ainsi que des clauses relatives à l’objet du contrat dans sa généralité.

Ce type de convention doit nécessairement contenir la description précise du terrain sur lequel l’opération immobilière va avoir lieu. Pour qu’il y ait construction, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire, permis pouvant être obtenu après la signature du contrat, constituant de ce fait une condition suspensive.

Ensuite, viennent des éléments liés à la construction en elle-même, demandant une description détaillée des aspects techniques du projet.

Quelles sont les autres mentions nécessaires à faire apparaître ?

Lors de la rédaction, il faut également veiller à faire figurer les conditions de délais de réalisation de la construction ainsi que le prix convenu pour l’ensemble des opérations réalisées par le promoteur.

Doivent également être présents au contrat des éléments plus techniques afin de prévenir tout litige. Ainsi, sont présentes des clauses relatives à la garantie des vices cachés, aux conditions suspensives, aux conditions résolutoires, à l’arrêt des comptes à la fin de la mission du promoteur, ou encore à la livraison de l’ouvrage.

Il est également nécessaire, pour ce contrat, de le déposer aux rangs des minutes d’un notaire. Il convient de faire enregistrer le document auprès d'un notaire afin de prévenir tout risque de destruction ou de perte. Cette démarche vise à authentifier l'acte sous seing privé.

Quelles sont les obligations d'un promoteur immobilier dans le contrat de promotion immobilière ?

Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, le promoteur est contraint à un certain nombre d'obligations, qui peuvent varier en fonction des termes spécifiques négociés entre le promoteur et le propriétaire foncier. Cependant, de manière générale, les obligations typiques d'un promoteur immobilier incluent :

  • Le promoteur est chargé de concevoir et de développer le projet immobilier conformément aux spécifications convenues.
  • Le promoteur est responsable de mobiliser les ressources financières nécessaires pour le développement du projet, y compris les coûts liés à la conception et à la construction.
  • Le promoteur est chargé de planifier et de superviser l'exécution correcte du chantier. Il rémunère les divers intervenants et assume la responsabilité à chaque phase de la procédure.
  • Le promoteur doit également veiller à ce que la construction respecte les réglementations locales, notamment en ce qui concerne l'urbanisme, les normes de construction, et tout autre aspect légal ou administratif.

Quelle est la différence entre contrat de promotion immobilière (CPI), une vente en l'état de futur achèvement (VEFA) ? 

Le contrat de promotion immobilière est un accord entre un propriétaire foncier et un promoteur immobilier en vue du développement d'un projet sur le terrain, par conséquent le propriétaire du foncier donne mandat au promoteur immobilier en vue du développement du projet, et ce dernier s'engage à réaliser le projet, prenant en charge l'ensemble des aspects tels que la conception et la construction des biens immobiliers.

À contrario, la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur fait l'acquisition d'un bien immobilier qui est en cours de construction ou qui sera construit ultérieurement. Ce dernier obtient la propriété du terrain dès la signature du contrat de vente, puis celle du bien au fur et à mesure de son avancement dans le processus de construction.

Quels sont les avantages du contrat de promotion immobilière ? 

Les contrats de promotion immobilière offrent plusieurs avantages, tant pour le propriétaire foncier que pour le promoteur immobilier :

  • Le promoteur prend en charge les coûts liés à la construction du projet, réduisant ainsi la pression financière sur le propriétaire foncier.
  • Le promoteur apporte son savoir-faire dans le domaine de la conception, de la construction des biens immobiliers, ce qui peut améliorer la qualité du projet.
  • Le promoteur mobilise les ressources financières nécessaires pour le développement du projet, libérant le propriétaire foncier de cette responsabilité.
  • Le promoteur s'occupe de tous les aspects du projet, permettant au propriétaire foncier de se concentrer sur d'autres préoccupations. Ainsi, le principal avantage du contrat réside dans le fait qu'il offre la possibilité de confier l'ensemble d'un chantier de construction à un seul interlocuteur.
  • Pour le promoteur, cela permet de développer un projet immobilier sans avoir à acheter le terrain, réduisant ainsi les coûts initiaux et le capital nécessaire. Par conséquent, cela lui permet de concentrer ses ressources sur le développement du projet, la construction et la commercialisation, sans avoir à se soucier de la propriété foncière.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de contrat de promotion immobilière en secteur libre à télécharger au format Word 

Ce modèle type en téléchargement facilite la mise en place d'un contrat de promotion immobilière en secteur libre, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Pouvoirs

Article 3 – Description du terrain

Article 4 – Permis de construire

Article 5 – Description de la construction

Article 6 – Caractéristiques techniques et conditions d’exécution

Article 7 – Délai

Article 8 – Prix convenu

Article 9 – Révision

Article 10 – Poste pour imprévus

Article 11 – Rémunération convenue

Article 12 – Modalités de règlement

Article 13 – Financement de l’opération

Article 14 – Garantie des vices pouvant affecter l’opération

Article 15 – Garantie des obligations des intervenants à l’opération de construction

Article 16 – Conditions suspensives

Article 17 – Obligations des parties  

Article 18 – Conditions résolutoires

Article 19 – Cessions des droits du maître d’ouvrage

Article 20 – Cession des droits du Promoteur

Article 21 – Fin de la mission du Promoteur

Article 22 – Livraison de l’ouvrage

Article 23 – Arrêté des comptes

Article 24 – Force majeure

Article 25 – Dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire

Article 26 – Élection de domicile

Article 27 – Attribution de compétence

Article 28 – Enregistrement