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Contrat de promotion immobilière secteur libre

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Description courte :

Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre, personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.

Nombre de pages : 8

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Description

Vous chercher à rédiger un contrat de promotion immobilière sur secteur libre ? Ce modèle type à personnaliser est fait pour vous, il vous permettra de passer ce type de contrat bien plus facilement !

Le contrat de promotion immobilière est un contrat complexe. En plus des règles générales issues des articles 1103 et suivants du code civil, il est également régi par l’article 1831-1 du même code qui le définit comme étant " un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet”.

Il s’agit là d’un mandat d’intérêt commun comprenant, trois éléments principaux constitutifs de ce type d’engagement. Le maître d’ouvrage va confier à un promoteur, par le biais d’un mandat, le soin de réaliser une opération immobilière de construction ainsi que la gestion des opérations juridiques. En échange de cela, le promoteur reçoit un prix global comprenant une rémunération établie à l’avance.

Au cours de sa rédaction il est nécessaire de mentionner un certain nombre d’éléments notamment relatifs au prix, aux modalités de paiement du prix, à l’ouvrage à construire ou encore aux nécessaires assurances à prendre.

Le document ici proposé reprend l’ensemble de ces éléments et permet une utilisation facilitée pour les acteurs non professionnels du droit. Il vous conviendra toutefois d’adapter ce modèle général à votre situation afin qu’il corresponde au mieux à vos besoins.

Pourquoi rédiger un contrat de promotion immobilière ?

Défini par les articles L 1831-1 et suivants du code civil, le contrat de promotion immobilière est un contrat à titre onéreux où un maître d’ouvrage va passer commande à un promoteur.

Par le biais de ce contrat, le promoteur va devoir construire un bâtiment ainsi que réaliser les opérations juridiques, administratives et financières y étant relatives. Pour se faire il pourra notamment avoir recours à des contrats de louage d’ouvrage. Il recevra en échange le versement d’un prix dont la somme ainsi que la date des différents versements sont indiquées au sein du contrat.

Il pèse sur le promoteur une obligation de résultat, il doit nécessairement rendre l’ouvrage dans les délais impartis prévus par le contrat, cet ouvrage devant également être conforme aux dispositions établies dans le contrat.

Ce modèle type de contrat personnalisable permettra la signature de votre contrat dans un cadre juridique relativement sûr. Il conviendra tout de même de l’adapter selon les besoins de votre convention.

S’agissant des contrats de promotion immobilière sur secteur libre, les règles de droit y afférent sont supplétives de volonté. Ainsi, il est possible de les aménager ou d’y déroger selon les besoins du contrat. Il n’en va toutefois pas de même concernant le secteur protégé. Ce document n’a vocation à être utilisé que pour le secteur libre.

Comment rédiger un contrat de promotion immobilière ?

Un contrat de promotion immobilière, lorsqu’il est passé, doit nécessairement respecter certaines règles issues des articles L1831-1 et suivants du code civil.

Le présent document reprend ces règles indiquant tout d’abord les textes législatifs applicables à ce type de contrat, ainsi que des clauses relatives à l’objet du contrat dans sa généralité.

Ce type de convention doit nécessairement contenir la description précise du terrain sur lequel l’opération immobilière va avoir lieu. Pour qu’il y est construction, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire, permis pouvant être obtenu après la signature du contrat pouvant constituer de ce fait une condition suspensive.

Viennent ensuite des éléments relatifs à la construction en elle-même, étant nécessaire d’apporter des détails techniques dans cette description.

Lors de la rédaction, il faut également veiller à faire figurer les conditions de délais de réalisation de la construction ainsi que le prix convenu pour l’ensemble des opérations réalisées par le promoteur.

Doivent également être présents au contrat des éléments plus techniques afin de prévenir tout litige. Ainsi sont présentes des clauses relatives à la garantie des vices cachés, aux conditions suspensives, aux conditions résolutoires, à l’arrêt des comptes à la fin de la mission du promoteur, à la livraison de l’ouvrage ou encore à l’élection du domicile du contrat.

Il est également nécessaire, pour ce contrat, de le déposer aux rangs des minutes d’un notaire. Il s’agira de faire enregistrer le document auprès d’un notaire afin d’éviter une éventuelle destruction ou perte. Une telle procédure permet d'authentifier cet acte sous seing privé.

 

Sommaire

Article 1 – Législations

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Pouvoirs

Article 4 – Description du terrain

Article 5 – Permis de construire

Article 6 – Description de la construction

Article 7 – Caractéristiques techniques et conditions d’exécution

Article 8 – Délai

Article 9 – Prix convenu

Article 10 – Révision

Article 11 – Modalités de règlement

Article 12 – Rémunération convenue

Article 13 – Modalité de règlement

Article 14 – Financement de l’opération

Article 15 – Garantie des vices pouvant affecter l’opération

Article 16 – Garantie des obligations des intervenants à l’opération de construction

Article 17 – Conditions suspensives

Article 18 – Conditions résolutoires

Article 19 – Cessions des droits du maître d’ouvrage

Article 20 – Cession des droits du Promoteur

Article 21 – Fin de la mission du Promoteur

Article 22 – Livraison de l’ouvrage

Article 23 – Arrêté des comptes

Article 24 – Dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire

Article 25 – Élection de domicile

Article 26 – Enregistrement